Votes
Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO59051B1050P0D1N000001
Dossier : 1
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Adopté
28/05/2025
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Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux. |
AMANR5L17PO59051B1050P0D1N000002
Dossier : 2
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Adopté
28/05/2025
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Amendement rédactionnel. |