proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

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Amendements

Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Adopté 28/05/2025

Cet amendement est destiné à préciser le périmètre de la commission d'enquête en incluant au sein de la définition de son objet les principaux axes de ses travaux.

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Adopté 28/05/2025

Amendement rédactionnel.