proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques (n°876).

Votes

Amendements

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000001 Dossier : 1	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Rédactionnel.
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000002 Dossier : 2	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000003 Dossier : 3	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000004 Dossier : 4	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000005 Dossier : 5	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Rédactionnel.
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000006 Dossier : 6	Voir le PDF	Rejeté 09/04/2025	Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000007 Dossier : 7	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Rédactionnel.
AMANR5L17PO419610BTC1159P0D1N000008 Dossier : 8	Voir le PDF	Adopté 09/04/2025	Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.