Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 8 amendements · 7 adoptés
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 2 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).
-
AdoptéAmendement n° 3 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).
-
AdoptéAmendement n° 4 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 6 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 8 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la…