Rédactionnel.

Améliorations rédactionnelles et correction d'une erreur de référence juridique (DMA au lieu de DSA).

Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).

Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).

Rédactionnel.

Cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateforme en situation de conflits d'intérêt (du fait par exemple d'un engagement au service d'un Gouvernement étranger).

Rédactionnel.

Comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter. Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.