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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 182 amendements · 72 adoptés
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RejetéAmendement n° 64 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et…
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RetiréAmendement n° 91 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En 2023, le budget alloué à l’ADEME était de 4,2 milliards d’euros. Entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre.Cette agence constitue aujourd’hui un véritable…
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RetiréAmendement n° 92 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.Or, ses missions se…
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RetiréAmendement n° 94 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil stratégique de la recherche a mission de proposer de grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. Or ce comité présente une redondance administrative…
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il…
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AdoptéAmendement n° 96 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au…
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RejetéAmendement n° 97 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En vertu de l’article D.3121‑1 du Code de la santé publique, le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques (CNS) est dans…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé.Il…
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RetiréAmendement n° 146 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) est un comité théodule de consultation et d’orientation.Au regard de sa faible production et de la lourdeur…
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RejetéAmendement n° 150 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie…
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RejetéAmendement n° 154 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation.Or, ses missions se superposent avec les missions…
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RetiréAmendement n° 158 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les…
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Non soutenuAmendement n° 160 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Centre national de la musique (CNM) est né en janvier 2020 de la fusion entre le Centre national de la chanson et quatre autres associations. Selon un rapport de la Cour des…
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pour objectif d’observer les conséquences des essais nucléaires effectués par la France dans le cadre…
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RejetéAmendement n° 163 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
ESS France représente et promeut l’Économie Sociale Solidaire et Responsable (ESSR) et ses modèles auprès des pouvoirs publics et du grand public. Il coordonne et anime les…
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AdoptéAmendement n° 170 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit de s’adresser à des démarches de vérification de…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à…
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RetiréAmendement n° 173 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.Or, cette instance présente des missions similaires avec…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des…
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RejetéAmendement n° 177 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec…
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AdoptéAmendement n° 180 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et…
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RetiréAmendement n° 182 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les…
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AdoptéAmendement n° 183 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Conférence de prévention étudiante a pour but d’assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le…
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RejetéAmendement n° 184 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l’article premier.Cet article prévoit la suppression pure et simple de quatre commissions administratives consultatives…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant…
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RejetéAmendement n° 301 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) participent à…
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RejetéAmendement n° 303 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des…
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RejetéAmendement n° 305 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des…
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RejetéAmendement n° 306 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sont institués au niveau départemental pour favoriser et encourager le développement du dialogue…
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RejetéAmendement n° 310 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil Supérieur de l’Économie Sociale et Solidaire (CSESS) établit, tous les trois ans, un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans…
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TombéAmendement n° 311 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) doit élaborer des outils, des évaluations et fournir un appui méthodologique des collectivités territoriales…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Agence nationale du sport (ANS) a comme objectif d’élever le niveau des équipes de France lors d’événements internationaux et d’améliorer l’accès à la pratique sportive à tous…
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RejetéAmendement n° 327 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action…
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RejetéAmendement n° 329 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales…
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Non soutenuAmendement n° 334 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle intervient en cas de blocage entre salariés et employeurs du…
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RejetéAmendement n° 335 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil national de la médiation (CNM) est une instance consultative placée auprès du ministre chargé de la justice sur la médiation, les administrations, les juridictions et…
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RejetéAmendement n° 338 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer le CEREMA. Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'ADEME. Créée en 1991, l’ADEME (Agence de la Transition Écologique) a pour mission de soutenir les politiques publiques…
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Non soutenuAmendement n° 385 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Atout France est l’un des opérateurs de l'Etat dont le fonctionnement coûte cher à l’État alors même que d'autres acteurs exercent les mêmes missions (les conseils régionaux, le…
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Non soutenuAmendement n° 389 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et…
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Non soutenuAmendement n° 392 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La Commission nationale du débat public (CNDP) est « l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation…
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Non soutenuAmendement n° 399 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques et morales et les entreprises du secteur de l’énergie et…
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AdoptéAmendement n° 462 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le service universel postal garantit à chaque citoyen l’accès à un ensemble de services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire.En France, La Poste a été désignée, au…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les…
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Non soutenuAmendement n° 468 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle…
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AdoptéAmendement n° 470 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais…
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Non soutenuAmendement n° 492 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyait la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP).En effet, cette Commission est…
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AdoptéAmendement n° 525 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), qui sont critiqués pour leur inefficacité et leur coût élevé…
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RejetéAmendement n° 565 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux…
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RejetéAmendement n° 585 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à supprimer la CNDP. Créée en 1995, la commission nationale du débat public (CNDP) fêtera bientôt ses trente années d’existence. Un tel recul permet au…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement a pour but de supprimer la Commission d'enrichissement de la langue française. Cette commission est un organisme placé sous l'autorité du Premier ministre, dont la…
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AdoptéAmendement n° 587 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement a pour but de supprimer le haut conseil de l’éducation artistique et culturelle. La dernière réunion de ce haut conseil de 30 membres date de 2021 pour le cout de…
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RejetéAmendement n° 704 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659…
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RetiréAmendement n° 706 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer L’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV).L’ONPV a comme mission d’analyser la situation et les…
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RejetéAmendement n° 708 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de supprimer le Conseil National de la Transition Écologique (CNTE). Créé en 2013, celui-ci est une instance consultative chargée de donner son…
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RejetéAmendement n° 709 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB) ainsi que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Il s’agit de deux…
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RejetéAmendement n° 710 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.L’action de ce dernier peut être considérée comme redondante, car…
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RejetéAmendement n° 720 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission nationale du débat public (CNDP). La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de…
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AdoptéAmendement n° 722 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle (HCEAC). Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des…
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RejetéAmendement n° 723 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission supérieur de codification (CSC).Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de…
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RejetéAmendement n° 724 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles. La Commission de médiation…
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AdoptéAmendement n° 765 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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AdoptéAmendement n° 766 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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AdoptéAmendement n° 767 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la…
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RejetéAmendement n° 769 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'ANGDM est un établissement public ayant pour…
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AdoptéAmendement n° 776 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
La suppression de la Commission supérieure du numérique et des postes s’inscrit dans une démarche de rationalisation administrative et de clarification du paysage institutionnel…
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RetiréAmendement n° 777 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le Conseil supérieur de l'aviation civile. Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le…
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RejetéAmendement n° 842 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à compléter l’alinéa précédent sur la période 2012‑2017, par exemple avec le Conseil stratégique de la dépense publique.La création de ces instances ad hoc par…
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TombéAmendement n° 859 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sont des instances consultatives destinées à éclairer les décisions des conseils régionaux en formulant des…
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AdoptéAmendement n° 865 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire national de la politique de la ville.
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TombéAmendement n° 866 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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AdoptéAmendement n° 867 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde…
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AdoptéAmendement n° 868 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.
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AdoptéAmendement n° 869 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Conférence de prévention étudiante.
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AdoptéAmendement n° 870 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.
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RetiréAmendement n° 871 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de…
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AdoptéAmendement n° 872 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.
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TombéAmendement n° 873 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en génétique.
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AdoptéAmendement n° 874 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.
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AdoptéAmendement n° 875 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.
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TombéAmendement n° 876 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).
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TombéAmendement n° 877 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).
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AdoptéAmendement n° 884 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cette demande de rapport vise à simplifier et renforcer la cohérence entre la planification stratégique et les moyens alloués par l’État en rendant effective la coopération entre…
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RetiréAmendement n° 898 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle afin de simplifier le paysage institutionnel.
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AdoptéAmendement n° 1002 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code du travail relatives à la commission nationale de conciliation pour ne conserver que les dispositions relatives aux…
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AdoptéAmendement n° 1012 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le Haut Conseil de l'Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES), mesure de simplification très fortement…
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AdoptéAmendement n° 1024 — par M. Philippe Juvin (DR)
La dette publique française s’établissait à 3 303 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit 113.7% du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est…
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Non soutenuAmendement n° 1035 — par M. Philippe Juvin (DR)
La dette publique française s’établissait à 3 303 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre 2024, soit 113.7% du produit intérieur brut (PIB). La majorité de la dette est…
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RetiréAmendement n° 1079 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs. La Commission des droits des…
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RejetéAmendement n° 1081 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'ADEME. En 2023, le budget alloué à l’Ademe était de 4,2 milliards d’euros, adopté par son Conseil d’administration…
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Non soutenuAmendement n° 1092 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). En effet, cette autorité a été créée dans un seul but…
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Non soutenuAmendement n° 1109 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturel, qui ne s'est réuni qu'une seule fois en trois ans, en 2022, dans une optique de…
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AdoptéAmendement n° 1179 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que les modalités de fonctionnement, la désignation des membres, la durée des mandats…
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Non soutenuAmendement n° 1249 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que les modalités de fonctionnement, la désignation des membres, la durée des mandats…
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AdoptéAmendement n° 1270 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’instance de concertation du PANEA (plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde…
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AdoptéAmendement n° 1271 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle.
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TombéAmendement n° 1272 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Conseil supérieur de la réserve militaire.
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AdoptéAmendement n° 1281 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.
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TombéAmendement n° 1282 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA).
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TombéAmendement n° 1283 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE).
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AdoptéAmendement n° 1284 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission de concertation du commerce.
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TombéAmendement n° 1285 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en génétique.
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RetiréAmendement n° 1286 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre…
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AdoptéAmendement n° 1287 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.
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RetiréAmendement n° 1288 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de…
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TombéAmendement n° 1289 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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AdoptéAmendement n° 1290 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail. Articles L. 2522-1 à L. 2522-7
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AdoptéAmendement n° 1292 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial pour supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes.
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AdoptéAmendement n° 1293 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Conférence de prévention étudiante.
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AdoptéAmendement n° 1294 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français.
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RetiréAmendement n° 1297 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’Observatoire national de la politique de la ville.
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AdoptéAmendement n° 1329 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.Ce Comité peut être supprimé en raison de la redondance avec les…
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AdoptéAmendement n° 1330 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de…
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AdoptéAmendement n° 1331 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique.Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an. Le secteur des…
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AdoptéAmendement n° 1332 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.L’article L. 3331-7 du code de la santé publique prévoit la création d’une…
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AdoptéAmendement n° 1333 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, créée en 1985. Cette…
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AdoptéAmendement n° 1334 — par Gouvernement
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) a été créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à…
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AdoptéAmendement n° 1335 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer…
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TombéAmendement n° 1336 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).Il ne prévoit pas, pour autant, de revenir sur le…
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TombéAmendement n° 1337 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de revenir au projet de loi initial texte initial.
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AdoptéAmendement n° 1338 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante.Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de Prévention Étudiante visait à…
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AdoptéAmendement n° 1339 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.Cette suppression repose sur la méthode du Gouvernement, qui s’appuie sur trois…
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TombéAmendement n° 1340 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la réserve militaire.Dans un souci de limitation des redondances, le rôle de consultation et de réflexion exercé par…
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AdoptéAmendement n° 1341 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle.Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunion…
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AdoptéAmendement n° 1342 — par Gouvernement
Afin d'atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac fixés par la directive 2016/84 et de protoxyde d’azote dans la stratégie nationale bas carbone (-13 % des…
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AdoptéAmendement n° 1343 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec d’autres structures. Cette décision…
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RetiréAmendement n° 1344 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville. Bien que l’évaluation de la politique de la ville, notamment dans les quartiers prioritaires…
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AdoptéAmendement n° 1345 — par Gouvernement
La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n°…
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AdoptéAmendement n° 1362 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Comité national d'expertise de l'innovation pédagogique.Ce Comité peut être supprimé en raison de la redondance avec les…
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AdoptéAmendement n° 1363 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de…
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AdoptéAmendement n° 1364 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la commission des conseillers en génétique.Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an. Le secteur des…
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AdoptéAmendement n° 1365 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.L’article L. 3331-7 du code de la santé publique prévoit la création d’une…
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AdoptéAmendement n° 1366 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, créée en 1985. Cette…
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AdoptéAmendement n° 1367 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail.L'application du principe de subsidiarité conduit à transférer…
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TombéAmendement n° 1368 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).Il ne prévoit pas, pour autant, de revenir sur le…
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AdoptéAmendement n° 1369 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression de la conférence de prévention étudiante.Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de Prévention Étudiante visait à…
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TombéAmendement n° 1370 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le Conseil supérieur de la réserve militaire.Dans un souci de limitation des redondances, le rôle de consultation et de réflexion exercé par…
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AdoptéAmendement n° 1371 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement a pour objet la suppression du Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle.Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunion…
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AdoptéAmendement n° 1372 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, inactif depuis 2016 en raison de redondances avec d’autres structures. Cette décision…
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AdoptéAmendement n° 1373 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) a été créée par la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à…
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AdoptéAmendement n° 1374 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement vise à supprimer le Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français.
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AdoptéAmendement n° 1375 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville. Bien que l’évaluation de la politique de la ville, notamment dans les quartiers prioritaires…
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AdoptéAmendement n° 1376 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
La commission de concertation du commerce prévue par l’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, instituée par le décret n°…
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AdoptéAmendement n° 1379 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Les comités ministériels de transaction, créés par la loi du 10 août 2018, avaient pour vocation de sécuriser les transactions conclues par l’administration en permettant aux…
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RejetéAmendement n° 1380 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation : Créée par la loi du 6 février 1992, la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) était une instance de concertation sur l’action extérieure des…
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RejetéAmendement n° 1381 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation : Le Comité des usagers du réseau routier national avait pour objectif de donner un avis consultatif sur les politiques d’aménagement et d’entretien du réseau…
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AdoptéAmendement n° 1382 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation : Le Conseil national de la Montagne (CNM) a été institué par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 pour rendre des avis en matière de politique de développement des…
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RejetéAmendement n° 1383 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation : Instituée par la loi du 5 juillet 2006, cette commission devait être obligatoirement consultée avant toute dissolution ou suspension d’une association ou d’un…
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RetiréAmendement n° 1385 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation :Ce comité est théoriquement consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations, d’expérimentations et d’études, la répartition des…
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AdoptéAmendement n° 1386 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation :Cette commission instituée par la loi du 7 janvier 1993 s’est réunie une fois au cours de l’année 2023. font que seules les expositions les plus importantes (qui…
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AdoptéAmendement n° 1387 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation :Le conseil supérieur de la forêt et du bois concourt à l’élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à…
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AdoptéAmendement n° 1388 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Présentation : Ce comité avait pour mission de promouvoir la préservation des récifs coralliens français, notamment dans les territoires ultramarins.Motif de suppression : Les…
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RetiréAmendement n° 1478 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1479 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1481 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1482 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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AdoptéAmendement n° 1484 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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AdoptéAmendement n° 1485 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1486 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1487 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1488 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1489 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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TombéAmendement n° 1490 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1491 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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AdoptéAmendement n° 1492 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1495 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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AdoptéAmendement n° 1496 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1497 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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TombéAmendement n° 1498 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la…
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RetiréAmendement n° 1499 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RejetéAmendement n° 1500 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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AdoptéAmendement n° 1501 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1502 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1503 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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AdoptéAmendement n° 1504 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
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RetiréAmendement n° 1505 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision…
Après l'article premier 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 330 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement d’appel.Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes…
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement de repli.Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives…
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RetiréAmendement n° 726 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de…
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AdoptéAmendement n° 727 — par M. Thierry Benoit (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et simplifier les instances consultatives en matière de préservation des paysages et des espaces naturels…
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RetiréAmendement n° 774 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de…
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AdoptéAmendement n° 1483 — par Gouvernement
Cet amendement propose l'introduction d'une "clause d’extinction" pour les comités consultatifs, en prévoyant leur disparition automatique au bout de trois ans, sauf justification…
Article 2 bis 7 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 207 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 2 bis introduit par le Sénat.En effet, cet article prétend simplifier le mécenat d’entreprises en supprimant…
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TombéAmendement n° 282 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 2 bis au 1er janvier 2026, pour tenir compte du retard pris dans son examen par le projet de loi de…
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TombéAmendement n° 477 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 2bis, la fixant au 1er janvier 2026.Inséré par le Sénat et soutenu par une large majorité de sénateurs, de…
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RetiréAmendement n° 793 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le code général des impôts prévoit que les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt déclarent…
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TombéAmendement n° 794 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les entreprises qui exploitent les énergies fossiles utilisent de nombreux leviers pour se construire une image de marque de nature à leur permettre de poursuivre leur action…
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TombéAmendement n° 1124 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir la publication de l’intégralité des actions de mécénat engageant les finances publiques, et non seulement des “principales mesures”, formulation qui…
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TombéAmendement n° 1127 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement rédactionnel vise à décaler l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2026.
Article 2 ter 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 283 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le 2° de l’article 41 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 ter, devenu désormais sans objet. Je vous propose donc…
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AdoptéAmendement n° 484 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement propose la suppression de l’article 2 ter, qui vise à simplifier les formalités déclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux…
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AdoptéAmendement n° 1184 — par Mme Océane Godard (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dès lors que son objet a été réalisé par l'article 32 de la loi de finances pour 2025.Cet…
Article 2 quater 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 284 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le 1° de l’article 42 de la loi de finances pour 2025 reprend dans son intégralité les dispositions portées par l’article 2 quater, devenu désormais sans objet. Je vous propose…
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AdoptéAmendement n° 485 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 quater, qui prévoit une simplification des formalités déclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux…
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AdoptéAmendement n° 1185 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article dès lors que son objet a été réalisé par l’article 32 de la loi de finances pour 2025.Cet…
Article 2 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 1361 — par Gouvernement
L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à…
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AdoptéAmendement n° 1424 — par Gouvernement
L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initiale prévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement à…
Après l'article 2 14 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 13 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le présent amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement prévoit que les dépenses engagées par les plus petites entreprises (employant moins de 50 salariés), à l’occasion de leur adhésion à une plateforme de…
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RetiréAmendement n° 104 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement suscité par l'U2P vise à sensibiliser le gouvernement sur la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour…
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TombéAmendement n° 105 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement suscité par l'U2P vise à sensibiliser le gouvernement sur la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour…
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RetiréAmendement n° 149 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des…
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Non soutenuAmendement n° 448 — par M. David Taupiac (LIOT)
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de la généralisation de la…
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RetiréAmendement n° 521 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement vise à instaurer une procédure de conciliation en cas de désaccord entre le maire et l’architecte des Bâtiments de France. En permettant au maire de saisir…
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RetiréAmendement n° 773 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement supprime l'avis conforme des ABF pour : · Les projets sur les sites patrimoniaux remarquables ;· Les projets aux abords des monuments historiques avec périmètres…
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RetiréAmendement n° 835 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Actuellement, un avis conforme de l’ABF est exigé pour obtenir un permis de démolir dans les sites inscrits, lesquels sont définis par l’article L. 341-1 du code de…
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TombéAmendement n° 1029 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites…
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RetiréAmendement n° 1032 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre à disposition un…
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AdoptéAmendement n° 1268 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à reporter l'obligation de facturation électronique pour les entreprises, eu égard au fait que l'Etat est revenu sur son engagement de leur offrir une…
Article 3 bis a 6 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 208 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis A introduit par le Sénat.En effet, cet article modifie le livre des procédures fiscales (LPF) afin que la…
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TombéAmendement n° 757 — par M. Guillaume Lepers (DR)
La fluidité des transmissions d’entreprises (notamment lorsqu'elles sont familiales) est essentielle pour éviter qu'une entreprise ralentisse son rythme d'activité au cours de la…
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TombéAmendement n° 805 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration.Il n’est…
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TombéAmendement n° 807 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration.Il n’est…
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TombéAmendement n° 1186 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver une proportionnalité entre l’objectif poursuivi de facilitation des donations d’entreprises et le…
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Tombé
Article 3 bis b 5 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 213 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 3 bis B introduit par le Sénat.En effet, cet article, comme l'article 3 bis A, vise à modifier le livre des…
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TombéAmendement n° 808 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » cumulé avec un raccourcissement des délais de travail de l’administration.Il n’est…
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TombéAmendement n° 1187 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre amendement de réécriture à l’article 3 bis A, à conserver un délai de six mois pour pour…
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Tombé
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Tombé
Article 3 bis 10 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 588 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En…
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RetiréAmendement n° 736 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de saisine de l’administration, qu’elle soit…
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RetiréAmendement n° 738 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à aligner les délais de décision implicite de rejet ou d’acceptation d’une demande par rapport à la date de réception par…
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RejetéAmendement n° 811 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de contester la généralisation du principe « silence vaut accord » sans augmentation parallèle des effectifs de l’administration.Il n’est pas…
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AdoptéAmendement n° 1346 — par Gouvernement
L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique adopté en première lecture par le Sénat modifie plusieurs articles du Code des relations entre le public et…
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RejetéAmendement n° 1432 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement poursuit un double objectif de simplification et de responsabilisation :- simplification, pour harmoniser le point de départ du délai au terme duquel le silence…
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TombéAmendement n° 1433 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement reprend l'amendement de rédaction globale CS1346 du Gouvernement, qui proposait une modeste avancée en contrepartie de reculs significatifs sur toutes les…
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Tombé
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Tombé
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Adopté
Après l'article 3 bis 11 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 526 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence et la sécurité juridique des entreprises en instaurant des "certificats de conformité administrative". Les chefs…
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Non soutenuAmendement n° 629 — par M. David Taupiac (LIOT)
La complexité normative et administrative pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Comme le relève le rapport sénatorial "La sobriété normative pour renforcer la…
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RetiréAmendement n° 650 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à donner une orientation claire à un projet de loi dont l’ambition n’est pas à la hauteur des attentes du monde économique.Ainsi, il inscrit la…
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AdoptéAmendement n° 677 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire.Trop…
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RejetéAmendement n° 698 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à imposer un délai de quinze jours à l’administration indûment saisie initialement pour transmettre la demande à l’administration compétente.Ceci vise à…
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RejetéAmendement n° 1093 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le principe du « silence vaut accord » facilite l’acceptation tacite des demandes administratives en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois. Toutefois, ce mécanisme…
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RejetéAmendement n° 1266 — par M. Philippe Bolo (DEM)
Les enquêtes obligatoires, si elles visent à produire des statistiques utiles, peuvent représenter une charge pour les entreprises, particulièrement pour les TPE-PME. La…
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RejetéAmendement n° 1276 — par Mme Louise Morel (DEM)
La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de…
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RejetéAmendement n° 1306 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Dans le cadre des réformes visant à moderniser la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur » et…
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RejetéAmendement n° 1315 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant…
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AdoptéAmendement n° 1347 — par Gouvernement
La rédaction actuelle du II de l'article L114-8, dont l'objectif était orienté vers le non recours aux droits sociaux, limite la mise en œuvre de "l'aller vers", communément…
Après l'article 3 bis b 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1300 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement vise à instaurer un principe de coordination et de prévisibilité des contrôles fiscaux et sociaux pour entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises…
Article 4 bis 9 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 535 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Introduit par le sénat, l’article 4 bis prévoit de relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux et les lots portant…
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RejetéAmendement n° 745 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à réserver ce dispositif aux entreprises françaises. En effet, la facilitation de conclure des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence…
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RetiréAmendement n° 782 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la…
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AdoptéAmendement n° 818 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale, dissolution qui a de fait complexifié la vie des entreprises.
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RejetéAmendement n° 968 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent amendement entend faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande de travaux publics en réévaluant par décret tous les trois ans après la promulgation de la…
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RejetéAmendement n° 1008 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Afin de simplifier le droit applicable aux acheteurs publics, il est proposé de fixer un seuil de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de maîtrise d'œuvre à…
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RejetéAmendement n° 1111 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de…
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RejetéAmendement n° 1164 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à…
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AdoptéAmendement n° 1412 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi.
Article 4 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
L’article 4 du projet de loi vise à étendre le recours à une plateforme unique dématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE). Cette disposition prétend simplifier…
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RejetéAmendement n° 658 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure, notamment, une plateforme de dématérialisation de la commande publique. Le choix d’une plateforme unique de publication…
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RejetéAmendement n° 909 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit…
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RetiréAmendement n° 937 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement vise à garantir un marché concurrentiel équilibré dans le secteur de la commande publique en empêchant l’instauration d’un monopole via une plateforme unique et…
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RetiréAmendement n° 1021 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le délai de mise en place prévu de la plateforme de dématérialisation destinée à centraliser les profils d’acheteurs publics paraît excessivement long : plus de 4 ans.Afin de…
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RetiréAmendement n° 1030 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics…
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RejetéAmendement n° 1110 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le canadien CGI a été choisi en novembre 2024 par l’État pour opérer la plateforme de dématérialisation PLACE. Cette situation porte gravement atteinte à notre souveraineté…
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AdoptéAmendement n° 1190 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L’article 4 prévoit une date d’entrée en vigueur de la mesure relative à la mise à disposition d’une plateforme de dématérialisation des consultations relatives à un contrat de la…
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RetiréAmendement n° 1425 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 4 prétend simplifier l’accès à la commande publique en imposant aux personnes publiques hors collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de…
Article 4 quater 10 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 142 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce…
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TombéAmendement n° 353 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner la participation des entreprises aux procédures de passation des marchés publics au respect de leur obligation de reporting en matière de…
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Non soutenuAmendement n° 379 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce…
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AdoptéAmendement n° 394 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de…
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Non soutenuAmendement n° 415 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce…
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AdoptéAmendement n° 597 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet article vise à exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui ne s'acquittent pas de leurs obligations mentionnées à l’article L. 232-21 du code…
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TombéAmendement n° 916 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à encourager le verdissement de la commande publique. La loi Grenelle 2 de 2012 oblige les entreprises de plus de 500 salariés à réaliser un bilan des…
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AdoptéAmendement n° 1112 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article vise à exclure de plein droit de la procédure de passation des marchés publics les personnes morales qui n'ont pas déposé leurs comptes annuels sur les deux exercices…
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AdoptéAmendement n° 1155 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)
Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce…
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AdoptéAmendement n° 1409 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 4 quater crée un nouvel article au sein du code de la commande publique afin d’exclure de la procédure de passation des marchés publics les entreprises qui n’ont pas…
Article 4 ter 4 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 596 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet article vise à restreindre la définition des «travaux innovants » dans le cadre d’un partenariat d’innovation. La restriction opérée imposerait donc une prise en « compte des…
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TombéAmendement n° 853 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt de l’origine géographique des matériaux dans la définition de leurs incidences énergétiques. En effet, favoriser les matériaux…
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TombéAmendement n° 1134 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. La formulation proposée est trop large, ce qui risque de…
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AdoptéAmendement n° 1408 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 4 ter, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi devant le Sénat, facilite le recours au dispositif « d’achats innovants » créé en 2018. Il modifie à…
Article 4 quinquies 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 323 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure…
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AdoptéAmendement n° 1192 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés…
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AdoptéAmendement n° 1410 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 4 quinquies complète le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique par un nouvel article, afin de prévoir un principe…
Article 4 septies 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 324 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux…
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Non soutenuAmendement n° 370 — par Mme Delphine Lingemann (DEM)
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux…
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AdoptéAmendement n° 1193 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés…
Article 4 undecies 3 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 289 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le principe de « Small Business Act » (SBA) aux États-Unis permet d’assurer aux petites entreprises du pays un accès privilégié aux marchés publics.Dans une perspective de…
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TombéAmendement n° 836 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux à la commande publique dans les outre-mer.Il prévoit…
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AdoptéAmendement n° 1194 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition de cet article, adopté à l’initiative de notre groupe au Sénat, et qui vise à favoriser le…
Article 4 sexies 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 640 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat.Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics…
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AdoptéAmendement n° 1378 — par Gouvernement
L’article 4 sexies a pour objet d’ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI), issu…
Article 4 octies 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 598 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet article part d’une bonne intention mais n’est pas réaliste quant aux délais et aux failles pratiques et juridiques qu’il permet. Une décision d'attribution ne signifie pas…
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AdoptéAmendement n° 1411 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
L’article 4 octies prévoit que la durée maximale écoulée entre le moment où l’acheteur public retient un opérateur économique candidat et la notification qu’il lui adresse ne peut…
Après l'article 4 undecies 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1099 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Les marchés de partenariat constituent un mode de contractualisation dérogatoire et engageant à long terme pour les finances publiques locales. Afin d’assurer une mise en…
Après l'article 4 ter 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1358 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les lots afférents, actuellement fixé à…
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AdoptéAmendement n° 1359 — par Gouvernement
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteurs de réserver 15 % du montant total des lots d’un marché public portant sur des travaux, fournitures ou services…
Après l'article 4 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 453 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à instaurer un Registre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accès aux marchés publics dans certains secteurs à risque à une inscription…
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Non soutenuAmendement n° 857 — par M. Paul Midy (EPR)
Le présent amendement vise à relever le plafond du dispositif des achats innovants, dans le respect des limites du droit conventionnel, à 300 000 euros.L’objectif de cet…
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AdoptéAmendement n° 1377 — par Gouvernement
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le tiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation…
Article 5 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1392 — par Gouvernement
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 5 du projet de loi dont l’objet est d’unifier le contentieux de la commande publique au profit du juge administratif, en…
Article 6 14 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 6.En effet, cet article supprime purement et simplement l'obligation d'information préalable des salariés en…
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TombéAmendement n° 262 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société dans les…
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TombéAmendement n° 317 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à allonger le délai d’information préalable obligatoire des salariés en cas de projet de vente de fonds de commerce ou de projet de vente de…
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TombéAmendement n° 318 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en…
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TombéAmendement n° 319 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en…
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AdoptéAmendement n° 435 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", impose d'informer les salariés des TPE et PME de tout projet de vente de l'entreprise, dans…
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AdoptéAmendement n° 486 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit l’abrogation de l’obligation d’informer les salariés avant la cession d’une entreprise.Cette suppression, présentée comme…
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AdoptéAmendement n° 599 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet article prévoit de supprimer l’obligation d’information des salariés avant la vente de leur entreprise. Cette information doit avoir lieu au moins deux mois avant la cession…
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AdoptéAmendement n° 917 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer cet articule qui revient en profondeur sur les dispositions de la Loi Hamon facilitant la reprise d'entreprise par les salariés. Alors même que…
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TombéAmendement n° 918 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent article vise à supprimer les dispositions de la loi Hamon facilitant la reprise d’une entreprise par ses salariés, en limitant la durée d’information des salariés…
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TombéAmendement n° 1149 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Au troisième trimestre 2024, 13.217 entreprises françaises ont encore fait faillite, selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ce…
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AdoptéAmendement n° 1199 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la volonté sénatoriale de supprimer le dispositif d’information préalable des salariés en cas de…
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TombéAmendement n° 1357 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de parts de société, notamment en…
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TombéAmendement n° 1434 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l'article 6 du projet de loi dans un souci de parvenir à un dispositif légal susceptible de concilier deux…
Article 6 bis 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 339 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’article L.210-2 du Code de commerce dispose que, pour les sociétés commerciales et les Groupements d’Intérêt Économique (GIE), la forme, la durée qui ne peut excéder…
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AdoptéAmendement n° 600 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentaire pour les entreprises, relative à la durée de vie de leur société. La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99…
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AdoptéAmendement n° 1304 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 6 bis du projet de loi en considération des doutes que peut susciter le dispositif sur le plan de sa pertinence et de sa…
Après l'article 6 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1310 — par M. Philippe Bolo (DEM)
La loi visant à accroître le financement et l’attractivité de la France a permis aux sociétés anonymes de recourir plus largement à la visioconférence y compris dans le cadre de…
Après l'article 6 1 amendement
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RejetéAmendement n° 674 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les…
Article 7 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1277 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement rétablit un article visant à simplifier le bulletin de paie figurant dans la version initiale du projet de loi. En 2017, la loi Travail avait introduit la…
Après l'article 7 1 amendement
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RetiréAmendement n° 90 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Une mine d’or pour les caisses de l’État !Cet amendement confère un droit à l’expérimentation à l'Etat afin de créer une carte « travail » favorisant la simplification de la…
Article 8 6 amendements
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RejetéAmendement n° 217 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8.L'article 8 prévoit de rehausser les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de…
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RejetéAmendement n° 744 — par M. David Taupiac (LIOT)
Ces dernières années, les autorités de concurrence s’inquiètent qu’un certain nombre d’opérations, dont le potentiel concurrentiel est élevé, échappent au contrôle des…
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RejetéAmendement n° 1014 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
La justification des relèvements de seuils de chiffres d'affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l'autorité de la concurrence, figurant à l'exposé des motifs…
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RejetéAmendement n° 1100 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
La justification des relèvements de seuils de chiffres d’affaires nécessitant de notifier un projet de concentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposé des motifs…
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RejetéAmendement n° 1165 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement concourt à l’objectif de relèvement des seuils applicables, afin de réduire les obligations inhérentes aux grandes entreprises. En l’occurence, cet amendement vise…
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RejetéAmendement n° 1200 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de…
Article 8 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 219 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 8 bis introduit par le Sénat.Cet article prévoit que lorsqu’un sous-traitant est placé en redressement…
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AdoptéAmendement n° 1418 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis, introduit par le Sénat, qui ouvre une possibilité de résiliation anticipée des contrats de sous-traitance par…
Après l'article 8 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1009 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer les Zones à faibles émissions (ZFE). Aujourd’hui, la plupart des grandes agglomérations réglementent la circulation…
Après l'article 8 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 455 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Au regard du contexte économique actuel, les entreprises doivent pouvoir rapidement s’adapter aux nouvelles réalités du marché. L’efficacité et la réactivité des processus…
Article 9 11 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment…
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RejetéAmendement n° 220 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 9 qui facilite le recours à la médiation extra-juridictionnelle en cas de litige opposant les…
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AdoptéAmendement n° 246 — par Mme Louise Morel (DEM)
Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et acteur central de la médiation entre le public et l'administration, du fait de sa compétence généraliste, le…
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AdoptéAmendement n° 265 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP proposent, conformément aux recommandations de la Défenseure des droits (DDD), de compléter cet article 9 afin qu'il explicite…
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AdoptéAmendement n° 1201 — par Mme Marietta Karamanli (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec le Défenseur de droits, vise à assurer une coordination entre les fonctions assignées à cette…
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AdoptéAmendement n° 1426 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Coordination outre mer (application dans les îles Wallis-et-Futuna).
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 9 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1171 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Le présent amendement instaure une phase de médiation préalable de 30 jours avant l’application de pénalités par l’URSSAF en cas de retard ou d’irrégularité de paiement des…
Article 10 38 amendements · 18 adoptés
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils…
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AdoptéAmendement n° 86 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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AdoptéAmendement n° 87 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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AdoptéAmendement n° 179 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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AdoptéAmendement n° 181 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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RejetéAmendement n° 221 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10.Créé en 2023 par transposition de la directive européenne dite "CSRD", cet audit, conduit…
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RejetéAmendement n° 266 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir le délit d'entrave à l'audit de durabilité que cet article entend supprimer.Créé en 2023 par…
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RejetéAmendement n° 276 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'augmenter davantage le montant de l'amende encourue par une entreprise en cas de manquement à la…
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AdoptéAmendement n° 292 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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AdoptéAmendement n° 298 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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RejetéAmendement n° 533 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet de conserver le régime des sanctions financières applicables actuellement aux chefs d'entreprise en cas de non-transmission ou de transmission erronée…
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RejetéAmendement n° 717 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet article est de protéger les entreprises en réduisant le montant d’une amende qui pourrait s’avérer très difficilement supportables dans certains cas. Si le…
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RetiréAmendement n° 718 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme…
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AdoptéAmendement n° 750 — par M. Guillaume Lepers (DR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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RetiréAmendement n° 785 — par M. Thomas Lam (HOR)
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils…
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RejetéAmendement n° 820 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article.Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au…
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RejetéAmendement n° 822 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs peut être entendu sur…
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RejetéAmendement n° 923 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L'article 10 du présent projet de loi supprime les dispositions de l'article L. 574-5 du code monétaire et financier qui punit d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500…
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AdoptéAmendement n° 1066 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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AdoptéAmendement n° 1067 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions…
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AdoptéAmendement n° 1140 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement propose de rétablir le montant de 250 000 euros initialement envisagé dans le projet de loi. En effet, dans le cas où la peine d’emprisonnement serait supprimée, le…
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Non soutenuAmendement n° 1147 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 4 prévoit de supprimer le délit d’entrave. Cette proposition constitue une nouvelle attaque contre…
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RejetéAmendement n° 1202 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’abrogation du délit d’entrave à l’audit de durabilité récemment créé dans le cadre de la…
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Non soutenuAmendement n° 1248 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article L242‑5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un…
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AdoptéAmendement n° 1280 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, délivrer au client consommateur un formulaire de rétractation…
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AdoptéAmendement n° 1299 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le code de la consommation précise dans son article L 242-37, les règles applicables au droit de rétractation que le professionnel doit proposer au consommateur. En cas de…
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AdoptéAmendement n° 1305 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation de…
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AdoptéAmendement n° 1307 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article L247-1 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement lorsque les documents relatifs aux rapports…
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AdoptéAmendement n° 1312 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il n’existe pas de certification des informations…
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RetiréAmendement n° 1313 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article L822-40 du Code de commerce le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il est tenu de faire certifier des informations en…
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RetiréAmendement n° 1317 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans lorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements…
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RetiréAmendement n° 1318 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article 226-22 code pénal le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il porte à la connaissance d’un tiers, sans autorisation de…
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RetiréAmendement n° 1319 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter…
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RetiréAmendement n° 1320 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Conformément à l’article L2243-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il se soustrait à ses obligations…
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AdoptéAmendement n° 1321 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation selon laquelle la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) doit faire l’objet d’un examen par un organisme…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 10 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1295 — par Mme Louise Morel (DEM)
L’article L561-45-1 du Code monétaire et financier impose à de nombreuses entités l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment de…
Avant l'article 11 2 amendements
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Il convient de faciliter la création des groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros afin d’aider les…
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RejetéAmendement n° 1203 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Capeb, vise à préciser l’absence de solidarité juridique entre cotraitants dans les contrats de travaux…
Avant l'article 12 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 12 5 amendements
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12.Cet article vise à accélérer le traitement de contentieux devant les juridictions…
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RejetéAmendement n° 728 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions…
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RejetéAmendement n° 733 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une date butoir afin d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux…
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RejetéAmendement n° 823 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. Le recours à ces magistrats ne doit être qu’une solution temporaire, le temps d’en…
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RetiréAmendement n° 1152 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
et amendement est un amendement d’appel. Nous soutenons l’idée que les juridictions administratives puissent recourir aux magistrats honoraires, tant cette solution demeure…
Article 12 bis 13 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 79 — par M. Pierre Cordier (DR)
La définition de « recours abusifs » précisée au Sénat est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en la matière. Elle risquerait de renforcer ce type de recours, ce…
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TombéAmendement n° 144 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article…
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AdoptéAmendement n° 230 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12 bis qui vise à réprimer davantage les recours formés contre une autorisation d'urbanisme…
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TombéAmendement n° 277 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de protéger les associations, notamment celles visant à la protection de l'environnement, de la nouvelle…
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TombéAmendement n° 375 — par M. Corentin Le Fur (DR)
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article…
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TombéAmendement n° 396 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de…
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TombéAmendement n° 406 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article…
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TombéAmendement n° 416 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article…
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AdoptéAmendement n° 826 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Depuis des années, les possibilités de recours contre des projets sont réduites. La société civile et les citoyen·nes sont muselé·es.Certaines nouvelles dispositions ne sont pas…
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TombéAmendement n° 828 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de supprimer la réduction des possibilités de recours introduite dans la loi Industrie Verte, en lieu et place de l’énième réduction des possibilités…
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AdoptéAmendement n° 927 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui introduit une restriction supplémentaire aux recours contre les autorisations d’urbanisme, au motif qu’ils pourraient…
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TombéAmendement n° 1238 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)
La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article…
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AdoptéAmendement n° 1419 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat. La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article…
Après l'article 12 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 788 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à limiter les possibilités de recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols. Désormais…
Article 13 6 amendements · 5 adoptés
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TombéAmendement n° 839 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale.
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AdoptéAmendement n° 928 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à réintroduire la disposition présente dans le texte avant la première lecture au Sénat prévoyant que les établissements de crédit doivent également envoyer…
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AdoptéAmendement n° 1326 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement prévoit l’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires pour l’ensemble des clients et non plus uniquement les particuliers, à partir du 1er…
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AdoptéAmendement n° 1508 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de…
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AdoptéAmendement n° 1511 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de…
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AdoptéAmendement n° 1512 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi, au bénéfice des TPE, l'envoi gratuit d'un relevé annuel des frais bancaires acquittés par l'entreprise afin de…
Article 14 25 amendements · 22 adoptés
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le Gouvernement a confirmé prévoir d'utiliser un critère surfacique pour préciser les entreprises concernées par ce dispositif dans l’objectif de toucher les plus petites…
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AdoptéAmendement n° 34 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’obligation faite aux assurances de proposer une indemnisation dans un délai de quatre mois après un sinistre constitue indéniablement une amélioration. Trop d’entreprises se…
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Non soutenuAmendement n° 256 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 14 du projet de loi étend utilement à un minimum de 6 mois les délais de prévenance imposés à un assureur lorsqu’il envisage de résilier unilatéralement le contrat qui…
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TombéAmendement n° 313 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article.Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il…
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AdoptéAmendement n° 314 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d’exclure des motifs possibles de ruptures unilatérales de contrat de la part de l’assureur les situations de…
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AdoptéAmendement n° 336 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à…
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AdoptéAmendement n° 1003 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L’article 14 du projet de loi étend utilement à un minimum de 6 mois les délais de prévenance imposés à un assureur lorsqu’il envisage de résilier unilatéralement le contrat qui…
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Adopté
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Adopté
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TombéAmendement n° 1441 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1448 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement confie au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction…
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AdoptéSous-amendement n° 1510 — par Gouvernement
L’amendement 1448 confie au collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt qu’à sa commission des sanctions, le pouvoir de prononcer une injonction assortie…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1454 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le présent amendement est issu d’une proposition de l’Unaf.Le code des assurances ne prévoit pas la transmission du rapport de la société d’expertise missionnée par l’assureur à…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1507 — par Gouvernement
Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi.Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le…
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AdoptéAmendement n° 1513 — par Gouvernement
Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi.Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le…
Après l'article 14 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 278 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à faire bénéficier les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs du plafonnement des frais d’incidents bancaires.En effet, les…
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Non soutenuAmendement n° 652 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 7 de la proposition de loi n°812 sur la protection des épargnants, déposée et soutenue par les sénateurs Jean-François…
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RetiréAmendement n° 791 — par M. Thomas Lam (HOR)
Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de…
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RejetéAmendement n° 841 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurées, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de…
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TombéAmendement n° 845 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est d’instaurer une présomption de refus d’assurer pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones exposées en cas de saisine du…
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RetiréAmendement n° 1160 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Il s’agit, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, de supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans…
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RejetéAmendement n° 1174 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité aux assurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), de résilier sans frais et à tout moment après la…
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AdoptéAmendement n° 1453 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative créée par la loi n° 58‑208 du 27 février 1958. L’objectif du législateur était de faire respecter…
Avant l'article 15 1 amendement
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RejetéAmendement n° 275 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du…
Article 15 84 amendements · 26 adoptés
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille…
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TombéAmendement n° 36 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille…
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AdoptéAmendement n° 88 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une…
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AdoptéAmendement n° 151 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite lors de l’examen au Sénat.En effet, selon la nouvelle écriture de l’article 15, les centres de données…
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AdoptéAmendement n° 351 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une…
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TombéAmendement n° 382 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les projections concernant les pénuries d’eau en France à l’horizon 2040 sont préoccupantes, avec un déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards de mètres cubes par…
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AdoptéAmendement n° 410 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les besoins en eau pour le refroidissement des centres de données sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où…
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TombéAmendement n° 425 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement vise à assouplir les dispositions du dispositif ZAN. Ce dernier porte une grave atteinte aux communes rurales en leur interdisant tout développement. Afin de…
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TombéAmendement n° 428 — par M. Nicolas Ray (DR)
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un…
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RejetéAmendement n° 440 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
La possibilité de qualifier des centres de données de projets industriels d'intérêt national majeur (PIINM) est une avancée positive pour permettre le déploiement plus rapide de…
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TombéAmendement n° 441 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Les délais de raccordement électrique de certains site industriels, dont les centres de données, contribuent souvent à rallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ce…
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AdoptéAmendement n° 460 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer l’exonération intégrale des implantations industrielles du décompte de l’artificialisation des sols par les communes dans le cadre de la loi Climat…
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AdoptéAmendement n° 475 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une…
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TombéAmendement n° 476 — par M. Jean Terlier (EPR)
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un…
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AdoptéAmendement n° 483 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une…
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AdoptéAmendement n° 496 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à offrir à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire la faculté de déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur…
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AdoptéAmendement n° 497 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaît superfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa, c’est pourquoi il est proposé de la supprimer. La loi prévoit…
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AdoptéAmendement n° 536 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d'intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets…
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RetiréAmendement n° 537 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 13 de l’article 15. Celui-ci impose des critères stricts pour reconnaître l’intérêt public majeur des datacenters, en les…
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AdoptéAmendement n° 574 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
La loi dite Industrie verte, voté en 2023, introduit un régime accéléré de délivrance des autorisations d'urbanisme et de mise en comptabilité accélérée des documents de…
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RejetéAmendement n° 642 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15, qui prévoit notamment une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols…
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TombéAmendement n° 695 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt majeur, national…
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Non soutenuAmendement n° 701 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement vise à élargir aux infrastructures routières les projets qui peuvent être qualifiés d'intérêt général majeur. Un tel élargissement permettra aux projets qui visent…
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AdoptéAmendement n° 725 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
La tenue du Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle en février dernier a permis à chacun de mesurer l’ampleur du bouleversement en cours, et de constater…
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RetiréAmendement n° 759 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement propose l’introduction d’un nouvel alinéa permettant aux centres de données qualifiés de projet d’intérêt national majeur de déroger aux exigences relatives à la…
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AdoptéAmendement n° 783 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine, inspiré des travaux de la Proposition de loi TRACE du Sénat, vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les…
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TombéAmendement n° 790 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement de repli de Groupe Droite Républicaine vise à favoriser le développement économique et la réindustrialisation de la France. L’amendement propose d’exempter les…
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TombéAmendement n° 806 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement de Groupe Droite Républicaine vise à supprimer le ZAN.Le Zéro artificialisation nette (ZAN) doit être supprimé car il représente une menace grave pour nos…
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Non soutenuAmendement n° 810 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Cet amendement a pour objet d’élargir la définition des projets qualifiés d’intérêt national majeur en incluant non seulement les projets industriels, mais également les projets…
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TombéAmendement n° 832 — par M. Guillaume Lepers (DR)
La Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) peut inclure des aspects sociaux, économiques ou environnementaux. Elle est l'une des trois conditions nécessaires pour…
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TombéAmendement n° 837 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt national, régional…
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Non soutenuAmendement n° 846 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet article contient plusieurs reculs environnementaux graves :- la reconnaissance d’un projet en tant que INM est décidée par décret, sans véritable encadrement du type de…
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RetiréAmendement n° 847 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement supprime la notion raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).La raison impérative d’intérêt public majeur est un outil pour contourner le droit. Les projets…
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RejetéAmendement n° 849 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation de data centers et d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. Si seuls 5…
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TombéAmendement n° 851 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 38 de l'article 15, qui prévoit une régression majeure de nos objectifs de réduction de l'artificialisation des…
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RejetéAmendement n° 852 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Depuis 2022, de nombreux reculs dans la consultation du public sont entrés dans la loi.On citera en particulier l’article 4 du projet de loi sur l’industrie verte, où l’on…
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RejetéAmendement n° 854 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 26 de l'article 15, qui facilite la destruction d'espèces protégées pour l'implantation de data center.Cet…
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RejetéAmendement n° 855 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les plus grands projets de notre pays, notamment les industries supposément d'INM et les datas centers relevant du même régime…
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AdoptéAmendement n° 858 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les sols sont vitaux, pour notre souveraineté alimentaire, pour la préservation des écosystèmes, pour limiter les inondations, pour stocker du carbone, pour façonner nos paysages…
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TombéAmendement n° 862 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les sols sont vitaux, pour notre souveraineté alimentaire, pour le maintien de la vie des écosystèmes, pour limiter les inondations, pour stocker du carbone, pour façonner nos…
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TombéAmendement n° 863 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Les sols sont vitaux, pour notre souveraineté alimentaire, pour le maintien de la vie des écosystèmes, pour limiter les inondations, pour stocker du carbone, pour façonner nos…
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TombéAmendement n° 879 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Au lieu de poursuivre la fuite en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime les principaux reculs inscrits dans la loi ZAN de 2023 en matière…
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TombéAmendement n° 881 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon…
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RejetéAmendement n° 883 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon…
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RejetéAmendement n° 886 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon…
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RetiréAmendement n° 899 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement d’appel.Lors de l’examen de loi sur le ZAN en 2023, un rapport a été demandé au Gouvernement pour étudier les leviers fiscaux à activer afin d’atteindre nos objectifs…
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RejetéAmendement n° 942 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise faciliter la mise en cohérence les missions du schéma de cohérence territoriale mentionnées à l’alinéa 3 de l’article avec les missions des plans…
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RejetéAmendement n° 943 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les…
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RejetéAmendement n° 944 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à introduire un critère relatif à la récupération de chaleur pour usage par les établissements publics dans la liste des critères selon lesquels le centre de…
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RejetéAmendement n° 945 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données…
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RetiréAmendement n° 1043 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Compte tenu de son intérêt pour stimuler la construction de logements neufs, en particulier en tissu urbain existant au potentiel d’aménagement et de densification, ce dispositif…
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RetiréAmendement n° 1044 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les évolutions permanentes des documents d’urbanisme créent une instabilité des règles applicables tout au long de la vie des projets auquel le présent amendement suggère de…
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RejetéAmendement n° 1049 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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RetiréAmendement n° 1050 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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RetiréAmendement n° 1051 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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RetiréAmendement n° 1052 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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RetiréAmendement n° 1053 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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RetiréAmendement n° 1054 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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RetiréAmendement n° 1055 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande…
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AdoptéAmendement n° 1068 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vie économique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent, eu égard à leur objet et à leur envergure, une…
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RejetéAmendement n° 1083 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés en conditionnant la…
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TombéAmendement n° 1096 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend s’opposer à la construction de centres de données dans les espaces non-artificialisés. En France, entre 20 000…
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RejetéAmendement n° 1113 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus…
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RejetéAmendement n° 1114 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article vise à permettre l'extension du dispositif de « projet d'intérêt national majeur » (PNIM), introduit avec la loi industrie verte pour les projets industriels les plus…
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AdoptéAmendement n° 1115 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article établit qu'un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la raison impérative d’intérêt public majeur peut être reconnue par l’autorité…
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RejetéAmendement n° 1133 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment…
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Non soutenuAmendement n° 1154 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet article propose d’étendre la qualification de projet national d’intérêt majeur aux datacenters, lesquels sont présentés comme un moyen de conquérir une souveraineté numérique…
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Non soutenuAmendement n° 1158 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de décréter un projet de datacenter projet d’intérêt national majeur, pour deux raisons. D’abord, l’installation d’un datacenter…
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RejetéAmendement n° 1161 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
A minima, l’intérêt pour la souveraineté nationale peut s’apprécier au regard du caractère public des données hébergées par les datacenters. Cet amendement propose de conditionner…
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RejetéAmendement n° 1170 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
L’article L300-6-2 du code de l’urbanisme reconnaît aujourd’hui la notion de projet d’intérêt majeur, mais celle-ci reste insuffisamment mobilisée et principalement orientée vers…
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RejetéAmendement n° 1176 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
La loi relative à l’industrie verte a notamment introduit la possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation publique. Alors que l'enquête publique, engagée par…
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TombéAmendement n° 1205 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le DOO du SCoT ne doit pas simplement tenir compte des enjeux d’attractivité mais également de la…
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AdoptéAmendement n° 1207 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une traduction réelle à la notion de souveraineté nationale, nécessaire pour la reconnaissance de…
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AdoptéAmendement n° 1208 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de tenir compte des enjeux liés à la résilience des données stratégiques stockées.En…
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AdoptéAmendement n° 1210 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exclusion des projets de centres de données prévus au présent article de la comptabilisation dans…
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Non soutenuAmendement n° 1261 — par M. Karl Olive (EPR)
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peut intégrer une dimension sociale, économique ou environnementale. Elle est l’une des trois conditions permettant à un…
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AdoptéAmendement n° 1348 — par Gouvernement
L'article L.342-7 du code de l'énergie introduit par la loi APER est destiné à permettre de poser les réseaux télécoms qui sont nécessaires aux producteurs et au gestionnaire de…
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AdoptéAmendement n° 1349 — par Gouvernement
La seconde phrase du 2° b) du I de l’article 15, ajoutée lors de l’examen sénatoriale du texte, propose que le décret qui encadrera les conditions dans lesquelles la raison…
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AdoptéAmendement n° 1350 — par Gouvernement
Cet article vise à sortir les implantations industrielles de la comptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, calculée dans le cadre de la…
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AdoptéAmendement n° 1351 — par Gouvernement
La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données.Il est…
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AdoptéAmendement n° 1352 — par Gouvernement
La disposition, ajoutée par amendement lors de l’examen du texte par le Sénat, propose de rendre éligibles à l’article 27 de la loi d’accélération de la production d’énergie…
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AdoptéAmendement n° 1389 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’objectif du présent amendement est de simplifier la procédure d’autorisation d’urbanisme portant sur des installations prévues aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de…
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AdoptéAmendement n° 1390 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données. Il est…
Article 15 bis 10 amendements · 8 adoptés
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AdoptéAmendement n° 231 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 15 bis introduit par le Sénat.En effet, l’article 15 bis prévoit de réaliser une coordination juridique en…
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AdoptéAmendement n° 287 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La normativité juridique de l'article 15 bis ne me semble pas établie, dans la mesure où il vise à prévoir un dispositif qui existe déjà. Les représentants du secteur des centres…
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AdoptéAmendement n° 439 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Les centres de données qui seront reconnus projets industriels d'intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés par l'éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l'accise…
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AdoptéAmendement n° 466 — par M. David Taupiac (LIOT)
Les datacenters, appelés « centres de stockage de données numériques« , qui consomme plus de 1 gigawattheure d’électricité par an, bénéficient d'ores et déjà d’une taxe réduite…
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AdoptéAmendement n° 694 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Cet amendement a pour objectif de supprimer un article introduit lors de l’examen au Sénat. Les centres de données qui obtiendront le statut de PINM seront automatiquement…
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TombéAmendement n° 908 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de…
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TombéAmendement n° 930 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L'objet de cet amendement est de compléter l'article L. 312‑70 du présent code, qui prévoit une exonération pour les infrastructures numériques qui auraient des engagements…
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AdoptéAmendement n° 931 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Il n’y a pas lieu de prévoir une énième niche fiscale pour les datacenters, dans un contexte budgétaire tendu, a fortiori en considérant que cette niche fiscale n’encouragera pas…
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AdoptéAmendement n° 1211 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l’octroi d’un tarif préférentiel de fourniture d’énergie aux centres de…
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AdoptéAmendement n° 1242 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les datacenters de bénéficier d’un tarif réduit de l’accise sur l’électricité, considérant qu’un tel tarif doit être…
Après l'article 15 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 152 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de « dites-le nous une fois » pour les entreprises, qui s’applique déjà pour les particuliers, afin de permettre aux…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le dispositif éco-énergie-tertiaire, à l’origine du « décret tertiaire » de 2019 et issu de l’article 175 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique…
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AdoptéAmendement n° 732 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement de repli du Groupe Droite Républicaine vise à assouplir le ZAN et reprend l’objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi TRACE. Il convient d’assouplir le…
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AdoptéAmendement n° 803 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à clarifier et élargir les cas dans lesquels un projet peut être réputé satisfaire à la condition de « raison…
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RejetéAmendement n° 906 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à permettre au Parlement d'avoir une vision claire sur l'atteinte de l'objectif du zéro artificialisation nette, votée dans la loi Climat et résilience. La loi…
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AdoptéAmendement n° 1028 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Le présent amendement se réfere aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 2 de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant…
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AdoptéAmendement n° 1048 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
De nombreux pétitionnaires font face à des refus et des retraits de permis de construire fondés sur des promesses politiques (notamment la lutte contre la densification), plus que…
Après l'article 15 bis 14 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 326 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient sur le territoire. Si les Français souvent de zone rurale sont choqués d'une telle mesure de ségrégation dans les villes, les…
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Non soutenuAmendement n° 384 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Les projections concernant les pénuries d'eau en France à l'horizon 2040 sont préoccupantes, avec un déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards de mètres cubes…
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RetiréAmendement n° 438 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le dispositif Eco Energie Tertiaire, la loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique et la Directive sur l’efficacité énergétique instaurent tous les trois…
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TombéAmendement n° 543 — par M. Ian Boucard (DR)
Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France, mais leur mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés. Bien que l'objectif…
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Non soutenuAmendement n° 581 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Institué par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu’il entrave déjà la…
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AdoptéAmendement n° 583 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à abroger les Zones à faibles émissions qui nuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisition d’un véhicule avec un crit’air 2, 1 ou 0…
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TombéAmendement n° 589 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement de repli.Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. Les ZFE…
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TombéAmendement n° 590 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à expérimenter l'abrogation des Zones à faibles émissions qui nuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisition d’un véhicule avec un crit’air…
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TombéAmendement n° 591 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE). Les ZFE sont discriminatoires et créent une ségrégation sociale. Par ailleurs, elles…
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TombéAmendement n° 611 — par M. Pierre Meurin (RN)
Amendement de repli.Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de la présente loi. Les ZFE…
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RejetéAmendement n° 622 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Green IT vise à interdire la délivrance de permis de construire pour des centres de données dans des…
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TombéAmendement n° 1108 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de suspendre l'application des ZFE en France pour une durée de 5 ans.Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été…
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RejetéAmendement n° 1239 — par M. Hendrik Davi (ECOS)
Cet amendement, travaillé avec la Quadrature du Net et le collectif Le Nuage sous nos pieds, demande un moratoire sur la construction de centres de stockage de données en France…
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AdoptéAmendement n° 1506 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de supprimer les ZFE en France.Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été instaurées pour améliorer la qualité de…
Article 16 11 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 59 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…
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Non soutenuAmendement n° 65 — par M. Pierre Cordier (DR)
Cet article 16 prévoit des dérogations larges au principe de « l’allotissement », alors que la direction des affaires juridiques de Bercy admet que l’allotissement « assure un…
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RejetéAmendement n° 153 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement.La direction des affaires…
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Non soutenuAmendement n° 378 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’allotissement est destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Dans ces conditions…
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Non soutenuAmendement n° 401 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique.Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement.La direction des affaires…
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…
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RejetéAmendement n° 487 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoit l’élargissement des cas de dérogation au principe d’allotissement pour certaines infrastructures liées à la transition…
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Non soutenuAmendement n° 719 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de supprimer cet article. Les éoliennes offshore se développent depuis plusieurs années, malgré des résultats contrastés. Leur intermittence est…
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RejetéAmendement n° 946 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent article 16 introduit des dérogations supplémentaires au principe d'allotissement pour le développement de l'éolien en mer. Au prétexte d'un fort besoin d'accélération…
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RejetéAmendement n° 1175 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires…
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AdoptéAmendement n° 1213 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillés avec le SER visent à rétablir la possibilité, supprimée au Sénat, de déroger au mécanisme du paiement…
Article 16 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 892 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machines atteignant aujourd’hui près de 300 mètres de haut, regroupées dans des parcs de plus de 60 machines, ont un impact…
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AdoptéAmendement n° 1393 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’article 16 bis porte sur l’actualisation de l’étude d’impact pour des projets qui font l’objet d’autorisations successives, ce qui est le cas notamment les projets d’éoliennes…
Après l'article 16 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 1301 — par Mme Louise Morel (DEM)
Les dispositions de l’article L. 111-11 ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation concernant les raccordements au réseau public de distribution des antennes relais de…
Après l'article 16 6 amendements
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RetiréAmendement n° 145 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Pour reconstruire Notre-Dame de Paris, suite à son incendie en 2019, dans le délai promis de cinq ans, il s’est avéré nécessaire d’écarter les normes et autres obstacles…
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RejetéAmendement n° 947 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à faciliter la participation des PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, en tant que parties prenantes de groupements candidatant…
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RejetéAmendement n° 948 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer et faciliter la réalisation des projets et…
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RejetéAmendement n° 949 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement fixe une date cible de notification du cahier des charges aux candidats qualifiés pour des procédures de mise en concurrence pour les installations de production…
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RejetéAmendement n° 950 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact…
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RetiréAmendement n° 1302 — par Mme Louise Morel (DEM)
La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité…
Article 17 39 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 40 — par M. Fabrice Brun (DR)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 42 — par M. Fabrice Brun (DR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 43 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Fabrice Brun (DR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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TombéAmendement n° 203 — par M. Sylvain Maillard (EPR)
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, tout comme celle de Montpellier, ont eu ces dernières semaines à se prononcer sur l’article 17 du Projet de loi dit de « simplification » qui…
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TombéAmendement n° 232 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et…
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Non soutenuAmendement n° 233 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 234 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 235 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025…
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Non soutenuAmendement n° 237 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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RejetéAmendement n° 243 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 17.En effet, celui-ci vise à accélérer l'installation d'antennes-relais, notamment en créant une…
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TombéAmendement n° 442 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et…
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Non soutenuAmendement n° 443 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 444 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 445 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025…
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Non soutenuAmendement n° 447 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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AdoptéAmendement n° 479 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une nécessité stratégique tant pour la continuité du service public numérique…
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AdoptéAmendement n° 498 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels que proposés par le Gouvernement dans la version initiale du présent projet de loi. En effet, la pérennisation de…
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TombéAmendement n° 499 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, introduits par le Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du…
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AdoptéAmendement n° 500 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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Non soutenuAmendement n° 507 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 508 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière…
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TombéAmendement n° 510 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025…
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Non soutenuAmendement n° 511 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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TombéAmendement n° 513 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et…
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TombéAmendement n° 638 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et…
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TombéAmendement n° 657 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025…
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Non soutenuAmendement n° 683 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité…
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TombéAmendement n° 751 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et…
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RejetéAmendement n° 932 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi littorale. Par conséquent, il demande la suppression de ces…
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RejetéAmendement n° 951 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la prolongation du dispositif expérimental de la loi Elan empêchant le retrait des décisions d’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes…
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TombéAmendement n° 1116 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation…
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AdoptéAmendement n° 1117 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à instaurer une dérogation à la Loi Littoral pour permettre l’installation d’antennes relais dans les communes littorales. Actuellement, l’interdiction de…
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TombéAmendement n° 1118 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article vise à faciliter l’installation d’antennes mobiles dans les communes littorales en assouplissant les contraintes imposées par la Loi Littoral. Cette mesure est…
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TombéAmendement n° 1119 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation…
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TombéAmendement n° 1217 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’USH vise à exempter les organismes de logement social des nouvelles obligations créées par ce…
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RejetéAmendement n° 1218 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’expérimentation introduite au Sénat qui vise, une fois encore, à détricoter progressivement la loi…
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AdoptéAmendement n° 1394 — par M. Stéphane Travert (EPR)
OBJET : rétablissement de la rédaction du IV de l’article 17 telle qu’issue des travaux en Conseil d’État qui assurent l’équilibre entre certains droits fondamentaux (droit de…
Après l'article 17 15 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 44 — par M. Fabrice Brun (DR)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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RetiréAmendement n° 46 — par M. Fabrice Brun (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante.En effet, les « transformateurs…
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Non soutenuAmendement n° 236 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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Non soutenuAmendement n° 238 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante.En effet, les « transformateurs…
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Non soutenuAmendement n° 377 — par M. David Taupiac (LIOT)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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TombéAmendement n° 409 — par Mme Louise Morel (DEM)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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Non soutenuAmendement n° 446 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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AdoptéAmendement n° 501 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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AdoptéSous-amendement n° 1514 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent sous-amendement propose, d’une part, de modifier la codification dans le code de l’énergie des dispositions relatives à la fixation d’un délai de raccordement de 5 mois…
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Non soutenuAmendement n° 512 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante.En effet, les « transformateurs…
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Non soutenuAmendement n° 676 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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Non soutenuAmendement n° 690 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante.En effet, les « transformateurs…
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TombéAmendement n° 756 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen…
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RejetéAmendement n° 938 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de prévoir une stratégie en faveur de la sobriété numérique.La présente proposition de loi demande d’installer des antennes, sans interroger…
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RetiréAmendement n° 1136 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la…
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AdoptéAmendement n° 1151 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Au titre de l’article L. 332‑15 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre une autorisation de construire, d’aménager ou de lotir peut exiger du bénéficiaire de celle-ci la…
Article 18 22 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 244 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 18.En effet, l'article 18 vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des…
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RejetéAmendement n° 316 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18.En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation…
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RejetéAmendement n° 933 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité de se traduire par une obligation de résultats…
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RejetéAmendement n° 940 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. Le groupe…
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RejetéAmendement n° 941 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de supprimer les dégradations déjà actées dans la loi en matière de compensation environnementale.La loi prévoit par exemple la possibilité pour des…
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RejetéAmendement n° 955 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des…
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RejetéAmendement n° 957 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 18. Sous couvert de vouloir simplifier et favoriser un démarrage plus rapide des projets d’aménagement, cet article constitue une…
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RejetéAmendement n° 958 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la temporalité et les délais introduits par l’article 18. Cet article est un recul clair et annoncé des mesures de compensation des atteintes à la…
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AdoptéAmendement n° 959 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le Code de l’environnement définit depuis 2016 la manière dont les atteintes à la biodiversité occasionnées par les nouveaux projets doivent être évitées, réduites et surtout…
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AdoptéSous-amendement n° 1517 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le…
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TombéAmendement n° 960 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’introduction d’un délai raisonnable enlève les garanties nécessaires à l’effectivité de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Des…
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RejetéAmendement n° 961 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli vise à conditionner le « délai raisonnable » introduit par l’article 18 sur les conditions de compensation des atteintes à la biodiversité à la…
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TombéAmendement n° 989 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciser la notion de "délai raisonnable", introduite par l'article 18, pour la mise en oeuvre de mesures de compensation des…
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RejetéAmendement n° 1001 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de préciser que le "délai raisonnable", introduit par l'article 18, pour la mise en oeuvre de mesures de compensation des…
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RejetéAmendement n° 1004 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme…
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RejetéAmendement n° 1005 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme…
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Non soutenuAmendement n° 1094 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet article propose une révision de la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces mesures, qui ont pour objectif de garantir l'absence de perte…
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RejetéAmendement n° 1166 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement assouplit la rédaction de cet article afin d’apporter une véritable sécurité juridique au maître d’ouvrage soumis à une obligation de compensation. En supprimant…
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RejetéAmendement n° 1224 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’atténuation des obligations de compensation environnementale prévues à l’article 18.La loi Energie…
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RejetéAmendement n° 1225 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à conserver une obligation de résultat.Aujourd’hui, les étapes « éviter » et «…
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RejetéAmendement n° 1226 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à supprimer le délai de compensation.L’esprit initial de l’article L. 163‑1 du code…
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RejetéAmendement n° 1227 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par la FNE vise à prévoir une consignation des sommes dédiées à la compensation.Les causes pouvant…
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AdoptéAmendement n° 1395 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un…
Article 18 bis 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 843 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent article vise à faciliter le développement des projets de production d'énergies renouvelables comme l'éolien.La position du groupe Rassemblement National est claire…
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AdoptéAmendement n° 1396 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article 18 bis qui étend la dispense d’évaluation environnementale bénéficiant aux projets de raccordement d’installations…
Après l'article 18 16 amendements · 6 adoptés
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RetiréAmendement n° 178 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Aujourd’hui, de très nombreuses demandes de modification de projets restent sans réponse. Cela crée des situations de blocage pour les entreprises qui ne peuvent pas adapter leurs…
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AdoptéAmendement n° 212 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestion des gisements, en encourageant les industriels à une exploitation raisonnée dans le temps, et de simplification…
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RejetéAmendement n° 215 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiques du secteur en leur communiquant un délai maximum pour l’instruction de leur dossier de demande d’autorisation…
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AdoptéAmendement n° 229 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant la possibilité qu’un projet n’exigeant, après examen au cas par cas, qu’une étude…
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Non soutenuAmendement n° 347 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le prolongement de l’article 20 qui simplifie le droit minier, cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestion des gisements, en encourageant les industriels à…
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Non soutenuAmendement n° 348 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiques du secteur en leur communiquant un délai…
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Non soutenuAmendement n° 350 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant la…
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RetiréAmendement n° 602 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En…
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RetiréAmendement n° 603 — par M. Pierre Meurin (RN)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques sur les délais d’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En…
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AdoptéAmendement n° 604 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement est relatif aux carrières, il vise à donner une durée d'autorisation proportionnelle à la capacité du gisement et au rythme de son exploitation.Cette mesure de bon…
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RejetéAmendement n° 605 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à permettre aux acteurs qui déposent une demande d'autorisation environnementale de disposer d'un délai prévisionnel maximal d'instruction. Les acteurs qui…
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AdoptéAmendement n° 607 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale, au cas par cas, en rétablissant une mesure qui existait il y a encore quelques mois. Quand un…
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Non soutenuAmendement n° 686 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec Unicem entreprises Engagées.Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à…
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AdoptéAmendement n° 1073 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Dans le prolongement de l’article 20 qui simplifie le droit minier, cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestion des gisements, en encourageant les industriels à…
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RejetéAmendement n° 1074 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiques du secteur en leur communiquant un délai…
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AdoptéAmendement n° 1076 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant la possibilité qu’un projet n’exigeant, après examen au cas par cas, qu’une étude…
Après l'article 18 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1353 — par Gouvernement
Le présent amendement propose d’étendre le dispositif de concertation simplifiée figurant au II de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 à l’ensemble des projets…
Article 19 17 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 645 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 19, qui prévoit la modification de 8 procédures prévues par le code minier.En effet, l'article 19 vise…
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Non soutenuAmendement n° 861 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour les recherches, ce qui permet des études plus approfondies et plus précises sur la ressource présente. Par…
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RejetéAmendement n° 922 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L'article 19 du présent projet de loi vise à accélérer les procédures d'attribution et de refus des permis exclusifs de recherche (PER) des mines en modifiant une disposition…
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RejetéAmendement n° 952 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des…
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RetiréAmendement n° 953 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement d’appel.La réindustrialisation que l’ensemble des forces politiques appellent de leur vœux exige un travail renforcé des DREAL et du corps des inspecteurs des…
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RejetéAmendement n° 954 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement d’appel, au stade de la Commission. L’objet de cet amendement est de s’assurer que les exercices de nuit et les interventions en cas d’incidents sur des sites à risques…
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RejetéAmendement n° 969 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des…
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RejetéAmendement n° 970 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à remplacer la consultation dématérialisée du public en matière de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches, par une…
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RejetéAmendement n° 971 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Dans la législation existante, la prolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manière administrative, sans réelle implication des citoyens. Néanmoins, entre le…
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RejetéAmendement n° 972 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Dans la législation existante, la prolongation du permis exclusif de recherche est traitée de manière administrative, sans réelle implication des citoyens. Néanmoins, entre le…
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RejetéAmendement n° 973 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12. La modification de l’article 152-2 du code des mines prévoit en cas de litige de rajouter un délai fixé par voie…
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AdoptéAmendement n° 1010 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer le pouvoir des communautés autochtones dans le cadre des projets miniers.En effet, les communautés autochtones locales ne sont…
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AdoptéAmendement n° 1397 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise d’une part à corriger une erreur matérielle dans l’article L. 163-9 du code minier, qui décrit la procédure d’arrêt des travaux miniers pour ce qui concerne la…
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AdoptéAmendement n° 1398 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la simplification des procédures opérée au présent article en instaurant en Guyane une autorisation préfectorale unique réglementant les…
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AdoptéAmendement n° 1399 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’article L. 133‑12 du code minier définit les conditions de réalisation de l’enquête publique lorsque la demande de titre minier et la demande d’autorisation de travaux sont…
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AdoptéAmendement n° 1400 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier la procédure d’instruction des demandes de titres de recherches et d’exploitation de substances de carrière en mer et de la rendre…
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AdoptéAmendement n° 1402 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’ordonnance n° 2022‑534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers a modifié l’article L. 162‑11 du code minier pour l’aligner avec l’article…
Après l'article 19 9 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 23 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à augmenter la durée maximale de renouvellement des concessions minières de vingt-cinq à trente ans. Cette disposition s’applique au renouvellement des…
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU.Le secteur des…
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Non soutenuAmendement n° 349 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le…
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AdoptéAmendement n° 464 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Cet amendement vise à augmenter la durée maximale de renouvellement des concessions minières de vingt-cinq à trente ans. Cette disposition s’applique au renouvellement des…
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (« DSP ») dispose que « les (…) établissements publics de l’Etat qui assurent tout à la fois une…
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RejetéAmendement n° 606 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent de pouvoir mettre en compatibilité leur PLU avec la réalisation des projets de carrière.Si les projets de carrière…
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet amendement est de revenir sur les principales mesures portées par la loi Hulot 2017. Cette dernière met un terme au renouvellement des concessions, prévoit la…
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Non soutenuAmendement n° 1075 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Dans le prolongement de l’article 20 visant à simplifier le droit minier, le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le…
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RetiréAmendement n° 1252 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à placer nos gisements sous la protection d'un Gisement d'intérêt national qui serait directement placé sous une responsabilité ministérielle directe. Cet…
Article 20 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 488 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement vise à la suppression de l’article 20 qui prévoit des dérogations aux règles du plan local de l’urbanisme (PLU) pour l’installation de certains équipements de…
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Non soutenuAmendement n° 730 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Le présent amendement a pour objet d'exclure les projets d'implantation d'éoliennes de ce dispositif qui doit permettre de déroger aux aux règles des plans locaux d'urbanisme…
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Non soutenuAmendement n° 1057 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme…
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Non soutenuAmendement n° 1058 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme…
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Non soutenuAmendement n° 1059 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités…
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Non soutenuAmendement n° 1060 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Dans le secteur du bâtiment, alors que des règles de construction sont prévues au niveau national, les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent, comme le permet la loi, accroitre…
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Non soutenuAmendement n° 1061 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités…
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AdoptéAmendement n° 1404 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement a pour objet de préciser que les obligations s’imposant aux parcs de stationnement extérieurs, en matière d’intégration de dispositifs de gestion des eaux…
Article 20 bis a 9 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 75 — par M. Xavier Roseren (HOR)
En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en…
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TombéAmendement n° 702 — par M. Lionel Causse (EPR)
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur…
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AdoptéAmendement n° 850 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Si les panneaux photovoltaïques sont une installation de production d'énergie décarbonée plébiscitée par de nombreux Français et constituant une alternative acceptable au…
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TombéAmendement n° 965 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à alléger la contrainte de l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) lorsque la construction projetée, et autorisée par un permis de…
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TombéAmendement n° 967 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations…
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TombéAmendement n° 978 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur…
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TombéAmendement n° 1246 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement a pour objectif de faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur alors que 70 % des Français déclarent déjà souffrir de la chaleur dans leur…
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AdoptéAmendement n° 1279 — par M. Marc Fesneau (DEM)
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en…
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AdoptéAmendement n° 1403 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis A, qui prévoit que les travaux d’installation de panneaux solaires d’une puissance crête installée inférieure ou…
Article 20 bis 4 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 461 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Le champ des Projets d’envergure nationale et européenne, strictement défini par la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des…
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AdoptéAmendement n° 575 — par Mme Sandrine Le Feur (EPR)
L'article 20 bis, introduit lors de l'examen de cet projet de loi au Sénat, entend modifier l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…
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AdoptéAmendement n° 878 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
L'article 20 bis intégré par le Sénat vise à abaisser le seuil de tension des postes électriques ouvrant droit à la qualification de projets d’envergure nationale ou européenne…
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AdoptéAmendement n° 1477 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l'article 20 bis car la mesure introduite par le Sénat ne répond pas à un besoin objectif. En effet, ainsi qu'il ressort des éléments…
Après l'article 20 18 amendements · 9 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Vincent Rolland (DR)
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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Non soutenuAmendement n° 78 — par M. Pierre Cordier (DR)
L’article 20 de ce projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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Non soutenuAmendement n° 120 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 20 du projet de loi facilite le déploiement des pompes à chaleur et des énergies renouvelables implantées sur les bâtiments. Or, d’autres procédés innovants pourraient…
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AdoptéAmendement n° 390 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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AdoptéAmendement n° 402 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures majeur pour le pays.La transition écologique exige des infrastructures modernes et adaptées. Or, malgré…
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Non soutenuAmendement n° 404 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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AdoptéAmendement n° 414 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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AdoptéAmendement n° 469 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent…
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RejetéAmendement n° 529 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à encadrer strictement les délais d’instruction des demandes d’autorisation environnementale, y compris l’approbation des études de danger pour les…
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RejetéAmendement n° 711 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes…
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RejetéAmendement n° 712 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, rend obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les…
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AdoptéAmendement n° 824 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures en France. Actuellement, ces projets, même déclarés d'utilité publique (DUP), peuvent être…
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AdoptéAmendement n° 964 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de simplifier la vie économique de paysan·nes, qui n’ont pas toujours les moyens ou la volonté de disposer d’un logement en dur pour exercer leur…
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AdoptéAmendement n° 977 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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RejetéAmendement n° 979 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à réintégrer les délais d'instruction spécifiques aux projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d'accélération prévues par la loi APER et…
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AdoptéAmendement n° 1056 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article 20 du présent projet de loi prévoit des dispositions « afin de contribuer notamment au déploiement des pompes à chaleur air/eau collectives et des énergies renouvelables…
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AdoptéAmendement n° 1137 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement vise à intégrer les revêtements réflectifs de toiture dans l’article du code de la construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufs ou lourdement…
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Non soutenuAmendement n° 1250 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projets d’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP), peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent…
Après l'article 20 bis a 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1273 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs dans le cadre des recours contre les refus d'autorisation de travaux dans les zones…
Après l'article 20 bis 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1274 — par M. François-Xavier Ceccoli (DR)
Cet amendement vise à repousser de 5 années, soit en 2032, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’extension de l’urbanisation dans toute commune qui n’est pas couverte par un…
Article 21 ter 5 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 245 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 ter introduit par le Sénat.En effet, cet article modifie le code de l'énergie pour permettre aux projets…
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AdoptéAmendement n° 1016 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le groupe écologiste et social est opposé à la RIIPM, qui n’a pas de fondement juridique clair. Elle permet en réalité uniquement de contourner la loi, sans apaiser les débats…
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TombéAmendement n° 1141 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrirait de facto la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du…
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TombéAmendement n° 1235 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les installations de production d’hydrogène bas carbone du champ des installations pouvant relever de la…
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AdoptéAmendement n° 1407 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 21ter qui accorde aux projets de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone la présomption de répondre à une raison…
Article 21 bis 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 648 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 21 bis introduit par le Sénat.En effet, l'article 21 bis prévoit la mise en place d'un fonds de garantie pour…
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AdoptéAmendement n° 1022 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cette disposition peut constituer une régression environnementale importante en laissant la possibilité aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes…
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AdoptéAmendement n° 1406 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 21 bis du projet de loi au regard des difficultés que soulève, dans son principe comme dans ses modalités, le fonds de…
Article 21 bis a 3 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 489 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis A, qui prévoit une simplification de l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afin de garantir le…
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AdoptéAmendement n° 528 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à compléter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en y ajoutant des précisions…
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TombéAmendement n° 1413 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à conforter le projet de réforme des procédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie en précisant certaines dispositions…
Après l'article 21 ter 14 amendements · 5 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Xavier Roseren (HOR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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Non soutenuAmendement n° 210 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Il s'agit d'une demande de simplification administrative issue des…
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Non soutenuAmendement n° 241 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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Non soutenuAmendement n° 299 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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AdoptéAmendement n° 433 — par Mme Christelle Petex (DR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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AdoptéAmendement n° 452 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Aujourd’hui le Code de la commande publique rend complexe la…
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AdoptéAmendement n° 509 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Cet amendement a pour objectif de simplifier le cadre législatif de l'élaboration de la politique énergétique française. Avant le 1ᵉʳ juillet 2026, une seule loi de programmation…
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AdoptéSous-amendement n° 1521 — par M. Pierre Henriet (HOR)
Cet amendement prévoit la publication d’un rapport quinquennal complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des…
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AdoptéAmendement n° 561 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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AdoptéAmendement n° 649 — par M. Guillaume Lepers (DR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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RejetéAmendement n° 685 — par M. Henri Alfandari (HOR)
La rédaction actuelle de l’article L.446-22 du code de l’énergie limite l’efficacité du mécanisme de préemption des garanties d’origine, en introduisant une complexité qui freine…
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RejetéAmendement n° 914 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans…
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RetiréAmendement n° 1034 — par M. Henri Alfandari (HOR)
Les CRE s’ajoutent aux nombreux niveaux d’acteurs intervenant déjà dans le domaine de l’énergie : État, Régions, Départements, intercommunalités, opérateurs nationaux et agences…
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Non soutenuAmendement n° 1104 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités.Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat…
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RejetéAmendement n° 1237 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec France urbaine, vise à améliorer l’appréciation des offres par les acheteurs dans le cadre des power…
Article 22 19 amendements · 13 adoptés
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 22.Cet article simplifie considérablement le recours, par des promoteurs de recherches dans le…
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Non soutenuAmendement n° 395 — par M. Thomas Lam (HOR)
Lorsqu’un Echantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une…
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AdoptéAmendement n° 503 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données est…
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RejetéAmendement n° 504 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement » organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un des freins principaux à l’accès aux données réside…
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RetiréAmendement n° 505 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health Data Hub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de pouvoir apparier les données…
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RejetéAmendement n° 506 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement propose d’inclure explicitement la Plateforme des données de santé comme acteur pouvant élaborer des référentiels simplifiés. Cet ajout s’inscrit en cohérence avec…
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RejetéAmendement n° 636 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’article 22 du présent projet de loi simplifie les démarches administratives des promoteurs de recherches impliquant la personne humaine afin qu’ils puissent importer ou exporter…
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AdoptéAmendement n° 731 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement complète le contrôle de qualité (réalisé par des moniteurs ou des attachés de recherche clinique travaillant pour le compte du promoteur et impliquées dans…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1518 — par Gouvernement
Le présent amendement permet de préciser que les domiciles peuvent être des lieux de recherches aussi pour les recherches portant sur les dispositifs médicaux (DM) ou les…
Après l'article 22 7 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 407 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le dépistage, la gestion précoce et le suivi des pathologies chroniques et des maladies infectieuses représentent une composante majeure des politiques de prévention en santé…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le logiciel de gestion des acteurs de santé (logiciel médical) est l’outil du quotidien des professionnels de santé. Malheureusement, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé…
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Non soutenuAmendement n° 626 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Le logiciel de gestion des acteurs de santé (logiciel médical) est l’outil du quotidien des professionnels de santé. Malheureusement, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santé…
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RetiréSous-amendement n° 1516 — par Gouvernement
L'objectif des amendements 419 et 626 consiste à apporter des garanties aux professionnels et établissements de santé, de sorte que les données de santé des patients qu'ils…
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AdoptéAmendement n° 660 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec Unicancer. Dans le cadre de recherches scientifiques incluant les essais cliniques de médicament et les investigations cliniques portant…
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RetiréAmendement n° 662 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le LEEM.Il prévoit la possibilité d’effectuer le contrôle qualité des essais cliniques de médicaments à distance, sous réserve de…
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RejetéAmendement n° 665 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement a été travaillé avec le LEEM.Il a pour objet de faciliter la collecte des données de vie réelle des médicaments en accès précoce ou en accès compassionnel…
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Non soutenuAmendement n° 880 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Dans le cadre de recherches scientifiques incluant les essais cliniques de médicament et les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux, la réglementation…
Article 23 11 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 223 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cette suppression vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement…
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AdoptéAmendement n° 224 — par M. Jean Terlier (EPR)
Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 23. Cet article est au mieux inutile, au pire néfaste.D'une part, il prévoit "la prise en…
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RetiréAmendement n° 560 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par le Gouvernement. Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblent prématurées en ce que le Règlement sur…
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RetiréAmendement n° 748 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle…
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RetiréAmendement n° 966 — par M. Éric Bothorel (EPR)
"Amendement de repli."Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en…
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RejetéAmendement n° 1167 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement réécrit les missions de la CNIL en priorisant son rôle d’appui à l’innovation sur l’ensemble de ses autres rôles. En effet, le zèle de la CNIL en matière de…
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RejetéAmendement n° 1168 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement invite la CNIL à faire preuve de souplesse au travers des avis qu’elle rend et des sanctions qu’elle prononce, en particulier concernant des TPE-PME, des…
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TombéAmendement n° 1263 — par M. Nicolas Bonnet (ECOS)
Cet amendement vise à préciser l’intégration d’une mention explicite de l’intelligence artificielle au mandat de la CNIL, en rappelant notamment le besoin de régulation de…
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Adopté
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Adopté
Après l'article 23 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 225 — par M. Jean Terlier (EPR)
Compte tenu de la complexité croissante des problématiques traitées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) notamment en matière d’usage des données…
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AdoptéAmendement n° 517 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandations ou des référentiels destinés à la mise en conformité des traitements de données personnelles, la CNIL n’est pas…
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AdoptéAmendement n° 519 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Alors que l’essentiel des autorités indépendantes sont responsables devant le Parlement et sont tenues de lui présenter un rapport annuel (comme l’Arcom ou l’Arcep par exemple)…
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RejetéAmendement n° 520 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La loi “Sécuriser et réguler l’espace numérique” a permis la création d’un réseau national de coordination de la régulation des services numériques afin de faciliter et…
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AdoptéAmendement n° 1006 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La procédure de sanction simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, avait pour objectif de…
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RejetéAmendement n° 1169 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Si la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose déjà d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de ses contrôles, il n’existe pas aujourd’hui de…
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AdoptéAmendement n° 1456 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La procédure de sanction simplifiée de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022, avait pour objectif de…
Article 24 bis 3 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 10 — par M. Vincent Rolland (DR)
Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative. Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement…
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AdoptéAmendement n° 251 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 bis.Cet article s'inspire directement d'une disposition analogue, applicable aux baux…
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AdoptéAmendement n° 1135 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, pour protéger nos commerçant·es.Cet article ajoute de nouvelles conditions pour l’octroi d’un délai de paiement et…
Article 24 18 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement vise à restaurer l’accès au droit à la mensualisation des loyers pour tous les locaux commerciaux, y compris situés dans un bâtiment construit en vue d’une seule…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
L’article 24 prévoit de plafonner les garanties exigées par les bailleurs à la somme de 3 mois de loyers, sans toutefois mentionner les garanties complémentaires qui se sont…
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RetiréAmendement n° 191 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par dérogation au droit commun, les baux commerciaux et professionnels mettent le plus souvent à la charge du locataire le paiement de la taxe foncière en principe due par le…
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AdoptéAmendement n° 459 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la condition relative à la régularité du paiement des loyers et des charges à laquelle est subordonné l’accueil d’une demande de…
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RejetéAmendement n° 463 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à étendre la limitation des garanties données par un preneur dans le cadre d’un bail commercial à un maximum d’un trimestre de loyer, de façon à inclure…
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TombéAmendement n° 555 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les travaux du groupe de travail dédié à la simplification du développement des commerces mis en place par le Conseil national du commerce ont donné lieu à la signature d’un…
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TombéAmendement n° 568 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Actuellement, la loi limite le dépôt de garantie à trois mois de loyer pour un bail commercial, mais uniquement pour les versements en numéraire. Or, les bailleurs peuvent exiger…
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AdoptéAmendement n° 569 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Pour assurer un impact rapide sur l’économie et l’investissement des commerçants, la limitation des garanties à trois mois de loyer doit s’appliquer non seulement aux nouveaux…
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à interdire aux bailleurs de locaux commerciaux de répercuter la taxe foncière sur leurs locataires. Ces dernières années, nos commerces de proximité ont dû…
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RejetéAmendement n° 735 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l’instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE…
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TombéAmendement n° 827 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes.Aux termes de ce…
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RejetéAmendement n° 838 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes.Les termes du…
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AdoptéAmendement n° 856 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La mensualisation des loyers commerciaux est le fruit d’un protocole d’accord signé en mai 2024 avec les principales fédérations de bailleurs et d’enseignes.Aux termes de ce…
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AdoptéAmendement n° 1037 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à permettre le paiement mensuel du loyer pour le preneur à bail d’un local commercial, même s’il s’agit d’immeubles « monovalents ».Établir une différence ne…
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Non soutenuAmendement n° 1159 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement propose de rétablir l’égalité d’accès à la mensualisation des loyers pour l’ensemble des locaux commerciaux, y compris ceux installés dans des bâtiments dits «…
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AdoptéAmendement n° 1422 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à réintégrer les preneurs à bail des locaux commerciaux ou artisanaux construits en vue d’une seule utilisation, dans le champ d’application du droit à…
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AdoptéAmendement n° 1423 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de rétablir la définition de locaux commerciaux et artisanaux telle qu’initialement prévue par l’article 24 du projet de loi.La définition des…
Article 24 a 2 amendements
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RejetéAmendement n° 250 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 24 A, qui risquerait de limiter le droit de préférence du locataire dans le cadre de la…
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RejetéAmendement n° 558 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 A du projet de loi au regard du caractère problématique de la définition donnée aux notions de « local à usage commercial »…
Après l'article 24 1 amendement
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Depuis le mois de septembre 2021, les cautions des personnes physiques sont protégées dans toutes les procédures, que cela relève de la conciliation, du règlement amiable…
Article 25 9 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 51 — par M. Fabrice Brun (DR)
Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de…
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AdoptéAmendement n° 255 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 25.Cet article permet à des magasins existants de déplacer leur activité dans des surfaces…
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TombéAmendement n° 548 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet de permettre la division de la superficie d’un magasin existant sans avoir recours à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), dès lors que la…
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TombéAmendement n° 864 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures de commerces et le dynamisme économique. Ce dispositif permet de contribuer au…
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Non soutenuAmendement n° 1088 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet article 25 porte plusieurs dispositions de simplification relatives à l’aménagement commercial. Il prévoit de limiter l’intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation…
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TombéAmendement n° 1414 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’une nouvelle disposition à l’article L. 752‑21 du code de commerce faisant obligation à la Commission nationale…
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TombéAmendement n° 1415 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que la dispense d’une autorisation d’exploitation commerciale permise par l’article 25 en cas de transfert temporaire de surface de vente ne…
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TombéAmendement n° 1416 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à faciliter les transferts de surfaces de vente au sein des ensembles commerciaux en permettant, sans avoir à recourir à une nouvelle autorisation…
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TombéAmendement n° 1417 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à conforter la portée des assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, en conformité avec les solutions dégagées…
Article 25 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 260 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 25 bis.Cet article prévoit la possibilité de transférer les autorisations d’exploitation…
Après l'article 25 10 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 739 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réviser les modalités d’organisation de chaque commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).D’une…
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AdoptéAmendement n° 741 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de modifier les critères qui déterminent les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC)…
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AdoptéAmendement n° 746 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut…
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AdoptéAmendement n° 752 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'introduire l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal…
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AdoptéAmendement n° 754 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser et modifier les conditions d’exercice de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Nous…
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AdoptéAmendement n° 1080 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de compléter les critères et paramètres pris en considération par la CDAC, qui est l'instance compétente pour…
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RetiréAmendement n° 1240 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement du Grouep Droite Républicaine vise à supprimer le critère d’appréciation relatif à l’importance du flux des achats effectués par des touristes résidant hors…
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RetiréAmendement n° 1308 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du groupe DR simplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagement commercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à…
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RejetéAmendement n° 1519 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la…
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RejetéAmendement n° 1520 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier pour les assujettis le calendrier d’échéances de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production…
Après l'article 25 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 890 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
Article 26 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 261 — par Mme Manon Meunier (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26.Cet article vise à transformer, de façon dérogatoire, le régime d'autorisation préalable de…
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RejetéAmendement n° 566 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
En France, l’ouverture d’un magasin prend deux à trois fois plus de temps que dans d’autres pays européens, en partie en raison des procédures d’autorisation de travaux. Pour les…
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RetiréAmendement n° 625 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 m² prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins…
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AdoptéAmendement n° 737 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement propose d’étendre aux cellules commerciales de moins de 300 m² situées dans les gares la disposition prévue à l’article 26. Il permet ainsi d’étendre le…
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Non soutenuAmendement n° 1046 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’article L 122-1-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…
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RejetéAmendement n° 1126 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands…
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RejetéAmendement n° 1132 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands…
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Non soutenuAmendement n° 1244 — par M. Karl Olive (EPR)
Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation…
Article 26 bis 3 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 641 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Nous connaissons tous le rôle de nos cafés, lieux de rencontre et de convivialité, dans nos villages et dans nos villes. De nombreux établissements - cafés, cafés-restaurants…
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AdoptéAmendement n° 1221 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article en cohérence avec les travaux de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à…
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AdoptéAmendement n° 1421 — par M. Stéphane Travert (EPR)
L’article 26 bis ouvre la possibilité de créer une licence de 4ème catégorie, ou « licence IV », permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les…
Après l'article 26 bis 12 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 523 — par M. David Taupiac (LIOT)
Cet amendement vise à donner davantage de flexibilité à la règle prévoyant qu'il ne puisse y'avoir qu'un débit de boisson pour 450 habitants, en portant ce chiffre à deux débits…
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AdoptéAmendement n° 549 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement a pour objet de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés.Actuellement, cette pratique est interdite…
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Non soutenuAmendement n° 630 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
À ce jour, les producteurs de boissons spiritueuses n’ont pas la possibilité de vendre directement leurs produits sur les marchés, contrairement aux producteurs de vins ou de…
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RetiréAmendement n° 631 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le spiritourisme est un vecteur essentiel de mise en valeur du patrimoine culturel, gastronomique et paysager des régions de France, tant en métropole que dans les territoires…
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RetiréAmendement n° 659 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les maisons des vins créées à l’initiative des viticulteurs sur leur zone d’appellation ou d’indication géographique, en vue de valoriser leur terroir et leur savoir-faire, sont…
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RetiréAmendement n° 663 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons de 4ème et 5ème groupes (article L333-6 du code de la santé…
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RetiréAmendement n° 666 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Afin de simplifier la législation et de contribuer au développement de l’oenotourisme, il est proposé que des dégustations, gratuites ou payantes, puissent être organisées à…
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RetiréAmendement n° 672 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits…
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RetiréAmendement n° 679 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le tourisme joue un rôle clé dans l’activité des producteurs de boissons alcooliques de quatrième groupe, notamment les spiritueux. Son développement constitue un levier important…
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RetiréAmendement n° 682 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
De nombreuses communes rencontrent des difficultés administratives pour l’organisation d’événements saisonniers conviviaux, tels que des guinguettes, lorsque aucun débit de…
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AdoptéAmendement n° 802 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Cet amendement prévoit de supprimer l’article L3322‑6 du Code de la santé publique, afin de permettre aux producteurs de spiritueux de vendre directement leurs produits, y compris…
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RetiréAmendement n° 1253 — par M. François Gernigon (HOR)
L’obligation de détenir une licence IV pour proposer une dégustation de boissons alcooliques dans le cadre d’une visite touristique constitue une contrainte excessive pour les…
Après l'article 26 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 550 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives pour l'ouverture et la reprise de magasins d'optique et d'audioprothèse en introduisant un numéro d'inscription…
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RejetéAmendement n° 713 — par M. Nicolas Meizonnet (RN)
L’objectif de cet article est de supprimer l'obligation pour les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400 m² de consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente en vrac…
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AdoptéAmendement n° 813 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs démarches de mise…
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AdoptéAmendement n° 1509 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de supprimer la compétence dont dispose le ministre chargé des petites et moyennes entreprises pour fixer la commission minimale pouvant être…
Avant l'article 27 3 amendements
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RejetéAmendement n° 552 — par M. Ian Boucard (DR)
Amendement de cohérence avec l'amendement de modification de l'article 27.
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RejetéAmendement n° 1260 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à renommer le titre XI, dans la lignée de l'amendement que nous proposons, de création d'une délégation parlementaire à la simplification de la vie…
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Rejeté
Article 27 43 amendements · 6 adoptés
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœur de la démarche décrite à l’article 27.Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission du Haut Conseil…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce amendement porte à deux le nombre de représentants des microentreprises qui s’entendent ici comme les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sans…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le A du II de l’article 27 prévoit que le Haut Conseil rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
S’agissant des normes législatives et règlementaires en vigueur, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi d’une part la capacité de saisine du Haut Conseil par les…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’objet de cet amendement est triple :Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité. Il propose :- d’une part de substituer au…
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TombéAmendement n° 52 — par M. Fabrice Brun (DR)
Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par le Sénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de la…
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TombéAmendement n° 66 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Ce amendement porte à deux le nombre de représentants des microentreprises qui s’entendent ici comme les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sans…
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TombéAmendement n° 82 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité. Il propose :- d’une part de substituer au…
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RetiréAmendement n° 107 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à : - prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une…
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Retiré
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TombéAmendement n° 140 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’objet de cet amendement est triple :Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes…
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TombéAmendement n° 226 — par M. Jean Terlier (EPR)
L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.Les…
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AdoptéAmendement n° 365 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l'article 27 de ce projet de loi. L’article 27 de ce texte prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour…
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TombéAmendement n° 411 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’instauration d’une consultation publique numérique avant l’adoption de nouvelles lois vise à renforcer le dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics. En permettant…
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TombéAmendement n° 450 — par M. David Taupiac (LIOT)
L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœur de la démarche décrite à l’article 27.Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission du Haut Conseil…
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AdoptéAmendement n° 490 — par M. Thierry Tesson (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’article 27, qui prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises et leurs…
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TombéAmendement n° 553 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à renommer le « Haut Conseil à la simplification pour les entreprises » en « Comité Test Entreprises ».Il propose également de modifier la composition du…
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Non soutenuAmendement n° 616 — par M. Pierre Meurin (RN)
La proposition de création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est l’exemple même de la bureaucratisation et de la sur administration dont souffre la…
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TombéAmendement n° 778 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement de repli vise à renforcer l’autorité du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en rendant ses avis conformes, c’est-à-dire obligatoires pour…
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AdoptéAmendement n° 817 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.
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AdoptéAmendement n° 991 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, en raison des pouvoirs conférés qui lui sont conférés et de sa composition qui soulèvent…
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TombéAmendement n° 992 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement inclut dans la gouvernance du Haut conseil à la simplification les représentants des salariés, grands oubliés de ce projet de loi sur la vie économique, tandis que…
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TombéAmendement n° 993 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement inclut dans la composition du Haut conseil à la simplification, les représentants des salariés, grands oubliés de ce projet de loi sur la vie économique, tandis que…
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TombéAmendement n° 994 — par M. Charles Fournier (ECOS)
L’article 27 du projet de loi porte la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.Les…
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TombéAmendement n° 995 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à faciliter la prise en compte des entreprises de l'ESS dans le test PME. Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME » obligatoire dans le…
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TombéAmendement n° 996 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement propose de supprimer une compétence donnée au Haut conseil à la simplification, permettant aux entreprises de signaler la sur-transposition des normes européennes…
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TombéAmendement n° 997 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée au Haut conseil de demander le maintien du projet initial car la décision finale ne doit pas lui appartenir. Si la…
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TombéAmendement n° 1036 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de pouvoir donner un avis sur une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises…
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AdoptéAmendement n° 1086 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 27. Cet article met mal à l'aise jusqu'au gouvernement qui ne sait comment accorder ses…
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AdoptéAmendement n° 1097 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
La proposition de la CPME de mettre en place un "test PME", qui est une forme d'étude d'impact sur les PME de l'application de futures normes économiques, sociales et…
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RetiréAmendement n° 1128 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’article 27 du présent projet de loi prévoit la création d’un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, chargé d’évaluer les normes qui leur sont applicables. Or, la…
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TombéAmendement n° 1130 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Il est manifeste qu’une instance telle que ce « Haut conseil» serait une instance de lobbying anti-démocratique.L’article ne prévoit pas de règles de transparence, la liste des…
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TombéAmendement n° 1153 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose la création de l'Office parlementaire d’évaluation des normes sur le modèle de l'Office parlementaire d’évaluation des…
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TombéAmendement n° 1216 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec ESS France vise à instaurer un volet ESS au test PME.Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME…
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TombéAmendement n° 1219 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en portant de deux à quatre…
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TombéAmendement n° 1220 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises en intégrant un nombre de…
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TombéAmendement n° 1245 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
L’article 27 prévoit que des représentants des entreprises siègent au sein du Haut conseil. Il est proposé que les représentants désignés par les différentes organisations…
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TombéAmendement n° 1251 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Il n’est pas précisé ce que pourrait être un test PME. En s’appuyant sur les travaux de la CPME, il est proposé de mettre en place un véritable test d’impact des futures…
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TombéAmendement n° 1258 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à constituer une délégation parlementaire à la simplification commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt députés et de vingt…
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TombéAmendement n° 1259 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à constituer une délégation parlementaire à la simplification de la vie économique commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, composée de vingt…
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TombéAmendement n° 1269 — par M. Marc Fesneau (DEM)
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
Article 27 bis 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 563 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’article 27 bis portant demande de rapport au Gouvernement sur les impacts de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6…
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TombéAmendement n° 998 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à faciliter l’inclusion des organisations de salariés représentatives au niveau national, au même niveau que les organisations d’employeurs dans la…
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AdoptéAmendement n° 1103 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cette ordonnance découle de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne. Une…
Après l'article 27 bis 39 amendements
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Non soutenuAmendement n° 20 — par M. Vincent Rolland (DR)
Entre 2021 et 2023, Entreprises et Découvertes a réalisé une enquête auprès des fabricants de spiritueux. Cette étude a montré qu’aujourd’hui, 327 sites de la filière sont ouverts…
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RetiréAmendement n° 38 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre à disposition un portail public de facturation à…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Fabrice Brun (DR)
Voté lors de l'examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, le Guichet Unique d’enregistrement des entreprises est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise…
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RetiréAmendement n° 54 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) représentent en dépenses entre 137,3 milliards d’euros (bruts des flux entre administrations) et 121,3 milliards nets de ces…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Aujourd’hui, le poids des normes pèse entre 3,5% et 4,5% du PIB français, soit entre 87 et 112 milliards d’euros. Cette charge a un impact concret sur nos entreprises, puisqu’un…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Louise Morel (DEM)
Dans un contexte de transition énergétique accélérée et d’objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent un rôle…
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RejetéAmendement n° 332 — par M. Matthias Renault (RN)
Amendement d’appel.Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur la suppression du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi, dans un objectif de simplification…
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RejetéAmendement n° 364 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation sur la suppression de la moitié des agences de l’État, en vue de rationaliser…
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RejetéAmendement n° 366 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à Ce rapport devra :1. Évaluer l’utilité et l’impact réel du Comité de l’Environnement Polaire, en identifiant :- Le nombre d’avis…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’impact économique des retards de l’administration dans le traitement des demandes des…
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RejetéAmendement n° 369 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander un rapport sur l'efficacité du Comité National du Bruit (CNB) dont nous souhaitons la suppression. Créé pour…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement d'appel déposé par le Groupe UDR vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'efficacité du Haut Commissariat au Plan dont nous souhaitons la suppression. En…
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RejetéAmendement n° 405 — par Mme Louise Morel (DEM)
La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité…
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Non soutenuAmendement n° 420 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre INFFO), constitue un échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine…
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Non soutenuAmendement n° 421 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Commissariat au Plan (HCP) a comme objectif de mettre en place une vision à long terme de la gestion des risques. Il dispose ainsi d’une large mission qui consiste à…
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Non soutenuAmendement n° 422 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Située à Montpellier, l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (Abes) est un établissement public sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la…
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RetiréAmendement n° 424 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Aujourd’hui les normes étouffent nos entreprises et l’ensemble des usagers. Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192…
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RetiréAmendement n° 454 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En France, de nombreuses lois pourtant votées et adoptées par le Parlement ne sont jamais appliquées, faute de la publication de décrets d’application.Depuis 2002 à ce jour, une…
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RetiréAmendement n° 458 — par M. Stéphane Travert (EPR)
A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une…
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Non soutenuAmendement n° 482 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Amendement en lien avec l'amendement n°421.France Stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre et a pour mission d’apporter des éclairages sur les…
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RejetéAmendement n° 584 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à interroger l’existence de l'Institut de recherche économique et social (IRES). L'IRES est une association dirigée par un conseil d’administration composé de…
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RejetéAmendement n° 593 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à solliciter la création d'un indicateur relatif au temps passé par chaque personne ou entreprise aux déclarations obligatoires qu'elles à réaliser. La…
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RetiréAmendement n° 619 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à demander un rapport pour calculer le préjudice causé par les ZFE sur les entreprises. La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu à quelques…
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RetiréAmendement n° 692 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à s’assurer que l’érection d’une filière de recyclage efficace promise par la loi AGEC, notamment par la création ou la réorganisation des taxes aux…
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RetiréAmendement n° 740 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement du Groupe Droite Républicaine propose de réaliser une évaluation sur l’utilité, l’efficacité et le coût des 500 normes pesant le plus sur les entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 747 — par Mme Mélanie Thomin (SOC)
Cet amendement d’appel vise à engager une réflexion collective sur l’intérêt de reconnaître les opérateurs de communications électroniques comme des opérateurs de services…
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RetiréAmendement n° 819 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Amendement d’appel, qui sera retiré en Commission.En audition, plusieurs acteurs économiques ont déploré une comptabilité des ETP différentes selon les administrations (URSSAF…
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RejetéAmendement n° 825 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’actualiser et de modifier la loi nᵒ85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage…
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RejetéAmendement n° 844 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à alerter sur la nécessite de réforme des 300 commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des…
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Non soutenuAmendement n° 860 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662 textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour une seule année.Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours…
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RejetéAmendement n° 896 — par Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit la remise d'un rapport faisant un état des lieux de l'exécution des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en présentant…
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RejetéAmendement n° 913 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement d’appel vise à inciter les pouvoirs publics à travailler à la refonte de la loi MOP qui constitue un frein au déploiement du réemploi dans le BTP et plus…
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RetiréAmendement n° 934 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’objet de cet amendement est de demander un rapport, pour mieux évaluer les effets des ondes sur la santé, et pour pouvoir concilier la couverture mobile de l’ensemble du…
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RejetéAmendement n° 974 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur les conditions de l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines, et si tel était le cas comment…
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Non soutenuAmendement n° 1013 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le cancer est la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans. Pour eux, il n’y a qu’un seul espoir : les progrès de la recherche et du soin. Les nombreux progrès…
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RejetéAmendement n° 1173 — par M. Charles Alloncle (UDDPLR)
Cet amendement vise à instaurer une loi de programmation de la simplification. Elle aura pour but de fixer un objectif pluriannuel de simplification, incluant une réduction de…
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RejetéAmendement n° 1275 — par Mme Louise Morel (DEM)
Dans un contexte de transition énergétique accélérée afin d'atteindre des objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent…
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RetiréAmendement n° 1356 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le code général des impôts prévoit que les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt déclarent…
Après l'article 27 26 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement permet la hausse des seuils Enregistrement et Autorisation de la nomenclature ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) concernant les…
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RetiréAmendement n° 109 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à augmenter les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne…
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RetiréAmendement n° 110 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement suggéré par la FNSEA vise à relever les seuils d'enregistrement et d'autorisation de la nomenclature ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner…
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RetiréAmendement n° 116 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cet amendement vise à garantir l'avenir de nos éleveurs. Il est, en effet, essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés ni d’organiser deux réunions publiques pour leurs…
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Non soutenuAmendement n° 189 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à simplifier et à sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage en demandant l’adaptation de la nouvelle procédure d’autorisation…
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Non soutenuAmendement n° 190 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils Autorisation ICPE pour les élevages…
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AdoptéAmendement n° 192 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et à la fois en…
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RejetéAmendement n° 193 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif de prolonger la période probatoire des nouveaux associés coopérateurs d’une année à trois ans maximums afin de permettre aux associés coopérateurs…
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AdoptéAmendement n° 194 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité sémantique l’article L.524-2-1 du CRPM avec le règlement comptable n°2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives du…
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RetiréAmendement n° 196 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif de rétablir une cohérence entre les deux alinéas de l’article L 526-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour tenir compte du fait qu’une union…
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RetiréAmendement n° 197 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise les articles, non applicables aux sociétés d'intérêt…
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RetiréAmendement n° 309 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Afin de simplifier la vie économique des entreprises, il est vital de cesser de demander aux entreprises de dupliquer les formalités. Ainsi, l’obligation prévue par le Code du…
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RejetéAmendement n° 341 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Cet amendement vise à alléger les procédures d'agrément pour les commerces ou jardineries qui commercialisent exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture…
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RetiréAmendement n° 342 — par Mme Béatrice Piron (HOR)
Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreuses obligations de contrôle émanant de divers services de l’État engendrant une lourdeur administrative et une charge de travail…
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Non soutenuAmendement n° 358 — par Mme Nicole Le Peih (EPR)
L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et à la fois en…
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Non soutenuAmendement n° 400 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage en demandant l’adaptation de la nouvelle procédure d’autorisation…
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AdoptéAmendement n° 456 — par M. Stéphane Travert (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les capacités de l’État à déléguer les missions de contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée, conformément aux…
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Non soutenuAmendement n° 532 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à rétablir la procédure initiale d'autorisation environnementale pour les projets d'élevage, telle qu’elle était prévue dans la Loi relative à l’industrie…
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RetiréAmendement n° 551 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à simplifier le cadre contractuel pour les producteurs agricoles, en particulier ceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 euros et 1 million…
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Sort inconnuAmendement n° 632 — par M. Pierre Meurin (RN)
Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur les Zones à faibles émissions (ZFE). Les ZFE sont discriminatoires et créent une ségrégation sociale. Par ailleurs, elles…
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Sort inconnuAmendement n° 761 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Institué par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et étendu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, le dispositif ZFE, en ce qu'il entrave déjà la…
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RetiréAmendement n° 772 — par Mme Sandra Marsaud (EPR)
Le Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit, dans sa partie relative aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une Indication Géographique, la…
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Sort inconnuAmendement n° 935 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Amendement de repliLe présent amendement vise à exclure les véhicules et usages professionnels des contraintes liées aux zones à faibles émissions, dites ZFE.Ces ZFE portent en…
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RetiréAmendement n° 1085 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Issu des travaux du sénateur Laurent Duplomb, cet amendement du Groupe Droite Républicaine procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la…
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RejetéAmendement n° 1087 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Issu des travaux du sénateur Laurent Duplomb, cet amendement du Groupe Droite Républicaine procède à des simplifications du régime français des installations classées pour la…
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RetiréAmendement n° 1120 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement du Groupe Droite Républicaine propose de suspendre l'application des ZFE en France pour une durée de 5 ans.Les zones à faibles émissions (ZFE) ont été…
Article 28 bis 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 743 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
L’alinéa 4 de l’article 28 bis introduit un mécanisme incitatif à l’externalisation de missions relevant de la compétence des administrations publiques. Or, l’expérience montre…
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AdoptéAmendement n° 1420 — par M. Stéphane Travert (EPR)
La pérennisation de la possibilité ouverte aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à un opérateur économique…
Article 28 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1515 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objectif de permettre le transfert de plein droit au JEX des procédures de contestation à l’encontre de l’exécution forcée d’une décision qui ont été…
Après l'article 29 13 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à adapter le champ d’application de l’article L541-10 du code de l’environnement en vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers de la…
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RetiréAmendement n° 118 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
A compter de ce 1er janvier 2025, nos boulangers et autres artisans des métiers de bouche sont soumis à l’instauration d’une nouvelle taxe. Il est en effet demandé à nos…
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RejetéAmendement n° 457 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les emballages horticoles.Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de la…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Nicolas Ray (DR)
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les produits agricoles commercialisés en vente directe.Les circuits courts sont…
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RejetéAmendement n° 637 — par M. Jocelyn Dessigny (RN)
Cet amendement vise à intégrer un délai entre l’agrément d’un éco-organisme et l’entrée en vigueur d’une nouvelle filière REP, afin de laisser le temps à l’éco-organisme…
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Non soutenuAmendement n° 661 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement vise à adapter le champ d’application de l’article L541‑10 du code de l’environnement en vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers de la…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe de 0,0079€ qui s’applique depuis le 1er janvier 2025 aux boulangers-pâtisseries, boucheries-charcuteries-traiteurs…
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Non soutenuAmendement n° 894 — par M. Harold Huwart (LIOT)
Cet amendement vise à adapter le champ d’application de l’article L541-10 du code de l’environnement en vue d’exclure les producteurs de produits laitiers fermiers de la…
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RejetéAmendement n° 900 — par M. Robert Le Bourgeois (RN)
Amendement d'appelLe présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codes douaniers, soumis à une grande…
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RejetéAmendement n° 984 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement porte sur le dispositif dit de « bonus réparation ». Il a pour objet de simplifier et de dynamiser son fonctionnement, au bénéfice des consommateurs et des…
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RejetéAmendement n° 986 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les…
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RejetéAmendement n° 987 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois…
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AdoptéAmendement n° 1435 — par Gouvernement
Au titre de l’article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur…