Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 32 amendements · 26 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’inscrire dans l’adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Cet amendement vise à interdire le nantissement, c’est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs.Un impératif de stabilité nous conduit à…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet article modifie le code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux émetteurs…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle permet de préciser le texte.
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité des obligations vertes européennes (EuGB) et des expositions titrisées alignées sur les objectifs environnementaux…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Ces modifications formelles visent à préciser le texte.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la…
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RetiréAmendement n° 52 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à rendre le projet de loi conforme aux modifications à venir du CMF.
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.
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AdoptéAmendement n° 69 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
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AdoptéAmendement n° 70 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
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AdoptéAmendement n° 183 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’expression « prestataires de services » est employée dans le reste du chapitre. Cette modification devrait être effectuée à des fins de cohérence.
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.
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AdoptéAmendement n° 185 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement clarifiera la rédaction de l’article.
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AdoptéAmendement n° 186 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
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AdoptéAmendement n° 187 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Ces modifications formelles visent à préciser le texte.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 189 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la…
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AdoptéAmendement n° 190 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.
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AdoptéAmendement n° 192 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il est improbable que le texte puisse entrer en vigueur avant mars 2025.
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Ces modifications formelles permettent de préciser le texte.
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AdoptéAmendement n° 194 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle permet de préciser le texte.
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AdoptéAmendement n° 195 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
La loi ne sera probablement pas publiée avant la nouvelle version à venir du texte, d’où la nécessité d’adapter les dispositions à la version modifiée.
Article 2 24 amendements · 22 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II de l’article du projet de loi prévoit de modifier le code monétaire et financier afin d’y inclure les nouvelles exigences prudentielles en matière d’exigences minimales de…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Matthias Renault (RN)
Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 60 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n’est pas adéquat, en l’état.
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AdoptéAmendement n° 61 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
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AdoptéAmendement n° 62 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
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AdoptéAmendement n° 196 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
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AdoptéAmendement n° 197 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification formelle vise à clarifier le texte.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 200 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à assurer la cohérence de l’article L. 54‑11‑6.
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AdoptéAmendement n° 201 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le texte entend prévoir des modifications des articles L. 752‑15 et L. 753‑14 or le dispositif n’est pas adéquat, en l’état.
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AdoptéAmendement n° 205 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
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AdoptéAmendement n° 206 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il est fortement improbable que le texte soit voté avant le 31 décembre 2024. Ainsi, il est proposé une entrée en vigueur le 1er mars.
Article 3 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de faits avérés de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle…
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la…
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AdoptéAmendement n° 63 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
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AdoptéAmendement n° 207 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.
Article 4 13 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de rejeter en bloc cette offensive sans précédent de l’Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction…
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à élargir la formulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer directement ou…
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Adopté
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Adopté
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Retiré
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 211 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière.
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Adopté
Après l'article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation des mécanismes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, en instaurant un comité national de l’accès à ce registre…
Article 6 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023…
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AdoptéAmendement n° 213 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Les alinéas 2 à 5 de l’article 6 du projet de loi modifient l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce abrogé au 1er janvier 2025 par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023…
Article 7 21 amendements · 18 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier de manière précise…
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Non soutenuAmendement n° 17 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 215 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement rédactionnel tire la conséquence des modifications prévues aux alinéas 18 à 21 et corrige une erreur de rédaction.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 221 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’alinéa 59 propose de supprimer, à l’article L. 950‑1 du code de commerce, la référence à des articles du même code qui ne figurent déjà plus dans la version en vigueur de…
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Adopté
Article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d’obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d’une maison-mère, de publier de manière précise…
Article 9 5 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s’agirait d’obliger toute…
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Non soutenuAmendement n° 18 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464).Cet article précise que…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien…
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Adopté
Article 11 5 amendements · 4 adoptés
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le…
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AdoptéAmendement n° 224 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement tire les conséquences à l’article L. 621‑18‑4 du code monétaire et financier de la modification de l’article L. 621‑18‑3 du même code prévue par l’article 11 du…
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AdoptéAmendement n° 225 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le…
Article 12 4 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé…
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Non soutenuAmendement n° 20 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des…
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Adopté
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Adopté
Article 13 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans…
Article 14 27 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 2 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de protéger contre l'arbitraire la procédure de désignation des entités qualifiées habilitées à porter ou co-porter des actions de…
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées àl’avance aux fins…
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’alinéa 12 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans ainsi qu’ aux associations déclarées, sans condition d’ancienneté, qui agissent pour le…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans- au lieu de cinq - le droit d’exercer une action de groupe.Depuis sa création en…
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement propose une réforme ambitieuse de l’action de groupe en introduisant dans le projet de loi la proposition de loi portée par Mme Vichnievsky et le rapporteur…
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RetiréSous-amendement n° 67 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il…
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RetiréSous-amendement n° 68 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par ce sous-amendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en…
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TombéAmendement n° 60 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ matériel de l'action de groupe.
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TombéAmendement n° 61 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins et aux associations ad hoc.
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AdoptéAmendement n° 177 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Le présent amendement propose une réforme ambitieuse de l’action de groupe en introduisant dans le projet de loi la proposition de loi portée par Mme Vichnievsky et le rapporteur…
Article 15 17 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de casindividuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées àl’avance aux fins…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’alinéa 10 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans ainsi qu’ aux associations déclarées, sans condition d’ancienneté, qui agissent pour le…
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TombéAmendement n° 15 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement de repli a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans - au lieu dde cinq - le droit d’exercer une action de groupe en matière…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
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TombéAmendement n° 62 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.
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TombéAmendement n° 63 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à élargir la qualité pour agir aux associations régulièrement déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc.
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Article 16 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
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TombéAmendement n° 64 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe « Données personnelles ».
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RejetéAmendement n° 179 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Article 17 12 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer unpréjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public,notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
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TombéAmendement n° 65 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à ouvrir la qualité pour agir en matière d’action de groupe « Consommation ».
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RejetéAmendement n° 180 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Article 18 6 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 22 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Article 19 3 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
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TombéAmendement n° 66 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement de repli vise à élargir le champ d’application de l’action de groupe « Santé » en supprimant les restrictions actuelles.
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RejetéAmendement n° 182 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement de suppression, en cohérence avec la réécriture globale proposée de l'article 14.
Article 20 10 amendements · 10 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement propose de corriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet…
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AdoptéAmendement n° 154 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement propose de corriger la notion d’agrégateur « indépendant », afin de ne pas cantonner les fournisseurs ou les agrégateurs liés à un fournisseur aux seuls…
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AdoptéAmendement n° 155 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier les dispositions introduisant, aux articles L. 321‑11 et L. 322‑9 du code de l’énergie, le principe de fonder sur des procédures…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 158 — par Mme Marie Lebec (EPR)
La directive (UE) 2019/944 interdit aux gestionnaires des réseaux publics d’électricité de posséder, développer ou exploiter des installations de stockage d’énergie. Elle admet…
Article 22 2 amendements · 2 adoptés
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Article 23 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui vise à autoriser des appels d’offres pour dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à aligner le texte de l’article 23 avec les exigences de la directive (UE) 2019/944, notamment son article 40, et avec les observations formulées par le…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à impliquer le Conservatoire du littoral dans les processus de concertation et d'évaluation des projets ayant un impact potentiel sur les espaces naturels…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Pascal Markowsky (RN)
Cet amendement propose de supprimer l'article 23, qui autorise l'administration à organiser des appels d'offres pour dépasser les objectifs de production d'électricité…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Pascal Markowsky (RN)
Amendement de repli. La possibilité de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) introduit un déséquilibre dans une planification déjà encadrée…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Matthieu Marchio (RN)
La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrie nationale. Cette disposition permettrait également de…
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AdoptéAmendement n° 174 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à s’assurer que la procédure de co-élaboration du développement des EnR dans les zones non-interconnectées (Corse et outre-mer hors Polynésie française et…
Article 24 2 amendements
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose de renforcer la concertation pour les projets d’énergies renouvelables en mer en incluant une consultation obligatoire des Comités des Pêches et des…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 24 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin de créer des points de contacts pour les projets éoliens en mer situés en zone…
Article 25 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à exclure les installations éoliennes du champ d’application de l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Pascal Markowsky (RN)
Cet amendement propose la suppression de l'article 25 qui modifie l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, en introduisant une exemption à l’obligation de dérogation pour…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article va bien plus loin que l'article 19 de la loi d'accélération de production…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Amendement de repliCet amendement vise à garantir que les mesures d’évitement et de réduction des impacts des projets d'installations d'énergies renouvelables, telles que des…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 25 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin d’y insérer des dérogations à la législation de protection de la biodiversité…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 108 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel pour reprendre la formulation de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Article 26 16 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les ambitions de déploiement des énergies renouvelables pour les parcs de stationnement.Le Gouvernement…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement propose d’expliciter la nature de la contribution prévue à l’article L. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 164 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement propose d’expliciter la nature de la contribution prévue à l’article L. 342‑2 du code de l’énergie et visée par le nouvel article L. 332‑17 du code de…
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AdoptéAmendement n° 165 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la nature de la contribution visée.
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AdoptéAmendement n° 166 — par Mme Marie Lebec (EPR)
Le présent amendement vise à expliciter le fait que le droit de visite inopinée d’une installation photovoltaïque implantée sur des terres agricoles pourra s’exercer tout au long…
Article 27 53 amendements · 38 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Timothée Houssin (RN)
L'article 27 introduit des modifications à l’article L.221-7-1 du Code de l’énergie, qui régit les conditions d’attribution des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l'article 27 impose des obligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtiments conformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale…
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliser l’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) des coûts et des charges administratives disproportionnées que représentent les audits énergétiques, afin…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à s'assurer de la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations de l'audit prévu à l'alinéa 21, d'un point de vue technique mais aussi financier, pour la…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Manon Bouquin (RN)
La consommation énergétique d'un organisme public n'est jamais gratuite. La prise de conscience de l'impact de notre consommation énergétique sur l'environnement est réelle et…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Matthias Renault (RN)
Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II – 3° à 6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d’audits énergétiques pour les…
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TombéAmendement n° 44 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II-8° de l’article 27 prévoit un élargissement de la définition d’organismes publics ainsi que la rénovation des bâtiments appartenant à ces organismes au nom d’un secteur…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Matthias Renault (RN)
Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 120 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 123 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 125 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de précision pour bien renvoyer aux personnes mentionnées au 1° et coller à la définition d’organismes publics du paragraphe 12 de l’article 2 de la directive…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 129 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel et de correction d’une erreur matérielle
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AdoptéAmendement n° 130 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de correction précisant que la référence de 2021 pour l’objectif d’économies d’énergie de 1,9% correspond à la consommation d’énergie finale des organismes publics et…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 133 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 1,9% d’économies d’énergie par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret…
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AdoptéAmendement n° 135 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 137 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Renvoi de détermination de la nature des bâtiments concernés par l’inventaire des bâtiments ainsi que des modalités de collecte et de transmission des données relatives à cet…
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AdoptéAmendement n° 138 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement reprenant la définition des centres de données en droit européen (point 2.6.3.1.16 de l'annexe A du règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du…
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AdoptéAmendement n° 139 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 85 après l’alinéa 86
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 142 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de coordination déplaçant l’alinéa 93 avant l’alinéa 92 et en allégeant la rédaction
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AdoptéAmendement n° 143 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur des deux derniers alinéas de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie le 1er janvier 2025, date fixée par l’article 35 de la…
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AdoptéAmendement n° 144 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel pour coller à la rédaction actuelle de l’article L. 229-26 du code de l’environnement et ne pas induire en erreur quant à la coordination avec les alinéas…
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AdoptéAmendement n° 145 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement reprenant la définition du système de management de l’énergie aujourd’hui présente à l’article L. 233-2 du code de l’énergie et écrasée aux alinéas 34 et 35
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AdoptéAmendement n° 146 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de coordination avec la reformulation de l’article L. 233-1 du code de l’énergie
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AdoptéAmendement n° 147 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement décodifiant des dispositions transitoires et procédant à quelques corrections rédactionnelles
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AdoptéAmendement n° 148 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l’énergie plus compréhensible
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AdoptéAmendement n° 149 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel et de coordination avec l’amendement précédent
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AdoptéAmendement n° 151 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement restreignant l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 168 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de correction d'une erreur pour préciser que le décret définit les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs et non les modalités…
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AdoptéAmendement n° 169 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’énergie prévue aux alinéas 19 à 35
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AdoptéAmendement n° 170 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement demandant un rapport sur la trajectoire financière pour l’État et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs…
Article 28 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un parfait respect des rôles respectifs du concédant et du régulateur.Contrairement à ce que prévoit le 2° du I…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ART rende des avis simples (consultatifs) sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation…
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AdoptéSous-amendement n° 176 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de…
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Adopté
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Tombé
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 167 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à réduire la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions…
Article 29 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 29 du projet de loi prévoit de mettre en œuvre les dispositions des règlements européens AFIR et RTE-T relatives aux aéroports, visant notamment à favoriser le…
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Adopté
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Adopté
Article 30 3 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que ceux…
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Adopté
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Adopté
Article 31 10 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.Cet…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 32 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 33 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour soulever les effets d’une harmonisation potentiellement moins protectrice que les règles…
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Adopté
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Adopté
Article 34 11 amendements · 11 adoptés
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AdoptéAmendement n° 81 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 87 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement de cohérence rédactionnelle (cf. alinéa 24)
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 35 4 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose de supprimer l’article 35, qui vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente de voitures neuves à moteurs…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Manon Bouquin (RN)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état, dans son article 73, de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article que nous…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Notre groupe s'oppose à l'interdiction de la commercialisation des véhicules thermiques dans l'Union Européenne. Nous défendons la liberté de choix des Français et la préservation…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 35 du projet de loi prévoit la mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 avec celui…
Article 37 1 amendement
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article, qui vise habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant le mécanisme…
Article 38 13 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le metteur…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur.L’objectif…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.D'abord…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 94 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement rédactionnel de précision reprenant la formulation du règlement européen 2024/573
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AdoptéAmendement n° 95 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 99 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Amendement rédactionnel pour éviter une répétition à l’article L. 521-19 du code de l’environnement
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Adopté
Article 39 8 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Fabrice Barusseau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification et la suppression de nombreuses dispositions relatives au code de l’environnement en…
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RejetéAmendement n° 60 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
La suppression de l’alinéa I de l’article L. 566-5 du Code de l’environnement, ainsi que la modification des règles de compatibilité des plans de gestion des risques d'inondation…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel de coordination avec les formulations reprises aux alinéas 2 et 19 de l’article 39
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AdoptéAmendement n° 115 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de coordination avec l’abrogation du 1° de l’article L. 566-7 du code de l’environnement
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AdoptéAmendement n° 116 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de correction d’une erreur dans le projet de loi qui aurait consisté à supprimer la conformité au PGRI des décisions administratives dans le domaine de l'eau
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AdoptéAmendement n° 117 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement pour éviter une renumérotation des alinéas de l’article L. 566-7 du code de l’environnement qui impliquerait des coordinations législatives et réglementaires dans…
Article 40 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que les infirmiers formés dans l'Union européenne possèdent un niveau suffisant en langue française pour exercer dans les établissements de santé…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 40 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2024/505 relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers…
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Adopté
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Adopté
Article 41 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 100 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 41. Le II prévoit une entrée en vigueur de l’article au 10 janvier 2025, date à laquelle entre en vigueur l’article 10 bis du…
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AdoptéAmendement n° 101 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cette substitution est proposée pour tenir compte du fait que ceux sont les fabricants ou leur mandataire qui doivent transmettre des informations à l’Agence nationale de sécurité…
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AdoptéAmendement n° 105 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement rédactionnel vise à rendre plus lisible la finalité de la transmission d'informations à l'Agence de sécurité du médicament.
Après l'article 41 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 36 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDADUE) a modifié l’article L. 4231-1 du code de la santé publique…
Article 42 3 amendements
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 42 prévoit l’adaptation du CESEDA à la directive (UE) 2021/1883, visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés de pays tiers. Bien que cette mesure puisse…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas.La directive UE 2021 / 1883 du Parlement…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne…