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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 56 amendements · 24 adoptés
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement de précision.L’opérateur d’importance vitale relevant de la catégorie d’entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et…
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RetiréAmendement n° 20 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le projet de loi exclut les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite inclure la prise en compte des risques psychosociaux et organisationnels des agents en situation de…
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite intégrer au sein de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, des représentants du Parlement…
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TombéAmendement n° 45 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre la protection des lanceurs d’alerte aux agents mentionnés à l’article L1332‑12. La loi du 9 décembre 2016 relative à la…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. Dans un…
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AdoptéAmendement n° 99 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer l’analyse des dépendances et des vulnérabilités des opérateurs d’importance vitale (OIV) en…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Certains Opérateurs d’importances vitales (OIV) relèvent ipso facto des marchés de défense et de sécurité, mais cet état n’est pas encore juridiquement clarifié. En effet, il est…
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Non soutenuAmendement n° 114 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet deloi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du…
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Non soutenuAmendement n° 115 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de…
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AdoptéAmendement n° 125 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de syntaxe dans la définition de résilience. "Prévenir contre type d'incident" est une formulation incorrecte.
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RetiréSous-amendement n° 482 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 2 (2) de la directive 2022/2557, qui définit la notion de résilience, contient également le concept de rétablissement suite à incident.
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AdoptéAmendement n° 126 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement rédactionnel. Cet amendement reformule la définition du plan particulier de résilience en remplaçant le pluriel par du singulier s'agissant de la mention de l'opérateur…
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AdoptéAmendement n° 127 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement corrige une erreur de renvoi. L'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne prévoit pas les conditions dans lesquelles s'exerce l'avis de l'autorité…
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AdoptéAmendement n° 128 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement rédactionnel. Cet amendement corrige une erreur de formulation juridique. Une entité peut être exonérée d'une taxe ou d'un impôt par l'autorité administrative mais elle…
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AdoptéAmendement n° 129 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. Le mandat des membres de la commission…
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AdoptéAmendement n° 130 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement corrige une erreur matérielle. C'est le produit des sanctions pécuniaires qui est versé au Trésor public et non la sanction elle-même.
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AdoptéAmendement n° 140 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à solliciter un avis de la CNIL sur le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité. Cet avis est essentiel dans la mesure où les…
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Les activités d’importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur…
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RejetéAmendement n° 163 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
« Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de…
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RetiréAmendement n° 164 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l’analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d’importance vitale. Conformément aux dispositions prévues par…
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AdoptéAmendement n° 169 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement prévoit que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit…
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RetiréAmendement n° 192 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions. Afin garantir l'impartialité de la commission, le mandat des membres de la commission des sanctions sera…
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RetiréAmendement n° 196 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet article expose les définitions sur lesquelles reposeront la transposition de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques (REC). Il s’agit à cet alinéa…
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RejetéAmendement n° 197 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du…
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TombéAmendement n° 198 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L’obligation initialement prévue par le projet de loi, imposant aux opérateurs d’importance vitale d’analyser les dépendances et vulnérabilités de leurs chaînes de sous-traitance…
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RejetéAmendement n° 199 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses…
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RejetéAmendement n° 200 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’autorité administrative par les OIV sur le point de recruter une personne à un poste pour l’exercice duquel il aura…
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RejetéAmendement n° 201 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Amendement d’appelLe présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites par les articles…
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RejetéAmendement n° 202 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur de la santé à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités…
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RejetéAmendement n° 203 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement propose d’ajouter explicitement le secteur du numérique à la liste des domaines pouvant bénéficier d’une dérogation aux dispositions applicables aux entités…
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RejetéAmendement n° 204 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le dispositif prévu par le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d'OIV français classés ECIEP, sous…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le dispositif prévu par cet article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français…
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RejetéAmendement n° 206 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à instaurer un principe de priorité européenne dans le traitement, le recueil et la conservation des données issues de drones utilisés par les services…
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RejetéAmendement n° 207 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
À l’heure où la menace pesant sur les infrastructures critiques se renforce, il est impératif que les OIV, ainsi que l’État, puissent s’appuyer sur des industriels relevant de…
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RejetéAmendement n° 264 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les activités d'importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur…
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RejetéAmendement n° 265 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement propose d'ajouter à la définition d'infrastructure critique la notion d'accès à l'information, pour souligner l'importance vitale pour la société des médias, de…
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AdoptéAmendement n° 446 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l'analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d'importance vitale. Conformément aux dispositions prévues par…
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AdoptéAmendement n° 448 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement propose de clarifier la notion d’infrastructure critique, utilisée en droit européen dans la directive REC transposée au titre Ier. La directive REC adopte…
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AdoptéAmendement n° 450 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'analyse des risques de dépendance que doivent conduire les opérateurs d'importance vitale (OIV), afin de prendre en compte la…
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RejetéAmendement n° 451 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du…
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AdoptéAmendement n° 452 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de précision.L'opérateur d'importance vitale relevant de la catégorie d'entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et…
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AdoptéAmendement n° 461 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité…
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RejetéAmendement n° 462 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier les critères de désignation des membres de la commission des sanctions afin de renforcer son indépendance et son impartialité…
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AdoptéAmendement n° 465 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement propose de clarifier la notion d’infrastructure critique utilisée dans la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022…
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AdoptéAmendement n° 466 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amendement poursuit un objectif de cohérence en visant à soumettre l’ensemble des opérateurs d’importance vitale (OIV) aux obligations de notification d’incidents importants et…
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AdoptéAmendement n° 467 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se…
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AdoptéAmendement n° 469 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se…
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TombéAmendement n° 470 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se…
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Sort inconnuAmendement n° 471 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se…
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Amendement de précision.L’opérateur d’importance vitale relevant de la catégorie d’entité critique doit garantir l’activité régulière de chaque point d’importance vitale et…
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AdoptéAmendement n° 479 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du…
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AdoptéAmendement n° 481 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à ce que le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité pour l’accès aux points et systèmes d’information d’importance vitale soit…
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AdoptéAmendement n° 532 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Lors de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Rochea souligné la nécessité de structurer une Base industrielle de sécurité…
Article 2 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 131 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement rédactionnel. Cet amendement tire les conséquences du remplacement du "plan particulier de protection" par le "plan particulier de résilience", prévue par le présent…
Article 3 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 132 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement rédactionnel. Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieur, la référence à la loi n° 2023-703 du 1er août…
Article 5 bis 50 amendements · 23 adoptés
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Aujourd’hui, les petites et moyennes entreprises peuvent se tourner vers une multitude d’acteurs publics comme l’ANSSI, les CSIRT territoriaux, la plateforme…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
En 2024, l’ANSSI indique, dans son panorama de la cybermenace, avoir traité 4 386 événements de sécurité, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023. Cet amendement vise donc à…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Conformément à la directive NIS 2, cet amendement vise à inscrire dans la stratégie nationale de cybersécurité un volet « gestion des vulnérabilités » incluant la promotion et la…
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AdoptéAmendement n° 64 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que la stratégie nationale de cybersécurité comprendra bien les missions de cyberprotection, de cyberhygiène et d’éducation…
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AdoptéAmendement n° 68 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose l’intégration d’un volet territorial à la stratégie nationale de cybersécurité, afin de mieux articuler…
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AdoptéAmendement n° 84 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement vise à intégrer à la stratégie de l’ANSSI le soutien technique et logistique à la création d’une filière de formation publique et nationale sur les métiers de la…
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AdoptéAmendement n° 98 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le titre II du projet de loi vise à transposer la directive NIS 2 en étendant les obligations en matière de cybersécurité à un plus grand nombre d’entités, notamment à l’ensemble…
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir un déploiement territorial de la nouvelle stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue à l’article 5 bis.En transposant la directive NIS 2…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les…
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Non soutenuAmendement n° 117 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement àélaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre…
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Non soutenuAmendement n° 118 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement àélaborer une stratégie de cyber nationale. cette dernière doit notamment permettre…
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Non soutenuAmendement n° 119 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plussensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or, une…
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RetiréAmendement n° 134 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre…
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RetiréAmendement n° 177 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
La directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 souligne le rôle central des politiques de cyberhygiène dans la prévention et la résilience face aux cybermenaces.Ces politiques reposent…
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AdoptéAmendement n° 181 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à préciser que le soutien apporté par l’État aux entités soumises à la directive NIS 2 pourra inclure des moyens…
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RejetéAmendement n° 182 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à compléter la stratégie nationale de cybersécurité par la prise en compte des perspectives de coopération européenne…
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AdoptéAmendement n° 183 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de transposer directement une disposition prévue à l’article 7 de la directive (UE) 2022/2555 (NIS 2), qui invite les…
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RejetéAmendement n° 210 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. Il ressort des auditions et de plusieurs…
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TombéAmendement n° 211 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à associer pleinement les acteurs de terrain à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, en intégrant dans le…
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RejetéAmendement n° 212 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre…
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RejetéAmendement n° 213 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement à élaborer une stratégie de cyber nationale. cette dernière doit notamment permettre…
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RejetéAmendement n° 214 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
La stratégie nationale en matière de cybersécurité ne saurait faire l’impasse sur le soutien à la recherche, pourtant absente de la rédaction actuelle de l’article 5 bis. Dans un…
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RejetéAmendement n° 215 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Les entités essentielles ou importantes au titre de la directive NIS2 représentent les cibles les plus sensibles pour des puissances étrangères ou des groupes malveillants. Or…
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TombéAmendement n° 268 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 271 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Adopté
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TombéAmendement n° 273 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 276 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement a pour objet de clarifier le rôle et les compétences de l’ensemble des acteurs de l’écosystème cyber, parmi lesquelles les CSIRT et le GIP ACYMA. Cette…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 279 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 285 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement a pour but d'inscrire dans la loi le rôle stratégique du logiciel libre et des standards ouverts pour l'atteinte des objectifs de résilience, de sécurité et…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Adopté
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RejetéAmendement n° 288 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Adopté
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Adopté
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Non soutenuAmendement n° 463 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre…
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RetiréAmendement n° 464 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre…
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AdoptéAmendement n° 477 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’État doit veiller, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine de la sécurité routière, à faire émerger une marque nationale de prévention du risque numérique, connue du…
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TombéAmendement n° 483 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
Article 5 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 62 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI veut compléter les grandes missions de l’ANSSI. L’article 5 prévoit qu’elles seront précisées par décret ; toutefois, il en mentionne…
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RejetéAmendement n° 209 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le rapport public thématique de la Cour des comptes sur la cybersécurité publié en juin 2025 a mis en lumière la dispersion et le cloisonnement de la production d’études, de…
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Adopté
Après l'article 5 6 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Lors de son audition, M. Nicolas Roche, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, a souligné l’importance de mieux mobiliser les compétences pour améliorer la…
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Non soutenuAmendement n° 116 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivitésterritoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de…
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
"Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de…
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TombéAmendement n° 208 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de…
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TombéAmendement n° 472 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de…
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AdoptéAmendement n° 475 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire le devoir d'information des populations, sans préjuger quecela doive être fait par les seuls Plans Communaux de Sauvegarde, prévus par le…
Après l'article 5 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN).La Taxe sur les services…
Article 6 15 amendements · 11 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 8 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le Titre I du projet de loi. Toutefois, la rédaction retenue pour…
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AdoptéAmendement n° 149 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
La notion de vulnérabilité est d’ores et déjà définie en droit européen, notamment à l’article 3 du règlement UE 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024…
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RejetéAmendement n° 179 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire la définition de l’approche « tous risques » telle qu’énoncée au considérant 79 de la directive UE) 2022/2555…
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AdoptéAmendement n° 266 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à préciser la définition d’agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement afin de clarifier les agents soumis au présent projet de loi. La…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 293 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement définit la notion de résilience en reprenant celle retenue à l'article 1er du projet de loi.
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AdoptéAmendement n° 294 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Par mesure de clarification et de simplification de la rédaction, le présent amendement tend, d’une part, à utiliser directement au sein du 5° de l’article les définitions prévues…
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RetiréAmendement n° 295 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel à définition :Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le Titre I du projet de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 297 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
La définition de la notion de vulnérabilité figure déjà à l’article 3 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la…
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RetiréAmendement n° 298 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à…
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AdoptéAmendement n° 484 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à préciser la définition d’agent agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement afin de clarifier les agents soumis au présent projet de loi. La…
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AdoptéAmendement n° 485 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Par mesure de clarification et de simplification de la rédaction, le présent amendement tend, d’une part, à utiliser directement au sein du 5° de l’article les définitions prévues…
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AdoptéAmendement n° 486 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à reprendre la définition telle que prévue par la directive NIS 2 qui ne prévoit pas le facteur humain, dans un souci d’harmonisation de cette définition avec…
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Lors de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche a souligné que les vulnérabilités majeures des réseaux essentiels…
Article 7 7 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l’éducation soit classée comme un « secteur critique » au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement…
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RejetéAmendement n° 73 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite intégrer explicitement le secteur de l’alimentation parmi les secteurs hautement critiques, et non pas seulement…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant l’enseignement supérieur parmi les secteurs d’activités…
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les…
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RejetéAmendement n° 89 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les…
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Adopté
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Adopté
Article 8 14 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 8 du présent projet de loi précise les entités essentielles les entités essentielles concernées par les mesures de la directive NIS2 selon notamment des critères de…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle.Bien que l’article 10…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités…
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AdoptéAmendement n° 150 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et à inclure l’ensemble des communautés d’agglomération dans la catégorie des « entités essentielles ». En effet…
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AdoptéAmendement n° 178 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
De nombreux responsables sécurité des systèmes d’information (RSSI), en particulier dans le secteur hospitalier, alertent sur une faille majeure du dispositif actuel : les…
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Non soutenuAmendement n° 189 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 8 du présent projet de loi définit les entités essentielles qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2.Pour définir les entreprises considérées…
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AdoptéAmendement n° 302 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 305 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 487 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’inclure les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi.
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AdoptéAmendement n° 488 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et…
Article 9 16 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 74 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des communautés d’agglomération le statut d’entité importante.Bien que…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de coordination, le groupe LFI réaffirme son souhait de mieux protéger le secteur de l’éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité.L’école est…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Amendement de repli.Le projet de loi transpose la directive NIS 2 en élargissant son champ d’application bien au-delà des exigences européennes, notamment aux communes de plus de…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Antoine Villedieu (RN)
Le projet de loi transpose la directive NIS 2 dans une acception particulièrement large, intégrant notamment l’ensemble des départements, des communes et des groupements de…
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AdoptéAmendement n° 151 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence.
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RetiréAmendement n° 180 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des « entités importantes », en excluant les communautés de communes dont la population regroupée…
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Non soutenuAmendement n° 187 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 9 du présent projet de loi définit les entités importantes qui seront concernées par les mesures prévues par la directive NIS2.Pour définir les entreprises considérées…
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RejetéAmendement n° 193 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité transpose trois directives européennes dont la directive NIS2 du 14…
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RejetéAmendement n° 194 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité transpose trois directives européennes dont la directive NIS2 du 14…
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les opérateurs de l’audiovisuel public jouent un rôle crucial dans l'accès à l’information, la cohésion sociale et la continuité démocratique. À ce titre, ils sont des cibles…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 308 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et…
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AdoptéAmendement n° 309 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 489 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’inclure les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi.
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AdoptéAmendement n° 490 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à prendre en compte au niveau de la loi les activités liées à la sécurité nucléaire pour lesquelles la France souhaite pouvoir exercer pleinement et…
Après l'article 9 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité financière, humaine et matérielle des universités publiques françaises à faire face aux attaques de cyber…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement est proposé en repli de l’amendement n° XXX.Afin de cibler les financements nécessaires à la mise à niveau en cybersécurité, il vise à soulager et soutenir…
Article 10 7 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire – ici le Premier…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire – ici le Premier…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire – ici le Premier ministre –…
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AdoptéAmendement n° 184 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes – sécurité…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 460 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs…
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AdoptéAmendement n° 491 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à transposer le 8. de l’article 2 de la directive dite NIS 2[1] qui permet aux Etats membres d’exempter des entités spécifiques qui exercent dans les domaines…
Article 11 1 amendement
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RejetéAmendement n° 67 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation…
Article 12 7 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 66 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l’importance attachée à la protection des données sensibles et notamment les données à caractère personnel.Autorité administrative…
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RejetéAmendement n° 217 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent projet de loi prévoit une mise à jour tous les deux ans des listes des entités essentielles et importantes. Cet amendement vise à réduire le délai afin qu’il devienne…
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RejetéAmendement n° 218 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le projet de loi prévoit un modèle déclaratif, où les entités concernées s’auto-identifient auprès de l’autorité nationale compétente, en l’occurrence l’ANSSI. Cette modalité vise…
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AdoptéAmendement n° 313 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. Les opérateurs…
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AdoptéAmendement n° 314 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel :La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain…
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AdoptéAmendement n° 492 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
Article 13 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 316 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel :De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises.Le projet de loi Résilience numérique dispose…
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AdoptéAmendement n° 493 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui…
Article 14 36 amendements · 15 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 10 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Amendement de cohérence avec le 4˚ de cet article (alinéa 6).Le projet de loi prévoyait dans sa version initiale que les entités devaient mettre en place un pilotage de la…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Cet amendement vise à créer un dispositif fiscal incitatif (« Crédit Impôt Cyber ») destiné aux entreprises qualifiées d’entités essentielles ou importantes. Il permet d’alléger…
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Non soutenuAmendement n° 120 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pourla souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information…
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Non soutenuAmendement n° 121 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourraimposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du…
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Non soutenuAmendement n° 135 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent amendement propose d’introduire un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions du titre II.Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour…
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RetiréAmendement n° 152 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes vise à aligner l’article 14 du projet de loi avec l’article 21 de la directive NIS 2, en mentionnant la notion d’approche « tous risque »…
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RejetéAmendement n° 219 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement un objectif de souveraineté technologique et d’autonomie stratégique dans la mise en œuvre des mesures de conformité à la…
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RejetéAmendement n° 220 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information…
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RejetéAmendement n° 221 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article prévoit que le référentiel d’exigences techniques et organisationnelles pourra imposer le recours à des produits, services ou processus certifiés au titre du…
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AdoptéAmendement n° 318 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Proposition de modification substantielle de l’article 14.Le présent amendement vise à renforcer les objectifs de sécurité et de résilience numérique inscrits dans ce projet de…
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AdoptéAmendement n° 319 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures techniques et organisationnelles garantissent, pour leurs réseaux et leurs systèmes d’information, un niveau de résilience…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 322 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la directive NIS 2 les activités liées à la sécurité nucléaire, pour lesquelles la France souhaite pouvoir…
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RejetéAmendement n° 323 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe «…
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AdoptéAmendement n° 324 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de cohérence avec le 4˚ de cet article (alinéa 5).Le projet de loi prévoyait dans sa version initiale que les entités devaient mettre en place un pilotage de la…
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RejetéAmendement n° 325 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est d'assurer la résilience des réseaux et systèmes d’information, en plus de la protection.
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RejetéAmendement n° 329 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est :– D’intégrer des notions de : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles…
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RejetéAmendement n° 330 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est :– D’intégrer des notions de : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles…
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RetiréAmendement n° 331 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement de réécriture conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble…
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RejetéAmendement n° 333 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel.Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 14 du projet de loi peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des…
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AdoptéAmendement n° 337 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à clarifier le présent alinéa en faisant référence explicitement au référentiel européen défini par le règlement d’exécution (UE) n°2024/2690, pris en…
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AdoptéAmendement n° 338 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la…
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Tombé
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 453 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement prévoit que les entités listées à l’alinéa premier de l’article 14 mettent en œuvre à leurs frais les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles…
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AdoptéAmendement n° 454 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement complète l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi pour préciser que les entités listées à l’alinéa 1 de ce même article prennent les mesures nécessaires pour…
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AdoptéAmendement n° 456 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement, d'une part, ajoute les ministères à la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'élaboration, la modification et la publication du…
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AdoptéAmendement n° 528 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de la directive NIS 2 les activités liées à la sécurité nucléaire, pour lesquelles la France souhaite pouvoir…
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AdoptéAmendement n° 529 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement a pour objectif d’offrir la possibilité pour les entités régulées de se prévaloir du recours à certaines prestations de services qualifiés, pour faciliter la…
Après l'article 14 9 amendements
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement renforce la résilience des infrastructures critiques en imposant aux entités essentielles et importantes la réalisation d’un audit complet de cybersécurité tous les…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de…
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
amendement de repli Cet amendement vise à garantir une présence minimale de compétence en cybersécurité au sein des communautés de communes, sans imposer une structuration trop…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de recourir dans la mesure du possible aux logiciels libres et aux services de cloud réversibles afin de renforcer la…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme sa volonté de préserver la souveraineté numérique de la France ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens – aujourd’hui bafoué…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Le développement rapide des modèles d’intelligence artificielle de type fondationnel présente des risques nouveaux. Le Secrétaire général de la défense et de la sécurité…
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Non soutenuAmendement n° 96 — par M. François Cormier-Bouligeon (EPR)
Au cours de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendance accrue envers…
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Non soutenuAmendement n° 137 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des…
Article 15 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Philippe Latombe (DEM)
La rédaction actuelle issue des travaux du Sénat de l’article 15 prévoit que les personnes mentionnées à l’article 14 qui mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionné…
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Retiré
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RetiréAmendement n° 343 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de repliAfin d’assurer la cohérence entre le point 4° de l’article 14 et cet article 15, « les référentiels reconnus comme équivalents » doivent l’être par les mêmes…
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RejetéAmendement n° 344 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de repliL’ENISA a publié le 26 juin un guide technique d’implémentation de la directive NIS2. Pour les entités visées par la directive ayant une activité dans un autre…
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RetiréAmendement n° 345 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).
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TombéAmendement n° 346 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Amendement de clarification permettant de préciser que les entités bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences de l’article 14 lorsqu’elles ont obtenu un label de…
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AdoptéAmendement n° 457 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques…
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AdoptéAmendement n° 530 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques…
Article 16 bis 4 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 195 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Pourtant, comme l’indiquait M. le sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans l’exposé des motifs de…
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RejetéAmendement n° 224 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article vise à protéger les communications électroniques en interdisant l’intégration de dispositifs affaiblissant la sécurité des systèmes de chiffrement. Toutefois…
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AdoptéAmendement n° 358 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement élargit le champ de l'article 16 bis pour inclure, au-delà des outils techniques tels que les portes dérobées ou les clés maitresses, des pratiques telles que la…
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RejetéAmendement n° 494 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement tend à reconnaître l’importance que revêt la sécurité des systèmes d’information, à laquelle contribue le chiffrement des communications électroniques, du…
Article 16 16 amendements · 9 adoptés
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RejetéAmendement n° 222 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité…
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RejetéAmendement n° 223 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Amendement de repli – Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes…
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RejetéAmendement n° 238 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des…
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RejetéAmendement n° 239 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 352 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle de l’article 14 du projet de loi. En tant qu’établissement public à caractère industriel et…
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RejetéAmendement n° 353 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces…
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RejetéAmendement n° 354 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des…
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AdoptéAmendement n° 495 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle de l’article 14 du projet de loi. En tant qu’établissement public à caractère industriel et…
Article 17 17 amendements · 9 adoptés
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TombéAmendement n° 21 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à transposer fidèlement la directive NIS2 en mettant en cohérence la dénomination des vulnérabilités.
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités. En effet la notion de…
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RetiréAmendement n° 153 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
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RetiréAmendement n° 225 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à renforcer la réactivité de l’ANSSI lorsqu’une entité essentielle ou importante signale un incident de sécurité. L’alinéa 11 prévoit actuellement que l’ANSSI…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 361 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros.Il est souhaitable de qualifier ces…
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RejetéAmendement n° 362 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Les alinéas 3 et 4 de l’article 17 imposent la notification à l’ANSSI de tout incident, qu’il entraîne ou non une perturbation opérationnelle ou des dommages matériels, corporels…
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RejetéAmendement n° 363 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Pour les entités opérant dans les secteurs critiques et hautement critiques mentionnés aux annexes I et II de la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS2 », l’évaluation des incidents…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 368 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du 2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligations des États-Membres et des entités en matière…
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TombéAmendement n° 370 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.En effet la notion de «…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 496 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du 2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligations des Etats-Membres et des entités en matière…
Après l'article 17 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la protection juridique des hackers éthiques en instituant une exception pénale générale de bonne foi. Aujourd’hui, l’article 323-1 du code pénal…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement propose que les hackers éthiques puissent bénéficier des mêmes protections juridiques que celles applicables aux lanceurs d’alerte, renforçant ainsi la…
Article 18 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 19 23 amendements · 11 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 3 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 5 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 6 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 7 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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AdoptéAmendement n° 80 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Certains titulaires de noms de domaine recourent à des services leur permettant de rendre anonymes leurs données personnelles, rendant ainsi toute action judiciaire à leur…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à préciser la liste des données qui doivent être récupérées par les bureaux et offices d'enregistrement dans le cadre de leur mission de collecte des données…
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AdoptéAmendement n° 82 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de…
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AdoptéAmendement n° 102 — par M. Antoine Villedieu (RN)
L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine…
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AdoptéAmendement n° 111 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine soit effectivement collectées par les bureaux et…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une…
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AdoptéAmendement n° 113 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser les conditions d’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement.L’article 19 renvoie le soin à…
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Non soutenuAmendement n° 165 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 166 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Non soutenuAmendement n° 167 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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AdoptéAmendement n° 188 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le fait que l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier…
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AdoptéAmendement n° 377 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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AdoptéAmendement n° 378 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 476 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrerla collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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AdoptéAmendement n° 497 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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RetiréAmendement n° 498 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur…
Article 20 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 56 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI prévoit un système de sauvegarde sécurisé pour les données mentionnées à l’article 20, exclusivement pour répondre aux besoins…
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AdoptéAmendement n° 380 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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AdoptéAmendement n° 499 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
Article 21 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 381 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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AdoptéAmendement n° 500 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
Article 22 10 amendements · 6 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de…
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Non soutenuAmendement n° 15 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de…
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AdoptéAmendement n° 88 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de…
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Non soutenuAmendement n° 168 — par Mme Naïma Moutchou (HOR)
L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 383 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’article 22 transpose l’article 28 de la directive NIS2 en matière d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine. Or, sa rédaction actuelle restreint cet accès aux…
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AdoptéAmendement n° 384 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 501 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
Article 23 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 227 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la…
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RejetéAmendement n° 228 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 388 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement est destiné à éviter l’introduction d’une notion dont les contours ne sont pas déterminés en droit français, lequel connaît en revanche celle de secret des…
Article 24 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les échanges d’informations couvertes par le secret soit limité au strict minimum et proportionnée à l’objectif du…
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RejetéAmendement n° 191 — par Mme Marie Récalde (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les relais désignés par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information puissent, sous condition…
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Adopté
Après l'article 24 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement vise à renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en intégrant explicitement, dans le code de la commande publique, la non-soumission aux lois…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement propose de relever les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants et les marchés de défense ou de sécurité (143 000 € pour…
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à transposer les dispositions de l’article 29 de la directive NIS 2, qui prévoient l’existence d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité…
Article 25 3 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 145 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour les TPE / PME avant toute application de mesures correctives imposées par l’ANSSI. En effet, selon l’INSEE, les…
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AdoptéAmendement n° 392 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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AdoptéAmendement n° 502 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
Article 26 10 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 54 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les « organismes indépendants » du pouvoir de contrôle.L’article 26 étend les pouvoirs de l’Anssi à la recherche…
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Non soutenuAmendement n° 146 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement limite l’intervention des experts privés au seul rôle consultatif en conférant à l’ANSSI la responsabilité finale de constater un manquement. Étant donné que la…
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AdoptéAmendement n° 395 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la…
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AdoptéAmendement n° 396 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne…
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AdoptéAmendement n° 397 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 399 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui…
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AdoptéAmendement n° 504 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne…
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AdoptéAmendement n° 505 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la…
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AdoptéAmendement n° 506 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits…
Article 26 a 3 amendements · 2 adoptés
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 394 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement tend à supprimer la certification par l’ANSSI des services de coffre-fort numérique, pour trois raisons.Premièrement, les dispositions prévues aux 1° à 5° de…
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AdoptéAmendement n° 503 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement tend à supprimer la certification par l’ANSSI des services de coffre-fort numérique, pour trois raisons. Premièrement, les dispositions prévues aux 1° à 5°…
Article 27 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 27 du projet de loi confère aux agents de l’ANSSI la faculté, lors de contrôles, d’accéder aux systèmes d’information et aux données d’une entité, sans que celle-ci…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article 27 du projet de loi prévoit que les agents de l’ANSSI peuvent accéder en cas de contrôle aux systèmes d’informations, aux logiciels, aux programmes informatiques et aux…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l’Anssi.Le contrôle effectué par l’Anssi – ainsi que par les…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir a minima le secret professionnel lors du contrôle.L’article prévoit que le secret professionnel ne peut être…
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AdoptéAmendement n° 400 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement supprime la mention « , qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu » de l'alinéa 6 de l'article 27 du projet de loi. En effet, imposer lors d’un…
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AdoptéAmendement n° 507 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement tend à compléter les prérogatives des agents et personnels en charge des contrôles des entités assujetties en ouvrant la possibilité de prélever des…
Article 28 10 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L’article 28 du projet de loi prévoit que la personne contrôlée doit coopérer avec l’ANSSI, tout manquement étant passible d’une amende administrative. Le texte ne distingue…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article 28 du projet de loi prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacles aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets…
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Non soutenuAmendement n° 138 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la…
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AdoptéAmendement n° 154 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la…
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Non soutenuAmendement n° 190 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la personne contrôlée est tenue de coopérer avec l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et que tout…
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RejetéAmendement n° 229 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L’article 28 du projet de loi prévoit qu’une amende administrative peut être infligée à une entité qui ne coopérerait pas avec l’ANSSI ou fournirait des informations inexactes ou…
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Tombé
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Adopté
Article 29 8 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants.Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et…
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Non soutenuAmendement n° 123 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans…
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RejetéAmendement n° 173 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement vise à exonérer les audités du financement des auditsEn effet, les structures soumises à ces contrôles, qu’il s’agisse d’associations, de collectivités…
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RejetéAmendement n° 230 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans…
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RejetéAmendement n° 231 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra déléguer la réalisation de contrôles à des organismes indépendants, dans…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 459 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement prévoit que les entités mentionnées à l’article 14 du projet de loi peuvent choisir les prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou organismes…
Article 30 2 amendements
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RejetéAmendement n° 232 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
La CNIL et l’ANSSI, disposent toutes deux de compétences de contrôle pouvant porter sur les mêmes entités, notamment en cas d’incident de sécurité ou de vérification des…
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RejetéAmendement n° 406 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appelSi le délai de 3 ans semble faire consensus depuis les déclarations de la ministre du Numérique et du directeur général de l’ANSSI lors de leur audition face à…
Article 31 5 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 51 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts…
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RetiréAmendement n° 155 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la…
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AdoptéAmendement n° 407 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’article 31 alinéa 1 doit prévoir des conditions de déclenchement de la phase d’instruction, compatibles avec la réalité opérationnelle des contrôles. Or, si c’est effectivement…
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AdoptéAmendement n° 408 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement de clarification précise que les astreintes seront prononcées par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
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AdoptéAmendement n° 508 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 31 alinéa 1 doit prévoir des conditions de déclenchement de la phase d’instruction, compatibles avec la réalité opérationnelle des contrôles. Or, si c’est effectivement…
Article 33 5 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 147 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. S’il est légitimé de sanctionner les manquements…
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RejetéAmendement n° 233 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à garantir les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire lors des procédures de sanction engagées à l’encontre d’une entité…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 410 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du…
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AdoptéAmendement n° 509 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement tend, à titre principal, à tirer les conséquences de précédents amendements, qui excluent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332-2 du…
Après l'article 33 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 185 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose de sécuriser juridiquement la dématérialisation des actes établis par les agents et personnels compétents en matière…
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AdoptéAmendement n° 510 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité d’une procédure dématérialisée.En effet, il paraît nécessaire de prévoir le traitement et la conservation dématérialisés des…
Article 34 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 36 8 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 157 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Cet amendement vise à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination comme personne qualifiée au sein de la commission des sanctions, saisie par…
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TombéAmendement n° 158 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Amendement de repli, visant à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute…
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RetiréAmendement n° 159 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Ce amendement vise à garantir l'absence de conflit d'intérêt des membres de la commission des sanctions et garantir leur impartialité, par un contrôle de la Haute Autorité pour la…
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RejetéAmendement n° 412 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients…
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Tombé
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 415 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de…
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AdoptéAmendement n° 511 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objectif d’aligner, par cohérence, les conditions et garanties quant à la nomination des personnalités qualifiées sur celles prévues pour la composition de…
Article 37 16 amendements · 10 adoptés
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Comme pour la transposition de la directive REC, le projet de loi exclut, dans le cadre cette fois-ci de l’application de la directive NIS 2, les administrations de l’État et ses…
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Non soutenuAmendement n° 50 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d’une entité essentielle.L’article propose de sanctionner directement…
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RetiréAmendement n° 160 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Le non-cumul des amendes administratives au titre du RGPD par la CNIL et par la commission des sanctions au titre de NIS 2 est bien prévu par l’alinéa 5 de l’article 37, mais rien…
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RetiréAmendement n° 234 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Amendement d’appelLe présent amendement vise à rétablir l’égalité de traitement entre les opérateurs d’importance vitale (OIV), qu’ils soient publics ou privés, en matière de…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 417 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas…
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AdoptéAmendement n° 418 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de précédents amendements qui soumettent les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332‑2 du code de…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 421 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits…
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AdoptéAmendement n° 422 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la…
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AdoptéAmendement n° 512 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau…
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AdoptéAmendement n° 513 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits…
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AdoptéAmendement n° 514 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement a pour objet la mise en conformité à la directive NIS 2 qui ne conditionne pas l’interdiction d’exercer des dirigeants des entités essentielles à la…
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AdoptéAmendement n° 515 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement n°XXXX, qui soumet les personnes morales dont leurs activités visées à l’article L. 1332-2 du code de la…
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RetiréAmendement n° 516 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas…
Après l'article 37 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 423 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI :– D’une part, de confier au cas par cas dans les schémas de certification, l’activité de certification…
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AdoptéAmendement n° 517 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à prévoir une base législative pour permettre à l’ANSSI :- D’une part, de confier au cas par cas dans les schémas de certification, l’activité de certification…
Article 38 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».
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AdoptéAmendement n° 425 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Sans opérer de modification de fond dès lors que l’obligation de déclaration des moyens de cryptologie ainsi que son périmètre sont préservés au niveau de la loi, cet amendement…
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AdoptéAmendement n° 518 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Sans opérer de modification de fond dès lors que l’obligation de déclaration des moyens de cryptologie ainsi que son périmètre sont préservés au niveau de la loi, cet amendement…
Article 39 7 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 426 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39.
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AdoptéAmendement n° 427 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l'amendement insérant la définition des agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement et supprime, en…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 429 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Les articles 9 et 12 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités…
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AdoptéAmendement n° 519 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l’alinéa 6 avec celles des alinéas 3, 4 et 7 de l’article 39.
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AdoptéAmendement n° 520 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à assurer la coordination avec l’amendement n° XX visant à définir les agents agissants pour le compte des bureaux d’enregistrement, et supprime la…
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AdoptéAmendement n° 521 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les articles 9 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités…
Après l'article 39 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement le risque cyber dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette démarche s’inscrit dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement le risque cyber dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette démarche s’inscrit dans un…
Article 40 3 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 40 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 216 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés – dont le siège est basé dans un pays européen – de 30 % et plafonné à 100 000 € pour l’investissement dans…
Article 41 7 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 433 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement supprime l’article 41 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 42 6 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 440 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 42 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement vise à définir la collecte d’informations en sources ouvertes (OSINT) et d’en consacrer la liberté de principe, sous réserve du respect de la vie privée, des…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement introduit l’article 323-3-3 dans le code pénal afin d’encadrer la collecte d’informations rendues publiques à la suite d’infractions telles que le vol de données…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport sur l’état de la protection des systèmes satellites français et, plus généralement, de l’industrie spatiale. Il concerne toutes les…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose, sauf exception, le recueil du consentement del’utilisateur avant tout accès ou inscription d’informations sur son…
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose, sauf exception, le recueil du consentement de l’utilisateur avant tout accès ou inscription d’informations sur son…
Avant l'article 43 a 1 amendement
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. Il est exposé à des risques croissants de…
Article 43 a 6 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 48 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir l’obligation de notification d’incident à l’ANSSI pour les entités également soumises au titre du II du présent projet de loi…
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TombéAmendement n° 109 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents majeurs liés aux TIC…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L'article 19 du règlement DORA prévoit que les entités financières déclarent à l’autorité compétente pertinente visée à l’article 46 les incidents majeurs liés aux technologies de…
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AdoptéAmendement n° 263 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications…
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TombéAmendement n° 522 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications…
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TombéAmendement n° 531 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Amendement de repli par rapport au n° CS242. Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les…
Après l'article 43 a 1 amendement
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RetiréAmendement n° 161 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du…
Article 44 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 45 bis 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 110 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a le même objet que l’amendement n°109 mais concerne les déclarations des entités financières qui relèvent de la compétence de l’Autorité des marchés financiers.
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RetiréAmendement n° 244 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement tire les conclusions de la réécriture de l'article 43 A en cas d'adoption de l'amendement n° CS242.
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AdoptéAmendement n° 523 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 522. Ses dispositions concernent les entités financières qui relèvent de l'Autorité des marchés financiers.
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AdoptéAmendement n° 533 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Amendement de repli par rapport aux amendements CS242 et CS244.Cet amendement a le même objet que l’amendement n°531 mais concerne les déclarations des entités financières qui…
Après l'article 45 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite développer le partage d’informations entre les entités financières et les agences chargées de la gestion de leurs incidents de…
Article 46 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 49 1 amendement
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Retiré
Article 49 bis 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 51 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 52 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 54 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article 54 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 133 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
Article 55 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 56 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 252 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Amendement de coordination. Il tient compte de plusieurs modifications du Sénat (art. 49 bis, article 53) et corrige des erreurs de référence.
Article 57 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article 57 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 136 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
Article 58 bis 3 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 241 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
L’article 58 bis a été introduit par amendement au Sénat du groàupe centriste (amendement n° 14), face à un avis défavorable du Gouvernement. Au stade de la commission spéciale…
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AdoptéAmendement n° 255 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
S’agissant des assurances de dommages aux biens, les risques de guerre sont légalement exclus de la garantie de l’assureur, sauf convention contraire, conformément à l’article L…
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AdoptéAmendement n° 524 — par M. Éric Bothorel (EPR)
S’agissant des assurances de dommages aux biens, les risques de guerre sont légalement exclus de la garantie de l’assureur, sauf convention contraire, conformément à l’article L…
Article 58 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 59 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 60 1 amendement
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Retiré
Après l'article 60 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 139 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
Article 61 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article 61 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique de la France et la protection des données personnelles en imposant leur territorialisation sur des infrastructures…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à mieux appréhender la dépendance des entités concernées aux prestataires TIC, en particulier étrangers. L’objectif est de mesurer la part des entreprises…
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Non soutenuAmendement n° 143 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
Article 62 6 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 46 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer le report en 2030 de l'application des dispositions du présent projet de loi pour les sociétés de financement.En France, les…
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Non soutenuAmendement n° 144 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le traitement différencié octroyé aux sociétés de financement ne justifiant pas d’une taille rendant complexe l’application des obligations de la…
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AdoptéAmendement n° 261 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Le présent amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agit de rétablir le principe d’une entrée en application différenciée entre les plus grandes sociétés de financement et…
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TombéAmendement n° 262 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement de repli propose de réduire le délai accordé à l'ensemble des sociétés de financement pour se mettre en conformité avec le règlement DORA du 1er janvier 2030 au 17…
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AdoptéAmendement n° 526 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Pour éviter une rupture d’égalité entre la métropole et les collectivités ultramarines du Pacifique régies par le principe de spécialité législative où toute création…
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AdoptéAmendement n° 527 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise deux objectifs. D’une part, il s’agit de rétablir le principe d’une entrée en application différenciée entre les plus grandes sociétés de financement et…
Article 62 a 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 259 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement tire les conclusions de la réécriture l’article 43 A en rappelant les obligations qui découlent de l’article 17 pour les entités financières reconnues comme…
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AdoptéAmendement n° 525 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS…
Après l'article 62 6 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 63 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité d’allouer suffisamment de moyens à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) afin qu’elle puisse…
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AdoptéAmendement n° 65 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les moyens qui seront alloués à l’ANSSI sont adéquats avec les missions qui lui seront confiées, notamment au regard de…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du présent projet de loi – celles étant…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité des sous traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) à faire face financièrement à la menace…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport dans sur l’état du réseau de l’ANSSI dans les territoires ultra-marins. Lors des auditions préalable à l’étude de ce projet de loi, M…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport concernant l’attribution des fréquences. Le déploiement des capacités satellites en orbite terrestre basse s’intensifie depuis une…
Après l'article 62 a 2 amendements
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RetiréAmendement n° 260 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d'auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l'instar de l'ANSSI ou de l'ACPR, pour réaliser, à la demande des…
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RejetéAmendement n° 473 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques et un annuaire d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’ANSSI ou de…