Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 12 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire dans l'adaptation de la disposition ayant trait à la modification du régime de propriété des crypto-actifs…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Cet amendment vise à interdire le nantissement, c'est-à-dire les garanties financières sur les transactions, par le gage de crypto-actifs.Un impératif de stabilité nous conduit à…
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RejetéSous-amendement n° 249 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.
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RejetéAmendement n° 62 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la crédibilité et l’efficacité des obligations vertes européennes. Il introduit la possibilité pour l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de…
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RejetéAmendement n° 122 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L'exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) en présentant l'extension du régime de la garantie…
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AdoptéAmendement n° 124 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.
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RejetéAmendement n° 168 — par M. André Chassaigne (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques. Elles participent d'une dangereuse…
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RejetéSous-amendement n° 248 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Il s'agit de tirer les conséquences de la rédaction de l'amendement de M. Chassaigne.
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RejetéAmendement n° 190 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 214 — par Gouvernement
Cet amendement vise à garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen « MiCA…
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AdoptéAmendement n° 215 — par Gouvernement
Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines en regroupant l’ensemble des adaptations applicables à…
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AdoptéAmendement n° 216 — par Gouvernement
L’amendement vise à corriger plusieurs erreurs et omissions de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs :Il permet, premièrement d’étendre…
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AdoptéAmendement n° 217 — par Gouvernement
L’amendement vise à tenir compte de l’abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l’article 32 de…
Article 2 7 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II de l’article du projet de loi prévoit de modifier le code monétaire et financier afin d’y inclure les nouvelles exigences prudentielles en matière d’exigences minimales de…
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RetiréAmendement n° 30 — par M. Matthias Renault (RN)
Le VII. de l’article du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la…
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RejetéAmendement n° 187 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement lui permettant de transposer par voie d’ordonnance la directive…
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RejetéAmendement n° 197 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des mesures relatives au crédit à la consommation, tout en respectant les obligations européennes de…
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AdoptéAmendement n° 208 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux…
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RejetéAmendement n° 218 — par Gouvernement
Cette habilitation à légiférer par ordonnance permettra au Gouvernement de transposer les dispositions de la directive 2024/1619 du 31 mai 2024 dite « CRD6 » modifiant la…
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RetiréAmendement n° 236 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à transposer, par voie d’ordonnance, la directive 2023/2225 qui intègre la transformation…
Article 3 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de consolider les sanctions pécuniaires en cas de preuve de blanchiment sur les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP).En…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la…
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AdoptéAmendement n° 219 — par Gouvernement
Cet amendement procède à une correction de l’ordonnance de transposition de la directive 2021/2118 du 24 novembre 2021 relative à l’assurance obligatoire automobile (« MID ») afin…
Article 4 11 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Les députés du groupe LFI-NFP se proposent de refuser cette offensive sans précédent de l'Union Européenne contre la transparence financière. Cette scandaleuse restriction de…
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AdoptéAmendement n° 105 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’article 4 tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑37/20 et C‑601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business…
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AdoptéAmendement n° 108 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y…
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RetiréAmendement n° 120 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions avec la version du texte telle qu'elle sera modifiée fin décembre 2024.
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TombéAmendement n° 144 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à élargir la formulation restrictive du Gouvernement afin de mieux prendre en compte l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer directement ou…
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE.En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de…
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AdoptéAmendement n° 192 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et…
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AdoptéAmendement n° 193 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment, et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permet…
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AdoptéAmendement n° 194 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à s’assurer que la restriction sur la communication des données issues du RBE à des tiers ne s’applique pas au traitement de données statistiques. Notamment…
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AdoptéAmendement n° 211 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes accédant à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs…
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AdoptéSous-amendement n° 244 — par Gouvernement
Le sous amendement vise à ajuster le référencement de l’amendement n°211 à la version de projet de loi issu des travaux de la commission et tel qu’examiné en séance publique.
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RetiréAmendement n° 220 — par Gouvernement
L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes accédant à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs…
Article 6 1 amendement
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration…
Article 7 6 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise…
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AdoptéAmendement n° 57 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des…
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RetiréAmendement n° 165 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des…
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Rejeté
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Non soutenuAmendement n° 186 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement a pour objet d’empêcher le recul en matière de transparence environnemental des entreprises prévu par cet article. L’assouplissement des normes environnementales…
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AdoptéAmendement n° 212 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a…
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Adopté
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Article 8 1 amendement
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise…
Article 9 4 amendements
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir fidèlement l’esprit de l’amendement que nous avions fait adopter lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance. En effet, bien…
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RetiréAmendement n° 164 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n°2022/2464).Il transpose, plus…
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RetiréAmendement n° 195 — par Mme Eva Sas (ECOS)
Cet amendement de suppression propose de défendre la politique de publication des bilans des émissions des gaz à effets de serre (BEGES) mise en place en France ces dernières…
Article 11 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 12 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 221 — par Gouvernement
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce avant le 1er janvier 2026, et qui justifient avoir validé une ou…
Après l'article 12 5 amendements
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé…
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RetiréAmendement n° 167 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des…
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées…
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RetiréAmendement n° 176 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Afin de répondre à l’exigence de consultation du CSE posée par la directive, il convient de clarifier la rédaction susvisée en précisant que les informations de durabilités…
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RetiréAmendement n° 210 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des…
Article 13 1 amendement
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Cet amendement vise à renforcer les critères d'élligibilité au dispositif "Jeunes Entreprises Innovantes", pour ces PME aux avantages fiscaux et sociaux hors-normes... Sans…
Article 14 20 amendements · 16 adoptés
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cetamendement, le groupe LFI-NFP propose d'accompagner la proposition du rapporteur sur les actions de groupe, en renforcant son amendement de réécriture générale. Il s'agit…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cetamendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en passant…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 80 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 86 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 153 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La proposition de loi « actions de groupe » adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée février 2024 prévoyait la non-rétroactivité des dispositions…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la…
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Adopté
Article 15 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 89 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 15 : l'adoption par la commission des Lois d'un régime juridique unique pour l'action de groupe à l'article 14, régime qui comprend…
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AdoptéAmendement n° 126 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Article 16 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 90 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 : les modifications qu'il apporte ont été intégrées à l'article 14, qui prévoit un régime unique de l'action de groupe. L'article 16…
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AdoptéAmendement n° 127 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Article 17 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 91 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces…
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AdoptéAmendement n° 128 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Article 18 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement supprime l'article 18, qui introduit au sein du code de la consommation des dispositions pour permettre la conduite d'actions transfrontières en matière de…
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AdoptéAmendement n° 129 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Article 19 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 88 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 19, dont les dispositions sont contradictoires avec le régime juridique unique de l'action de groupe adopté à l'article 14 du présent…
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AdoptéAmendement n° 130 — par M. Timothée Houssin (RN)
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Article 20 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 33 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 20 du projet de loi prévoit de modifier le code de l’énergie et le code de la consommation afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2019/944 relatives à la…
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Tombé
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TombéAmendement n° 222 — par Gouvernement
Cet amendement vient parfaire la transposition du paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2019/944 afin de clarifier comment la République française entend s’assurer que…
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TombéAmendement n° 235 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa qui vise à remettre en question les installations de stockages d’énergie possédées, développées ou…
Article 23 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en matière d’énergies…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose la suppression de l’article 23, qui vise à autoriser des appels d’offres pour dépasser les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) en…
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Adopté
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 71 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement visant à assurer l’application à Wallis-et-Futuna des dispositions du 1° bis de l’article 23
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Matthieu Marchio (RN)
La priorité doit être donnée aux entreprises françaises pour garantir la souveraineté énergétique et stimuler l’industrie nationale. Cette disposition permettrait…
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Non soutenuAmendement n° 169 — par M. André Chassaigne (GDR)
L’article 23 propose donc de modifier l’article L. 311-10 du code de l’énergie afin d’autoriser le lancement de procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’aides à des…
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RejetéAmendement n° 237 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une rédaction plus appropriée et plus précise.
Article 24 2 amendements
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 24 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin de créer des points de contacts pour les projets éoliens en mer situés en zone…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Cet amendement a pour vocation de garantir que l'opinion de l'exécutif polynésien soit pleinement prise en compte dans le choix de la personne désignée comme référent unique pour…
Après l'article 24 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 224 — par Gouvernement
L’article 15 ter de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023 dispose que les Etats membres établissent une cartographie afin de recenser le potentiel national et les zones pour…
Article 25 10 amendements · 6 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
Cet amendement propose la suppression de l’article introduisant une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Accorder une telle dispense pourrait…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 25 du projet de loi prévoit de modifier les dispositions du code de l’environnement afin d’y insérer des dérogations à la législation de protection de la biodiversité…
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TombéAmendement n° 47 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à exclure les installations éoliennes du champ d’application de l’article 25, qui prévoit des dérogations aux obligations de protection des espèces protégées…
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AdoptéAmendement n° 93 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.Cet article va bien plus loin que l'article 19 de la loi d'accélération de production…
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TombéAmendement n° 94 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Avec cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima que la dérogation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces protégées soit…
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AdoptéAmendement n° 131 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
L'article introduit une dérogation exceptionnelle au principe de protection des espèces protégées, affaiblissant considérablement les garanties en matière de conservation de la…
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TombéAmendement n° 139 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le dérèglement climatique, provoqué par un modèle de croissance basé sur la surexploitation des ressources naturelles etdes énergies fossiles, nécessite de fortement augmenter la…
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AdoptéAmendement n° 170 — par M. André Chassaigne (GDR)
Nous nous étions, lors des débats sur la loi d'accélération de production d'énergies renouvelables, opposés à son article 19 qui permettait de déroger plus facilement à la…
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AdoptéAmendement n° 239 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une dérogation supplémentaire au principe de conservation de sites d’intérêt…
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TombéAmendement n° 241 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le dispositif de suivi mis en place pour diminuer le risque de destruction ou de perturbation…
Article 26 11 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 36 — par M. Matthias Renault (RN)
Le VIII. de l’article 26 du projet de loi prévoit une modification de l’exercice du droit de visite au sens de l’article L. 461‑1 du code de l’urbanisme pour certaines…
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Non soutenu
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose la suppression de l’article 26, qui impose à la France un objectif de 42,5 % d'énergies renouvelables d'ici 2030, un objectif infaisable et injuste pour…
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Non soutenuAmendement n° 56 — par Mme Lise Magnier (HOR)
Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une…
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les objectifs pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des…
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RejetéAmendement n° 96 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de revenir sur la suppression des obligations d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser les ambitions de déploiement des énergies renouvelables pour les parcs de stationnement.Le Gouvernement…
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RetiréAmendement n° 145 — par Mme Julie Lechanteux (RN)
L’article 26, vise à mettre en œuvre la directive (UE) 2023/2413 en facilitant l’application de l’article 101 de la loi « Climat et Résilience », lequel impose l’installation…
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AdoptéAmendement n° 240 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rester fidèle aux objectifs de la loi accélération des énergies renouvelables qui visait principalement à rendre…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver le fait que la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de…
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AdoptéAmendement n° 243 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de…
Article 27 36 amendements · 12 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement vise à s'assurer de la faisabilité de la mise en œuvre des recommandations de l'audit prévu à l'alinéa 21, d'un point de vue technique mais aussi financier, pour la…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Manon Bouquin (RN)
La consommation énergétique d'un organisme public n'est jamais gratuite. La prise de conscience de l'impact de notre consommation énergétique sur l'environnement est réelle et…
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RetiréAmendement n° 9 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L'objectif est de protéger les petites communes rurales qui disposent de ressources limitées et qui pourraient être fortement impactées par des obligations de réduction…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Emmanuel Blairy (RN)
L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par Mme Lise Magnier (HOR)
L’article 27 supprime les CEE sur les équipements utilisant un combustible fossile. Il s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) visant à…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Matthias Renault (RN)
Le I- ainsi que le II-1° de l’article 27 du projet de loi prévoient une transposition de la directive UE 2023/1791 portant une évaluation proportionnée de la bonne prise en compte…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II-2° de l’article 27 du projet de loi prévoit la transposition des dispositions de deux directives 2023/1791 et 2024/1275 afin de mettre en place un certificat d’économie…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Matthias Renault (RN)
Le II – 3° à 6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d’audits énergétiques pour les…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. Matthias Renault (RN)
Le III. de l’article 27 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la…
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Non soutenuAmendement n° 45 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer le dispositif CEE en incluant les chaudières alimentées en combustibles non fossiles.Il convient ainsi d’inclure le biogaz dans la décarbonation…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à maintenir la rédaction initiale de l’article L.221-7-1, en vigueur depuis 2019, qui interdit explicitement la délivrance de CEE pour des opérations…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Timothée Houssin (RN)
Le chapitre 5 (alinéas 44 à 77) de l'article 27 impose des obligations de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments, y compris pour les bâtiments récents ou…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement vise à exclure explicitement les bâtiments conformes à la norme RT 2012 ou aux normes ultérieures de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale…
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RetiréAmendement n° 52 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement de repli vise à clarifier et rationaliser l’application de l’obligation de rénovation annuelle de 3 % de la surface totale des bâtiments. Il exclut explicitement de…
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AdoptéAmendement n° 72 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible
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Adopté
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réhausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs…
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AdoptéAmendement n° 160 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la…
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AdoptéAmendement n° 161 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de correction d’une erreur, la notion de proportionnalité du principe de la primauté de l’efficacité énergétique mentionnée au considérant 21 de la directive 2023/1791…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 188 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Cet amendement vise à élargir l'obligation d'élaborer un plan d'actions en matière de chaleur et de froid dans le cadre des PCAET aux EPCI comprenant au moins une commune de plus…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une…
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Non soutenuAmendement n° 200 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») représente une formidable opportunité de mieux comprendre l’empreinte énergétique des centres de…
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Non soutenuAmendement n° 201 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de…
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Non soutenuAmendement n° 202 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») prévoit les conditions d’une meilleure compréhension, à l’échelle européenne et de tous les…
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Non soutenuAmendement n° 203 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications. Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendement déposés…
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Non soutenuAmendement n° 204 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Aujourd’hui, de nombreux centres de données (ceux dont la puissance est supérieure à 20MW) sont d’ores et déjà soumis à l’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer…
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Non soutenuAmendement n° 205 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Amendement de repli. Aujourd’hui, de nombreuses installations industrielles (celles dont la puissance est supérieure à 20MW), dont les centres de données, sont d’ores et déjà…
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Non soutenuAmendement n° 206 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») permet aux Etats-membres de fixer des sanctions dissuasives en cas non respect de ses obligations…
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AdoptéAmendement n° 225 — par Gouvernement
L’amendement vise à préciser l’assiette des bâtiments pouvant être inclus dans le calcul de l’objectif de rénovation des bâtiments des organismes publics. La Directive Efficacité…
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AdoptéAmendement n° 226 — par Gouvernement
L’article L. 235-1 du code de l’énergie vise à transposer le terme « organismes publics » défini par l’article 2 de la directive efficacité énergétique (2023/1791/UE) comme « les…
Article 28 9 amendements · 3 adoptés
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Tombé
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Adopté
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RetiréAmendement n° 110 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du…
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AdoptéAmendement n° 114 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à prévoir que l’Autorité de régulation des transports, dans ses avis rendus sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire et sur…
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RejetéAmendement n° 134 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
En plus de n’avoir aucun lien avec l’adaptation au droit de l’Union européenne, le présent article transforme les contrats de régulation économique en véritable contrat de…
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RetiréAmendement n° 182 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de…
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Non soutenuAmendement n° 185 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet article, en permettant un allongement de la durée des contrats de régulation économique et aéroportuaire suite à l’attribution d’un contrat de concession de 5 à 10 ans, risque…
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AdoptéAmendement n° 227 — par Gouvernement
Les dispositions du I de l’article L.6327-3 permettent à l’Etat de solliciter de la part de l'Autorité de régulation des transports, dans le cadre d'une procédure de passation…
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RetiréAmendement n° 250 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le premier alinéa de l'article 28 du projet de loi en discussion a pour objet d'étendre la durée des contrats de régulation économique jusqu'à dix ans, contre cinq aujourd'hui…
Article 30 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 111 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à doter l’ART de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données routières numériques de même nature que…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la compétence d’évaluation de la mise en œuvre des obligations posées par la directive ITS et ses…
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RejetéAmendement n° 123 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de doter l'Autorité de régulation des transports (ART) de pouvoirs de contrôle et de sanction au titre des données…
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AdoptéAmendement n° 228 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à abroger, par cohérence avec les dispositions du présent article, l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière qui prévoit l’institution, sous la…
Article 31 4 amendements · 1 adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.Cet…
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RejetéAmendement n° 150 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire faire en sorte que la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) puisse rendre un avis conforme…
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Non soutenuAmendement n° 184 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées…
Article 33 3 amendements
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour alerter sur les dangers pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs du secteur…
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Non soutenuAmendement n° 183 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à dénoncer le fait que l’harmonisation européenne des règles relatives à l’aptitude médicale des personnels ferroviaire non conducteurs risque de provoquer des…
Article 35 7 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 3 — par Mme Manon Bouquin (RN)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état, dans son article 73, de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article que nous…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Daniel Grenon (NI)
Alors que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fixe la fin de la commercialisation des voitures thermiques à 2040, cet article vise à aligner la législation…
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 35 du projet de loi prévoit la mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 avec celui…
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AdoptéAmendement n° 53 — par M. Timothée Houssin (RN)
Cet amendement propose de supprimer l’article 35, qui vise à aligner la législation nationale sur l’objectif européen d’interdiction de la vente de voitures neuves à moteurs…
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AdoptéAmendement n° 121 — par M. Vincent Descoeur (DR)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 pose le principe au sein de l'article 73, de la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires…
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TombéAmendement n° 151 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement a pour objet d’inclure pour l’après 2035, à côté des voitures électriques, les véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone tel que…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 154 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article 35 du présent projet de loi avance…
Article 36 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 229 — par Gouvernement
Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières attribue aux autorités douanières la…
Article 37 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 230 — par Gouvernement
Le MACF est prévu par un règlement européen. La France dispose donc de marges de manœuvre limitées pour adapter ses dispositions aux spécificités nationales. Par ailleurs, une…
Article 38 7 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le metteur…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Manon Bouquin (RN)
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir le producteur.L’objectif…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 135 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.D'abord…
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AdoptéAmendement n° 136 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.D'abord…
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AdoptéAmendement n° 137 — par Mme Julie Ozenne (ECOS)
Le remplacement de "peut mettre" par "met" dans cet article de loi est important pour clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.D'abord…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 152 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe Les Ecologistes en commission, vise à clarifier l’obligation légale et garantir une application…
Article 39 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 78 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de rétablissement de l'article 39 nécessaire pour simplifier la transposition de la directive inondation de 2007 après le retour d'expérience unanime des collectivités…
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RetiréAmendement n° 231 — par Gouvernement
Amendement rétablissant l’article 39 dans sa rédaction bénéficiant des amendements d’amélioration déposés par le rapporteur de la commission du développement durable et de…
Article 41 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 41 bis 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 118 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 41 bis adopté en commission. L’article 41 bis propose de réintroduire à l’article L. 4232‑1 du code de la santé publique la référence à…
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AdoptéAmendement n° 232 — par Gouvernement
L’obligation d’inscription à l’ordre pour les pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » dans les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du…
Article 42 9 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet de supprimer un motif de non-renouvellement de la carte bleue européenne que le droit européen ne prévoit pas.La directive UE 2021 / 1883 du Parlement…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
Cet amendement a pour objet d’encadrer le rejet de la délivrance ou du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent carte bleue européenne…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 42 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Matthias Renault (RN)
Cet article modifie le code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux émetteurs…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Matthias Renault (RN)
L’article 42 prévoit l’adaptation du CESEDA à la directive (UE) 2021/1883, visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés de pays tiers. Bien que cette mesure puisse…
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AdoptéAmendement n° 171 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du CESEDA consacrée aux cartes de séjour «…