L'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Il y a 7 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 19 de M. Cernon (LFI-NFP) à l'article 8 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Amendement n° 19

Auteur : M. Bérenger Cernon


Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental.

La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société consolidante » lorsqu'elle agrège les comptes de toutes ses « sociétés contrôlées » dans son bilan « global ». Lorsqu’un reporting de durabilité “consolidé” est établi par la société mère d’un groupe, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting : c'est donc un nouveau recul pour l'écologie.

Nous ne sommes pas d’accord avec une quelconque exemption de transparence sur l’impact environnemental des entreprises, filiales ou pas. Le risque de dérive par un tel blanc-seing semble avéré : qu’est-ce qui empêcherait, en pratique, à une vaste « entreprise consolidante » d’atténuer, d’édulcorer, d’adoucir le bilan d’une de ses sociétés dans son rapport, cachant ainsi de potentiels scandales si les entreprises en question en sont dispensées ?

Quoi qu'il en soit et pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d'informations relatives à l'empreinte carbone des entreprises, nous demandons tout simplement la suppression de cet article. Celui-ci vise à l'adaptation du précédent article dans le Code de la mutualité.

Écologie Santé Transports Économie et entreprises Affaires étrangères et Europe Énergie

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 100% 0% 100%
DR contre 0% 100% 0% 100%
ECOS abstention 0% 0% 0% 100%
EPR contre 0% 78% 22% 78%
HOR contre 0% 100% 0% 100%
LFI-NFP pour 100% 0% 0% 100%
LIOT contre 0% 100% 0% 100%
RN contre 0% 100% 0% 100%
SOC contre 17% 83% 0% 100%
UDDPLR contre 0% 100% 0% 100%

Liste des votes

Autre

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Mme Ségolène Amiot a voté pour.

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Mme Lisa Belluco s'est abstenu(e).

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M. Christophe Bex a voté pour.

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M. Benoît Biteau s'est abstenu(e).

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M. Emmanuel Blairy a voté contre.

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Mme Sylvie Bonnet a voté contre.

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M. Florent Boudié a voté contre.

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M. Mickaël Bouloux a voté contre.

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Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

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Mme Danielle Brulebois a voté contre.

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Mme Gabrielle Cathala a voté pour.

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M. Vincent Caure a voté contre.

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M. Pierre Cazeneuve a voté contre.

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M. Bérenger Cernon a voté pour.

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M. Paul Christophe a voté contre.

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Mme Constance de Pélichy a voté contre.

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M. Olivier Fayssat a voté contre.

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Mme Sylvie Ferrer a voté pour.

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M. Yoann Gillet a voté contre.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

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M. Jordan Guitton a voté contre.

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M. Stéphane Hablot a voté pour.

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Mme Marine Hamelet a voté contre.

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Mme Catherine Hervieu s'est abstenu(e).

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Mme Emmanuelle Hoffman a voté contre.

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M. Timothée Houssin a voté contre.

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M. Philippe Juvin a voté contre.

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M. Andy Kerbrat a voté pour.

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

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M. Maxime Laisney a voté pour.

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M. Guillaume Lepers a voté contre.

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Mme Murielle Lepvraud a voté pour.

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M. Roland Lescure a voté pas de vote.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

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Mme Sophie Mette a voté contre.

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M. Jean Moulliere a voté contre.

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Mme Julie Ozenne s'est abstenu(e).

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Mme Sophie Pantel a voté contre.

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M. Marc Pena a voté contre.

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M. Aurélien Saintoul a voté pour.

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M. Arnaud Sanvert a voté contre.

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Mme Anne Sicard a voté contre.

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M. Charles Sitzenstuhl a voté contre.

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M. Jean-Pierre Taite a voté contre.

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M. Vincent Thiébaut a voté contre.

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M. Jiovanny William a voté contre.

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