portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

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Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Adopté 02/04/2025

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

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Adopté 02/04/2025

Amendement rédactionnel.

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Adopté 02/04/2025

Amendement de correction d’erreur matérielle.

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Non renseignée Date inconnue

Amendement rédactionnel.

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Non renseignée Date inconnue

Amendement de correction d’erreur matérielle.

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Non renseignée Date inconnue

Amendement de correction d’erreur matérielle.