rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283).
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.