rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Sueur, Patrick Kanner, Mme Viviane Artigalas, M. Joël Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Michel Dagbert, Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Olivier Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Annie Le Houerou, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Sebastien Pla, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance (795).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.