rapport sur la proposition de loi de Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille portant création d'un statut de l'élu local (263).
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Amendements
Amendement
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.