rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Annick Billon, M. Bruno Retailleau et Mme Françoise Gatel visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (551).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.