rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (660).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.