rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (223).
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Amendement
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Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.