Cet amendement propose de réintroduire la création d’une taxe additionnelle sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires votée par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le principe pollueur-payeur est un principe juridique et économique régi par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

C’est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995.

 La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »

Pourtant, les pollueurs s’en sortent souvent à bon compte et n’ont pas à supporter le coût des préjudices qu’ils font subir à la société. A eux les profits, à nous les maladies, l’environnement pollué et le coût de la dépollution. 

Dès lors, cet amendement propose, dans la droite ligne du principe constitutionnel du pollueur-payeur, de faire contribuer l’industrie des produits phytosanitaires. 

Par cet amendement, nous proposons de rendre gratuits les examens permettant de mesurer la concentration de chlordécone dans le sang, et ce sur l’ensemble du territoire national.

La chlordéconémie est un dosage sanguin permettant de mesurer votre taux de chlordécone à l’occasion d’une prise de sang.

Aujourd’hui vendus entre 120 € et 160 € sur le territoire hexagonal, cet amendement vise à étendre la gratuité des tests, actuellement en vigueur depuis 2021 et 2022 dans les collectivités de Guadeloupe et Martinique (à toutes la population, sur prescription en Guadeloupe et sans prescription en Martinique), à l’ensemble du territoire.

La prise en charge par la sécurité sociale permet d’ancrer le dépistage dans le temps long contrairement aux Agences régionales de santé qui disposent de financement publics dans le cadre de mission de prévention qui peuvent être temporaires.

Cette gratuité est d’autant plus nécessaire que, si la chlordéconémie ne permet pas de déterminer si le patient est malade, elle permet de reconnaître une exposition à la chlordécone et aide à agir pour la réduire. Il est ainsi primordial que toute personne contaminée au chlordécone, que ce soit dans les Antilles ou non, puisse y avoir gratuitement accès.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend préciser les potentielles actions visant à réduire le risque d’exposition au chlordécone.

Depuis 2021 et 2022, la chlordéconémie, test permettant d’évaluer son exposition à la chlordécone et aidant ensuite à agir pour la réduire, est gratuite dans les collectivités de Martinique et de Guadeloupe. Ce rapport évaluera le coût d’une telle campagne ainsi que le coût pour la sécurité sociale de l’extension de la gratuité de la chlordéconémie à l’ensemble du territoire français.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend reconnaître l'intégralité des préjudices subis par les populations guadeloupéenne et martiniquaise.

Conformément à l'amendement déposé pour l'examen en commission par la Sénatrice socialiste, rapporteure de cette proposition de loi, il convient de reconnaître le préjudice moral d'anxiété.

La Cour d'appel de Paris a d'ailleurs engagé la responsabilité de l’État dans le cas du scandale du chlordécone au titre des préjudices moraux d'anxiété, subis par 11 professionnels agricoles.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend reconnaître l’étendue de la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone.

Il vise à reconnaître le 14 février comme jour férié de mémoire et de recueillement en hommage aux ouvriers agricoles de Guadeloupe et de Martinique victimes de la répression étatique lors de mouvements sociaux liés à leurs conditions de travail, à la justice sociale et à la dénonciation des produits toxiques utilisés dans les plantations.

Le 14 février 1952, au Moule, en Guadeloupe, des ouvriers de la canne mobilisés pour de meilleures rémunérations et des conditions de travail dignes furent violemment réprimés par les forces de l’ordre françaises. Les tirs des CRS causèrent la mort de quatre manifestants et firent de nombreux blessés.

Vingt-deux ans plus tard, le 14 février 1974, en Martinique, les ouvriers agricoles en grève sur l’habitation Chalvet à Basse-Pointe réclamaient notamment l’amélioration de leurs conditions de travail, une juste rémunération ainsi que la suppression des produits toxiques utilisés dans les plantations bananières. Là encore, la réponse des autorités fut une intervention armée massive de la gendarmerie, provoquant la mort d’Ilmany Rénor, celle de Georges Marie-Louise Placide dans des circonstances particulièrement violentes, ainsi que plusieurs blessés graves.

Ces événements constituent des pages majeures de l’histoire sociale et coloniale des territoires antillais. Ils témoignent de la violence des rapports économiques hérités de l’économie de plantation, du mépris longtemps opposé aux revendications des travailleurs agricoles et de l’usage de la force publique contre des mouvements sociaux portant des exigences de dignité, de justice et de protection sanitaire.

Dans un contexte où les conséquences de l’usage massif de pesticides toxiques, notamment du chlordécone, continuent d’affecter durablement les populations antillaises, il apparaît nécessaire que la République reconnaisse officiellement la mémoire de ces luttes et des victimes de cette répression.

L’instauration d’un jour férié le 14 février permettrait de transmettre cette mémoire, de rendre hommage aux victimes et de rappeler l’exigence permanente de justice sociale, environnementale et sanitaire dans les territoires ultramarins.

Par cette précision, le groupe parlementaire de La France Insoumise précise que l’objectif d’accompagnement des professionnels de la pêche et de l’agriculture doit s’inscrire dans un plan de diversification des ressources alimentaires.

L’histoire agricole des Antilles françaises est profondément marquée par la période coloniale, qui a imposé un modèle centré sur les cultures d’exportation, principalement la canne à sucre puis la banane. Dès le XVIIe siècle, les terres ont été organisées en « habitations », vastes exploitations gérées par des colons et exploitées par une main-d’œuvre réduite en esclavage, avec pour objectif principal d’alimenter les marchés européens. Cette structuration a orienté l’essentiel des ressources foncières et humaines vers la production de matières premières destinées à l’export, marginalisant la polyculture vivrière pourtant pratiquée par une partie de la population locale.

L’empoisonnement au chlordécone s’inscrit dans cette politique coloniale de la « bananisation » des Antilles, phénomène analysé comme une victoire technique et politique sur la nature, mais aussi comme un facteur de dépendance économique et sociale.

La politique de la monoculture est au cœur des logiques coloniales en ce qu’elle prive les populations du choix de leur alimentation, les oblige à acheter plus cher des produits importés et les soumettent aux risques de nouvelles maladies écologiques.

Ce mode de production agricole est toujours en vigueur au profit d’une poignée de grandes plantations exportatrices. Ainsi, selon le politiste et philosophe, Malcolm Ferdinand, les différents plans chlordécone n’ont pas pour objectif « de toucher aux sources des empoisonnements ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir le dépistage systématique des cancers de la prostate qui prolifèrent en Guadeloupe et en Martinique en raison de l’exposition au chlordécone.

Cette action de prévention était prévue par un amendement du groupe LIOT adopté en première lecture à l’assemblée nationale avant d’être supprimé au Sénat.

Pourtant, depuis plusieurs années les recherches montrent un risque augmenté de cancer de la prostate et l’exposition au chlordécone augmenterait jusqu’à 3 fois le risque de récidive de cancer de la prostate. Les territoires antillais présentent d’ailleurs un taux d’incidence de ce cancer particulièrement élevé, supérieur à deux fois la moyenne observée dans l’Hexagone.

La Martinique détient ainsi le triste record mondial du nombre de cancers de la prostate détectés dans la population, avec près de 230 nouveaux cas pour 100 000 hommes chaque année, soit plus de 2 fois que dans l’hexagone.

Dans ce contexte, la mise en place d’un dépistage organisé pour les hommes âgés de plus de 45 ans permettrait de favoriser un diagnostic plus précoce, une meilleure prise en charge des patients et une réduction des risques de formes graves de la maladie, à l’image des dispositifs nationaux existants en matière de dépistage du cancer colorectal.

Cet amendement vise à rétablir la reconnaissance de la responsabilité des décideurs politiques dans le scandale du Chlordécone dans les Antilles. Le présent amendement a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations ne sont pas le fruit du hasard ou d’un accident. Ils sont la conséquence de choix économiques validés par des responsables politiques. 

En 1972, Jacques Chirac délivre une autorisation de mise sur le marché (AMM) provisoire pour le chlordécone dont la toxicité est démontrée dès 1963 et la reprotoxicité dès 1965.

Dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone (un des noms commerciaux du chlordécone). Le chlordécone est interdit aux États-Unis en 1979.

En 1981, Edith Cresson délivre une seconde AMM après que les rapports Snegaroff et Kermarrec ont démontré le lien entre pollution environnementale et utilisation du chlordécone, après que l’intoxication d’une centaine d’ouvriers à Hopewell et la pollution de la rivière James ont conduit à l’interdiction de la molécule aux États-Unis, après que l’OMS l’a classé « cancérogène possible ». 

En 1990, la France retire l’AMM mais en 1992, Louis Mermaz proroge d’un an la dérogation d’utilisation. En 1993, c’est Jean-Pierre Soisson qui autorise l’utilisation du reliquat des stocks de chlordécone. 

Tout ce temps, des responsables politiques ont délibérément choisi, en dépit des connaissances scientifiques et des alertes, d’autoriser la substance puis de maintenir son usage. Résultat, on estime que 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais ont été contaminés par le pesticide.

Le temps est aujourd’hui à la reconnaissance de la responsabilité et à la réparation. Pour réparer et restaurer la confiance, il est nécessaire que la responsabilité des décideurs politiques soit publiquement établie. Ce travail de mémoire est aussi utile pour permettre de se rappeler les erreurs du passé et éviter de les reproduire. 

Cela semble particulièrement important alors que, 40 ans après, rien ne semble avoir évolué. Maintien du glyphosate en dépit des alertes du CIRC, dérogation pour les néonicotinoïdes malgré la toxicité avérée, désinvestissement du plan Ecophyto... : les exemples sont légion pour nous montrer que rien n’a avancé. Les responsables politiques continuent d’ignorer les alertes scientifiques et d’autoriser les substances toxiques sans être tenus responsables des préjudices de leurs décisions. 

À défaut de procès pour que les décideurs politiques coupables de cette intoxication soient traduits en justice, une reconnaissance de la responsabilité des décideurs politiques est nécessaire. Elle contribue à restaurer la confiance et de sensibiliser les futurs responsables politiques sur les conséquences de leurs décisions. 

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir la disposition adoptée en première lecture, prévoyant l’étude des effets environnementaux et sanitaires résultant des interactions entre l’ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Guadeloupe et en Martinique, et le chlordécone ainsi que ses produits de transformation.

Malgré l’usage conséquent d’un certain nombre de produits phytosanitaires dangereux – comme le glyphosate – en Guadeloupe et en Martinique, les effets environnementaux et sanitaires de leur interaction avec le chlordécone restent très peu étudiés et surveillés.

De plus en plus de chercheurs et de médecins craignent l’existence d’« effets cocktail » liés à la présence concomitante, au mélange, des molécules des produits phytosanitaires avec le chlordécone et de ses produits de transformation. Ces substances déjà dangereuses pour la santé et l’environnement individuellement, pourraient avoir des conséquences encore plus nocives lorsqu’elles sont mélangées.

Au regard de l’étendue de la contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique et de la forte utilisation de pesticides sur ces territoires, il est urgent d’élargir les projets de recherche à l’ensemble des interactions entre le chlordécone et les produits phytosanitaires utilisés localement. 

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement Écologiste prévoyant de financer les mesures prévues par la présente PPL en créant une taxe de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie phytosanitaire pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, dans une logique de pollueur-payeur.

Le Sénat a estimé qu’une telle logique était déjà garantie par la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques et a supprimé ce gage. Toutefois, il n’a pas prévu de ressources propres supplémentaires pour financer les mesures de la PPL.

Pour tenir compte de l’analyse du Sénat, il est donc proposé par le présent amendement que la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques soit majorée pour compenser à due concurrence le coût de l’indemnisation des victimes et de la recherche dédiée au chlordécone. 

Le rapport fait à l’issu de la commission d’enquête sur l’impact économique et environnemental de l’utilisation du chlordécone et du paraquat comme insecticides agricoles dans les territoires de Guadeloupe et de Martinique datant de 2019 mettait en évidence le lien entre exposition au chlordécone et problèmes de santé chez les enfants.

Le rapport y notait que l’exposition maternelle est significativement corrélée à un risque accru de prématurité chez les femmes enceintes, de risque élevé de malformations, de problèmes d’autisme, de dyslexie ou encore d’obésité.

Une thèse soutenue en décembre 2015 par M.Vincent Nédellec a effectué un chiffrage du coût sanitaire associé à ces maladies dont le risque est acru par l’exposition du chlordécone. Il notait qu’un enfant dont le taux de chlordécone au cordon était supérieur à 1 microgramme par litre présentait le risque d’avoir 3 points de quotient intellectuel en moins, chaque point en moins étant chiffré à 17 000 euros en 2008. 

De plus, le professeur Dominique Belpomme estimait lors d’une audition dans le cadre de la commission d’enquête, que les conséquences du chlordécone se feraient sentir sur plusieurs générations en raison du caractère retrotoxique de la molécule et des modifications épigénétiques, des anomalies dans l’expression des gènes qu’elle est susceptible d’entraîner et auxquelles les enfants seraient particulièrement sensibles. Le professeur Belpomme alerte depuis 2007 sur la « bombe à retardement » que constitue le chlordécone pour les enfants. 

Face au constat largement partagé de la communauté médicale face au risque que fait peser le chlordécone sur la santé et le développement des enfants, il est urgent d’accélérer la recherche scientifique.

En Guadeloupe et en Martinique, le cancer de la prostate est la pathologie la plus fréquente. Son incidence et sa mortalité sont pratiquement deux fois plus élevées qu’en France hexagonale. En Martinique, le cancer de la prostate représente plus de 55 % des cancers masculins. Chaque année presque 600 hommes découvrent cette tumeur maligne. Depuis le décret du 22 décembre 2021, le cancer de la prostate est reconnu comme maladie professionnelle, due à l’exposition au chlordécone.

Pourtant, le dépistage reste encore insuffisant. Aucune campagne de dépistage n’est organisée et tout repose sur une démarche individuelle.

Cet amendement vise donc à améliorer la prévention du cancer de la prostate.

L’arrêt du 11 mars 2025 de la cour administrative d’appel de Paris a reconnu le préjudice d’anxiété au profit des victimes de l’exposition au chlordécone.

 Cette notion avait déjà été introduite au Sénat à l’initiative du sénateur Dominique Théophile, dans le cadre de sa proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone. Cette reconnaissance constitue une avancée significative, ouvrant la voie à une indemnisation des personnes exposées à la molécule sans qu’une pathologie soit nécessairement déclarée.

Le présent amendement appelle à réparer le préjudice d’anxiété subi par les personnes exposées au chlordécone, dans la lignée de l’arrêt précité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser le champ des victimes du chlordécone qui pourraient prétendre à une indemnisation afin que ne soit pas exclues les personnes ayant vécu en Guadeloupe et en Martinique, et ayant donc été exposées au chlordécone et à ses effets sur la santé, mais qui n’y résident plus.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Afro-Carïbéen-nes, Visibilité et Représentativité Afro-Carïbén-nes DIIVINESLGBTQIA+.

Par cet amendement adopté en première lecture puis supprimé au Sénat, nous proposons de mettre en place une campagne de prévention permettant d’encourager les citoyennes et citoyens à réaliser un dosage sanguin de la chlordécone (chlordéconémie).

Ces tests, gratuits en Martinique et en Guadeloupe et payants dans l’hexagone, permettent de reconnaître une exposition à la chlordécone et aident à agir pour la réduire.

Lors de la présentation du bilan à mi parcours du plan chlordécone IV en juillet 2024 les résultats étaient décevants face au nombre insuffisant de personnes dépistées.

Ces tests sont essentiels pour évaluer son exposition au pesticide et ensuite bénéficier d’un accompagnement adapté. A échelle nationale, une telle campagne permettrait également d’encore mieux rendre compte de l’ampleur de la contamination.

Comme le soulignait le rapport de février 2023 de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) « Il apparait important d’encourager activement les populations sensibles et exposées à réaliser ces analyses, afin qu’elles puissent évaluer leur éventuelle imprégnation et être accompagnées par des professionnels de santé et des équipes formées pour réduire celle-ci. ».

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise soutient la proposition du groupe Ecologiste et Social de gager la présente proposition de loi sur les bénéfices des sociétés phytosanitaires réalisant des bénéfices de plus de 250 millions d’euros.

En effet, cette proposition a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée par un amendement de la Rapporteure socialiste au Sénat au motif qu’il existe déjà une taxe supplémentaire sur les produits phytosanitaires.

Si une fiscalité applicable aux produits phytopharmaceutiques existe depuis la loi de finances pour 2014, au bénéfice notamment de l’ANSES et du FIVP, et que son taux a été relevé de 0,3 % à 3,5 % du chiffre d’affaires en 2019, ces dispositifs demeurent insuffisants au regard de l’ampleur du scandale sanitaire du chlordécone. Les contributions actuellement prévues ne permettent ni de couvrir pleinement les besoins d’indemnisation des victimes, ni de proportionner l’effort financier aux profits considérables réalisés par les industriels concernés.

En effet, le principe du « pollueur-payeur », consacré par l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et par l’article 4 de la Charte de l’environnement, impose que les coûts liés à la pollution soient supportés par leurs responsables.

Or, les conséquences sanitaires et environnementales des produits phytosanitaires sont encore largement prises en charge par la collectivité.

Le présent amendement vise donc, conformément à ce principe constitutionnel, à faire contribuer l’industrie phytosanitaire au financement des mesures de réparation et de dépollution.