Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Alors que le nombre de victimes de vols avec arme est en très forte augmentation avec une hausse de 203 % entre 2016 et 2024, la situation sécuritaire à Mayotte rend indispensable l'adoption d'une disposition permettant de saisir les armes utilisées ou susceptibles de l'être pour provoquer des troubles graves à l'ordre public.

Par ailleurs, la mesure proposée par le gouvernement est strictement encadrée. Elle reprend les garanties prévues pour le visites domiciliaires prises en application des articles L. 229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 29 mars 2018. Il est notamment  prévu l'intervention du juge judiciaire, des garanties procédurales, des voies de recours appropriées. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a ainsi estimé que la disposition relative aux visites domiciliaires ainsi rédigée "opère, compte tenu de la situation très spécifique de Mayotte, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, qu’il répond aux exigences de prévention des troubles graves à l’ordre public, et qu’il ne méconnaît pas les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales."

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger  la pertinence du dispositif proposé à l’article 1^er bis, qui confie jusqu’au 31 décembre 2030 au représentant de l’État à Mayotte la direction de l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial dans le département.

Si l’objectif de coordination renforcée de l’action publique à Mayotte peut apparaître légitime au regard de l’urgence des défis auxquels le territoire est confronté, la centralisation accrue des compétences entre les mains du seul représentant de l’État soulève des interrogations sur les équilibres institutionnels et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement.

Par ailleurs, la date du 31 décembre 2030, fixée comme horizon de ce régime dérogatoire, appelle à être questionnée : s’agit-il d’une échéance technique, politique, ou alignée sur une autre programmation pluriannuelle ? Aucun élément de la loi ne permet à ce stade de justifier ce choix ni d’en prévoir une évaluation intermédiaire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte.

Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatre fois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l’avancement des mesures prévues par la loi, dans un contexte d’urgence sociale, institutionnelle et territoriale.

Cette régularité est indispensable pour permettre au comité d’identifier rapidement les éventuels retards ou difficultés dans la mise en œuvre des dispositions législatives. Elle contribue également à instaurer un dialogue continu entre les parties prenantes que sont l’État, les élus locaux, les parlementaires et la Cour des comptes. Elle garantit enfin que la mission d’évaluation confiée au comité puisse être menée de manière rigoureuse et transparente.

En assurant un rythme de travail régulier, cet amendement renforce la capacité du comité à alimenter utilement les travaux des commissions parlementaires concernées, en amont du rapport public intermédiaire attendu avant le 1er juillet 2028.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte.

Dans un contexte marqué par l’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement soit informé régulièrement et de manière précise de l’avancement des réformes engagées. Une telle périodicité permet de mieux apprécier l’effectivité des mesures adoptées, d’en corriger rapidement les éventuelles failles et d’ajuster les politiques publiques en temps réel.

La remise d’un rapport annuel renforce la transparence de l’action publique, soutient le contrôle démocratique et favorise une appropriation collective de la trajectoire de transformation du territoire. Elle permet également de nourrir en continu les travaux parlementaires, en lien avec les autres instances de suivi, locales comme nationales.

Enfin, cette exigence est proportionnée à l’importance des crédits mobilisés, à la complexité des chantiers à conduire, et aux attentes de la population mahoraise, qui requièrent un pilotage exigeant, rigoureux et inscrit dans la durée.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement. 

Le présent amendement vise à préciser le calendrier que le Gouvernement entend tenir dans le cadre de la refondation de Mayotte.

Un calendrier précis est essentiel pour structurer la refondation de Mayotte, en fixant des priorités claires et en assurant une coordination efficace entre les acteurs. Il permet de planifier les réformes de manière progressive, d’éviter les retards et d’optimiser les ressources mobilisées.

Il sert aussi de repère pour suivre les avancées, ajuster les actions si nécessaire et renforcer la transparence du processus. Dans un contexte sensible, cela favorise la confiance des Mahorais et la stabilité du territoire.

Par cet amendement nous proposons de garantir la présence de parlementaires de groupe d'opposition en tant que membres du comité de suivi de la présente loi.

L'article 1er bis A institue le comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation de la présente loi et d'en rendre compte au Parlement. Il prévoit dans sa composition la présence de trois députés et trois sénateurs. Afin que différents bords politiques soient représentés au sein de ce comité nous proposons d'y garantir la place de membres de l'opposition.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui prévoit de placer sous l'autorité du préfet l'ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2030.

Cet article applique pendant 5 ans une disposition censée être exceptionnelle, prévue à l’article L. 742-2-1 du code de sécurité intérieure, créée par la LOPMI du 24 janvier 2023. La loi actuelle prévoit que ce dispositif ne dure qu’un mois et qu’il peut être renouvelé par période d’un mois si les conditions continues d’être réunies (événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population…).

Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a demandé au préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan indien d’activer cet article à la suite du cyclone Chido du 14 décembre 2024 au 14 mars 2025. Cette mesure met en place un état d’urgence local, concentre les pouvoirs dans les mains du seul préfet et renforce de manière abusive les pouvoirs de police administrative sans contrôle démocratique sur des services censés être autonomes comme l'Agence régionale de santé. Cette mesure doit être strictement encadrée et n’a pas vocation à être pérennisée comme le prévoit le présent article.

Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte.

Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.

Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.

Le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.

En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique.

L’alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

Par cet amendement nous proposons de revenir sur une disposition adoptée lors de l'examen en commission visant à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime.

Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise sur le transfert de compétence du port à l'Etat et une concrtation avec le conseil départemental, la nouvelle version prévoit que l'Etat s'engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public (fixée au 1er septembre 2026 par le tribunal administratif de Mayotte le 16 juin dernier) et ce sans expertise ou concertation avec les élus locaux.

Le port de Longoni, sous compétence du département, est un outil de développement économique très important et une source de financements. La collectivité ne peut se voir ainsi privée d'une telle compétence et de telles ressources et les contestations locales se manifestent.

Nous demandons a minima de revenir à la version initiale du texte qui prévoit une expertise et une concertation avec le conseil départemental. Les acteurs locaux doivent impérativement être consultés et écoutés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat s'engage à ce que la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte s'accompagne de garanties sociales et environnementales.

En effet, le collectif Urgence Mayotte explique que la piste longue est attendue depuis des années par la population Mahoraise mais que sa construction a été constamment repoussée. De nombreuses justifications ont été avancées pour justifier ce retard : les Mahorais n’auraient pas besoin d’une piste longue, l’aéroport de Hahaya aux Comores leur servant d’aéroport international, la compagnie Air Austral s’équiperait d’avions conçus pour atterrir sur une piste courte, le volcan sous-marin découvert à Mayotte risquerait de provoquer l'affaissement de l'île, etc.

Si la construction de cette piste longue est attendue, nous avons supprimé en commission l'article 19 bis accélérant les procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue. Cet article visait à favoriser les expropriations, ce qui atteint au droit des propriétaires, dépossède les Mahorais de leurs terres et risquait de provoquer de nombreuses mises à l'abri. Par conformité, nous souhaitons le supprimer dans l'alinéa 295.

De plus, nous souhaitons que la localisation de la piste longue soit discutée en concertation avec les élus et la population locale et qu'elle ne soit pas imposée par le gouvernement. En effet, la localisation de la piste longue fait débat. Les élus du Conseil départemental se sont prononcés pour qu’elle soit située à l’aéroport de Pamandzi, sur la Petite-Terre, et ont adopté une délibération en ce sens le 17 avril dernier demandant au gouvernement la concrétisation de ce projet. Or le 21 avril, Emmanuel Macron a indiqué lors de sa visite à Mayotte que cette localisation comportait des risques. Il souhaite donc construire cette piste longue, malgré les oppositions, sur la Grande-Terre et donc le site de Bouyouni. Pour justifier cette décision, le gouvernement explique que l'aéroport actuel de Mayotte serait soumis à des aléas majeurs, notamment la montée des eaux due au changement climatique mais aussi la subsidence de l’île liée à l’activité sismo-volcanique. La population locale est extrêmement divisées. Certains considèrent que le motif environnemental est un leurre, puisque la piste longue impactera toujours des espaces naturels, qu’importe son emplacement. Certains craignent également l’expropriation et la perte de culture, dans une zone produisant une quantité importante de légumes et fruits pour tout l’archipel.

Enfin, nous proposons deux ajouts visant à reconstruire durablement Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté et sécurité alimentaires, de la stabilité des communautés locales et des moyens de subsistance des mahorais. Nous proposons ainsi d'interdire l'expropriation des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique. Cet ajout renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Nous pensons également que la planification doit être globale et prévoir des compensations nécessaires. Nous proposons donc la mise en place de réserves foncières agricoles compensatoires, essentielles pour maintenir la capacité de production alimentaire de l'île et soutenir l'économie locale.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à infléchir la politique économique proposée par le Gouvernement vers une économie au service des Mahorais.

En effet, l’ensemble du projet de loi repose sur une logique de politique de l’offre, dont les échecs cuisants au cours des sept dernières années sont largement documentés. La France insoumise s’oppose fermement à l’orientation générale de ce texte, qui reconduit des recettes inefficaces et injustes, et qui, à ce titre, est voué à l’échec.

Le Gouvernement persiste dans ses politiques inefficaces, en reconduisant les mêmes dispositifs, à l’image de la Zone Franche Globale. Pourtant, le rapport interministériel intitulé « Les dispositifs zonés de soutien au développement économique et de l’emploi dans les territoires » (juillet 2020), rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), est sans ambiguïté : « Les exonérations fiscales et sociales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois. » Leur coût, en revanche, est bien réel : il est estimé à un minimum de 620 millions d’euros, dont 179 millions d’exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, le Gouvernement s’apprête à reconduire une mesure coûteuse, socialement injuste et économiquement inefficace, au lieu d’investir dans les services publics et la justice sociale.

Face à ce désastre annoncé, la France insoumise propose une voie alternative : bâtir une économie au service des Mahorais, socialement juste et écologiquement soutenable. Nous défendons un modèle de reconstruction ancré dans le territoire, qui favorise l'emploi local, la transition écologique et l'autonomie productive. À ce titre, nous proposons notamment de :
- Réserver une part minimale de 50 % des marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte aux entreprises locales, en particulier les TPE et PME, et, pour les entreprises non-locales, favoriser celles qui s’engagent à recruter des Mahorais·es pour la durée des travaux
- Permettre, dans les cas de difficultés durables pour les TPE et PME, de conclure des plans d’apurement permettant d’étaler les dettes sociales sur une durée de 60 mois, pénalités et majorations de retard pour les dettes inclus
- Mettre en œuvre un plan d’autonomie énergétique à partir des énergies renouvelables disponibles, terrestres (géothermie, solaire, éolien) et marines (éolien, utilisant les différences de températures, géothermie, etc.)
- Instaurer un bouclier douanier via une taxe kilométrique en faveur des productions locales à faible empreinte écologique

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique.

Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages de son rapport annexé à l’immigration et à l’insécurité, seules quelques lignes sont dédiées à la bifurcation écologique, à la préservation de la biodiversité, à la gestion des déchets ou encore à la souveraineté alimentaire. Cette disproportion témoigne d’un désintérêt inquiétant pour les enjeux environnementaux pourtant cruciaux à Mayotte.

Avant le passage du cyclone, Mayotte se distinguait par la richesse de ses “jardins mahorais”, piliers d’une production alimentaire locale, certes modeste, mais essentielle. Occupant près de 80 % des surfaces agricoles de l’île, ces jardins agroforestiers mêlent sur de petites parcelles une grande diversité de cultures — bananes, légumes, noix de coco, manioc, songe, fruits tropicaux — principalement destinées à l’autoconsommation des familles. L’archipel abrite également une biodiversité remarquable. Son vaste lagon de 1 100 km², ceinturé par une double barrière de corail, accueille plus de 250 espèces de coraux et plus de 2 300 espèces marines, parmi lesquelles des tortues et des mammifères marins. La mangrove, qui s’étend sur 667 hectares, joue un rôle écologique crucial : elle filtre les eaux, limite l’érosion côtière et sert d’habitat à une faune variée, dont 43 espèces d’oiseaux recensées. Les forêts tropicales, qu’elles soient humides ou sèches, abritent quelques 200 espèces d’arbres et d’arbustes. À cela s’ajoutent les zones humides et les plages, qui participent elles aussi au maintien de l’équilibre écologique de l’île. Au-delà de sa valeur écologique intrinsèque, cette biodiversité soutient des secteurs économiques clés pour Mayotte, tels que la pêche artisanale et le tourisme durable.

Pourtant, bien avant Chido, la situation environnementale à Mayotte était déjà alarmante. La gestion des déchets, en particulier, est restée largement défaillante. Les décharges sauvages prolifèrent, notamment dans les quartiers informels, en raison d’infrastructures extrêmement limitées : la première déchetterie de l’île n’a vu le jour qu’en 2023. Résultat : 67 % des déchets sont enfouis, contre seulement 15 % en Hexagone, et le tri sélectif est quasi inexistant.

Ces insuffisances ont des conséquences sanitaires directes. La contamination des sols et des eaux favorise l’apparition de maladies, comme la leptospirose, dont le taux à Mayotte est 70 fois supérieur à celui observé dans l’Hexagone. De plus, malgré un coût de gestion des déchets atteignant 163 € par habitant – bien au-dessus de la moyenne nationale (93 €) – Mayotte peine à recouvrer les taxes nécessaires pour améliorer leurs infrastructures.

Le cyclone Chido a aggravé cette fragilité. Selon Joël Huat, chercheur au CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), « deux à trois années seront nécessaires pour retrouver le niveau d’autosuffisance de Mayotte d’avant Chido ». Dans ce contexte, la reconstruction ne peut ignorer l’impératif écologique. Elle doit, au contraire, s’appuyer sur les dynamiques locales et la résilience des écosystèmes pour refonder un modèle durable.

Faire de Mayotte un territoire pilote de la bifurcation écologique, c’est investir massivement dans la restauration des milieux naturels, la gestion durable des déchets, la transition énergétique et l’agroécologie. C’est reconnaître que la reconstruction ne sera juste et durable que si elle place la biodiversité et la souveraineté alimentaire au cœur de l’action publique. Quelques lignes dans un rapport ne suffiront pas. Il faut une stratégie ambitieuse, structurée, dotée de moyens à la hauteur des enjeux.

Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l’État. 

Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté. 

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la large sous-dotation dont font l'objet les actions destinées aux transports terrestres et maritimes. 

La programmation actuelle évoque l'engagement de 104 millions d'euros sur cinq ans soit 20,8 millions d'euros à engager annuellement. 

Les chiffres apparaissent presque ridicules tant face à l'ampleur des destructions entraînes par le cyclones Chido que par les défis déjà anciens auxquels fait face l'île en la matière. 

Rappelons ici que la construction d'un kilomètre de route à deux fois une voie coûte généralement plus de deux millions d'euros tandis que la réfection d'une route départementale coûte entre 300 000 à 1 million d'euros au kilomètre. 

Dès lors le budget annuel prévu sera épuisé après la construction de 10 kilomètres de route. C'est sans commune mesure avec les besoins en matière de transports maritimes, de transports en commun et par ailleurs les aménagements nécessaires liés à la fluidification du trafic. 

Cette question des budgets alloués aux transports terrestres et maritimes est clé pour l'avenir de Mayotte pour au moins deux raisons. La première concerne la répartition des écoles et des bassins de vie. Aujourd'hui, de nombreuses communes sont sous-dotées en établissements scolaires. La généralisation du système de rotation et la faiblesse de la fréquence des transports en commun obligent les élèves à attendre des heures durant puisqu'ils ne peuvent pas choisir quand ils prennent les transports scolaires souvent disponibles qu'une fois dans la journée. La seconde raison concerne le développement économique de l'ile. Tant en matière de tourisme, de services, d'artisanat que d'entrepreneuriat la faiblesse des réseaux de transports, routiers en commun et maritimes est un frein fort au développement du territoire en accentuant l'enclavement et l'exclusion d'une part non négligeable de la population. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à structurer et moderniser le transport scolaire à Mayotte en mettant en place un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite Terre, Grande Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche s’inscrit dans la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahoraise, qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures liées à l’insuffisance des infrastructures, à l’irrégularité des cadencements et à un manque de sécurité sur les trajets scolaires.

Le transport scolaire constitue un enjeu essentiel pour l’égalité d’accès à l’éducation et la réussite scolaire. En développant un réseau multimodal intégrant transports terrestres et navettes maritimes, ce plan vise à offrir une solution globale, adaptée aux spécificités géographiques et sociales de Mayotte. Le renforcement du cadencement permettra de mieux répondre aux horaires scolaires et aux besoins réels des élèves, tandis que la sécurisation des déplacements contribuera à garantir la tranquillité d’esprit des familles et la protection des enfants.

Par ailleurs, l’amélioration de la fluidité du réseau est indispensable pour réduire les temps de trajet, souvent longs et pénalisants, et pour assurer une meilleure coordination des transports interurbains et maritimes. Cette approche favorise une cohésion territoriale renforcée et une optimisation des moyens mobilisés.

Le plan, piloté par le Conseil départemental en partenariat avec les communes, les établissements scolaires et les acteurs du transport, sera régulièrement révisé afin d’ajuster les réponses aux évolutions démographiques et aux besoins du territoire. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une perspective de développement durable et d’inclusion sociale, en facilitant l’accès à l’école pour tous les enfants de Mayotte.

Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges.

Il dispose ainsi que si l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire.

La répartition s’appuie traditionnellement sur la population officiellement recensée dans chaque section. Or, à Mayotte, une part importante des habitants n’exerce pas son droit de vote : plus de la moitié de la population y a moins de 20 ans ; selon l’INSEE, plus de la moitié des résidents sont étrangers et 74 % des naissances concernent des mères étrangères.

À titre de comparaison, en France hexagonale, 72,5 % des habitants sont inscrits sur les listes électorales (49,3 millions d’inscrits pour 68,7 millions d’habitants).

En Guyane, toujours d’après l’INSEE, on comptait 292 400 habitants fin 2024, mais seulement 108 654 électeurs inscrits lors des législatives de juillet, soit 31,2 % de la population.

À Mayotte, en retenant l’estimation de 320 000 habitants au 1ᵉʳ janvier 2024 (chiffre appelé à être révisé à la hausse) et 97 759 inscrits sur les listes, le taux d’inscription se limite à 30,5 %.

Dans un contexte marqué par les revendications territoriales de l’Union des Comores et l’instrumentalisation des flux migratoires, la protection du processus démocratique et de la souveraineté nationale s’avère plus que jamais essentielle.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés 

vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu’il s’agisse de la location ou de l’accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département. 

Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d’accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d’achat des ménages, tout en menant une politique ambitieuse de rénovation urbaine et de résorption de l’habitat indigne, notamment après les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi.

Les freins à la production et à la réhabilitation de logements sociaux résultent de multiples facteurs à Mayotte, dont : la rareté et la complexité du foncier, notamment liée aux droits coutumiers, la lourdeur des procédures administratives, les coûts de construction élevés dus à l’insularité et aux normes renforcées, ainsi qu’une pression démographique forte générant une demande croissante. Par ailleurs, les dispositifs de financement actuels ne couvrent pas toujours les surcoûts spécifiques du territoire, tandis que l’habitat informel et insalubre complique les opérations de rénovation et de résorption, exigeant des moyens financiers importants et un accompagnement social renforcé.

Le présent texte propose ainsi d’allouer une enveloppe de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) sur la période 2025‑2029, destinée à soutenir la construction de logements. Ce montant représentant 50 millions d’euros par an sur 4 ans est insuffisant, au regard des besoins actuel. Selon les Organismes de logement social (OLS), 10 millions d’euros supplémentaires par an sont nécessaires pour soutenir ces rénovations (donc 61 millions d’euros, alors que les AE pour Mayotte en 2024 étaient de 51,71 millions d’euros). 

Par conséquent, cette dotation permettra de satisfaire la demande importante en logements décents et adaptés, tout en garantissant sécurité, salubrité et inclusion sociale des populations. Elle contribuera également à dynamiser le territoire en facilitant l’accès au logement social et en améliorant les conditions de vie dans les quartiers fragiles. 

Par ailleurs, il apparaît essentiel que le renforcement des moyens alloués à Mayotte ne se fasse pas au détriment des enveloppes de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) destinées aux autres départements régis par l’article 73 de la Constitution.

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’abonder l’enveloppe dédiée au logement de 47 millions d’euros en autorisations d’engagement sur la période 2025‑2029, portant ainsi le budget total à 247 millions d’euros, afin de mieux soutenir la construction de logements et les opérations d’aménagement, en particulier celles visant la résorption de l’habitat insalubre. 

Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à développer une politique énergétique incluant l’exploitation des sources d'énergie marine. Cette mesure permettrait de lutter contre une dépendance énergétique alarmante et des coûts élevés. Mayotte est actuellement extrêmement dépendante des énergies fossiles, importées à hauteur de 98%, ce qui la rend vulnérable aux chocs extérieurs et aux variations des cours des matières premières. Le coût de l'électricité est par conséquent élevé, et le groupe Total, seul distributeur d'hydrocarbures, a été accusé de contribuer à la hausse des prix.

Cette dépendance se répercute sur d'autres aspects du coût de la vie chère, comme le prix de l'eau. Les usines de dessalement, bien que nécessaires pour l'approvisionnement en eau potable, consomment énormément d'électricité produite à partir du pétrole, ce qui rend le coût de l'eau trois à quatre fois plus cher. Elle permettrait aussi une avancée sur le terrain écologique par le passage à des énergies renouvelables. Le rapport annexé du projet de loi lui-même souligne la nécessité de sortir Mayotte de la dépendance aux énergies fossiles et de développer des projets en matière de conversion à la biomasse liquide et d'augmentation de la puissance photovoltaïque. Nous savons que la production actuelle d'électricité à Mayotte, basée sur le pétrole, est polluante. De plus, les usines de dessalement génèrent des rejets de saumure néfastes pour la faune marine. Mayotte dispose d'une biodiversité marine extraordinaire, avec un lagon de 1 100 km² entouré d'une double barrière de corail. Cette barrière joue un rôle crucial pour l'économie locale (tourisme, pêche) et offre une protection naturelle contre les risques comme les tsunamis. Le développement d'énergies marines, telles que l'éolien ou la géothermie marine, s'alignerait avec l'objectif de préserver ce patrimoine naturel, et contribuerait à la bifurcation écologique du territoire.

Économiquement, investir dans les énergies renouvelables, y compris marines, permettrait d'identifier de nouveaux besoins en main-d'œuvre et en formation professionnelle, favorisant ainsi la création d'emplois sur le territoire même.

Le présent amendement vise à accélérer le projet de casernement de l'hôtel de police à Mamoudzou.

Ce projet, attendu depuis plus de dix ans, n’a toujours pas vu le jour. Malgré un montage financier complexe impliquant plusieurs acteurs, avec un tour de table de 10 millions d’euros (dont 8 à la charge de l’État et 2 à celle de la commune), il devient urgent que l’ensemble des parties prenantes se mobilise pleinement.

Par nature, un amendement d’appel a pour vocation de signaler une urgence. Le cas du commissariat de Mamoudzou en est une illustration emblématique : une décennie de tergiversations, sans avancée concrète. Alors que l’attractivité des forces de l’ordre constitue déjà un défi majeur, il n’est pas acceptable de ne pas pouvoir leur garantir des conditions d’hébergement dignes.

Le même constat s’applique à d'autres projets structurants, tels que l’aéroport de Mayotte. Ici, les délais ne servent pas à faire progresser les négociations mais semblent plutôt les freiner indéfiniment.

Le réseau routier connaît des blocages similaires. À Mayotte, sur l’ensemble des dossiers d’infrastructures, les lenteurs administratives et l’absence de validation rapide des projets conduisent à une paralysie durable.

Il est impératif de faire évoluer les méthodes de travail. Dans un territoire de seulement 374 km², il est injustifiable que certains projets mettent dix, voire vingt ans à se concrétiser.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise permettre l’élaboration d’une feuille de route sur la restauration des écosystèmes forestiers mahorais, en cohérence avec le règlement européen sur la restauration de la nature. Cette feuille de route sera élaborée par la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte en associant, notamment le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les naturalistes et gestionnaires d’aires protégées.

Dans la rédaction actuelle du texte, les tableaux relatifs aux programmes d’investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte, sont uniquement détaillés en autorisations d’engagement et sur des perspectives ramassées en périodes de plusieurs années.

Afin d’améliorer l’information budgétaire du Parlement et d’avoir une idée générale du décaissement annuel des crédits de paiement au vu des ambitions du texte, le présent amendement propose un tableau complémentaire visant à inscrire une telle information sur la période 2025 – 2031, couverte par les ouvertures des 4 044 000 € d’autorisations d’engagement.

Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte.
 
Le choix de centraliser durablement autant de pouvoirs entre les mains d’un seul acteur questionne l’équilibre entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration.
 
Sans garde-fous ni gouvernance partagée, un tel recentrage risque d’accentuer la défiance démocratique déjà exprimée par une partie de la population. Ce type de dérogation, présenté comme exceptionnel, ne saurait devenir une norme durable ni servir de terrain d’essai à d’éventuelles extensions à d’autres territoires.
 
Enfin, la durée du dispositif, fixée à six ans, paraît excessive et sans réelle justification.

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Cet amendement vise à mieux intégrer les élus locaux au sein du comité de suivi, placé auprès du Premier ministre.

Les élus locaux sont les parents pauvres de cette loi de refondation de Mayotte. Plus le gouvernement parle de concertation, moins il en fait.

Intégrer des représentants des maires et des intercommunalités à ce comité de suivi est une mesure de bon sens.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Les évacuations sanitaires (EVASAN) entre Mayotte, La Réunion ou l’Hexagone sont nombreuses et essentielles : selon les données d’Unicancer, environ 6 000 patients sont transférés chaque année, notamment en oncologie, en périnatalité ou pour des soins spécialisés indisponibles sur l’archipel. Cette situation met en évidence l’importance stratégique de l’accès rapide et sécurisé aux structures hospitalières. En cela, la construction du nouvel aéroport sur Grande-Terre semble être une avancée.

L’objectif d’interconnecter dans de bonnes conditions l’aéroport et les centres hospitaliers permettra de garantir une continuité des soins et d'améliorer les conditions d’accueil et de transport des patients.

Le territoire est aujourd’hui massivement dépendant des énergies fossiles, coûteuses, polluantes et peu résilientes face aux aléas climatiques.

Dans un contexte de crise environnementale et de fragilité des réseaux, un tel programme permettrait de renforcer l’autonomie énergétique de l’île, de développer les énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse), et de créer des opportunités d’emploi local. Il s’agit d’une mesure structurante, alignée avec les objectifs nationaux de neutralité carbone, et adaptée aux besoins spécifiques de Mayotte.

Dans le même temps, un schéma régional de l'énergie doit également être produit afin de réduire la dépendance aux fossiles conformément à l'objectif mentionné à l'alinéa 225 du présent rapport annexé afin d'engager Mayotte dans sa transition énergétique.

La situation économique à Mayotte reste extrêmement préoccupante. En 2023, le taux de chômage y atteignait 37 %, avant même le passage du cyclone Chido et les destructions massives qu’il a provoquées. Le chômage des jeunes y est encore plus alarmant. Dans ce contexte, le service militaire adapté (SMA) constitue un outil central d’insertion socioprofessionnelle pour les jeunes ultramarins, et en particulier à Mayotte.

Toutefois, le dispositif reste aujourd’hui fermé aux étrangers, même en situation régulière, qui ne seraient pas nés sur le territoire mahorais. Cette exclusion prive de nombreux jeunes, qui partagent pourtant les mêmes conditions de vie, les mêmes obstacles à l’insertion et les mêmes aspirations que leurs camarades français, d’un levier crucial d’accompagnement.

L’ouverture du SMA aux non-nationaux en situation régulière permettrait une réponse plus juste et plus efficace aux réalités sociales locales. Le volet militaire de la formation pourrait, le cas échéant, être encadré par le Détachement de Légion étrangère de Mayotte (DLEM), déjà implanté sur le territoire.

Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers La Réunion ou vers l’Hexagone, qui sont la France, tout comme Mayotte.

Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers La Réunion ou vers l’Hexagone, qui sont la France, tout comme Mayotte.

Cet amendement de repli vise à inscrire la desserte nationale, qui reste l’objectif principal à garantir.

Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon 2030, l’objectif est de porter les effectifs à 1 200 jeunes.

Malgré sa montée en puissance, elle suppose un investissement soutenu dans les infrastructures, les ressources humaines et l’adaptation territoriale du dispositif.

Cet amendement vise ainsi à fixer un objectif clair de généralisation et de renforcement du SMA à Mayotte, afin de consolider et étendre son rôle de levier d’intégration et d’insertion. Il s’agit de structurer dans la durée un outil efficace au service de la jeunesse mahoraise, en garantissant à terme une offre adaptée à l’ensemble du territoire.

À Mayotte singulièrement, le SMA est un puissant vecteur d’insertion sociale, de formation professionnelle et de citoyenneté qu’il convient non seulement de préserver, mais de développer de manière ambitieuse et cohérente.
Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement notifie l’incompatibilité du terme refondation avec les dispositions du présent projet de loi. Tel qu’il est présenté, ce texte ne peut pas prétendre à la refondation de Mayotte. Les dispositions du texte ne prévoient pas une mobilisation des moyens nécessaires pour permettre à Mayotte de se remettre sur pied et pallier aux préoccupations structurelles qui nuisent au bon développement de l’archipel. Il convient d'utiliser le mot reconstruction pour mettre en lumière la démarche en cours ayant pour objectif d’apporter des solutions concrètes et durables. Cet amendement vise à modifier le titre de ce projet de loi afin de souligner ses insuffisances et de lui attribuer une appellation plus fidèle à son contenu.

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. 

Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales.

Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexte d’urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cette mesure ne saurait justifier son inscription dans la durée. Or le dispositif prévu jusqu’en 2030, date lointaine qui ouvre la voie à un affaiblissement durable de la démocratie locale. Ce glissement institutionnel mérite d'être clairement interrogé. 

Une limite de la mesure à un an à compter de la catastrophe qu’a constitué le passage du cyclone Chido semble davantage appropriée.

Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île.

Il semble toutefois qu’une rédaction visant à prévoir que le préfet « coordonne », et non pas « dirige » l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte soit plus adaptée.

Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en hydrocarbures, et se situe à proximité immédiate de gisements gaziers offshore parmi les plus prometteurs au monde, localisés au large du Mozambique et exploités par plusieurs acteurs internationaux, dont TotalEnergies.

Dans ce contexte, Mayotte se trouve dans une position géographique favorable pour devenir une base arrière logistique de ces projets énergétiques. Le développement des infrastructures portuaires et logistiques, notamment au port de Longoni, offre une opportunité stratégique de renforcer l’attractivité et le rayonnement économique de Mayotte dans l’océan Indien.

Cet amendement vise donc à inscrire explicitement l’ambition de faire de Mayotte un pôle d’appui pour les opérations liées à l’exploitation gazière régionale. Il s’agit de permettre à l’île de tirer parti de sa position et des projets en cours pour encourager des retombées économiques, en matière d’emploi, de sous-traitance, de formation et d’insertion régionale, tout en contribuant à la sécurisation des approvisionnements et à l’ancrage de la France dans cette zone stratégique.

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux.

Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales.

Si la nécessité opérationnelle est légitime dans un contexte d’urgence et de reconstruction, le caractère exceptionnel de cette mesure ne saurait justifier son inscription dans la durée.  Le préfet dispose déjà d’outils puissants comme les plans ORSEC, qui lui permettent de coordonner les secours et de réquisitionner des moyens publics et privés. Suite au passage du cyclone Chido, des pouvoirs supplémentaires ont été attribués au préfet via l’activation de l’article 27 de la loi LOPMI. Bruno Retailleau a justifié ce régime juridique exceptionnel en soulignant qu’il visait à “renforcer la gestion de crise grave”. 

Or, l’article 1er bis rend ce dispositif applicable jusqu’en 2030 — une échéance lointaine, qui ouvre la voie à un affaiblissement durable de la démocratie locale. Ce glissement institutionnel, bien plus qu’un simple outil de gestion, mérite d’être clairement interrogé.

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux.

Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales.

Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux Mahorais. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement. 

Il convient d’aligner cette date limite avec celle de la convergence du SMIC net, au plus tard pour 2027, comme affirmé à l’alinéa 198 du rapport.

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux.

Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de contrôle de la politique locale d’aménagement, pourtant traditionnellement dévolue aux collectivités territoriales. 

Cette verticalité, si elle n’est pas clairement encadrée et soumise à une gouvernance partagée avec les acteurs locaux, risque de renforcer le sentiment de dépossession démocratique déjà exprimé par de nombreux habitants de Mayotte. Elle pourrait aussi compromettre l’adhésion des services déconcentrés, des opérateurs publics et des collectivités aux objectifs de reconstruction et de développement. Cet amendement vise à limiter les pouvoirs délégués au préfet de Mayotte afin d’assurer une meilleure répartition de ceux-ci entre les acteurs locaux.

Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores.

Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d’autodétermination, une majorité de 63 % des électeurs s’est prononcée contre l’indépendance. Ce choix a été confirmé le 8 février 1976 par un second référendum local, où plus de 99 % des votants ont rejeté l’intégration à l’Union des Comores. Le 29 mars 2009, un nouveau référendum a entériné le statut départemental de Mayotte, devenu effectif le 31 mars 2011.

Malgré cette trajectoire démocratique et républicaine, la contestation persistante de la souveraineté française sur Mayotte par l’État comorien continue de produire des tensions diplomatiques et des ambiguïtés inacceptables.

Il appartient aux autorités françaises, et en particulier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, de rappeler avec clarté que les Mahorais sont des citoyens français à part entière, et que leur choix souverain doit être respecté au niveau international. Cette reconnaissance est une exigence de dignité, de cohérence diplomatique et de fidélité aux principes républicains.
 
 
 
 

L’État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous les départements d’outre-mer. 

Or, après de multiples dysfonctionnements constatés dans l’exercice de l’actuelle délégation de service public accordée à une entreprise privée et ses répercussions en termes de service public, d’insertion économique dans son environnement régional et de coût de vie pour les Mahorais, la justice vient d’ordonner la résiliation de la DSP pour le 1^er septembre 2026, c’est-à-dire dans 15 mois. Afin d’assurer le bon fonctionnement des services portuaires et un passage fluide au statut de grand port maritime prévu à l’alinéa 291 du rapport annexé (Mayotte est le seul département d’outre-mer dont le port n’avait pas ce statut), cet amendement propose que la concertation entre l’État et la collectivité de Mayotte, mais aussi les usagers du port, s’ouvre au plus vite, à travers la mise en œuvre d’une commission tripartite.

Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties 

Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécution financière.

Le rapport annexé mentionne une enveloppe globale sans préciser l’origine, le calendrier, ni la sécurisation de ces fonds. Cet amendement vise à obtenir une transparence budgétaire totale, pour que la population mahoraise ne soit plus confrontée à des promesses non tenues ou à des engagements fictifs.

Cet amendement vient préciser la stratégie de reboisement pour restaurer la forêt mahoraise mentionnée dans le rapport annexé. 

Le passage du cyclone Chido a mis à terre une part importante de la forêt mahoraise, déjà résiduelle et fragmentée. Les premières analyses, croisant observations de terrain et données satellitaires, confirment une perte de canopée massive et des zones entières défoliées ou retournées. Cette situation crée un risque immédiat d’invasions biologiques, de déstabilisation des sols et d’appropriations illégales (agriculture ou constructions sauvages), particulièrement dans les forêts proches des centres urbains (forêt de Majimbini). Une stratégie de reconquête du foncier dévasté via un reboisement rapide, non différencié ou déconnecté des réalités écologiques et sociales locales serait contre-productif, voire dangereux.

Cet amendement permet ainsi de réaffirmer que la réponse doit s’appuyer sur un diagnostic écologique rigoureux. Cela implique de distinguer les zones capables de se régénérer naturellement – et qui doivent être strictement protégées – de celles où des interventions de reboisement ciblées sont nécessaires. Dans ces dernières, les espèces à planter devront impérativement être endémiques ou indigènes, avec une provenance locale contrôlée, en lien avec les pépinières en cours de création sur le territoire. Replanter n’est pas un geste symbolique, c’est une opération technique de longue haleine qui exige méthode, données fiables, et continuité dans le suivi. L’option d’une restauration fondée sur la régénération naturelle assistée reste, dans la majorité des cas, la plus efficace et la plus durable.

Ces actions doivent être coordonnées, scientifiquement encadrées et couplées à un renforcement massif des actions de surveillance et de police de l’environnement. 

Cet amendement prévoit également de compléter les acteurs prévus pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de reboisement en ajoutant le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, les associations environnementales et les gestionnaires des aires protégées qui nous semblent essentiels.  

Cet amendement issu du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France. 

Cet amendement vise à promouvoir dans le cadre du chapitre dédié aux conditions du développement économique du rapport, la création d’une stratégie de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement informel, inspiré des shikowas; des dispositifs traditionnels de solidarité économique présents à Mayotte depuis plusieurs générations. 

Cette épargne informelle, forme de cagnotte solidaire efficace à Mayotte et un maillon important de l’économie locale de nos jours, permet aux habitant.es, souvent des femmes, de porter des projets familiaux ou professionnels dans des logiques de court ou moyen terme. Le soutien à ces dispositifs pourrait permettre de transformer des activités relevant souvent de l’économie informelle en participant à leur développement économique et ainsi à la relance des activités locales.

Cet amendement vient compléter l’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte fait figure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayant pas de grand port maritime.

Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.

Cet amendement précise la composition du comité de suivi.

Cet amendement vise à préciser que l’association des volontaires du SMA se fera selon des conditions déterminées en accord le régiment.

Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention.

Pour exemple, à l’heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l’Éducation nationale au travers du rectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s’agit donc d’une véritable solidarité interministérielle se mette en place pour accompagner les projets, consolider leurs financements – notamment en allant chercher des fonds européens, pour qu’enfin les calendriers et les promesses soient tenues, et que la confiance soit restaurée.

Amendement rédactionnel

Cet amendement vise à préciser que l’État a pour objectif d’accompagner les entreprises dans la sortie du secteur informel.

Amendement visant à s'assurer que Mayotte est bien inclus dans les mécanismes d'association à la détermination de la politique étrangère de la France

Amendement rédactionnel

A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement, il apparaît donc nécessaire de les accompagner dans cette formalisation des activités économiques qu'elles portent.

Comme le prévoit la loi de programmation militaire (LPM) du 1er août 2023, couvrant la période 2024-2030, dans le cadre du renforcement de la prise en compte des enjeux de souveraineté à Mayotte, des travaux d’infrastructures portuaires sont à prévoir afin de renforcer la capacité d’action de l’État en mer (AEM).

Dans ce cadre, la LPM prévoit la rédaction d’un rapport portant sur la stratégie française et les besoins à Mayotte.

Par un amendement proposé dans le cadre de l’examen du texte en séance, le Gouvernement s’engage à fournir ce rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2025, en prenant en compte les dernières évolutions, ainsi que l’évaluation des besoins au regard du contexte Post-Chido.

C’est à l’aune de ce rapport que des décisions pourront ensuite être prises. Ainsi, tout engagement financier en amont de la production des conclusions de ce rapport apparaît comme prématuré.

Ce sous-amendement transforme la validation du conseil départemental en avis : s’il apparaît peu orthodoxe que le conseil départemental puisse avoir un avis bloquant sur les projets que met en œuvre l’État, il est normal qu’il puisse exprimer son avis en amont.

Ce sous-amendement vise à prévoir que les parlementaires de Mayotte viennent s'ajouter aux six parlementaires déjà prévus par le texte.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi un engagement programmatique de l’État à réviser le coefficient géographique applicable aux financements des établissements de santé à Mayotte.

Depuis plusieurs années, le territoire connaît une pression démographique sans équivalent en France, conjuguée à des difficultés structurelles majeures dans l’accès aux soins, à la permanence des services hospitaliers et à l’attractivité des professionnels de santé. Le coefficient géographique, qui permet d’ajuster les dotations au regard des spécificités territoriales, ne reflète aujourd’hui ni les besoins réels du territoire ni les surcoûts logistiques, sociaux et sanitaires liés à l’insularité, au statut de département ultra-périphérique, et à l’ampleur des missions accomplies par le seul centre hospitalier public.

Un ajustement de ce coefficient est indispensable pour garantir une équité réelle dans l’allocation des ressources, améliorer les conditions de fonctionnement de l’hôpital de Mamoudzou et des structures associées, et soutenir la transformation du système de santé à Mayotte. Cet engagement législatif répond à une attente forte des acteurs locaux et constitue un préalable à la refondation durable de la politique de santé dans ce territoire.

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer les moyens nécessaires pour reconstruire les établissements scolaires de l'île et pour veiller au bon développement de nouveaux groupes scolaires essentiels au vu de la démographie scolaire de l'île. 

Ce futur établissement public est un outil exceptionnel mis au service d'un projet global de territoire et l'éducation doit être au cœur de ce projet. L'importance des moyens techniques qui seront à sa disposition doit servir à engager les travaux très importants après les dégâts causés par Chido. Ces moyens doivent également être mis au service des nouveaux projets d'établissements scolaires à construire dans le département. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. 

Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.

À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.

La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.

L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.

Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d’injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entre tous les territoires.

Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.

Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.

Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d’objectif général et non contraignant. Cependant, l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assigner à la nation un objectif d’alignement des droits sociaux à Mayotte par rapport à l’hexagone. 

Depuis son accession au statut de département français en 2011, Mayotte demeure confrontée à des inégalités profondes dans l’accès aux droits sociaux, creusant un fossé considérable avec les autres territoires. Cette situation met en péril le principe fondamental d’égalité inscrit dans notre pacte républicain, garantissant à chaque citoyen, quelle que soit sa région, l’accès aux mêmes droits et protections sociales.

À Mayotte, les écarts entre les prestations sociales et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par rapport à la métropole sont significatifs. En 2025, le SMIC brut horaire à Mayotte est de 8,98 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 361,97 € pour 35 heures hebdomadaires . En comparaison, en métropole, le SMIC brut horaire est de 11,88 €, soit un SMIC mensuel brut de 1 801,80 € . Cette différence représente une disparité de 439,83 € mensuels, soit environ 24 %.

La protection sociale dans son ensemble, incluant les cotisations, la gestion des régimes et les règles applicables à l’offre de soins, demeure partiellement décalée par rapport à l’Hexagone. Le Centre hospitalier de Mayotte illustre les conséquences concrètes de cette disparité. En 2022, il enregistrait 83 médecins pour 100 000 habitants, contre 330 dans l’Hexagone, une situation critique qui traduit un désert médical majeur. Par ailleurs, 50 % des séjours hospitaliers concernent des personnes non affiliées à un régime de protection sociale, et jusqu’à 90 % des consultations en protection maternelle et infantile concernent cette population vulnérable.

L’absence d’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte constitue un facteur aggravant. Cette exclusion entraîne des retards d’accès aux soins et un reste à charge très élevé pour les plus démunis, tout en engorgeant les services d’urgence et hospitaliers, qui doivent faire face à une demande croissante non prise en charge par la protection sociale.

Au-delà du secteur sanitaire, cette inégalité d’accès aux droits sociaux fragilise durablement la cohésion sociale et freine le développement économique et humain de Mayotte. Le maintien de ce régime dérogatoire alimente des situations d’injustice inacceptables et met à mal la promesse républicaine d’égalité entre tous les territoires.

Dans ce contexte, il est indispensable que la loi inscrive clairement un objectif ambitieux de convergence de l’ensemble des règles sociales et des prestations vers le droit commun métropolitain, y compris l’AME. Il s’agit d’affirmer solennellement que la République ne peut tolérer des disparités aussi marquées, et qu’elle s’engage à réduire ces écarts par des mesures adaptées et coordonnées.

Cet objectif fixé par la loi ne saurait être une injonction ou une charge juridique immédiate pour l’État, mais une orientation politique forte, qui garantira une mobilisation constante des moyens et un suivi rigoureux de la progression des droits à Mayotte. Cette approche conjugue la fidélité aux principes républicains de solidarité et d’universalité avec la nécessité de tenir compte des spécificités du territoire.

Enfin, il convient de préciser que, compte tenu des règles de recevabilité des amendements, ce dispositif doit être formulé en termes d’objectif général et non contraignant. Cependant, l’ambition reste de voir, à terme, une rédaction plus exigeante et contraignante, accompagnée de calendriers précis, afin d’assurer la concrétisation rapide et effective de ces engagements pour les populations mahoraises.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.

La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l’État, a constitué un moment essentiel de concertation et d’engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d’une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l’impératif d’une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l’amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d’égalité républicaine.

Or, le projet de loi soumis à l’Assemblée semble s’éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s’étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d’affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.

Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l’importance d’assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu’à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.

Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d’un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d’une réforme réussie et acceptée.

Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d’une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.

Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

Le système éducatif était, à Mayotte, bien avant le cyclone CHIDO, profondément dégradé. 

Quelques indicateurs significatifs :

- les difficultés de lecture en 2020 chez les jeunes âgés de 17 ans, à l’occasion des Journées Défense et Citoyenneté (JDC), sont évaluées à 10,9% en France, en Guadeloupe et Martinique à 28%, à la Réunion à 25%, en Guyane à 46% et à Mayotte à 71% ; 

- le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans à Mayotte, est de 40%, sans inclure le « halo de chômage », à savoir les personnes sans emploi non inscrites au chômage.

Dans le domaine éducatif, totalement absent de ce projet de loi, la priorité est donc de rétablir l’efficacité de l’action publique afin d’affirmer l’égale dignité de tous les citoyens français devant l’éducation. 

Cet amendement propose de doter Mayotte d’un plan spécifique de rattrapage éducatif comprenant plusieurs volets: 

• Cours de français de niveau DELF pour les parents d’élèves (gratuits) assurés par les GRETA; 
• Doublement des moyens des CASNAV ;
• Création de structures pour les EANA (élèves allophones nouvellement arrivés) et les NSA (non scolarisés antérieurement) ;
• Pour les élèves qui ne maitrisent pas la langue française à l’entrée en sixième, création de classes de propédeutique à enseignement renforcé en français. 
• Création d « campus des métiers » sous double tutelle éducation nationale et ministère de la Mer, dédié aux métiers de la Mer et intégrant les Ecoles d’apprentissage maritime (EAM) existantes. Ce campus prépare aux diplômes et qualifications du niveau CAP au niveau BTS.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une stratégie territoriale globale de santé à Mayotte, centrée sur le renforcement de l’hôpital de Mamoudzou et l’amélioration du maillage sanitaire sur l’ensemble du territoire, afin de garantir une meilleure accessibilité, qualité et continuité des soins pour la population.

La situation sanitaire à Mayotte demeure marquée par de nombreuses fragilités, qui impactent lourdement la qualité et l’accessibilité des soins pour la population. L’hôpital de Mamoudzou, principal établissement de santé de l’île, joue un rôle central mais se trouve aujourd’hui confronté à des difficultés structurelles importantes, notamment en matière de capacités techniques et humaines. Le manque de moyens dans ses laboratoires limite la qualité et la rapidité des analyses médicales indispensables à une prise en charge optimale des patients. Par ailleurs, la gestion des évacuations sanitaires, qui concernent de nombreux cas graves ne pouvant être traités localement, souffre d’un dispositif insuffisamment coordonné, mettant parfois en péril la continuité des soins.

En parallèle, le maillage territorial des soins reste insuffisant. De nombreuses zones restent dépourvues d’une offre de soins de proximité adaptée, notamment en ce qui concerne les maternités locales, dont la fermeture ou le sous-équipement contribue à allonger les parcours de soins, à accroître les risques pour les femmes enceintes et à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Cette situation pèse également sur l’hôpital de Mamoudzou, qui doit absorber une demande accrue et souvent complexe, limitant sa capacité d’intervention et générant des tensions importantes.

Le développement de l’établissement français du sang sur le territoire est aussi un enjeu majeur. L’autonomie locale en matière d’approvisionnement en produits sanguins sécurisés est un facteur essentiel de qualité et de sécurité des soins, et participe à la résilience du système de santé local face aux crises sanitaires.

Face à ces constats, il est indispensable d’instaurer une stratégie territoriale globale de santé, centrée sur l’hôpital de Mamoudzou, mais s’appuyant également sur un maillage territorial renforcé. Cette approche intégrée vise à garantir une offre de soins équilibrée, accessible et de qualité, à la hauteur des besoins spécifiques de la population mahoraise. Elle permettra aussi d’améliorer la coordination entre tous les acteurs de santé, publics et privés, et de sécuriser les parcours de soins, de la prévention à la prise en charge spécialisée.

Cette stratégie devra s’appuyer sur un comité de pilotage pluraliste, garantissant la participation des différents acteurs concernés, assurant un suivi rigoureux de la mise en œuvre des mesures, et favorisant l’adaptation continue des actions engagées en fonction des besoins et des résultats observés.

En outre, cette approche répond aux recommandations des rapports d’évaluation récents sur la santé à Mayotte et s’inscrit pleinement dans l’engagement de l’État à renforcer les services publics et sociaux dans ce territoire, afin de réduire les inégalités et d’améliorer durablement la qualité de vie de ses habitants.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi.

Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.

Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros.

Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisageable » par l’État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d’incompréhension local, renforcé par l’annonce d’une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l’autonomie alimentaire de l’île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.

La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d’incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l’avenir de Mayotte.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage dédié dans une logique de transparence et de suivi du projet. 

Depuis près de trente ans, le projet de prolongement de la piste de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi constitue un engagement politique récurrent de l’État à l’égard de Mayotte. Il est présenté comme un levier stratégique pour garantir l’accessibilité, le désenclavement et l’intégration pleine et entière du 101e département dans la République. À plusieurs reprises, des chefs de l’État ont réaffirmé la nécessité de doter Mayotte d’une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses besoins et de son insularité.

Dès les années 1990, des études sont engagées, sans suite concrète. En 2005, lors de sa visite, le président Jacques Chirac évoque l’insuffisance de l’équipement actuel. En 2010, au moment de la départementalisation, Nicolas Sarkozy s’engage à « faire de Mayotte un territoire relié à la métropole comme n’importe quel autre département français ». François Hollande, en 2014, relance à son tour le projet de piste longue comme une priorité, avant que le président Emmanuel Macron ne confirme en 2019 l’engagement de l’État à financer les études de faisabilité, mobilisant à cet effet 9 millions d’euros.

Pourtant, à ce jour, aucune décision concrète n’a été prise. Le projet initial de rallongement de la piste, désormais qualifié d’« inenvisageable » par l’État en raison de contraintes sismo-volcaniques et environnementales, semble avoir été écarté sans communication transparente ni débat public. Cette évolution alimente un sentiment d’incompréhension local, renforcé par l’annonce d’une alternative à Bouyouni, sur des terres agricoles majeures pour l’autonomie alimentaire de l’île, et dont les implications foncières et sociales sont considérables.

La population mahoraise, confrontée à une accessibilité aérienne structurellement dégradée, ne peut rester sans réponses. Le projet de piste longue est devenu un véritable serpent de mer, source de désillusions et d’incertitudes. Il est impératif que le comité de pilotage local, prévu pour suivre et piloter ces orientations stratégiques, soit réuni de toute urgence. Il en va de la crédibilité de la parole publique, de la qualité du dialogue démocratique et de la capacité à construire collectivement une solution viable, transparente et soutenable pour l’avenir de Mayotte.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire.

Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécanismes de droit commun, la majorité du foncier y demeure non cadastrée ou grevée d’indivisions informelles. Selon les données de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et du Conseil départemental de Mayotte, seuls 10 à 15 % des parcelles sont aujourd’hui couvertes par un titre de propriété clair et opposable. Cette absence de sécurisation foncière constitue l’un des freins les plus puissants au développement structuré du territoire.

En matière d’aménagement, cette situation entraîne un allongement considérable des délais de mise en œuvre des opérations d’intérêt général, en particulier celles de résorption de l’habitat indigne et d’équipement des quartiers prioritaires. Ainsi, à titre d’exemple, l’opération d’aménagement de Mavadzani Mouinajou, prévue sur 12,5 hectares en zone AU, a nécessité plus de trois années de procédure foncière, malgré l’intervention directe de l’État et du Département. Le lancement des travaux n’est envisagé qu’en 2026, avec une livraison des premiers logements en 2029. De même, le projet de rénovation du quartier Carobolé, qui mobilise du foncier public en zone urbaine, a nécessité le recours à des dérogations environnementales et à une concession d’aménagement complexe, illustrant l’empilement de contraintes générées par l’insécurité foncière.

La régularisation foncière n’est donc pas une question accessoire mais une condition préalable à l’application effective du droit de l’urbanisme, au recouvrement de l’impôt local, à la solvabilisation des ménages, et à la sécurisation des investissements publics. Elle est aussi un facteur de pacification sociale. À Mayotte, plus de 70 % des occupations du sol sont réalisées sans titre ni autorisation. Ce désordre nourrit un sentiment d’inégalité devant la règle de droit, fragilise les collectivités dans leur capacité à planifier, et alimente les tensions entre populations.

Le Conseil départemental a engagé depuis 2022 une démarche volontariste visant à régulariser 10 000 situations d’occupation d’ici 2028, dans le cadre du programme PRU Majicavo Koropa. Toutefois, il apparaît que cette ambition ne pourra être atteinte sans le soutien résolu de l’État, par la mobilisation d’un cadre législatif dérogatoire et temporaire, inspiré des dispositifs expérimentés dans les DOM au titre de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011, dite loi Letchimy. La création d’une mission interministérielle dédiée, associant le foncier, la fiscalité et l’urbanisme, permettrait de structurer une approche intégrée de la régularisation. Un tel outil doit reposer sur des moyens renforcés en ingénierie publique, une stratégie d’information auprès des habitants pour les inciter à la régularisation, et, le cas échéant, des mesures incitatives et coercitives encadrées.

L’État a une responsabilité historique à assumer pour accompagner Mayotte dans cette transition foncière vers le droit commun. Cela passe par une intervention d’urgence, ciblée et juridiquement encadrée, en soutien aux collectivités territoriales et dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’unité du domaine public.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la diffusion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires en faveur des communes de Mayotte en favorisant le développement des projets.

Diffuser le fonds de soutien aux activités périscolaires dans les communes de Mayotte permet de garantir un accès équitable à des temps éducatifs de qualité pour tous les enfants.

Ce soutien aide les communes à développer une offre d’activités enrichissante, tout en renforçant leur action éducative locale et en soutenant l’emploi dans le secteur de l’animation.

Le présent amendement vise à préciser que l’aide médicale de l’État (AME) ne fait pas partie des prestations de sécurité sociale dont le Gouvernement pourra adapter l’application à Mayotte par voie d’ordonnance, en vertu de l’article 15.

Il s’agit de tirer les conséquences du régime particulier de l’AME, dispositif dérogatoire accordé aux personnes en situation irrégulière, qui ne relève ni de la sécurité sociale ni de l’aide sociale départementale. À Mayotte, dans un contexte de forte pression migratoire et d’accès très contraint aux soins pour la population en situation régulière, le maintien de ce dispositif sans encadrement spécifique poserait de graves difficultés d’acceptabilité, de cohérence et d’équité.

En inscrivant explicitement que l’AME est exclue du champ d’application des adaptations prévues, l’amendement vise à préserver la capacité de l’État à redéfinir les conditions d’accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière à Mayotte, dans un cadre adapté aux réalités locales. Il répond ainsi à une exigence de justice territoriale et de responsabilité dans la mise en œuvre des politiques de solidarité.

Le présent amendement complète les engagements en matière d'éducation pour mettre en avant l'importance de construire une offre de formation professionnelle sur le territoire mahorais qui soit en adéquation avec les besoins constatés dans le secteur de la construction ou encore de l'animation périscolaire.

La situation économique, sociale et éducative de Mayotte appelle une action volontariste de l’État pour soutenir l’insertion professionnelle de la jeunesse et développer des filières d’avenir autour des enjeux de la mer. 

Dans ce cadre, les métiers liés à la mer — transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral — constituent un levier stratégique pour l’emploi, la croissance bleue et la souveraineté nationale.

Cet amendement vise à créer à Mayotte un campus des métiers de la Mer, établissement public local à caractère éducatif et professionnel, sous la double tutelle du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la mer. Ce campus regroupera les structures existantes d’apprentissage maritime, notamment les Écoles d’apprentissage maritime (EAM), et proposera une offre de formation professionnelle complète, du niveau CAP au BTS, en lien avec les besoins économiques et les entreprises du territoire. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits d'ici 2026.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat, qu'il se fasse par ordonnance selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l'AME. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions". Enfin, le rapport annexé prévoit que “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l’AAH.

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement dès 2026.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur les nombreuses prestations à Mayotte, injustement inférieures au niveau en Hexagone.

Ainsi selon la CGT, parmi les prestations familiales et de solidarité, l'allocation de soutien familial (Asf) et la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ne sont pas versées à Mayotte. Les allocations familiales sont inférieures à celles de l'Hexagone à partir de 3 enfants, le montant étant de 223 euros pour 3 enfants, et 22 euros par enfant supplémentaire à Mayotte, contre 338 euros en Hexagone et 190 euros par enfant supplémentaire. Le complément de libre choix de mode de garde (CMG) est inférieur pour les crèches familiales et micro-crèches ou organismes qui emploient une personne à domicile. Le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, la prime d'activité et l'AAH également, tandis que le SMIC brut mensuel correspond à 75% du montant hexagonal.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons évaluer six mois après la promulgation de la loi quelles aides ont été alignées à Mayotte.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 100% dès 2026.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 90% dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 90% dès 2026.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre 95% dès 2026.

A Mayotte, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France. Si nous saluons l'esprit de cet article, nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat. En effet, aucune date n'est précisée dans le dispositif, mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement prévoit "une trajectoire de convergence sociale au plus tard en 2031". L'étude d'impact précise quant à elle que "l'alignement des prestations sociales interviendra en principe d'ici 2031, sous réserve des adaptations nécessaires et de quelques exceptions".

Si un amendement a été adopté en Commission pour introduire une première convergence du SMIC à 87,5% en 2026, nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptables dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat. Cette hausse du SMIC peut se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement du SMIC à 95% dès 2026.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant de moitié cet injuste seuil dérogatoire.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de l'Hexagone.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Cette injuste mesure vient s'ajouter à d'autres difficultés plus globales d'accès à la santé et d'offre de soins insuffisante : Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants, le nombre de lits d'hospitalisation disponible représente à peine 40% de la moyenne nationale, la population renonce souvent aux soins, les étrangers y ont moins accès puisque l'AME ne s'y applique pas, l'unique centre hospitalier de Mayotte (CHM) est complétement saturé, etc. Ce département, qui subit déjà un plus faible accès à la santé et aux médicaments, bénéficie donc d'une mesure dérogatoire discriminatoire, l'empêchant de remédier à cette situation et d'ouvrir davantage de pharmacies d'officine, faisant ainsi de Mayotte l'un des plus grands déserts médicaux français.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égal accès de tous et toutes aux médicaments et à une pharmacie de proximité, en abaissant cet injuste seuil dérogatoire.

L’Université de Mayotte (UMAY), récemment transformée en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, joue un rôle structurant pour l’avenir du territoire. 

Malgré ses avancées depuis sa création, son rayonnement reste limité par un pilotage éclaté, une offre de formation encore restreinte et une activité de recherche contrainte par le manque de moyens et d’infrastructures.

L'idée d’un « Erasmus de l’océan Indien » n'est pas à la hauteur des possibilités de rayonnement et de coopération scientifique qu'offre la situation géographique et stratégique de Mayotte.

Le présent amendement vise à transformer, dès à présent, l'université de Mayotte en une "Université de l’océan Indien", établissement public de plein exercice, porteuse d’une ambition régionale et internationale. 

Comme l'indique un rapport de la Cour des comptes de novembre 2024, cette transformation permettait de structurer une offre universitaire complète, de développer une coopération stratégique avec les universités de la région (Réunion, Madagascar, Comores, Seychelles, Maurice, Tanzanie, Inde, Mozambique) et faire émerger un pôle scientifique à rayonnement régional et international dans l’océan Indien.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en supprimant l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, nécessaire pour la délivrance d'une licence par tranche de 7 000 habitants recensés.

Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisations d'officine sont occtroyées par tranche de 7 000 habitants à Mayotte. Résultat : Mayotte ne comptait que 24 officines de pharmacies sur son territoire en 2021, soit une densité moyenne d'une officine pour 10 688 habitants, contre une officine pour 4 196 habitants dans l'Eure, le département hexagonal avec la densité la plus faible, et une moyenne nationale d'une officine pour 4 240 habitants.

Si cet article permettait d'affaiblir ce frein au développement du réseau officinal à Mayotte en fixant le seuil au niveau de l'intercommunalité et non plus de la commune, il a été modifié au fil de l'examen du texte et reste très limité. En effet, un amendement adopté au Sénat a largement réduit la portée de cet article. Il a limité cette possibilité aux seuls cas où le dernier recensement précède de plus de cinq ans la demande. De plus, il ajoute que la délivrance d’une licence, fondée sur le critère dérogatoire de la population intercommunale, est soumise à un avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens, pour répondre aux inquiétudes des représentants des pharmaciens craignant une déstabilisation du réseau officinal à Mayotte. Par cet ajout, cela confère en réalité plus de pouvoir aux représentants des pharmaciens pour décider en fonction de leurs intérêts économiques. En commission à l'Assemblée, l'avis conforme de l'Ordre national des pharmaciens est devenu un avis consultatif, mais la fixation du seuil au niveau de l'intercommunalité a été supprimée, ce qui revient de facto au droit en vigueur actuellement, sans aucune amélioration.

Par cet amendement nous souhaitons donc supprimer cet ajout du Sénat, restreignant la portée de cet article et limitant l'accès aux médicament et aux pharmacies de proximité de la population Mahoraise.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations.

L'article 10 du projet de loi d'urgence pour Mayotte, prévoyant des dérogations pour faciliter les expropriations, avait dû être retiré face aux nombreuses critiques. Mais cette disposition fait de nouveau son retour à travers cet article prévoyant la saisie immédiate de tous les immeubles bâtis ou non bâtis "dont l'acquisition est nécessaire aux opérations conduites" par l'établissement public chargé de la refondation de Mayotte pendant une durée de dix ans. Si en commission un amendement a été adopté et a restreint sa portée, des expropriations sont toujours prévues pour la réalisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires, ce qui reste considérable.

Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que Mayotte demeure le département le plus pauvre de France et que 77% de la population vit sous le seuil national de pauvreté national, avec 267 euros de revenu médian mensuel. C’est cinq fois plus qu’en métropole. Depuis la départementalisation en 2011, Mayotte n’a jamais atteint le même niveau de vie que les autres territoires ultramarins ou hexagonaux. Depuis 2011, l'île a connu différentes révoltes contre la vie chère, des crises de l’eau. Face à cette extrême pauvreté, la seule réponse politique apportée a été une lutte contre l'immigration irrégulière teintée d'atteintes aux droits fréquentes et répétées. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures.

Alors que les articles 19 et anciennement 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) protège le droit de propriété, ne permettant la privation que lorsque la "nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".

L'interdiction d'exproprier des terres vitales pour la subsistance des populations locales, sauf cas exceptionnels de sécurité publique, renforce la protection des droits fondamentaux et contribue à la résilience du territoire face aux crises, notamment celles liées au changement climatique, exacerbées par le passage du cyclone Chido. Elle s'inscrit également dans la vision d'une reconstruction durable de Mayotte, en garantissant que le développement ne se fasse pas au détriment de la souveraineté alimentaire et de la stabilité des communautés locales.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer une commission communale d'aménagement foncier avant d'engager des expropriations.

Cette disposition va à l’encontre des articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. L'article 17 de la DDHC prévoit notamment que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » De nombreuses voix à Mayotte se sont donc levées contre cet article qui ne traduit pas les besoins du peuple mais vise au contraire à exproprier violemment les Mahorais. Le collectif Urgence Mayotte refuse catégoriquement cet article et explique qu'il est peut-être « la pierre angulaire de toute cette construction d’une loi-programme qui ne présente aucune garantie de réalisation quant aux infrastructures réclamées par toute la société mahoraise depuis des décennies (routes, piste longue, port, hôpitaux, écoles, infrastructures sportives, etc.) ». Le Conseil départemental de Mayotte demande également la suppression pure et simple de cet article.

Ainsi, afin de garantir le droit de propriété et face aux dangers que pose cet article, nous souhaitons mettre en place une commission communale d'aménagement foncier, un organe décisionnel représentatif qui pourra apporter son expertise locale nécessaire à la procédure d'aménagement foncier.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels.

De facto, cet ajout cible les habitants de l’habitat informel, les empêchant d’accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. Comme en Hexagone, les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016). Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.

De plus, les programmes de réhabilitation de certains habitats et de construction de nouveaux logements sont largement “insuffisants” et “inadaptés” selon la Fondation pour le logement. Lorsque ces derniers sont enfin livrés, leurs prix sont souvent prohibitifs : en moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré de surface habitable au 1er janvier 2022 s’établissait à 8,76 euros à Mayotte, tandis que la moyenne nationale s’établit à 6,05 euros, selon l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM). Le logement social est aussi concerné par ce surcoût. Le parc en Outre-mer étant en moyenne plus récent, les bailleurs sociaux n’ont pas l’assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts.

Cette crise du logement a été aggravée après le cylone, par les opérations d’expulsions massives et de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Avec ce nouvel alinéa, adopté en commission, la réduction des délais de la prescription acquisitive ne s'appliquera ainsi qu'aux personnes les plus riches, délaissant une majorité de mahorais et mahoraises obligés de vivre dans des logements insalubres. Nous souhaitons donc le supprimer.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place un véritable plan logement en Outre mer.

Au lieu de cibler les habitants de l’habitat informel en les empêchant d’accéder à la propriété, nous pensons que l'Etat doit agir pour mettre fin à ce problème et améliorer l'accès aux logements décents.

Or le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. Pourtant les pénuries sont graves : on estime à 8000 le besoin en logements locatifs sociaux supplémentaires à l’horizon 2025 à Mayotte pour les seules communes soumises à obligation (contre 200 à 400 construits en moyenne par an depuis 2016).

Cette crise du logement a été aggravée par les opérations d’expulsions massives et de démolition ciblant l’habitat précaire organisées par le Gouvernement, sans qu’aucune solution de relogement pérenne et digne ne soit proposée aux personnes délogées. Or cette situation est en grande partie le résultat d’une politique du logement social très insuffisante voire inexistante qui empêche l’accès à un habitat digne et durable pour les plus pauvres alors que le revenu médian est de 260 euros par mois et que plus du trois quarts des habitants vit sous le seuil de pauvreté. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les APL ne sont pas versées à ses résidents.

Par cet amendement, nous demandons donc un véritable plan logement en Outre mer afin de garantir l'accès à un habitat digne pour toutes et tous.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes.

La commission d’enquête sur la gestion des risques naturels majeurs en Outre-mer a révélé que plus de 80% des établissements scolaires ultramarins ne respectaient pas les normes parasismiques et paracycloniques modernes. Les récents événements climatiques à Mayotte, où plus de 50 % des écoles ont été endommagées ou détruites, affectant près de 70 000 élèves, mettent en évidence la vulnérabilité des infrastructures scolaires face à la multiplication des risques naturels. Dans un département où plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, la rentrée scolaire, prévue en janvier, a été reportée d’un mois en raison des dégâts causés par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi.

Ces dernières années les aléas climatiques ont également provoqué une hausse des coûts de reconstruction des infrastructures scolaires. Tous ces événements, appelés à se reproduire avec une fréquence et une intensité accrues en raison du changement climatique, soulignent l'urgence de planifier l’adaptation des infrastructures scolaires afin de garantir la continuité éducative en cas de destruction des infrastructures scolaires.

C'est pourquoi, nous pensons qu'il est essentiel que les nouvelles constructions scolaires respectent les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies. Accélérer la construction d'établissements scolaires ne doit pas se faire au rabais, au détriment de leur qualité et résilience.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter la capacité d'accueil des établissements scolaires.

Nous partageons l'objectif de cet article qui vise à accélérer la construction d'établissement scolaires, aujourd'hui saturés, et ainsi mettre fin à la rotation scolaire. Néanmoins, alors que Mayotte subit depuis toujours le desinvestissement de l'Etat, nous souhaitons inscrire cet objectif dans la loi car nous craignons l'absence de politiques ambitieuses et les effets d'annonce du Gouvernement. Nous pensons également que mettre un terme à la rotation scolaire d'ici 2031 est un objectif insuffisant au regard des besoins de la population mahoraise, et du respect des droits des enfants.

A Mayotte, les écoles manquaient bien avant le cyclone. Jérôme Legavre, rapporteur du rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, révélait le manque de classe « particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres » ». La saturation des écoles a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements, limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport déplore le maintient d'un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmait également en septembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.

Depuis le cyclone, le problème s'est aggravé. Un rapport de la chambre régionale des comptes de La Réunion-Mayotte, sorti en mai, souligne le manque de place dans les écoles primaires, l’absence de cantines et d’activités périscolaires, qualifiant de « colossal » le défi d’accueillir tous les enfants de l’archipel. Face à ce défi colossal, nous proposons donc d'inscrire dans la loi l'objectif d'augmenter la capacité d'accueil des établissements et le taux de scolarisation antérieurs au cyclone Chido.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.

En cohérence avec l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte que nous avions adopté à l'Assemblée nationale, nous vous proposons d'adopter la même rédaction, réservant une part minimale des marchés à des PME ou artisans locaux. Nous pensons que la participation des entreprises mahoraises aux opérations de construction est essentielle afin de favoriser l'économie locale, bénéficier du savoir de ces entreprises sur les spécificités du terrain et permettre une meilleure et plus durable adaptation au changement climatique.

C'est pourquoi, nous vous proposons de conditionner ces 30% d'attribution des marchés aux entreprises ayant leur siège social à Mayotte.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite enfouir l’ensemble des câbles aériens présents sur l’île de Mayotte.

Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde avec des vents dépassant les 200 km/h. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant ainsi d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le passage du cataclysme, des quartiers étaient encore dans le noir.

La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage de cyclones, des milliers d’abonnés étaient toujours privés d’électricité, d’Internet ou de téléphone, illustrant une résilience insuffisante des réseaux aériens. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et l’économie locale, alors même que la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à l’identique des infrastructures vétustes et inadaptées aux nouveaux risques climatiques.

On le sait, la France est en retard sur ses voisins européens. L’Allemagne a enterré 70 % de son réseau électrique, le Royaume-Uni 63 %, alors que la France peine à atteindre les 50 %. Ce retard est d’autant plus problématique à Mayotte et à La Réunion, et dans les outre mers où la fréquence et l’intensité des cyclones augmentent avec le réchauffement climatique. La puissance des vents croît, mais l’infrastructure électrique ne s’adapte pas.

Si le projet de loi se borne à rétablir la vétusté déjà présente avant le cyclone, la reconstruction ne permettra pas d’améliorer la vie quotidienne des populations ultramarines. Les habitants de Mayotte et de La Réunion savent ce qui est bon pour leur territoire et réclament des solutions durables et adaptées. Afin de prévenir de futures catastrophes et de garantir la continuité des services essentiels, il est indispensable d’enfouir l’ensemble des câbles aériens sur ces territoires exposés par partout où la topographie le permet.

Ainsi, cet amendement vise à la mise en place, d’ici la fin 2026, d’un programme d’enfouissement complet du réseau électrique aérien à Mayotte, afin de mettre fin à la précarité énergétique et numérique des ultramarins face aux aléas climatiques.

Les opérations Wumbushu (2023) et Place nette (2024) ont eu des conséquences désastreuses sur les habitants de l’île, en particulier sur les enfants.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la moitié de la population de Mayotte est composée d’enfants et que 80 % d’entre eux vivent dans la grande pauvreté. Les premières victimes des opération de destructions de bidonvilles sont les enfants.

Depuis la mise en œuvre de l’article 197 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) qui autorise les préfets de Guyane et de Mayotte à détruire l’habitat insalubre sur simple décision administrative, pas moins de 3500 logements ont été détruits et 14 500 habitants mis à la rue, avec comme conséquence une forte inflation des loyers. 

Par ailleurs, selon l’UNICEF, en 2023, sur les 701 cases en tôles détruites, moins de la moitié des personnes concernées ont eu accès à un hébergement d’urgence provisoire, mettant en lumière l’insuffisance des solutions proposées et leur inadaptation aux besoins des familles, en particulier des enfants. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) impose pourtant qu’une « proposition de relogement adaptée » soit faite à l’endroit des habitants concernés par les démolitions.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à 50%.

Il s’agit de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour l’économie et pour l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%) et où l’accès aux marchés publics reste souvent inaccessible aux très petites entreprises locales, cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale. Elle permettra de faciliter la formalisation de l’économie mahoraise, pour consolider un tissu d’artisans et de PME du BTP, indispensable à moyen et long terme.

Chaque euro engagé dans la refondation de Mayotte doit être orienté vers les acteurs et les savoir-faire endogènes. C’est “mieux” dépenser, sans dépenser davantage : ainsi l’État agit concrètement pour l’ancrage des richesses créées, la formation d’une main-d’œuvre qualifiée, et la réduction des inégalités territoriales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui assouplit les procédures pour accélérer la construction d'écoles à Mayotte et permettre d'éviter la multiplication des procédures de passation de marchés publics et la fin de la rotation scolaire.

Il est nécessaire de renforcer l’effet d’entraînement local de la commande publique pour le développement de l’économie et de l’emploi à Mayotte. Dans un territoire où le taux de chômage est dramatiquement élevé (37%), cette mesure constitue un levier de développement économique concret, de montée en compétence des entreprises locales, et de justice sociale.

En encourageant l'approvisionnement en circuits courts pour la restauration scolaire, cet amendement contribue à soutenir l'agriculture locale et à développer l'économie au service des Mahorais. Cela favorise la création de débouchés pour les agriculteurs de l'île, améliore la qualité de l'alimentation des élèves et renforce l'autonomie alimentaire du territoire. Il s'agit d'une mesure concrète s'inscrivant dans la volonté de reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation à Mayotte et d'une logique de développement territorial intégré.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir la publicité des marchés publics tout en garantissant une procédure rapide de la mise en concurrence.

Les dérogations proposées par le gouvernement, autorisant notamment à ne procéder à aucune publicité, introduisent une opacité qui peut éroder la confiance dans les institutions et conduire à des dérives.

Garantir la publicité, tout en réduisant la mise en concurrence à un délai de 7 jours, permet de concilier la rapidité et l'exigence de transparence. En effet, et comme le rappelle le Conseil d’État de manière constante, il existe 3 principes fondamentaux des marchés publics : l’égalité de traitement, la transparence de la procédure, et la liberté d’accès à la commande publique. La formulation actuelle, issue du Projet de loi d'urgence pour Mayotte bafoue simultanément ces 3 principes.

Ainsi, cet amendement permet de se conformer aux principes fondamentaux du droit des marchés publics, mais aussi de préserver Mayotte des dérives potentielles intrinsèquement liées à l’opacité tout en répondant aux besoins de rapidité spécifiques à Mayotte.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler leur opposition formelle à la restriction des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Ils considèrent que la restriction du droit du sol est un recul fondamental et que le droit du sol est un fondement de notre pacte républicain. La nationalité s’acquiert en effet par la socialisation et est déterminée par le partage d’un sol commun. 

Enfin, les rédacteurs de cet amendement rappellent que les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ème examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte ». Le présent alinéa entre donc en contradiction avec ces recommandations et ne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la CIDE. 

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la dotation budgétaire dédiée aux quartiers propritaires de la politique de la ville soit répartie dans chaque commune concernée.

La dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a certes ouvert la voie à une reconnaissance accrue des réalités ultramarines, en ajustant partiellement les critères d’éligibilité. Mais dans les faits, si de nouveaux quartiers ont été intégrés, les moyens financiers, eux, n’ont pas suivi. Ce sont donc les mêmes crédits qu’il faut désormais répartir entre davantage de communes. Ce n’est plus une extension de la solidarité nationale, mais une fragmentation de moyens déjà insuffisants.

Appliquer cette logique à Mayotte reviendrait à rendre le dispositif inopérant, à vider de sa substance l’ambition même de reconstruction. On ne saurait prétendre réparer en opposant des territoires déjà fragilisés les uns aux autres. Il ne peut être question de transférer la pénurie sous couvert d’équité. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article 23, afin que la répartition des dotations tienne compte des réalités propres à chaque commune, et que cette répartition puisse être réexaminée à la lumière des données issus des prochains recensements. Parce que la refondation de Mayotte ne peut se faire à moyens constants, ni à moyen divisé, mais doit se faire à hauteur des besoins et des responsabilités.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.

Ouvrir le passeport pour la mobilité des jeunes aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire à Mayotte permet d'assurer l'égalité des droits et d'améliorer l'accès aux services publics de transport et de formation. Néanmoins, l’étude d’impact pointe les véritables raisons expliquant la volonté de légiférer du gouvernement pour étendre le passeport mobilité aux lycéens : "Mayotte fait face essentiellement à un phénomène de saturation rapide des filières existantes et de la difficulté pour le tissu économique local d'accueillir en stage professionnel l'ensemble des lycéens engagés dans une formation, une difficulté de prise en charge par les entreprises qui s'est accentuée après le passage du cyclone CHIDO". De plus, Mayotte dispose d'un nombre de filières dans la fourchette basse (25%) de celles existantes dans les autres collectivités d'Outre-mer (comprises entre 29 et 49% du nombre total de diplômes existant en France hexagonale).

Si nous pouvons soutenir l’extension de cette aide à la mobilité des jeunes, les capacités d’accueil des lycées, notamment en voie professionnelle, doivent être améliorées. L’inexistence ou la saturation d’une filière ne peuvent être résolues avec un passeport et nécessitent des investissements de long terme. Dans le livret "Reconstruire une école de l’égalité et de l’émancipation" de l'Avenir en Commun, nous proposons d’ouvrir "dans les lycées des périphéries urbaines, des territoires ruraux et des Outre-mer des options rares, réparties sur plusieurs classes pour éviter de créer une ségrégation interne aux établissements".

Afin de garantir aux lycéens mahorais l'égal accès à l'enseignement secondaire de second cycle, nous demandons un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte et formulant des recommandations pour ouvrir des options rares.

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour améliorer ce taux.

A Mayotte, les écoles sont marquées par le manque d'infrastructures, d’établissements, de salles de classes et d’enseignants qualifiés. Le déploiement du périscolaire et de l’extrascolaire n’échappe pas à ce désinvestissement de l’Etat et est en-dessous des besoins. Il est donc indispensable de pallier cette situation et d’y mettre les moyens afin de garantir les droits des enfants, notamment aux loisirs et de participer à des activités récréatives, artistiques et culturelles, garanti par l'article 31 de la Convention internationale des droits des enfants. Néanmoins, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) ne s'applique pas à toutes les écoles et ne concerne que les élèves scolarisés. Ainsi, l'étude d'impact précise que sur l’année scolaire 2023-2024 13 communes étaient éligibles, ce qui concerne 50 284 élèves, ne s’appliquant ainsi pas à l’intégralité des 63 766 élèves scolarisés dans le premier degré à la rentrée scolaire 2024 et aux 115 066 jeunes scolarisés à Mayotte.

De plus, de nombreux mineurs ne sont pas scolarisés à Mayotte, un problème antérieur au cyclone. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure de droits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. Elle expliquait que “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également le manque de places dans les écoles primaires, l'absence de cantine et d'activités périscolaires, et épingle en outre les maires de nombreuses communes sur des pratiques discriminatoires au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l’école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l’obligation de scolarisation », dénonce le rapport.

La situation s'est empirée avec le cyclone. Des quartiers entiers ont été rasés par le passage du cyclone. Alors que plusieurs milliers de personnes se sont retrouvées sans habitation, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux à faire que de se cramponner à sa politique répressive, s’engageant à empêcher et interdire la reconstruction des bidonvilles. Les opérations de démolition d’ampleur, inutiles et déployées au mépris des droits humains ont repris. Selon Daniel Gros, de la Ligue des Droits de l'Homme à Mayotte, la plupart des familles, en situation régulière, ont refusé les propositions de relogement car "le nouveau logement, disponible pour trois mois maximum la plupart du temps, se trouve trop loin de l'école. Cela les oblige à déscolariser les enfants, c'est inconcevable pour eux". Pour éviter la déscolarisation, plus de 600 élèves de Mayotte se sont inscrits à La Réunion et ont quitté Mayotte.

Face au taux important de déscolarisation à Mayotte, nous pensons qu'il est primordial de permettre l'accès de tous les enfants à l'école, mais également aux pratiques culturelles, sportives et citoyennes visées par le FSDAP.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine.

En dépit de l’existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la loi la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais. Concrètement, à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviennent un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en sus du critère du CIMM.

Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins soient effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuera à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais au sein de la fonction publique d’État dans leur territoire.

L’essentiel de l’immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à Mayotte s’effectue au moyen d’embarcations appelées localement des « kwassas-kwassas ». Les conditions de sécurité de la traversée sont particulièrement mauvaises, et les risques pris par les clandestins très élevés, au risque de se traduire par des drames. Selon un rapport sénatorial de 2012, l’évaluation du nombre de décès lors de ces traversées est difficile, les chiffres varient, selon les estimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995 avec l'instauration du visa Balladur.

Il convient donc d'ajouter un protocole de sauvetage en mer en coopération avec les Comores, conformément au droit maritime international. 

Par cet amendement, le groupe LFI NFP souhaite élargir le bénéfice de la priorité de mutation prévue par l’article 28 au-delà des seuls fonctionnaires de l’État, afin d’englober l’ensemble des agents publics participant au service public à Mayotte.

Initialement, cet article ne bénéficiait qu'aux fonctionnaires d’État ayant servi trois ans à Mayotte. Or, la réussite de la refondation de Mayotte et le renforcement de l’emploi local exigent d’impliquer tous les versants de la fonction publique. Les collectivités locales (communes, département) et les établissements publics de Mayotte (notamment l’hôpital et le centre universitaire) connaissent également des difficultés de recrutement et de fidélisation. De nombreux agents ultramarins œuvrent dans la fonction publique territoriale ou hospitalière et souhaitent pouvoir revenir servir leur territoire d’origine. Si un amendement adopté en commission a permis d'ajouter les fonctionnaires hospitaliers, nous souhaitons également intégrer les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale au dispositif.

Cet amendement propose donc d’étendre la priorité de mutation ou de retour aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de Mayotte. Concrètement, un agent public local ou hospitalier ayant accompli une durée significative de services à Mayotte bénéficierait, tout comme les fonctionnaires d’État, d’une priorité pour occuper un poste vacant équivalent soit dans son corps d’origine sur le territoire national, soit, le cas échéant, dans son territoire ultramarin d’attache. Il s’agit ainsi d’harmoniser les droits de l’ensemble des agents publics ultramarins, conformément aux appels récents du Parlement à faciliter le retour de tous les agents souhaitant être mutés dans leur territoire ultramarin d’origine. En favorisant la mobilité de retour dans toutes les fonctions publiques, cette mesure soutiendra la montée en compétence locale et la stabilité des effectifs à Mayotte, au bénéfice du développement du territoire. Chaque versant de la fonction publique pourra ainsi contribuer à la reconstruction de Mayotte en s’appuyant sur des personnels ayant une attache locale forte, gage d’une meilleure compréhension des enjeux du territoire et d’un engagement durable au service de la population.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à inscrire de manière explicite l'agroécologie comme un axe fondamental de la politique de développement agricole à Mayotte. Il s'agit d'une mesure indispensable pour assurer une refondation durable, écologique et socialement juste du territoire, en accord avec les principes de la "bifurcation écologique" défendus par le groupe.

L'agriculture à Mayotte, bien que souvent vivrière et familiale, joue un rôle social et nourricier primordial, avec environ 2 500 familles pratiquant l'agriculture vivrière et assurant une quasi-autosuffisance pour les bananes et le manioc. Le "jardin mahorais", une forme d'agroforêt, représente près de 80 % des surfaces agricoles locales et contribue à l'autoconsommation des familles. Cependant, l'archipel reste dépendant à 65 % des importations pour son alimentation. Le cyclone Chido a ravagé 80 % des cheptels et 90 % des serres, et les cultures ont été mises à terre, nécessitant au minimum deux à trois ans pour retrouver le niveau d'autosuffisance antérieur. Le Gouvernement a annoncé un "Plan de souveraineté alimentaire" et un "plan régional de l’agriculture durable 2023-2029" visant à soutenir la professionnalisation et la structuration des filières. Cependant, pour garantir une résilience durable et une véritable souveraineté alimentaire à Mayotte, il est essentiel que le développement agricole s'inscrive résolument dans une démarche agroécologique.

L'inclusion explicite de l'agroécologie dans les objectifs de développement agricole est nécessaire à la préservation de l'environnement et la biodiversité de Mayotte : les forêts et mangroves de Mayotte sont des climatiseurs et des refuges d'animaux, et leur couverture garantit la ressource en eau. Le CIRAD souligne la nécessité de garder la spécificité mahoraise, une agroforêt diversifiée et sans intrants chimiques lors de la reconstruction. Il est impératif d'éviter que les zones défrichées par le cyclone ne soient cultivées de manière non durable, ce qui entraînerait des sécheresses assurées tous les ans. L'agroécologie, en valorisant les pratiques locales et en favorisant la diversification des cultures, permet aussi de construire des systèmes alimentaires plus robustes face aux aléas climatiques et aux chocs externes. D'un point de vue économique, elle permet de soutenir le tissu économique local et l'emploi puisque le développement de filières agroécologiques nécessite des compétences et des savoir-faire locaux, favorisant ainsi la création d'emplois durables et qualifiés, y compris dans le domaine des nouvelles techniques agricoles écologiques.

Intégrer l'agroécologie dotera Mayotte d'un modèle agricole d'avenir, protecteur de ses ressources et au service de ses habitants.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir aux mahorais un accès à l'électricité à des tarifs abordables financièrement.

Mayotte est confrontée à une situation de précarité alarmante et d'inégalités structurelles profondes, exacerbées par un coût de la vie exorbitant, dont un des facteurs majeurs est le prix de l'énergie. Le groupe Total est en situation de quasi-monopole pour la distribution des hydrocarbures et est accusé par les Mahorais d'augmenter les prix. Cette absence de concurrence dans le secteur pétrolier a un impact direct sur le coût de l'électricité, puisque la production d'énergie à Mayotte dépend à 91,9 % des énergies fossiles importées, rendant les prix particulièrement instables et élevés. De plus, cette cherté de l'électricité renchérit directement le coût des services essentiels, comme l'eau, dont le prix est déjà "trois à quatre fois plus cher" en partie à cause de la consommation électrique des usines de dessalement.

Les infrastructures électriques sont également dans un état préoccupant, avec seulement 45 % des foyers équipés d'une installation protégée et une forte dépendance aux réseaux aériens, très vulnérables aux catastrophes naturelles comme le cyclone Chido. Le sous-investissement chronique dans ce secteur a des conséquences directes sur la résilience du territoire. Le rapport annexé au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte reconnaît la nécessité de "garantir aux Mahorais l’accès régulier à l’électricité" et d'examiner "l’engagement de l’Etat au sein d’Electricité de Mayotte, de façon directe ou indirecte". Cependant, ces déclarations d'intention ne sont pas suffisantes face à l'ampleur des besoins et du retard accumulé par l'État.

Garantir des tarifs d'électricité abordables à Mayotte n'est pas seulement une mesure économique, mais un engagement essentiel de justice sociale et de souveraineté pour l'archipel. L'État doit agir avec ambition et rompre avec les politiques d'abandon qui ont trop longtemps prévalu.

Par cet amendement nous ne souhaitons pas instituer un conseil cadial parmi les organes officiels du Département-Région de Mayotte.

Lors de l'examen en commission du présent article, un amendement visant à instituer un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte a été adopté. Ce conseil donnerait son avis sur des projets ou propositions de délibération de l'assemblée de Mayotte. Il pourrait être saisi par l'assemblée, son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte ou par le préfet, ou même se saisir lui même.

Les cadis sont des juges traditionnels musulmans qui exerçaient la fonction officielle de juge, notaire, officier d'état civil jusqu'en 2010 à Mayotte. Depuis, ils sont devenus des médiateurs, employés par le conseil départemental, et sont sollicité pour régler de nombreux conflits dans la vie quotidienne des Mahorais ou encore contre la délinquance, car ils sont respectés comme forces spirituelles.

Mayotte est aujourd'hui le département des exceptions légales aussi parce que la loi de 1905 de séparation de l'Eglise et de l'Etat ne s'y applique pas.

Le toilettage institutionnel de Mayotte en Département-Région proposé par le présent article doit être l'occasion d'aligner Mayotte sur le régime de droit commun de la République et la laïcité en est une composante essentielle.

Sans remettre en question l'importance du rôle de médiateurs des cadis et de leur rôle social dans la société, nous souhaitons que la séparation de l'Eglise et de l'Etat s'applique partout sur l'ensemble du territoire de la République.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de la disposition ajoutée en commission visant à instituer officiellement un conseil cadial auprès du Département-Région de Mayotte. Cela n'empêchera pas aux cadis de garder un rôle de médiateur ou de conseil dans la société.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte.

Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement de ses déchets. Depuis le passage du cyclone, des dizaines de décharges improvisées ont vu le jour sur le territoire tandis que les bacs de déchets ménagers débordent dans les rues. La catastrophe a surchargé un système de traitement des déchets déjà saturés. Les vents ont arraché des tonnes de tôles et de végétations, la pluie a inondé les meubles et l'électroménager, augmentant ainsi les équipements à jeter. En parallèle, le système de collecte et de traitement des déchets, déjà limité, doit donc continuer de faire face aux tonnes d'ordures produites quotidiennement par le territoire. Le département devrait pourtant compter au moins huit déchetteries au regard de sa population, mais ce n'est toujours pas le cas.

Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle qui ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux. La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l’enrichissement naturel des sols par compostage in situ. Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d’écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d’érosion, en particulier en cas de fortes pluies.

Pour toutes ces raisons, nous pensons que le système de traitement des déchets doit être amélioré et qu'une analyse environnementale doit systématiquement être menée préalablement au choix des sites d’entreposage des déchets afin d’éviter les installations en bordure d’écosystèmes sensibles.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite appliquer une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse.

30 % de la population de l’île n’est pas raccordée au réseau d’eau potable. Les personnes n’ayant pas accès à un robinet d’eau potable à domicile sont ainsi contraintes d’utiliser des infrastructures alternatives, telles que les bornes fontaines monétiques (BFM) et les rampes d’eau, qui ne couvrent toutefois pas l’ensemble du territoire et ne permettent pas d’accéder à une quantité d’eau quotidienne suffisante. Une grande partie des personnes vivant en habitat précaire à Mayotte a ainsi recours à des sources d’eau non sécurisée telles que les rivières et les puits.

La récupération d’eau de pluie s’inscrit alors dans une démarche de contrôle de qualité de l’eau et dans une gestion durable de la ressource.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République.

Cette disposition vise les Comores qui revendiquent régulièrement Mayotte.

Exclure de toute coopération régionale et diplomatique les Comores alors qu'il s'agit du pays le plus proche géographiquement de Mayotte n'a pas de sens. Le dialogue entre les Comores et Mayotte est nécessaire, notamment au regard des enjeux de développement pour s'attaquer aux causes des migrations.

Rappelons également que la séparation de Mayotte du reste des Comores s'est faite contre le droit international et que la communauté internationale ne reconnaît pas officiellement l'appartenance de Mayotte à la France. Colonisée par la France en 1841, Mayotte a été arrachée au reste de l'archipel des Comores en 1975 à la suite du vote contre l’indépendance des Mahorais, se distinguant des îles voisines comoriennes. Une telle scission était alors contraire au droit international et à l’Organisation des Nations Unies qui déclare intangible des frontières issues de la colonisation. La France a été condamnée en 1976 par une résolution de l'ONU, lui demandant de “se retirer immédiatement de l’île comorienne”, et jusqu'en 1994 plusieurs motions sont adoptées à ce sujet.

À Mayotte, 77 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté, 57 % en situation d’insécurité alimentaire et 54 % privés d'accès aux soins et à la santé . Les Mahorais sont confrontés à une catastrophe humanitaire nécessitant une aide conséquente et adaptée. Ainsi, il ne devrait pas être question de détruire des logements illégaux et de pourchasser les personnes étrangères, mais de construire des logements dignes et de garantir l’éducation et l’accès aux soins à toutes et tous.

De plus, faire de Mayotte un territoire soumis à des règles spécifiques en matière d’immigration ne fera que renforcer le sentiment d’exclusion ressenti par la population mahoraise. Mettre en place des mesures d’exception, c’est faire de Mayotte un territoire français exclu du droit commun. 

La répression et les logiques d’affichage ne doivent en aucun cas se substituer à l’Etat de droit et à l’État social.

Face à une situation humanitaire aussi préoccupante et aux risques de violation des libertés et droits fondamentaux, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’oppose donc à cet alinéa et demande par conséquent sa suppression.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite promouvoir une approche résiliente et durable de la gestion de l’eau, face aux crises de l’eau que le territoire traverse, en intégrant de manière explicite les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique.

En 2023, les retenues collinaires et les nappes phréatiques étaient également exceptionnellement basses et les précipitations avaient été faibles. A nouveau, en mars 2025, le préfet de Mayotte a mis en garde : la ressource en eau est à un niveau moins bon que l’an dernier, les tours d’eau pourraient s’intensifier.

Il est impératif que le territoire s’adapte à des précipitations qui diminuent et augmente la capacité de recharge des nappes par une meilleure filtration de l’eau de pluie. La modernisation des réseaux d’eau, dans un territoire particulièrement exposé aux aléas climatiques tels que Mayotte, ne saurait être dissociée de la mise en œuvre de solutions écologiques, à faible coût et à fort impact environnemental. L’inclusion de solutions fondées sur la nature, comme la reforestation, permettra afin d’augmenter significativement les capacités de stockage, d’assurer une meilleure régulation du cycle de l’eau, de réduire les risques liés aux pénuries et de renforcer les capacités locales d’atténuation des effets du dérèglement climatique.

L’enjeu est la recréation du cycle naturel de l’eau à la parcelle. Le principe est de modifier le moins possible le cycle de l’eau en infiltrant l’eau de pluie au plus près de son point de chute. Les solutions fondées sur la nature doivent être les premières recherchées pour répondre aux tensions sur l’offre de la ressource en eau comme le souligne le rapport du Sénat sur l’Avenir de l’eau publié en novembre 2022.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir une égalité de services publics entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.

Le déficit d'ingénierie technique dans le secteur de l’eau et de l’assainissement en outre-mer a été identifié comme un enjeu fort dans le dernier rapport de la Cour des comptes (saisi par la commission des finances du Sénat) sur la gestion de l’eau potable et de l’assainissement en Outre-Mer (janvier 2025). Selon ce rapport, il est nécessaire d’organiser un retour d’expérience sur la mise en œuvre des dispositifs d’assistants techniques, de simplifier leurs procédures de recrutement, privilégier leur pleine intégration au sein des services accueillants (État ou collectivité), et ne pas exclure le renforcement direct des services des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Les formations techniques et d’ingénierie doivent également être renforcées sur le territoire lui-même, afin de renforcer les compétences en local (renforcement des dispositifs de formation tels que le CNFPT, formations universitaires, etc.).

Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.

Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population.

Dans sa version adoptée en commission, le présent article permet en effet dans le cas où l'écart entre la population officiellement recensée et le nombre d'inscrits sur les listes électorales dépasse 60% de répartir les sièges en fonction du nombre d'inscrits sur les listes électorales et non en fonction de la population.

Une telle disposition vise à invisibiliser les personnes étrangères qui n'ont pas le droit de vote, alors même que près d'un habitant sur deux de Mayotte est étranger. Les élus locaux mahorais doivent représenter l'ensemble des personnes présentes sur le territoire mahorais et non seulement ceux ayant la capacité de voter ou ceux ayant la nationalité française.

Plutôt que d'invisibiliser et d'exclure les personnes non inscrites sur les listes, il convient de les encourager à aller voter et de défendre des mesures tel que le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable.

L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.

L’accès à ces points d’eau, s’ils existent à Mayotte bien qu’en nombre insuffisant, est freiné par la centralisation de l’achat et du rechargement des cartes en un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d’entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. Le nombre insuffisant de bornes entraîne de très longues files d’attente, ce qui génère des tensions et conflits pour la ressource en eau. Dans le rapport de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, Mathilde Panot alertait déjà en 2021 sur la situation de l'eau à Mayotte et les factures exhorbitantes imposées par une filiale de Vinci, envoyant des huissiers recouvrer les factures. Mathilde Panot recommendait alors de mettre en place d’autres points de vente pour les cartes des bornes monétiques d’eau afin de garantir l’accès à l’eau à tous, et de faire cesser les rafles de la Police aux Frontières au niveau de ces bornes, qui sont le seul accès à l’eau pour les personnes les plus défavorisées. 

Bien que plus d’une vingtaine de pétitions pour demander des installations supplémentaires aient été déposées auprès de l’ARS en mai 2024, la plupart restent sans suite. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable.

L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les communes et EPCI disposant de la compétence eau potable.

A Mayotte, où 29 % de la population ne dispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, les infrastructures de fontaines sur l’espace public sont essentielles et très souvent le seul point d’approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. En 2023, 14 quartiers d’habitat informel diagnostiqués par Solidarités International (sur 24 au total) ne disposent d’aucune source de ce type à proximité. Cela représente une population estimée à près de 8 000 personnes.

Un manque d’infrastructures d’autant plus préoccupant au regard de la dangereuse épidémie de chikungunya qui sévit actuellement à Mayotte. Parmi les autres maladies hydriques à déplorer, l’explosion des cas de fièvre typhoïde inquiète énormément les équipes de l’ONG Solidarités internationale sur place. Au 2 avril 2025, 70 cas de typhoïde avait été déclarés alors que la moyenne annuelle était de 47 cas sur les dernières années.

Enfin, la présence fréquente de forces de l’ordre auprès des points d’eau porte un effet dissuasif à l’approvisionnement de nombreuses personnes qui sont contraintes de se tourner vers d’autres moyens d’accès pour boire, cuisiner et se laver (eaux de rivière et de pluie). Il est donc crucial d’assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant de points d’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente sur l’ensemble du département. Cet amendement est proposé par le collectif des ONG françaises du secteur de l'eau et de l'assainissement, Coalition Eau. 

Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales.

L’ONG Solidarités International a alerté sur l’urgence d’agir et appelé les pouvoirs publics à considérer l’eau, l’hygiène et l’assainissement comme des priorités absolues au sein de ce texte sur la refondation de Mayotte. Il est à noté qu’en 2024, une importante épidémie a refait surface : celle du choléra avec un total de 220 cas signalés, qui trouve en partie ses origines dans le manque d’accès à l’eau potable, l’hygiène et l’assainissement, en particulier dans les quartiers d’habitat précaire où l’épidémie a été la plus importante.

Les nouvelles normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le Code général des collectivités territoriales.

A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. Or, celui-ci est essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. Le Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi une liste non exhaustive de mesures correctives à mettre en œuvre.

Amendement d’appel.

Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.

Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.

Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l’autorité de l’État.

Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. 

Les ballons d’observations de type T-C60 permettraient d’offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d’ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison du contexte géopolitique actuel. 

 
Un renforcement des moyens militaires dans les zones de forte immigration clandestine maritime semble parfois avoir un effet contre-productif. Toutefois, dans le cas de Mayotte, il nous semble nécessaire d’avoir un renforcement ciblé des opérations maritimes. D’une part, avec des ajustements stratégiques et un renforcement des capacités de surveillance. D’autre part, le renforcement des capacités d’intervention serait clé dans la lutte contre les flux migratoires irréguliers. 

 
Renforcer nos moyens militaires à Mayotte permettrait de lutter contre la menace hybride que constituent ces flux migratoires irréguliers, orchestrés par les nombreuses ingérences étrangères. 

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rappeler la responsabilité des gouvernements successifs, tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies, que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.

Le Gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant l’arrivée, successivement, du cyclone Chido puis de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat semble pour autant occulter 2 faits principaux.

Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de l’État français, qui traite ce territoire comme une annexe lointaine de la République. Depuis de longues années, les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : les produits alimentaires coûtent par exemple 30 % de plus qu’en France hexagonale. Se soigner revient à 16,9 % plus cher, et les communications sont facturées 11,9 % de plus. Plus généralement, l’Insee soulignait en 2022 que « pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (…) 18 % de plus à Mayotte ». La même étude révèle, que depuis 2015, les écarts de prix entre les départements d’outre-mer et l'hexagone se sont accrus, en particulier à Mayotte et en Guadeloupe, où l’augmentation atteint +3 points dans chacun des deux territoires. À côté de ces prix insupportables pour la majorité des habitants, les indicateurs sociaux dressent un tableau alarmant : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté — soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage y atteint 37 %. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Autant de chiffres qui mettent en exergue une réalité insoutenable. Cette situation n’est pas le fruit d’un hasard géographique, mais bien d’une politique structurelle de désengagement de l’État, qui a laissé ce territoire en marge de la République. C'est d'ailleurs ce qu'affirmait un rapport inter-ministériel de 2022 qui a décrit la situation de Mayotte comme étant la cause "d'une faillite généralisée" de l'Etat.

En parallèle, le Gouvernement semble vouloir faire croire que le cyclone Chido serait le fruit du hasard, alors même que le réchauffement climatique en est une cause directe. Si les phénomènes météorologiques extrêmes comme les cyclones gagnent en intensité et en fréquence, c’est précisément à cause du dérèglement climatique, auquel la France, comme les autres grandes puissances industrielles, contribue largement. Faire abstraction de cette réalité, c’est refuser d’assumer une responsabilité à la fois environnementale et politique. Et c’est surtout abandonner les territoires les plus vulnérables, comme Mayotte, aux premières lignes de ces bouleversements.

Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire.

À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent  qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque d’infrastructure scolaire a aussi un impact sévère sur le décrochage scolaire et de nombreux jeunes peuvent difficilement continuer leurs études soit parce qu’ils sont affectés dans un lycée sur une filière éloignée soit à un lieu où il est dangereux de se rendre.

Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. 

Cet amendement s’inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. 

Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.

Le présent rapport annexé prévoit la construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte qui serait "opérationnelle en 2026". Initialement prévue à Ironi Bé, des amendements ont été adoptés afin de permettre son installation "sur tout autre site alternatif".

La construction de cette usine suscite de nombreuses critiques par rapport aux lourds impacts environnementaux sur le lagon et la mangrove. Ce projet a un calendrier qui s'accélère au mépris des garanties environnementales (le projet a été exonéré de la procédure d'évaluation environnementale par exemple).

Le parc national marin a rendu un avis conforme mais avec des réserves et des demandes d’études complémentaires portant notamment sur les rejets, et les impacts de travaux dans la mangrove.

Plusieurs associations proposent de changer de site afin de construire une canalisation pour évacuer les saumures hors du lagon, mais cela impose des coûts et délais supplémentaires trop importants selon le syndicat LEMA. L'Autorité environnementale a également émis des réserves et recommande un site alternatif.

Face à la crise de l'eau à Mayotte, les pouvoirs publics doivent mobiliser de nouveaux moyens et investir davantage, mais cela ne peut se faire en dépit de la protection de l'environnement qui doit être protégé car il est aussi essentiel au quotidien des populations. Les projets les plus coûteux pour l'environnement ne peuvent être systématiquement prioritaires et doivent être encadrés.

Nous demandons a minima à l'Etat d'apporter des garanties environnementales en termes de protection de l'environnement afin de choisir un site approprié et de ne pas précipiter des travaux dont les conséquences ne pourront être réversibles.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte.

En effet, depuis l’adoption de la loi, la situation n’a que peu évolué sur l'archipel. En avril, le prêt à taux zéro n’était toujours pas actif, de même que le fond de soutien aux Outre-mer. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets suite au passage du cyclone Chido. L’eau est toujours coupée 2 jours sur 3.
6 mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte, et le manque d’argent ne permet pas de mener la reconstruction. Dès lors, le projet de loi Urgence Mayotte n’a absolument pas permis d’entamer la reconstruction.

Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.

L'ancien ministre de l'Intérieur avait en effet annoncé la mise en place d'un "rideau de fer" maritime de surveillance technologique pour lutter contre l'immigration clandestine et barrer l'accès aux bateaux de migrants arrivant des Comores et de l'Afrique. Ce dispositif est censé comporter un ensemble de technologies d'interception et de surveillance (caméras haute précision, radars, balises). Selon un article du Figaro reprenant les propos du ministre de l'époque, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui devaient être engagés entre 2024 et 2027.

Mayotte manque de tout et sa population vit dans des conditions indignes sans accès au logement, à l'eau, à l'électricité, à la santé, à l'éducation. Mais tandis que le second hopital promis depuis plusieurs années n'est toujours pas construit, que 3000 ménages demandeurs sont en attente d'un logement social (soit quasiment 10 000 personnes), que plus de 15 000 enfants sont exclus du système scolaire, le Gouvernement préfère dédier de nouveaux moyens inédits à l'obsession migratoire pour empêcher des personnes de venir à Mayotte alors que plus de 10 000 personnes auraient trouvé la mort ces dernières années entre Anjouan et Mayotte.

Afin de chiffrer les priorités politiques du Gouvernement et de pouvoir les comparer aux moyens dédiés aux politiques publiques vitales, nous demandons d'être informés sur le coput financier du "rideau de fer".

Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.

La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants.

L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire mahorais.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée.

En effet, le Collectif Urgence Mayotte souligne qu’à ce jour, tout ce qui concerne précisément cet établissement public est décidé par l’Etat. Les élus mahorais et les forces vives de Mayotte en sont exclus. La reconstruction de Mayotte doit se faire pour et avec les Mahorais et les Mahoraises.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons pointer le fait que l’État doit s’engager à associer les élus mahorais et les forces vives, et pas seulement à accorder une importance à leur association.

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). 

Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour lutter contre la pauvreté.

La pauvreté à Mayotte est plus importante qu'en Hexagone : 77 % des habitant·es vivent sous le seuil de pauvreté, soit 5 fois plus que dans l’Hexagone. Le taux de chômage sur l'archipel est de 37% de la population. L’Insee montre qu’en 2022, “pour consommer comme un ménage moyen de France métropolitaine, il faut dépenser (...) 18 % [de plus] à Mayotte (...)”. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois, soit un niveau de vie médian six fois plus faible qu’en France hexagonale.

Face à cette situation, le Gouvernement refuse d’augmenter le SMIC et les minima sociaux. À la place, il préfère gaver les entreprises et multiplier les cadeaux fiscaux à travers la création d’une zone franche globale exonérant les entreprises de taxes.

Afin de lutter contre la pauvreté à mayotte nous proposons de :
- Bloquer à la baisse les prix de l'eau, de l'alimentation, de l'énergie et des télécommunications
- Renforcer l'encadrement des marges de la grande distribution
- Renforcer les moyens des Observatoires des prix, des marges et des revenus
- Mettre en place un chèque alimentaire mensuel pour aider les ménages les plus modestes
- Intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d'encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent empêcher que les migrants soient désignés comme boucs émissaires. La refondation de Mayotte doit passer, et passera, par une politique ambitieuse sur les plans social, écologique et économique et non par l'obsession migratoire.

Ce projet de loi se caractérise notamment par sa violence à l’égard des migrants. A titre d'exemple, 11 de ses articles étaient initialement consacrés à la lutte contre l’immigration, tandis que seulement 4 portent sur la santé. Cet acharnement se traduit également sur le plan sémantique, lorsque le gouvernement n’hésite pas à exhiber sa xénophobie en déclarant que « la pression démographique — exercée principalement par l’immigration clandestine — constitue un facteur majeur de déstabilisation du territoire, qui met directement en péril la paix civile, la cohésion sociale, affaiblit les services publics et dégrade la qualité de vie des Mahorais ». Le gouvernement tente ainsi de s’exonérer de sa propre responsabilité dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte sombre de plus en plus.

Pourtant, certains chercheurs, comme Luc Legeard, qualifient la condition des migrants à Mayotte d’« esclavage moderne ». On estime que près de 10 000 personnes ont perdu la vie ces dernières années en tentant de traverser le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte — une mer devenue un véritable cimetière. Face à cette situation dramatique, la France n’a fait que durcir ses conditions d’accueil à Mayotte alors qu'elle aurait pu notamment organiser une solidarité entre l'hexagone et l'archipel. En 2020, elle a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir placé des enfants en rétention administrative sur l’île. Depuis près de quinze ans, des réformes successives ont instauré un droit d’exception en matière d’immigration à Mayotte, sans pour autant freiner les flux migratoires. Et pourtant, malgré cette tragédie humaine, le gouvernement persiste dans une logique de surenchère sécuritaire, xénophobe et stérile.

La France insoumise rappelle que le développement de l’archipel ne peut se faire que par un investissement massif dans les services publics, par l’alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone, ainsi que par une véritable bifurcation écologique — et non en consacrant 11 articles à la seule question migratoire.

Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département.

Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs.

En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations en mer ont été recensées, 22 732 interpellations ont eu lieu à terre, 965 kwassas ont été détectés, et 701 constructions illégales ont été détruites sur plusieurs communes de l’Ile (rapidement reconstruites).

Malgré ces efforts, la situation reste totalement hors d’échelle.

D’après la préfecture de Mayotte, près de la moitié de la population de l'île serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes selon les chiffres officiels qui sont largement sous-estimés. Parmi elles, 70 000 à 100 000 vivraient en situation irrégulière, soit jusqu’à un habitant sur deux dans certaines zones (là aussi, les chiffres sont sous-estimés).

Ces données démontrent l’inefficacité des dispositifs actuels à endiguer une immigration clandestine massive et incontrôlée, qui fragilise profondément le tissu social, sature les infrastructures publiques, alimente l’économie informelle et aggrave l’insécurité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite accélérer la convergence des prestations sociales et du SMIC à Mayotte, afin d'atteindre l'égalité des droits immédiatement.

Aujourd’hui Mayotte demeure le département des exceptions et dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante et contre les droits fondamentaux des personnes depuis trop longtemps bafoués. Se soigner coûte ainsi 16,9% plus cher à Mayotte, le RSA est fixé à 50% du montant hexagonal, le SMIC horaire brut est de 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, etc.

Nous déplorons que l'alignement du SMIC et des prestations sociales ne soit pas immédiat mais fixé à 2031. Dans la version actuelle du rapport annexé, “la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC” donc après 2031. Cela vaut notamment pour le revenu de solidarité active et l’AAH.

Or nous pensons que Mayotte est dans une situation d’inégalités inacceptable dont l’Etat est responsable et nécessite un alignement immédiat à la fois du SMIC et des prestations sociales. La hausse du SMIC peut notamment se faire immédiatement par décret, mais le Gouvernement refuse et préfère compter sur la convergence économique. Il remet à plus tard ce qui peut, et doit se faire dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous souhaitons donc favoriser l'égalité des droits et atteindre un alignement immédiat.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 15 qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte.

Cela témoigne de l’obsession migratoire du Gouvernement qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.

Le renforcement de la répression migratoire ne conduira pas à réduire drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, cela conduira à coup sûr au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en difficulté.

La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires, les personnes migrantes sont en détresse et fuient la guerre et des conditions de vie atroces, ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas. Mayotte est devenu le laboratoire des exceptions légales pour ensuite étendre à la France entière de telles restrictions xénophobes.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire le système de santé mahorais.

L’offre de soins à Mayotte est insuffisante, et les Mahorais en subissent quotidiennement les conséquences. Bien avant le cyclone Chido, les alertes étaient nombreuses, et pourtant, rien n’a été fait. Alors que l’accès à l’eau est précaire et que son insalubrité favorise la propagation de maladies telles que le choléra, la diphtérie ou l’hépatite A, le système de santé mahorais reste fortement fragilisé, en raison d’un manque d’investissements structurels. Il y a urgence à y remédier, en pleine épidémie de chikungunya.

Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. Le nombre de lits d’hospitalisation disponibles y représente à peine 40 % de la moyenne nationale, avec seulement 1,5 lit pour 1 000 habitants, contre 3,6 dans l’Hexagone. L’unique centre hospitalier de l’île est totalement saturé et ne peut répondre aux besoins croissants de la population. Les conséquences sanitaires sont alarmantes : près de la moitié des habitants renoncent à se soigner. Quant aux étrangers vivant à Mayotte, leur accès aux soins est encore plus restreint, l’Aide médicale d’État n’y étant pas appliquée. Cette situation a pour conséquence un système de santé dégradé, où les plus vulnérables sont laissés sans solution face à des besoins pourtant fondamentaux.

Nous saluons certaines mesures présentes dans ce rapport annexé, notamment la construction prioritaire d'un second site hospitalier, et les travaux pour modernier le CHM de Mamoudzou. Néanmoins, ces mesures sont insuffisantes. Le directeur du centre hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu Defour explique ainsi que "la crise majeure du cyclone a entamé les forces vives de la santé, même si le projet de reconstruction de l'hôpital et d'un deuxième hôpital redonnera un second souffle, à chaque fois on retrouve notre souffle". Chido a balayé le calendrier prévu : il a fallu sécuriser le bâtiment, inondé à chaque fortes pluies, remettre en état les chambres. Plusieurs services comme la psychiatrie ont vu les locaux être rasés. A Mamoudzou, 70 % de la maternité auraient été totalement ou partiellement détruits par le cyclone Chido alors que la mortalité infantile explose à Mayotte. Le CHM pointe ainsi de nombreuses urgences : la création de logement pour les médecins remplaçants, la réouverture des maternités de Dzoumogné et Mramadoudou qui ne pourra se faire sans sage-femmes, l'ouverture de lits de médecins sur les sites du nord et au sud, etc.

La santé est un bien commun essentiel, qui doit répondre aux besoins réels de la population mahoraise. Des mesurettes ne suffiront pas : l’État doit s’engager pleinement, à la hauteur de l'urgence et des attentes. Nous proposons donc de développer un plan pluriannuel d'investissement sur la santé, d'étendre l'aide médicale d'Etat à Mayotte, de développer l'offre de soins et de formation en santé, de garantir la réouverture des maternités et le recrutement de sages-femmes.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.

La population mahoraise est frappée de plein fouet par la pauvreté : 77 % vit sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. En 2018, l’Insee indiquait que la moitié des habitants vivaient avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage atteint 37 %. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas des mêmes droits socio-économiques que les autres citoyens français : le SMIC horaire brut est de 8,98 euros, contre 11,88 dans l’Hexagone, et le RSA est fixé à seulement 50 % de son montant métropolitain. Dans le même temps, le coût de la vie y est bien plus élevé : les produits alimentaires coûtent en moyenne 30 % de plus, et se soigner revient à 16,9 % plus cher. Les infrastructures de santé et d’éducation sont insuffisantes, si bien que le Défenseur des droits constatait en 2020 que les droits fondamentaux n’y étaient « pas effectifs ».

Mayotte se trouve dans une situation d’inégalités inacceptable, dont l’État porte la responsabilité. Si un amendement adopté en commission a permis d'établir une étape intermédiaire à 87,5% en 2026, nous pensons que cette situation exige un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur ceux de l’Hexagone. Ce simple ajustement devrait relever de l’application élémentaire du principe d’égalité — inscrit au cœur de la devise de la République française. Pourtant, le Gouvernement s’y refuse, invoquant une hypothétique convergence économique à venir. Or, la revalorisation immédiate du SMIC à Mayotte peut être décidée par décret. Il n’y a donc aucune justification à ce maintien de l’injustice.

Face à cette situation indigne de la République, il est impératif d’aligner dès maintenant le SMIC et les prestations sociales à Mayotte sur ceux de l’Hexagone. Attendre davantage, c’est continuer de tolérer l’inégalité.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'État s'engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, et non 2031.

Avant le cyclone Chido, le système éducatif à Mayotte était déjà insuffisant. En effet, le rapport d'information sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de juin 2023, dont le député de la France insoumise Jérôme Legavre était rapporteur, révélait un “manque de salles de classe particulièrement prononcé dans la zone urbaine de Mamoudzou – où entre 60 et 80 % des écoles fonctionnent avec des horaires décalés – et, à plus forte raison, dans l’est de l’île de Grande-Terre, où [il y a des] écoles aux locaux « insalubres »”. Selon la chambre régionale des comptes, avant le cyclone Chido, 57 % des enfants des treize communes contrôlées par la chambre – sur les dix-sept que compte l’archipel – suivaient des cours selon le système de rotation.

L'Etat porte une lourde responsabilité dans le délabrement de l'école mahoraise. Depuis des années, élus, syndicats et associations alertent sur la nécessité d'un engagement massif pour relever le service public. En effet, entre 2019 et 2024, le nombre d’inscrits à l’école primaire a augmenté de 22 %, avec 63 766 élèves scolarisés à la rentrée de 2024. Mais la saturation des écoles a entraîné la mise en place d’un système de rotation des élèves plutôt qu’une construction massive d’établissements, limitant de facto le taux de scolarisation. Le rapport d'information déplore le maintient d'un taux de scolarisation de 73% en 2021 pour les enfants de 3 ans (contre 72% en 2019) malgré les réformes, contre 97% de moyenne nationale. La Défenseure des droits affirmait également en septembre 2023 que “plus de 15 000 enfants” n’ont pas accès à une scolarité classique à Mayotte du fait des écoles saturées.

Face à cette situation, le Gouvernement prévoit de mettre fin au système de rotation d’ici 2031 : un horizon bien trop lointain pour la jeunesse mahoraise, qui resterait encore six années sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous. Si le ministre des Outre-mer a eu raison de qualifier les rotations d'« inacceptables », il ne met pourtant pas en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre le problème. Nous proposons d'y mettre fin dès la rentrée prochaine.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2026.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises ne souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression de ne pas avoir les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation à Mayotte.

D'abord, nous pensons que l'Etat doit construire davantage d'écoles, en incluant les mahorais dans ce processus, et en prônant le construction d'établissements résilients, respectant ainsi les normes de construction parasismiques et paracycloniques afin de les protéger des futurs risques naturels majeurs. Nous proposons donc de créer une commission réunissant État, collectivités territoriales, enseignants et parents d'élèves afin de planifier la construction et rénovation des établissements ainsi que le suivi des constructions. Ces nouvelles constructions prendront en compte la nécessité d'accroître le nombre de places et seront adaptées aux risques naturels majeurs (cyclones, séismes). Elles auront pour objectif de mettre fin au système des rotations tout en privilégiant la construction d’établissements à taille humaine.

Ensuite, nous souhaitons également alerter sur le faible taux de scolarisation à Mayotte et les pratiques discriminatoires à l'encontre des enfants étrangers. Le 31 août 2023, à la veille de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits alertait face aux “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”. En effet, “le nombre de mineur·es non scolarisés à Mayotte est estimé à plus de 15 000. Cette situation de non-accès à l’éducation de toute une partie des enfants du département perdure depuis plus de 10 ans”. Le rapport de la chambre régionale des comptes de mai souligne également les pratiques discriminatoires de certaines communes au moment des inscriptions des enfants, demandant de nombreuses pièces administratives, au-delà de celles exigées. Cela a pour conséquence un accès à l’école restreint pour les étrangers ou les enfants de sans-papiers. « Entre 3 000 et 5 000 enfants échapperaient à l’obligation de scolarisation », dénonce le rapport.

Enfin, nous souhaitons permettre l'accès des enfants à la cantine et aux activités périscolaires. En janvier 2025, la rentrée scolaire a été repoussée d'un mois et de nombreuses cantines n'étaient toujours pas en état de fonctionner. Avant le cyclone, la population Mahoraise dénonçait déjà les inégalités d'accès à la cantine : alors que dans l'Hexagone l'objectif est parfois de redonner l'envie d'aller à la cantine, ici il n'y en n'a pas assez. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation. En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !

L’État ne doit pas se contenter de mesures marginales, mais s’engager dans une action réelle et durable, afin de garantir à tous les Mahorais un accès à une éducation de qualité. Pour cette raison, nous vous proposons d'adopter une série d'engagements ambitieux pour l'école.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2027.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux rendre compte de l’ampleur des déséquilibres constatés et de leurs conséquences directes sur la cohésion sociale du territoire.

À Mayotte, près de 50 % de la population est de nationalité étrangère, et entre 70 000 et 100 000 personnes vivraient en situation irrégulière selon la préfecture de Mayotte. Une telle proportion bouleverse profondément le fonctionnement des services publics, d’éducation, de santé, de logement, et d’ordre public.

Cette pression migratoire alimente des tensions communautaires croissantes, encourage l’habitat illégal et favorise une économie souterraine qui pénalise les Mahorais.

Dans un tel contexte, parler simplement de « menace » est insuffisant. Il convient ainsi de reconnaître une menace grave sur la stabilité du territoire national, sa sécurité et son avenir.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2028.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir l'accès à l'eau pour l'ensemble des Mahorais.

Depuis 2017, l’archipel est régulièrement soumis à des restrictions d’eau à chaque fin de saison sèche et au début de la saison des pluies, le temps que les rivières et les retenues d’eau se remplissent. Malgré la prévisibilité de cette situation et les alertes des associations locales, l’État n’a pas pris de mesure pour y faire face. Comme toujours à Mayotte, les crises ne sont pas anticipées et sont gérées dans l’urgence, avec des solutions court-termistes visant à limiter (trop peu) les dégâts. Le manque d’anticipation et de planification est particulièrement flagrant en ce qui concerne l’insuffisance des investissements dans le renouvellement et l’amélioration du réseau de distribution d’eau. Or, ces travaux sont indispensables pour limiter les fuites et adapter les infrastructures aux effets du changement climatique. Mayotte dispose d’un réseau de canalisations de 760 km, avec un taux de perte estimé à 30 %, soit environ 12 000 m³ d’eau perdus chaque jour — voire jusqu’à 40 % selon certaines sources.

Ce manque d’investissements se traduit par un accès extrêmement limité à l’eau pour les Mahorais. Les coupures d’eau, qui durent plusieurs jours, rythment le quotidien de la population. Et lorsque l’eau est disponible, elle est souvent impropre à la consommation, ce qui accroît considérablement les risques de maladies infectieuses telles que le choléra. Dans son point épidémio du 3 juillet 2024 consacré au choléra, Santé publique France indiquait que les foyers de la maladie se concentraient « dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie ».

L’accès à l’eau devrait être garanti pour l’ensemble des Mahorais. Pourtant, en mars 2024, l’UNICEF constatait que « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible », soulignant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi ». Bien avant le passage du cyclone, la situation était déjà alarmante : six logements sur dix étaient dépourvus du confort sanitaire de base, et 30 % n’avaient pas accès à l’eau courante. À cela s’ajoute un coût de l’eau particulièrement élevé : en 2021, le prix du mètre cube à Mayotte était deux fois supérieur à la moyenne française.

Face à ces constats alarmants, il est nécessaire que l'Etat engage un plan d'envergure permettant de garantir un accès à l'eau à l'ensemble des Mahorais. Dans cette perspective, La France insoumise formule plusieurs propositions concrètes : l’inscription du droit fondamental à l’eau et à un assainissement de qualité dans la Constitution, la création d’un Haut-Commissariat à l’eau, le blocage des prix de l’eau afin de protéger les usagers, ainsi qu’un plan global pour le droit à l’eau dans les Outre-mer, incluant notamment le renouvellement des réseaux de canalisations vétustes.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2029.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’alignement du SMIC net sur le niveau national ait lieu en 2030.

En effet, rien ne justifie de repousser l’alignement du SMIC net à 2031, dès lors que cela peut être fait maintenant, par décret.

Il y a 10 ans déjà, le gouvernement, conduit par Manuel Valls, se donnait comme objectif d’atteindre l’égalité réelle en 2025, dans le document stratégique intitulé « Mayotte 2025 : Une ambition pour la République ».

Dès lors, les mahorais et les mahoraises souhaitent rien de plus que ce qui avait été annoncé. Cette différence de traitement est très mal perçue par les mahorais et les mahoraises, qui ont l’impression qu’ils n’ont pas les mêmes droits que leurs concitoyens de l’hexagone. Le Collectif Urgence Mayotte indique que “tout autre délai est vécu comme une volonté de continuer la discrimination d’un territoire maintenu en sous-développement chronique et dans la pauvreté depuis des décennies par des responsables politiques et des fonctionnaires qui ont toujours prétendu que tout ce qui était fait était pour le bien de Mayotte et des Mahorais”.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné sur le SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 95 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le SMIC net à Mayotte soit aligné atteigne 90 % du SMIC net prévu par le droit commun dès le 1er janvier 2026.

L’existence d’une étape intermédiaire n’est pas justifiée dès lors que l’alignement du SMIC net est possible dès maintenant, par décret.

De plus, c’est une mesure indispensable, afin de permettre aux Mahorais et aux Mahoraises de relancer l’économie de l’Archipel. Dès janvier, dans notre contre-plan d’urgence pour Mayotte, le groupe parlementaire LFI-NFP demandait l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone, alors que le projet de loi d’urgence ne le mentionnait pas.

Or, si les aides aux collectivités et aux entreprises ont été promises, même si elles tardent à arriver, rien n’a été prévu pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages, leur permettant ainsi de réparer leur habitation. Un grand nombre d’habitations n’étaient pas totalement assurées, leurs propriétaires ne seront donc pas indemnisés et de nombreux autres propriétaires rencontrent des difficultés pour bénéficier du prêt à taux zéro dont le décret d'application n'a été publié qu'en avril.

Dès lors, il apparaît que l’alignement du SMIC net sur le montant de l’Hexagone est une mesure à prendre dans les plus brefs délais.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que ce dispositif à déjà montré ses limites.

La création d’une zone franche globale conduit à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans.

Pourtant, un rapport conjoint de 2020 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales pointait déjà les limites de ce type de dispositif, en soulignant que « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».

Le Gouvernement persiste dans la politique macroniste des cadeaux fiscaux aux entreprises, au mépris de l’urgence sociale.

Il est nécessaire que l'activité économique mahoraise soit relancée, non pas par une offre toute azimuts et incontrôlée, mais par les besoins et fondée sur ses atouts. La relance de l’économie doit se faire pour et avec les mahorais et les mahoraises. Autrement, nous ne feront qu’accroître les inégalités déjà abyssales.

La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.

À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte doivent impérativement couvrir l’ensemble du littoral.

Avant le cyclone Chido, seulement 4 radars étaient déployés sur le territoire, et leur technologie, datant de 2006, était partiellement obsolète et ne couvrait pas la totalité des côtes. Ils peinaient à détecter les bateaux les plus rapides, particulièrement ceux qui naviguaient loin des côtes, et leur vétusté les exposait à des pannes récurrentes. (Yoann Gillet, Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024)

Depuis le passage du cyclone, ces radars sont hors service !

Ainsi, l'installation de nouveaux radars – en fiabilité et en couverture géographique – constitue un enjeu majeur de souveraineté, de sécurité intérieure et de protection des Mahorais. Pour que la lutte contre l’immigration clandestine soit véritablement efficace, les forces de l’ordre en charge de cette mission ne peuvent faire l’impasse sur un matériel à la fois adapté, performant et durable.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à ce que l’ensemble des infrastructures de distribution d’eau potable existantes soient rénovées d'ici 2027.

La problématique de l’accès à l’eau n’est pas survenue avec le passage du cyclone Chido à Mayotte. Depuis des dizaines d'années, l’archipel connaît de nombreuses restrictions d’eau. Au-delà de la problématique du changement climatique, le manque d’investissement dans le réseau de distribution contribue à cette pénurie. Mayotte est dotée d’un réseau de canalisation de 760 km avec un taux de perte de 30 %, soit 12 000 m2/jour, voire 40 % (contre un taux de perte moyen national de 18,7%) . De plus, les réservoirs ne sont pas adaptés au stockage de l’eau sur le long terme et leurs capacités permettent au maximum 24 heures d’autonomie.

Dès lors, la priorité doit être mise sur l’adaptation et la rénovation du réseau de distribution d’eau potable, afin de répondre aux problématiques du territoire.

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et insécurité.

Comme cela a été développé précédemment, la France insoumise s’oppose frontalement à l’amalgame explicite opéré par le Gouvernement entre habitat, insécurité et immigration. Une telle association, non seulement infondée sur le plan scientifique, mais également dangereuse sur le plan politique, alimente les préjugés xénophobes et légitime les thèses de l’extrême droite.

Nous proposons donc la suppression de toute référence à l’immigration dans cette partie du texte consacrée à la sécurité publique. Lutter efficacement contre l’insécurité passe par des politiques sociales ambitieuses, des moyens humains renforcés pour les services publics et les forces de l’ordre, et un engagement républicain ferme en faveur de la cohésion et solidarité hexagonale pour l'accueil – et non par la désignation de boucs émissaires.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de distribution d’eau potable.

Selon l’INSEE, en 2017, 81 000 habitants n’ont pas d’eau dans leur logement, soit un habitant sur trois. Au-delà des conditions de vie, cela a des conséquences sanitaires. Le 3 juillet 2024, Santé Publique France indiquait dans son point épidemio consacré au choléra que les foyers de la maladie se trouvaient “dans des quartiers précaires avec des difficultés d'accès à l'eau potable et des problèmes d'assainissement, favorisant ainsi la propagation de la maladie. La grande majorité des cas identifiés dans la commune de Mamoudzou déclarent utiliser de l'eau de rivière pour leurs besoins quotidiens (boisson et/ou hygiène corporelle)”.

Afin d’améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.

En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.  

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé  la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte.

Seulement 45 % des foyers ayant l'électricité ont une installation protégée et 21 % des habitant·es qui occupent une habitation fragile n’ont tout simplement pas d’électricité. Ce retard manifeste dans le développement des infrastructures illustre un manque de volonté politique de l’État, qui a trop longtemps laissé Mayotte à la marge de ses priorités.

Afin d’améliorer les conditions de vie des mahorais et des mahoraises, il est indispensable de raccorder l’ensemble des logements soit raccordé au réseau d’électricité. Cela participe à une politique ambitieuse, visant à assurer un logement digne à tous nos concitoyens.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à renforcer le soutien aux exploitations agricoles.

A Mayotte, le passage du cyclone Chido a « fait reculer de quinze ans » l’agriculture et met en péril la sécurité alimentaire. Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population.

Soutenir l'agriculture mahoraise est indispensable pour restaurer l'offre alimentaire sur l'archipel. Le 8 janvier 2025, le Gouvernement a annoncé une aide de 1 000 € par exploitant agricole. Une aide jugée dérisoire par les syndicats agricoles, et à raison. Quand on sait que certaines fermes ont totalement été détruites, qu’on connaît le coût et la rareté des matériaux de construction à Mayotte, les pertes de récolte que le passage du cyclone a engendré, comment peut-on penser qu’une aide de 1 000 € puisse aider les agriculteurs ?

Le pire étant que beaucoup n’ont toujours pas reçu leur versement. Le dossier pour prétendre à l'aide est en ligne depuis le 13 mai seulement, il s’est clôturé le 16 juin.
6 mois pendant lesquels les agriculteurs mahorais ont dû se débrouiller seuls, pour relancer leur production. L’État se doit de faire mieux pour aider les agricultrices et agriculteurs mahorais.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales.

Mayotte est la collectivité française la plus touchée par l’immigration irrégulière et subit depuis plusieurs années une diversification croissante de flux entrants d’immigration irrégulière rendant plus complexes les reconduites à la frontière.

Pour autant, les moyens mobilisés par l’État pour réguler l’immigration clandestine ne sont pas à la hauteur des enjeux, malgré la détermination et le grand professionnalisme des forces qui s’y consacrent.

En effet, les intercepteurs nautiques actuellement en service sont nettement insuffisants pour assurer une couverture complète de l’archipel. Selon les constats établis par le récent rapport parlementaire du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024), il en faudrait au moins le double pour garantir un « rideau de fer » maritime tel que promis par l’ancien ministre de l’Intérieur. De plus, ces intercepteurs fonctionnent en continu, contrairement aux recommandations du constructeur, entraînant une usure prématurée des moteurs et une dépendance à des opérations de maintenance coûteuses et fréquentes.

Dans ce contexte, la mobilisation d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales permettrait :

• de décaler la ligne de contrôle en mer, en interceptant les embarcations dès leur sortie des eaux comoriennes ou malgaches ;
• de soulager la flotte locale, qui ne peut matériellement faire face à l’augmentation constante du trafic ;
• de projeter la puissance et la souveraineté de l’État dans une zone où la pression migratoire s’accentue chaque année.

Avec 965 kwassas détectés en 2023, soit +25 % par rapport à 2022 et 8 669 interpellations en mer, l’intensité du phénomène impose une réponse militaire complémentaire au dispositif civil et sécuritaire.

L’engagement d’un bâtiment naval lourd et résilient serait à la fois une mesure de dissuasion forte et un soutien logistique décisif pour les forces de sécurité intérieure.

Cette mesure de bon sens vise à renforcer la détection en amont des embarcations illégales, à compenser les limites actuelles du dispositif côtier et, par conséquent, à assurer aux Mahorais une protection digne de ce nom.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite favoriser le développement de l’agriculture biologique à Mayotte.

Si 1 300 agriculteurs sont officiellement enregistrés, il y en a au moins le double, en comptant ceux qui vendent leur production aux habitants, permettant de nourrir la population.

Il est de pratique courante de vendre des produits agricoles en bord de route. Or, les contrôles menés par le service de l’alimentation de la DAAF révèlent une utilisation généralisée de pesticides illicites, en particulier dans les cultures maraîchères informelles. Des prélèvements effectués sur des légumes vendus en bord de route ont montré des taux de non-conformité dépassant souvent les 70 %.

Dès lors, la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques est un enjeu majeur pour la santé des Mahorais et des Mahoraises. Il faut agir maintenant sur l’utilisation des pesticides à Mayotte, afin d’éviter qu’une situation telle que celle causée par le chlordécone en Martinique ou en Guadeloupe ne se reproduise.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l’existence d’un droit dérogatoire en matière d’immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile.

Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d’investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l’instauration, sur ce territoire, d’un véritable droit dérogatoire, où les conditions d’accueil et d’accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu’en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d’y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l’ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l’enfermement administratif y est également facilité.

Ces dérogations n'ont pas eu d’impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n’ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l’acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d’acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d’Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d’une législation complexe qu’ils ne connaissent pas.

Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent développer une politique du logement digne à Mayotte.

Le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement insalubre. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Par ailleurs, près de 40% de la population mahoraise vit dans des bangas.

La politique de destruction et d'expulsion du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun. Il faut en finir avec la politique sécuritaire de destruction de l'habitat sans permettre le relogement des personnes.

Le Plan logement Outre‑mer (2019-2022), qui annonçait 150 000 logements en 10 ans pour l’ensemble des territoires ultramarins, n'a jamais été traduit sur le plan budgétaire. La situation est d’autant plus problématique que le montant de la plupart des prestations sociales est divisé par deux pour Mayotte, et que les aides personnalisées au logement ne sont pas versées à ses résidents.

Là où 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires, l'Etat doit enfin s'engager dans une politique ambitieuse de logement. Nous défendons notamment la garantie d'un relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte par la mise en place d'un service public du logement, un plan logement outre-mer enfin ambitieux et concrétisé, la prise en compte du confort thermique ou encore l'application de l'encadrement des loyers à Mayotte.

La logement à Mayotte doit être une priorité politique aux ambitions fortes pour sortir d'une situation de mal logement qui met en danger la population et la maintient dans une précarité multidimensionnelle.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour garantir la protection des mineurs étrangers à Mayotte.

Le Défenseur des droits a pu dénoncer une "inertie institutionnelle persistante et préoccupante" des dispositifs de protection de l’enfance sur le territoire, comprenant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Aussi, l’UNICEF a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte dont plusieurs dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. Il apparait primordial de mettre en place une réelle politique d’accueil et de soutien envers ces mineurs et d’en finir avec la politique de répression en place actuellement. L’Unicef rappelle d’ailleurs qu’en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant, refonder Mayotte exige de placer les enfants au cœur du projet, tant pour les protéger que pour reconnaître leur rôle essentiel dans le changement. Au-delà des discours sécuritaires et des logiques de tri qui prévalent aujourd’hui, seule une reconnaissance pleine et entière des droits de l’enfant permettra une véritable refondation du département le plus jeune de France.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention.

Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d’enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte. Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détention particulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de la population dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer à disposer d’espace pour se mouvoir a minima dans des cellules trop encombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus « largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapport révèle également un accès aux soins « aléatoire ».

D’après le rapport du CGLPL, Aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)28, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. D’effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicables aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situation de manière suffisamment directe et certaine. En droit français, un enfant ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’éloignement. Seul l'éloignement d'un majeur peut légalement entraîner celui du (ou des) enfant(s) mineur(s) l'accompagnant.

Depuis 2012 pourtant, la CEDH reconnaît que l’enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024 promettait la fin de l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte d’ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, ce sont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre de rétention administrative de Mayotte.

La durée moyenne de la rétention dans l'hexagone est aujourd’hui de 33 jours, un chiffre qui a doublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) et ce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps de rétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Les associations comme la Cimade ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions. En outre, le centre de Mayotte n’est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et les conditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.

Le 12 mai 2025, la loi n°2025-412 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte a été promulguée. Soutenue à la fois par le Gouvernement et le Rassemblement national, cette loi illustre une stratégie désormais bien rodée : plutôt que d’affronter les véritables défis sociaux et structurels auxquels Mayotte est confrontée — des manques criants en matière de services publics, d’infrastructures et de solidarité, déjà flagrants avant le cyclone — le bloc central et l'extrême droite ont préféré, main dans la main, jouer la carte de la xénophobie. Une fois de plus, au lieu de construire, on désigne des boucs émissaires.

Alors même que les chercheurs, tels que les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Salma, ont largement souligné que « l’attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe », le Gouvernement persiste à appliquer des mesures non seulement xénophobes, mais aussi inefficaces.

En effet, les réformes successives en matière d’immigration ont instauré un droit dérogatoire à Mayotte, sans pour autant avoir le moindre effet ni sur les flux migratoires vers l’île ni sur le nombre de titres de séjour délivrés. Comme le rappellent les chercheurs susmentionnés, dans une tribune publiée dans Le Monde "en 2022, l’ensemble de la population étrangère résidant en France comptait 5,3 millions d’individus, dont 34 500 sont devenus français par le droit du sol, soit un taux de 0,65 %. A Mayotte, la même année, sur les 150 000 habitants étrangers estimés par l’Insee, ces neuf cents acquisitions par le droit du sol représentent un taux de 0,6 %, donc légèrement inférieur à la moyenne nationale. Le droit de la nationalité ne produit donc pas d’effet d’attraction : il n’explique pas les chiffres de l’immigration irrégulière."

Face à ces constats clairs et étayés, le choix de durcir encore les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte ne repose sur aucun fondement rationnel ou empirique. Il relève d’une posture idéologique, alimentée par la xénophobie et l’instrumentalisation de l’immigration à des fins politiques. En s’attaquant une fois de plus aux droits fondamentaux, le Gouvernement et ses alliés de l’extrême droite détournent l’attention des véritables urgences : l’investissement massif dans les services publics, l’accès à l’eau, à la santé, à l’éducation, et la lutte contre la pauvreté. Par cet amendement, la France insoumise entend rappeler que l’égalité des droits ne peut être sacrifiée sur l’autel de la démagogie. Mayotte mérite mieux que des lois xénophobes : elle mérite un avenir construit sur la justice sociale et la solidarité républicaine.

Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle.

Cette précision s’appuie sur un constat unanimement partagé par les acteurs de terrain : les intercepteurs disponibles à Mayotte sont aujourd’hui en nombre notoirement insuffisant pour assurer une surveillance continue et efficace de l’ensemble du périmètre côtier.

Dans le rapport parlementaire pour avis du député Yoann Gillet (Avis n°471 - Tome VI, 23 octobre 2024) il est recommandé que pour permettre le « rideau de fer » promis par l’ancien ministre de l’Intérieur, il en faudrait au moins le double de la flotte actuelle.

Ainsi, l'ajout de cette précision engage le Gouvernement à adopter une trajectoire réaliste et à la hauteur des enjeux, sans ambiguïté ni sous-dimensionnement des moyens.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d'évaluation cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article. 

Il s’agit d’un engagement de suivi indispensable au regard de la portée et des effets de la procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour certaines opérations à Mayotte.

L’objectif est de permettre au législateur d’examiner, sur la base de données précises et documentées, les conditions réelles de mise en œuvre de cette procédure. Le rapport devra ainsi rendre compte du nombre de procédures engagées, des délais observés à chaque étape, ainsi que des conséquences concrètes pour les personnes concernées, notamment les propriétaires et les occupants des terrains expropriés. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire que les tensions autour du foncier à Mayotte sont particulièrement vives et que les opérations concernées par cet article peuvent avoir un impact social important.

L’obligation de remise d’un rapport au Parlement constitue une garantie minimale de transparence et de contrôle démocratique. Elle permettra, le moment venu, d’apprécier si cette procédure dérogatoire a atteint ses objectifs, si elle a été utilisée de manière ciblée et proportionnée, et si elle doit être maintenue, ajustée ou interrompue.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. 

La procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate prévue pour Mayotte répond à un besoin urgent de mise en œuvre des opérations de reconstruction, d’équipement et de développement du territoire. Toutefois, une telle mesure, par sa nature dérogatoire et son intensité, peut susciter des tensions locales si elle est perçue comme brutale ou unilatérale, notamment dans un contexte foncier complexe, marqué par l’insécurité juridique des titres et la prévalence des usages coutumiers.

Le présent amendement vise donc à introduire une clause de médiation foncière, à titre facultatif, chaque fois que les circonstances le permettent. Cette médiation, sans ralentir la procédure en cas d’urgence avérée, offre une voie de concertation pour anticiper ou désamorcer les conflits liés à la dépossession de terrains. Elle permet également de mieux prendre en compte la réalité des situations d’occupation et les tensions sociales liées au foncier.

Pour être efficace, cette médiation pourrait s’appuyer sur les cadis, autorités coutumières historiquement reconnues par la population mahoraise, aujourd’hui employés par le conseil départemental de Mayotte. Ces médiateurs jouent un rôle essentiel dans la régulation des litiges familiaux et fonciers. Leur connaissance fine du terrain, leur légitimité communautaire et leur capacité à dialoguer dans les langues locales font d’eux des relais précieux pour apaiser les situations à fort enjeu d’ordre public.

En reconnaissant leur contribution dans le cadre d’une procédure encadrée, la puissance publique pourrait manifester son souci d’agir avec efficacité mais aussi avec discernement, dans le respect des équilibres locaux et de la cohésion sociale. Cette médiation peut contribuer à renforcer l’adhésion aux politiques de reconstruction, tout en minimisant les risques de violences ou de blocages.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la construction d’un nouvel aéroport à Bouyoni. 

Le site de Bouyouni, identifié comme le « grenier » de Mayotte, constitue une zone agricole essentielle à la sécurité alimentaire et à l’économie locale. La construction d’un nouvel aéroport sur ce territoire entraînerait une consommation importante de terres agricoles rares, fragilisant ainsi un secteur déjà confronté à des difficultés croissantes et compromettant durablement l’autonomie alimentaire de l’île. Or, le foncier agricole est une ressource stratégique qu’il convient de préserver, en particulier dans un contexte insulaire où les terres disponibles sont limitées.

Par ailleurs, les dernières communications des services de l’État ont laissé entendre que le projet de rallongement de la piste de l’aéroport Marcel Henry à Pamandzi, longtemps présenté comme la solution principale, serait désormais écarté, en raison notamment de risques sismo-volcaniques et environnementaux. Ce revirement majeur, s’il se confirme, a été opéré sans que les élus et la population de Mayotte ne bénéficient d’une information claire et complète. Cette absence de transparence nourrit une inquiétude justifiée quant aux modalités de décision et à l’avenir de l’infrastructure aéroportuaire, qui demeure un enjeu central pour l’accessibilité, le développement économique et la cohésion sociale de l’archipel.

Dans ce contexte, il apparaît urgent de réunir à nouveau le comité de pilotage local (COPIL), qui, sous la coprésidence du Préfet et du Président du Conseil départemental, rassemble les élus, acteurs socio-économiques et institutions majeures de Mayotte. Cette instance de dialogue et de gouvernance territoriale est la seule à même d’assurer un suivi rigoureux, transparent et partagé des études, d’évaluer les impacts des différents scénarios et de construire une vision concertée de l’avenir aéroportuaire de Mayotte.

L’amendement vise ainsi à inviter expressément à la reprise des travaux et réunions du COPIL dans les meilleurs délais, afin de garantir une décision fondée sur une analyse globale intégrant à la fois les contraintes techniques, les enjeux environnementaux, la préservation des terres agricoles et les aspirations des populations locales.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté d’assurer un développement durable, équilibré et respectueux des ressources et besoins de Mayotte, dans un esprit de concertation et de transparence démocratique.

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.

Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s’élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d’une précarité profonde pour une partie significative des retraités.

Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L’absence d’un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l’alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.

En France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L’instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.

Au-delà de l’enjeu social, l’anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d’achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.

En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l’équité territoriale et accompagner le développement économique local.

Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens, destinée à mettre un terme à l’instrumentalisation du droit du sol comme vecteur d’installation migratoire, et à restaurer le sens de la nationalité française.

Le droit du sol, comme l’a constaté le député Yoann Gillet dans son rapport parlementaire n°471, constitue une incitation à l’immigration et un appel d’air qui fragilise la politique migratoire de la France.

Le cas de Mayotte illustre de manière flagrante les dérives actuelles. L’île est soumise à une pression migratoire d’une ampleur inédite. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) parue en 2018, 42 % des naissances dans le département sont issues de deux parents étrangers.

Cette dynamique encourage les arrivées illégales de femmes enceintes dans le seul but de faire naître leur enfant en France et d’ouvrir par la suite un droit au séjour.

Ainsi, la suppression du droit du sol constitue une mesure ferme, destinée à soulager les services hospitaliers saturés, à rétablir la maîtrise de notre politique migratoire, et à préserver la stabilité démographique et sociale sur le territoire français.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer les effets du retard en matière de recensement sur la gestion des finances publiques locales et sur la représentativité démocratique à Mayotte. 

En effet, la population officielle conditionne le calcul des dotations de l’État, l’organisation des élections et l’allocation des ressources sociales et sanitaires.

Un suivi rigoureux de ces conséquences par le Gouvernement, matérialisé par un rapport au Parlement dans un délai précis, est indispensable pour anticiper et compenser d’éventuels déséquilibres. Cette démarche assure une gouvernance transparente et responsable, en garantissant que la prise en compte des spécificités territoriales ne se fasse pas au détriment des droits et des besoins des habitants.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.

Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l’habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L’adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des données recueillies.

La mise en place d’un protocole coordonné permettra de renforcer la qualité du recensement, d’améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, et d’augmenter la confiance des populations envers la démarche statistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffres publiés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques de santé publique, de cohésion sociale, et d’aménagement du territoire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du recensement de la population à Mayotte. 

La maîtrise précise des données démographiques constitue un préalable indispensable à une gestion publique efficace, particulièrement à Mayotte où la dynamique démographique est caractérisée par une croissance rapide et une population très jeune. L’absence de chiffres actualisés et exhaustifs fragilise la planification des politiques publiques, notamment en matière de santé, d’éducation, d’accès au logement, et de développement économique.

La prolongation encadrée de l’enquête de recensement permettra d’assurer la collecte rigoureuse d’informations fiables, malgré les difficultés liées aux conditions locales (habitat informel, mobilité importante, difficultés d’adressage). Cette mesure vise à garantir une base statistique solide pour répondre aux enjeux spécifiques de Mayotte, tout en limitant les risques d’erreurs ou de sous-estimations préjudiciables aux collectivités.

Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.

Longtemps concentrés sur les Comores, les flux migratoires à destination de Mayotte se diversifient désormais vers d’autres régions, notamment Madagascar et les pays africains des Grands Lacs (Burundi, République Démocratique du Congo, Ouganda, Rwanda). Ainsi, parmi les 42 128 étrangers présents régulièrement sur le territoire mahorais, on compte, outre les 36 628 Comoriens, 3 511 Malgaches et 746 Congolais.

Parallèlement à ces flux réguliers, l’immigration irrégulière ne cesse de croître. Cette situation est aggravée par le manque de coopération de certains États d’origine.

Cette attitude bloque les expulsions, engorge le centre de rétention administrative, et alimente un sentiment d’impunité chez les migrants illégaux.
Certains États encouragent même leurs ressortissants à venir illégalement sur notre territoire. 

Face à cela, la France doit faire preuve de davantage de fermeté dans sa politique migratoire.

Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans le présent rapport un principe de bon sens et d’efficacité : aucun visa ne doit être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à venir illégalement sur notre territoire.

Cette mesure viserait en particulier les États les moins coopératifs, tout en incitant à la conclusion d’accords bilatéraux fermes, à l’image des exigences prévues dans le Plan d’action conjoint de La Valette. Elle permettrait également de réduire significativement la pression migratoire sur Mayotte, en rendant les retours plus effectifs et en rétablissant la crédibilité de la parole de l’État.

Le conditionnement des visas constitue un levier diplomatique puissant qui doit être mobilisé de manière claire et systématique.

Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI-NFP entendent rappeler que les maux dont souffre Mayotte trouvent leur origine dans une précarité extrême, conséquence directe du délaissement de l’État et non dans l'immigration.

Alors que le projet de loi prétend œuvrer à la refondation de Mayotte, il consacre pas moins de 11 articles à la lutte contre l’immigration, faisant de celle-ci le cœur du texte. En estimant que l'immigration constitue "un facteur majeur de déstabilisation du territoire qui met directement en péril la paix civile et la cohésion sociale", le Gouvernement se jette à bras ouverts dans la xénophobie la plus indécente, en occultant de fait, sa responsabilité dans la pauvreté dans laquelle baignent les mahorais depuis des décennies.

Mayotte est plongée dans un abîme social dont l’immigration ne saurait être tenue pour responsable. Le fait que 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté n’est pas une conséquence des flux migratoires. De même, que la moitié de la population survive avec moins de 260 euros par mois ne relève pas d’un supposé poids de l’immigration. Le fait que" la moitié de la population vit dans des habitats précaires non raccordés aux réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électriciténe ", selon le CESE, ne peut lui être imputée. Que le territoire ne compte que 260 médecins pour 320 000 habitants n’en est pas davantage le résultat. Et que Mayotte ne dispose que d’un seul centre hospitalier, totalement saturé, relève tout bonnement d’un abandon structurel de l’État.

Tous ces constats sont le résultat d’une seule et même cause : la politique néo-coloniale menée par les gouvernements successifs. À Mayotte, l’État dépense moins par habitant que dans tous les autres départements. Pourtant, face à la situation dans laquelle Mayotte est plongée, le Gouvernement choisit de légiférer uniquement contre les migrants. Une réponse aussi injuste qu’indigne, au regard de ce que la France est censée garantir.

Il est par ailleurs nécessaire de rappeler que les migrants à Mayotte vivent dans des conditions absolument indignes. Certains chercheurs, comme Luc Legeard, qualifient même leur situation d’« esclavage moderne ». Exploités, maintenus dans une grande précarité, ils n’ont que très rarement accès à des logements salubres ou à des conditions de vie décentes. On estime que près de 10 000 personnes ont péri ces dernières années en tentant de traverser le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte — une mer devenue un véritable cimetière. Dans ce contexte, il est d’autant plus grave — et profondément injuste — de désigner les migrants comme boucs émissaires des difficultés sociales de l’île. Elle s’avère, en outre, totalement inefficace face aux véritables causes structurelles des inégalités à Mayotte.

Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité.

Cet article, du reste largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.

Si elle était adoptée, cette disposition serait susceptible de permettre une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des mahoraises et des mahorais. L’État doit agir afin de pourvoir aux besoins de la reconstruction, mais il ne peut le faire qu’à condition d’opérer une juste conciliation entre l’urgence et la protection des droits de la population, soit en ayant recours à la procédure de droit commun, qui prévoit toutes les garanties nécessaires. Pour toutes ces raisons, il doit être supprimé.

Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte.

Ce dispositif autorise la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité. Ce principe, largement rejeté par les élus et les habitants de Mayotte, est perçu comme un moyen de faire main basse, sans concertation préalable, sur le foncier de Mayotte, alors qu’une grande partie de ce dernier appartient déjà au domaine public.

À défaut de ne pas supprimer totalement la possibilité de recourir à cette procédure dérogatoire du droit commun, il convient d’en délimiter strictement le champ aux opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte, infrastructure particulièrement essentielle pour les mahoraises et les mahorais.

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code de la commande publique, ont pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. 

Si assurer la continuité de ces services apparaît nécessaire, la passation de marchés portant sur l’installation de bâtiments modulaires aura pour conséquence prévisible d’encourager le recours aux installations temporaires, qui ont souvent vocation à devenir permanentes et à se substituer ainsi à la réalisation de bâtiments durables et adaptés aux besoins pédagogiques.

Or, il est manifeste que des constructions modulaires ne peuvent répondre à ces besoins, comme en témoignent les difficultés rencontrées, notamment à l’école de Barakani 1A, où les parents relatent que les Algecos censés tenir lieu de réfectoire sont dépourvus de portes et de fenêtres et donc, occupés par des jeunes armés de machettes.

Qui plus est, aucune disposition n’oblige l’État à construire des bâtiments « en dur » une fois les installations temporaires déployées. L’État doit considérablement accélérer sur la construction de bâtiments durables, adaptés aux besoins des élèves/étudiants et de leurs professeurs et ainsi donner à Mayotte l’École qu’elle mérite.

Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics organisés qui menacent la stabilité et la sécurité du territoire.

En effet, l’essentiel des flux migratoires provient des Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, distante de seulement 70 kilomètres. 87 % des étrangers en situation régulière à Mayotte sont comoriens, et 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière sont également de nationalité comorienne. Ces migrations s’opèrent par des voies illégales, au moyen de kwassas-kwassas pilotés par des passeurs rémunérés, dans un contexte de forte disparité économique (PIB/hab : 9 000 € à Mayotte contre 703 € aux Comores).

Ces mouvements ne sont pas spontanés : ils s’appuient sur de véritables filières structurées, impliquant trafics de migrants, faux papiers, contrebande et parfois exploitation humaine. Il est donc impératif que la coopération avec les Comores porte aussi sur le démantèlement actif de ces réseaux, sur les deux rives.

Tel est l’objet de cet amendement.

Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé une orientation claire : prolonger ou adapter les outils de régulation tant que la situation le justifie.

Le décret du 18 décembre 2024 avait instauré, à titre exceptionnel, un encadrement des prix à Mayotte sur plusieurs produits de première nécessité dans le contexte du cyclone Chido. Sa durée était limitée à six mois, expirant le 18 juin 2025. Or, les difficultés logistiques, les effets inflationnistes et les déséquilibres concurrentiels sur le territoire persistent.

Les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de 3,4 % sur un an à Mayotte, soit nettement supérieur à l’inflation nationale de +1,2 %. Les produits frais ont connu plus de 10% de hausse, contre environ 1% en métropole, et l’énergie une hausse de 5.6% sur l’île, contre 1% dans l’Hexagone.

Cette inscription dans le rapport annexé, même non normative, engage politiquement le Gouvernement à agir rapidement.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans le rapport annexé une priorité claire du Gouvernement à lutter contre les effets de rente à Mayotte, dans une logique de justice économique et de protection du pouvoir d’achat.

Mayotte connaît une situation économique structurellement marquée par des positions dominantes voire des monopoles de fait dans plusieurs secteurs essentiels : importation de denrées alimentaires, distribution de matériaux de construction, vente de carburants, fret maritime ou encore télécommunications. Cette concentration économique limite fortement les effets bénéfiques de la concurrence sur les prix et la qualité de service.

Selon l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, les prix à la consommation dans l’île restent supérieurs de 30 à 60 % à ceux de la métropole pour des produits de base comme les pâtes, l’huile, le riz, le savon ou le ciment. Ces écarts ne sont pas uniquement dus aux coûts de fret ou à l’insularité, mais aussi à des marges commerciales particulièrement élevées et à un déficit structurel d’alternatives pour les consommateurs.

En matière de carburant, la dépendance à un seul opérateur pour le stockage et la distribution explique un prix structurellement plus élevé que dans les autres départements ultramarins. Dans le secteur du fret, le manque de concurrence sur la ligne maritime reliant Mayotte à la Réunion et à Madagascar pèse lourdement sur les coûts logistiques.

Ces phénomènes sont bien identifiés, ils se sont encore approfondis après Chido. Mais les moyens de régulation sont aujourd’hui insuffisamment adaptés au contexte mahorais :
L’Observatoire des prix dispose de peu de moyens humains ou juridiques pour enquêter sur les marges réelles des opérateurs ;
L’Autorité de la concurrence n’a mené que très peu d’interventions à Mayotte, en raison d’un manque de remontée d’alertes et d’un seuil de notification des concentrations souvent trop élevé.

Dans ce contexte, il est indispensable de :
- Renforcer les instruments de suivi et d’intervention publique, en dotant l’Observatoire des prix à Mayotte de moyens accrus et d’un mandat explicite d’alerte et de saisine ;
- Favoriser des investigations proactives de l’Autorité de la concurrence sur le territoire, en lien avec les services de l’État ;
- Réviser les seuils de notification des concentrations pour les adapter à l’échelle économique réduite de l’île.

Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires, notamment à travers le Plan d’action conjoint de La Valette (PACV). Ce soutien vise à renforcer les capacités de surveillance des départs illégaux depuis les Comores, en particulier de l’île d’Anjouan, située à seulement 70 kilomètres de Mayotte.

Pourtant, la situation sur le terrain ne cesse de se dégrader. 

En 2023, ce sont 965 kwassas qui ont été détectés autour de Mayotte, soit une forte augmentation par rapport à 2020 (669). Le taux d’interception de ces embarcations est par ailleurs en baisse, passant de 73 % en 2022 à 69 % en 2023, ce qui traduit une capacité d’action insuffisante de la part des autorités comoriennes malgré l’appui logistique et financier français.

En parallèle, 85 % des personnes interpellées en situation irrégulière à Mayotte sont de nationalité comorienne, confirmant que les départs depuis les Comores représentent l’écrasante majorité des flux illégaux. Cette réalité interroge directement l’efficacité de la coopération actuelle, qui semble produire peu de résultats concrets sur le terrain. Il est donc impératif de poser des exigences claires.

La délivrance de l’aide française doit être conditionnée à deux éléments : un contrôle rigoureux de l’usage des fonds alloués, et la présentation régulière de résultats chiffrés en matière d’interceptions maritimes. C’est à cette seule condition que la France pourra s’assurer que son soutien contribue effectivement à freiner les départs illégaux et à renforcer la lutte contre les filières clandestines qui déstabilisent durablement Mayotte.

Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer et dénoncer une mesure contre-productive qui voudrait soutenir la formation de jeunes mahorais si elle vise à augmenter leur “employabilité aux Seychelles ou à Maurice”.

Il est impératif que l’Etat se concentre sur des politiques publiques structurantes qui visent à construire un avenir digne et prospère sur le territoire de Mayotte pour l'ensemble de ses habitants, en valorisant ses propres ressources humaines et économiques, plutôt que de former ses jeunes pour qu'ils trouvent des opportunités ailleurs.

Plutôt qu’une solution palliative, simpliste, pour ne pas dire insultante, l’Etat devrait s’engager à créer des lycées professionnels maritimes et des formations supérieures pour en faire des territoires pilotes de l’économie de la mer et d' identifier les besoins en main d’œuvre et en formation professionnelle adaptés à chaque territoire, notamment en lien avec la bifurcation écologique : tourisme vert et bleu, énergies renouvelables, agriculture et pêche écologiques, nouvelles technologies. Mayotte a besoin de travailleurs qualifiés pour se reconstruire autant que les jeunes mahorais ont besoin de perspectives d’avenir.

Le présent amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe. En effet les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques.

L’amendement comporte ainsi deux volets :
- la réservation d’une part des marchés publics aux très petites entreprises locales, qui permettra de soutenir un tissu économique fragile dans une période très difficile.
- l’encouragement des entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l’île, ses matériaux et ses terrains, et à renforcer les compétences de la population locale. Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d’être soutenu.

Dans la logique de la refondation de Mayotte, le rapport annexé au projet de loi mentionne le "financement des entreprises" comme un objectif. Si le soutien aux entreprises est indispensable, il est crucial d'en préciser la nature et la direction pour garantir que les investissements profitent directement au développement endogène et à la population mahoraise.

C'est pourquoi le présent amendement souhaite inscrire explicitement le caractère local des entreprises soutenues. Cette modification n'est pas un simple ajout sémantique ; elle est au cœur de notre vision pour Mayotte et s'inscrit dans une démarche de justice sociale et d'efficacité économique.
Premièrement, elle permet de renforcer la création de valeur ajoutée locale et de stimuler l'emploi sur le territoire. En ciblant explicitement les entreprises locales, l'État s'assure que les fonds engagés contribuent directement à la consolidation du tissu économique mahorais, notamment les TPE et PME, souvent exclues des marchés publics d'envergure. Cela est d'autant plus vital dans un département où le taux de chômage est élevé et où l'économie informelle est prépondérante. Soutenir les entreprises locales favorise la formalisation de l'économie et la montée en compétence d'une main-d'œuvre qualifiée sur place, créant ainsi des emplois durables et stables pour les Mahorais.

Deuxièmement, cet amendement répond à la nécessité d'une reconstruction résiliente et inclusive après le cyclone Chido. Les expériences passées ont montré que les entreprises extérieures peuvent arriver plusieurs mois après une catastrophe, parfois avec un manque de qualifications adaptées aux normes anticycloniques locales, tandis que les entreprises locales sont souvent confrontées à des problèmes logistiques majeurs pour l'acheminement de matériel lourd. Les élus locaux et les confédérations d'artisans et TPE/PME craignent que les chantiers de reconstruction ne bénéficient pas prioritairement aux entreprises mahoraises. Cet amendement vise à orienter chaque euro engagé vers les acteurs et les savoir-faire endogènes, ce qui constitue une manière de « mieux dépenser, sans dépenser davantage", ancrant la richesse créée et réduisant les inégalités territoriales.

En somme, l'ajout de ce terme n'est pas anodin : il incarne la volonté de garantir que les efforts de financement de l'État pour Mayotte soient directement au service des Mahorais et de l'édification d'une économie robuste, juste et autonome, rompant ainsi avec une logique de dépendance et de précarité pour construire un avenir de progrès social et de souveraineté pour l'archipel.

L'alinéa 172 du présent texte évoque des engagements de l'État pour garantir l'accès aux biens et ressources essentiels, notamment en matière d'infrastructures hydrauliques. Cependant, pour garantir pleinement l'accès à des ressources essentielles, il est fondamental de s'assurer que les populations les plus vulnérables, en particulier les enfants, bénéficient d'une alimentation saine et locale.

Pour ce faire, cet amendement du groupe LFI-NFP vise à prioriser l'approvisionnement des cantines scolaires par des aliments issus de la production locale, afin de défendre le droit à l'alimentation et la santé des enfants : à Mayotte, les écoles sont confrontées à un manque d'infrastructures, y compris de cantines. Pour de nombreux enfants, le déjeuner à la cantine représente le seul repas correct de la journée. La Défenseure des droits a souligné les "entraves au droit à l’éducation des enfants" et les "ruptures de droits persistantes", accentuées par un manque de maîtrise du français et une précarité sociale généralisée. Assurer un approvisionnement local des cantines garantira une alimentation de meilleure qualité, plus fraîche et adaptée aux besoins nutritionnels des enfants mahorais, contribuant ainsi à leur santé et à leur capacité à suivre correctement les cours. Cela est d'autant plus vital dans un contexte où les maladies liées au manque d'accès à l'eau potable et à une alimentation adéquate se propagent.

Via un approvisionnement local, il est aussi question de soutenir et structurer l'économie agricole et halieutique locale : l'État a déjà réaffirmé son objectif de mise en œuvre d'un plan régional de l'agriculture durable à Mayotte et d'accompagner les professionnels du secteur, notamment suite au cyclone Chido. Les jardins mahorais, qui représentent près de 80 % des surfaces agricoles locales, jouent un rôle social et nourricier primordial. En imposant un approvisionnement local pour les cantines, l'État garantit un débouché stable et significatif pour les agriculteurs et pêcheurs du département. Cela permettra de renforcer l'ancrage territorial de la production, de soutenir les filières locales, de consolider le tissu des TPE et PME locales, et de formaliser une partie de l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire. C'est un levier concret de développement économique et de justice sociale.

Les circuits courts permettent aussi de lutter contre la dépendance aux importations : Mayotte est un territoire où le coût de la vie est exorbitant, en partie à cause de la forte dépendance aux importations, y compris de produits alimentaires. L'approvisionnement local des cantines contribuera à réduire cette dépendance, à raccourcir les circuits de distribution et, à terme, à peser sur les prix à la consommation en assurant une meilleure distribution de la valeur.

Enfin, en privilégiant les produits locaux, l'amendement s'inscrit dans une démarche de développement durable et de protectionnisme écologique. Il permet de réduire l'empreinte carbone liée au transport des denrées alimentaires importées et de promouvoir des pratiques agroécologiques sur le territoire.

Dans le cadre de la refondation de Mayotte, le rapport annexé du projet de loi, à l'alinéa 163, évoque le soutien à la filière de la pêche, mentionnant spécifiquement "la structuration des points de débarquement des produits de la pêche, en particulier à travers la mise en place de pontons, la mise en service des halles de pêche et le financement de poissonneries". Si le financement des poissonneries est un pas nécessaire, il est insuffisant pour construire une véritable économie locale forte et résiliente. Le terme "poissonneries" se réfère principalement à la distribution et à la vente au détail des produits de la pêche, et non à l'ensemble du processus de création de valeur ajoutée.
Le présent amendement vise à inscrire explicitement un soutien financier de la part de l'Etat à la transformation locale du secteur de la pêche.

En effet, le développement d'unités de transformation locale des produits de la pêche (filetage, fumage, salaison, conserve, etc.) permet de retenir une part bien plus importante de la richesse générée sur le territoire mahorais. Au lieu d'exporter des matières premières brutes pour leur transformation ailleurs, Mayotte doit être en capacité de produire des biens finis, augmentant ainsi le Produit Intérieur Brut local. Aussi, la transformation des produits halieutiques crée une chaîne de valeur plus longue et diversifiée, générant de nouveaux emplois non seulement dans la pêche elle-même, mais aussi dans le traitement, le conditionnement, la logistique et la commercialisation des produits transformés. Cela contribue à la formalisation de l'économie mahoraise et à la consolidation d'un tissu de TPE et PME locales, indispensable à moyen et long terme. En maîtrisant la transformation des produits de la mer, Mayotte renforce sa capacité à nourrir sa population avec des ressources locales, réduisant ainsi sa dépendance aux importations de produits transformés et aux aléas des marchés mondiaux. Cela s'inscrit dans l'objectif plus large de développer l’indépendance alimentaire. De plus, une production et une transformation locales permettent de réduire les coûts liés à l'importation (fret, octroi de mer sur les produits importés, etc.), ce qui peut se traduire par une baisse des prix à la consommation pour les produits transformés et une plus juste rémunération des acteurs locaux.

En intégrant la transformation locale à la politique de développement de la filière pêche, le présent texte ne se contente plus d'accompagner, mais s'engage à doter Mayotte d'un levier puissant pour son développement économique endogène, créateur de richesses et d'emplois durables au profit des Mahorais, tout en renforçant sa souveraineté alimentaire et sa résilience face aux crises. C'est une mesure concrète pour rompre avec l'abandon historique de Mayotte et construire un avenir plus juste et plus prospère pour l'archipel.

Cet amendement vise à clarifier et renforcer cette ambition en inscrivant de manière explicite le caractère "local" de la filière agroalimentaire à soutenir.

Il est en effet nécessaire de renforcer l'ancrage territorial et la création de valeur ajoutée locale : il ne suffit pas que les intrants (produits agricoles et halieutiques) soient locaux ; il est primordial que l'ensemble de la chaîne de valeur, incluant la transformation, le conditionnement, et la commercialisation des produits, soit opérée par des entreprises mahoraises et génère des emplois locaux. Cela permettra de consolider le tissu des TPE et PME locales, de favoriser leur montée en compétence et de formaliser l'économie mahoraise, assurant ainsi que la richesse créée profite directement aux habitants du territoire.

De plus, il est impératif de réduire la dépendance aux importations et aux grandes entreprises extérieures. Développer une filière agroalimentaire intrinsèquement locale permettra de maîtriser l'ensemble du processus de production et de transformation, renforçant ainsi la résilience de Mayotte face aux chocs externes et aux fluctuations des marchés. La valorisation de la production locale permettra de lutter aussi de lutter contre la cherté de la vie à Mayotte, en partie due au poids des oligopoles et aux marges importantes des importateurs et de la grande distribution. En promouvant une filière agroalimentaire locale forte et intégrée, axée sur les circuits courts et la juste rémunération des producteurs, il sera possible de peser sur les prix à la consommation, en assurant une meilleure distribution de la valeur.

Enfin, une industrie agroalimentaire profondément ancrée localement est propice au développement de pratiques agroécologiques. Cela contribuera à la protection de l'environnement et de la biodiversité unique de Mayotte, tout en assurant une production respectueuse des ressources et en phase avec les spécificités du territoire.

En intégrant explicitement le terme "local" cet amendement a pour but d’appuyer la structuration d’une industrie agroalimentaire qui soit pleinement au service des Mahorais, créant des opportunités durables et contribuant à une véritable autonomie économique et alimentaire du département. C'est une mesure essentielle pour rompre avec le sous-investissement et l'abandon chronique dont Mayotte a souffert.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.

En insérant la question de l'habitat précaire dans la partie dédiée à l'immigration, le Gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration. Or, si la prolifération des bangas à Mayotte souligne l’urgence d’un investissement massif des pouvoirs publics pour garantir un logement digne à toutes et tous, l’exécutif choisit plutôt d’embrasser les thèses de l’extrême droite en désignant les personnes migrantes comme responsables de la crise du logement. Une telle approche occulte les véritables causes structurelles de la précarité et déresponsabilise l’État de ses manquements historiques.

En faisant un lien entre immigration et habitat illégal, le Gouvernement entretient un discours anti-pauvre et raciste en se fondant sur l’idée que les bidonvilles n’accueilleraient que des personnes en situation irrégulière. Ce discours déshumanisant est aussi mensonger : d’après les enquêtes de Harappa et selon les chercheurs, deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte de nationalité française ou en situation régulière. Dès lors, l’affirmation selon laquelle « la lutte contre l’habitat illégal (...) passera aussi, et même avant tout, par un renforcement des effectifs de sécurité présents sur l’île, mais aussi par la lutte contre l’immigration clandestine » ne repose que sur des préjugés xénophobes, et non sur des données objectives ou factuelles.

La politique du Gouvernement est vouée à l'échec, la France insoumise propose donc d'y opposer un plan sur le logement ambitieux, permettant de garantir un logement digne pour chacun.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite rappeler au Gouvernement ses engagements.

Le Président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise… qui ne sont toujours pas tenues. Il y a 5 ans, il promettait que la piste de l’aéroport serait allongée, promesse déjà faite par le Président Chirac en 2001 et qui n’a toujours pas vu le jour.
Concernant la construction d’un second hôpital, annoncé en 2019, les travaux n’ont, là encore, pas commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle continuer à faire confiance à ses dirigeants ?
Selon la Cour des comptes, le suivi du plan “Mayotte 2025”, initié par le Gouvernement de Manuel Valls en 2015, et “le plan pour l’avenir de Mayotte” de 2018 est insuffisant et mal hiérarchisé : « les documents comportent des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ».

Dès lors, afin que l’État tienne enfin ses engagements vis-à-vis de la population mahoraise, il est indispensable que les travaux du second site hospitalier démarrent avant 2027. Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, souffrant d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’amélioration de l’accès à la médecine de ville passe notamment par la mise en œuvre de la régulation à l’installation des médecins.

Le mercredi 7 mai 2025, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.

Mayotte, 101ème département de France, en est le premier désert médical. Mayotte ne compte que 260 médecins pour plus de 320 000 habitants. C’est 81 médecins pour 100 000 personnes. Contre 353 médecins pour 100 000 habitants en moyenne en France hexagonale.

L’adoption rapide des mesures présentes dans cette proposition de loi, participera à l’amélioration de l’accès aux soins sur l’archipel.

La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation irrégulière. Ce constat illustre l’ampleur exceptionnelle de la pression migratoire que subit l’archipel.

Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre l’immigration illégale en affirmant un principe essentiel pour la restauration de l’autorité de l’État : le renforcement du délit de séjour irrégulier. Il s’agit d’un outil juridique indispensable pour renforcer la capacité de l’État à lutter efficacement contre l’immigration clandestine, dans un département particulièrement exposé à une pression migratoire sans équivalent sur le territoire national.

Le Rassemblement National réclame de longue date le rétablissement du délit de séjour irrégulier sur l’ensemble du territoire national. Si ce projet de loi ne permet pas d’en débattre à l’échelle nationale, il offre en revanche l’opportunité de répondre à la situation actuelle que connaît Mayotte. C’est pourquoi nous proposons, a minima, le renforcement de ce dispositif sur ce territoire, confronté à une pression migratoire hors norme.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2027, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable.

En effet, rien ne justifie d’attendre 2031 avant de réfléchir à la question de la restauration scolaire. Au contraire, la refondation de Mayotte est le moment propice pour développer les infrastructures nécessaires : des cuisines adaptées dans les écoles, le développement des filières agricoles.

Avant le cyclone, des inégalités d'accès à la cantine entre la population mahoraise et celle de l’Hexagone existaient déjà. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation.

En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !

En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.

La restauration scolaire doit permettre aux élèves d’avoir au moins un repas par jour de qualité.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à travailler dès 2026, avec les collectivités locales, pour développer une solution de restauration durable.

En effet, rien ne justifie d’attendre 2031 avant de réfléchir à la question de la restauration scolaire. Au contraire, la refondation de Mayotte est le moment propice pour développer les infrastructures nécessaires : des cuisines adaptées dans les écoles, le développement des filières agricoles.

Avant le cyclone, des inégalités d'accès à la cantine entre la population mahoraise et celle de l’hexagone existaient déjà. Faute d'accès à au moins un repas par jour, l'absence de cantine favorise le renoncement à la scolarisation.

En janvier, dans l'Humanité, la FCPE Mayotte expliquait que, faute de cantine, des « collations froides » sont livrées dans les écoles par « une entreprise en situation de monopole » dans des conditions déplorables : « Des caisses posées à même le sol dans des salles non équipées, exposées à la chaleur toute la matinée, et dans lesquelles on trouve parfois des excréments de rats » !

En mai, un rapport de la chambre régionale des comptes souligne le défi « colossal » de l'éducation à Mayotte, notamment le manque de place dans les écoles primaires, l'absence de cantines et d'activités périscolaires, et les pratiques discriminatoires au moment de l'inscription des enfants.

La restauration scolaire doit permettre aux élèves d’avoir au moins un repas par jour de qualité.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2027.

Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.

À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l’éducation, c’est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L’État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l’archipel pour la rentrée prochaine.

Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l’éducation.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2029.

Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.

À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l’éducation, c’est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L’État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l’archipel pour la rentrée prochaine.

Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l’éducation.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite mettre un terme à la rotation scolaire et aux classes itinérantes dès la rentrée 2028.

Aujourd’hui, le droit à l’éducation n’est pas garanti à Mayotte, résultat d’un manque d’investissement dans le domaine de la part de l’État depuis de nombreuses années. Dès 2023, la Défenseure des Droits alertait sur les “entraves au droit à l’éducation des enfants” et dénonçait les “ruptures de droits persistantes pour les enfants ultramarins”.

À Mayotte, on estime que plus de 15 000 mineurs ne sont pas scolarisés. Attendre la rentrée 2031 pour garantir le droit à l’éducation, c’est sacrifié toute une génération de Mahorais et de Mahoraises. Des solutions existent, pour améliorer les capacités d'accueil des écoles en attendant la construction de nouvelles écoles. L’État pourrait notamment installer des constructions modulaires et recruter davantage de professeurs sur l’archipel pour la rentrée prochaine.

Des solutions doivent être mises en œuvre pour permettre à l’ensemble des enfants mahorais de bénéficier du droit à l’éducation.

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale.

En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.

En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles au territoire de Mayotte. 

Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. Ce texte invite à dépasser l’approche centrée sur les évacuations et à inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l’accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites. 

À ce jour, cette instruction ne s’applique pas dans les territoires d’Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011‑725 et 2018‑1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d’habitat informel et la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations. 

Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l’accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d’inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d’élaborer des solutions pérennes permettant une sortie progressive de la précarité. Cela suppose notamment de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, ainsi que d’améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité et leur permettre d’engager, le plus sereinement possible, des démarches d’inclusion. 

Il est aujourd’hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contreproductive. À Mayotte, ce phénomène n’épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s’installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l’île depuis Chido. L’accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l’amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l’accès aux droits. 

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Amendement d’appel.

Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les opérations Wuambushu en 2023 et Mayotte Place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire.

Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le Gouvernement recense 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022.  Selon l’INSEE, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels, et 40 % des logements sont construits en tôle.

Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, relèvent davantage de l’urgence politique que d’une stratégie de long terme. Elles n’apportent pas de réponse durable à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs.

Le présent amendement vise ainsi à rappeler que ces actions, si elles peuvent marquer un point de départ, ne sauraient être érigées en réponse suffisante à la crise du logement illégal à Mayotte. Une politique ambitieuse, cohérente et pérenne est indispensable, fondée sur la résorption systématique de l’habitat insalubre, le contrôle strict de l’urbanisation, et la restauration de l’ordre républicain dans l’ensemble du territoire.

Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais .

Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l’université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d’enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à distance. Cela ne permet toutefois pas de prévenir la fuite des meilleurs éléments, qui préfèrent étudier directement en Europe, d’autant plus qu’il n’y a toujours aucun quota dédié à Mayotte dans le numerus apertus  qui concerne l’océan Indien et qui bénéficie avant tout aux étudiants de La Réunion.

Encore une fois, Mayotte souffre du manque de cadres mahorais dans tous les domaines et particulièrement dans le domaine médical.

La mise en place d’une première année de médecine à Mayotte permettra de former des médecins mahorais et surtout de les former à Mayotte.

Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet  d’apporter de l’eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des bateaux-usine de dessalement), en anticipation de la mise en service de la seconde usine en 2027.

Mayotte souffre d’un réseau d’eau potable largement  sous-dimensionné depuis 2017, inadapté à sa croissance démographique : un tiers des foyers ne sont toujours pas raccordés, et le réseau souffre d’un rendement insuffisant, avec des pannes et coupures systématiques.

La crise continue et en  2023, l’État généralise les  « tours d’eau » dans toutes le communes — des coupures de deux jours sur cinq, puis étendues à des rythmes plus sévères —, parfois sans avertissement ni planification . Ces mesures sont vécues comme inacceptables par les populations.

Les coupures d’eau et la dégradation de la qualité de l’eau potable ont entraîné une explosion des maladies hydriques :

-186 cas de fièvre typhoïde ont été recensés entre janvier 2022 et août 2024, soit un taux 70 fois supérieur à la moyenne métropolitaine.
-17 cas de diphtérie, aujourd’hui rare ailleurs. 

À la suite du cyclone Chido, une hausse des passages aux urgences pour troubles digestifs a été constatée, traduisant une recrudescence des maladies hydriques .
Au total, 186 cas de maladies hydriques entre 2022 et août 2024  témoignent de l’urgence sanitaire.

Le gouvernement a lancé un Plan eau Mayotte 2024–2027, accompagné d’un « préfet de l’eau », (Nous en sommes au troisième préfet eau!)

et d’un engagement de transparence, y compris sur les financements européens . Cependant, les réalisations effectives tardent à se matérialiser. Or, la période 2025–2027 s’annonce critique, avec un risque élevé de nouvelles sécheresses et de tensions sociales.

Depuis 2023, l’État a mis en œuvre des mesures d’urgence (nominations, coupures, envoi de bouteilles, démarches administratives…). Mais force est de constater que la population n'a toujours pas d'eau et subit des  coupures répétées. La distribution d’eau en bouteille est insuffisante, générant des tensions liées aux stocks de secours 
Face à ces défis structurels et sanitaires, il est indispensable d’activer dès maintenant des solutions temporaires efficaces, notamment par :

-le déploiement immédiat de bateaux usine de dessalement pouvant alimenter le réseau ;
-la mise en œuvre de moyens complémentaires jusqu’à la deuxième usine à l’horizon 2027 ;
-un pilotage transparent et planifié, en rupture avec les coupures arbitraires, afin d’éviter un été 2025 catastrophique.

Il faut  redonner confiance aux Mahorais et prévenir les effets sanitaires et sociaux d’un énième pic de crise de l’eau.

Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens.

La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au programme de développement rural de Mayotte s'élève à 83,1 millions d'euros pour la période de programmation 2014-2022. Financé par la politique agricole commune, le programme de développement rural de Mayotte a soutenu l'amélioration des infrastructures routières visant à mieux relier les parcelles agricoles et a contribué à moderniser les exploitations agricoles pour renforcer leur compétitivité face aux importations. 

Tout récemment, les représentants des États membres au sein du Comité spécial Agriculture (CSA) ont approuvé une proposition de la Commission visant à fournir une aide supplémentaire et une flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par des catastrophes naturelles.

Cependant, les chefs d’exploitation agricoles mahorais rencontrent des difficultés pour faire face à la complexité des montages  de dossiers nécessaires à l’obtention des ces fonds pourtant disponibles. Une aide de l’Etat, via des fonds européens, sera la bienvenue pour parvenir à monter ces dossiers.

Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux.

Un rapport de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) révèle que jusqu’à 80 % des légumes vendus en bord de route sont contaminés par des pesticides non homologués, notamment des substances interdites dans l’UE, comme le diméthoate.

Des analyses ont montré que le diméthoate, interdit en France depuis avril 2016, contaminait toujours les tomates à des niveaux 17 fois supérieurs à la norme OMS

A Mayotte, beaucoup de légumes sont vendus sur le bord des routes, bien souvent le produit de l’agriculture informelle. Ils sont traités avec des produits non homologués et présentent des taux de contamination qui représentent un danger important pour la santé publique.

La lutte contre ce danger, tant l'importation que l'utilisation des ces produits, est donc un sujet grave de santé publique à Mayotte.

Cet amendement vise à encourager la formation continue à Mayotte.

Dans son contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle 2023/2027, le département de Mayotte note :

Avec une forte croissance démographique (plus de 10 000 naissances/an), un taux de chômage qui figure parmi les plus hauts de France (34 %) et près de 60 % de la population en situation d’illettrisme et d’analphabétisme, l’accompagnement du développement économique de Mayotte est un vrai défi. Les administrations publiques ayant montré leur limite en matière de recrutement, le développement du secteur privé devient un réel enjeu.

Le département désigne la formation professionnelle comme : LE PREMIER LEVIER POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE MAYOTTE.

Il convient donc que l’Etat en fasse mention comme l'un des sujets majeurs des mesures pour  l'emploi. Favoriser la qualification professionnelle est essentiel pour le développement économique de Mayotte.

Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique

 La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. 

La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.

Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum.

Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de DZOUMOGNE, KAHANI, MRAMADOUDOU et PAMANDANI pratiquent aujourd’hui des accouchements alors que le seul plateau de l’île se situe à Mamoudzou. 

Plutôt que de les fermer, il faut les transformer en centre périnataux de natalité, chargés :

– d’assurer les consultations prénatales et postnatales,

– d’animer des cours de préparation à la naissance,

– de dispenser l’enseignement des soins aux nouveau‑nés,

– de proposer des consultations de planification familiale.

Cet amendement vise à intégrer la gestion des déchets liés à CHIDO dans la trajectoire de rattrapage de la gestion des déchets à Mayotte.

Suite aux cyclones Chido et Dikéledi, près de 10 000 tonnes de déchets ont été collectées et entreposées temporairement sur 50 sites “tampons” répartis dans l’ensemble du territoire .
Ces déchets sont classés en trois catégories : ordures ménagères, déchets verts et déchets de destruction (matériaux de construction, encombrants, etc.).
Le préfet a ordonné le transfert progressif des déchets ménagers vers l’ISDND de Dzoumogné, géré par le SIDEVAM, afin de limiter les risques sanitaires selon la préfecture de Mayotte.

Ces déchets sont sources de pollution et vecteurs de maladie. Les résorber est donc un impératif de santé publique tout autant que de gestion de l'espace public 

Amendement d’appel.

Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN).

Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements scolaires sont courantes.

Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitants et mobilisent les forces de l’ordre qui se positionnent chaque jour préventivement sur des axes stratégiques afin de limiter les conflits.

D’une manière plus générale et diffuse, la société mahoraise subit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreux Mahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d’être confrontés à des délinquants à qui l’espace public semble ainsi appartenir.

Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation de certaines d’entre elles n’est plus recommandée, ou uniquement en groupe, afin d’éviter les agressions à la machette dont certains délinquants ont fait leur spécialité.

Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’un engagement fort et pérenne de l’État, à la hauteur des enjeux que connaît Mayotte. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présence républicaine sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie.

Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie constitue une solution simple à mettre en œuvre. Une politique publique volontariste en la matière permettrait d’améliorer concrètement les conditions de vie de la population, confrontée à des coupures d’eau quotidiennes.

En métropole, l’accès à l’eau reste stable. À Mayotte, en revanche, l'action de l'État se limite trop souvent à la désignation de « préfets eau », chargés de planifier les coupures et d'organiser la distribution de bouteilles plastiques, importées depuis l’Hexagone afin de respecter les normes en vigueur.

L’importation d’eau depuis Madagascar demeure interdite, tandis que celle de bière y est autorisée, illustrant l’absurdité d’un système normatif déconnecté de la réalité locale.

Cette situation, aggravée par le passage du cyclone Chiro, impose une reconstruction en profondeur. Celle-ci doit inclure la généralisation de la récupération des eaux pluviales, déjà évoquée lors de l’examen de la loi d’urgence. Ce débat offre l’opportunité d’y revenir.

L’eau potable n’est pas indispensable pour tous les usages domestiques. L’approvisionnement en eau de pluie pourrait ainsi couvrir les besoins liés à la vaisselle, aux sanitaires ou à l’arrosage des jardins.

Il s’agit d’une mesure simple, modeste, mais immédiatement mobilisable. Elle ne requiert ni grands travaux, ni longues concertations, et permettrait des améliorations concrètes et rapides.

En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole et l’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher.

Face à ces inégalités criantes et aux conséquences sociales irréversibles, la population mahoraise ne peut pas attendre six ans pour la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de seuil intermédiaire, mais bien un alignement au très court terme, à 100 %, sur le taux actuel en cours en métropole d’ici le 1er janvier 2026.

Cet amendement propose ainsi d’aligner le SMIC sur le taux en cours en France métropolitaine non pas d’ici 2031, mais d’ici la fin de l’année 2025. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d’ambition de cet alinéa, alors même que l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur les taux de la métropole pourrait être décidé par décret. Une telle mesure d’égalité et de justice est absolument nécessaire afin de garantir aux habitants de l’archipel des conditions de vie dignes, et ce, le plus vite possible.

En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s’est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n’est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu’en métropole et l’accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher.

Face à ces inégalités criantes et aux conséquences sociales irréversibles, la population mahoraise ne peut pas attendre six ans pour la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de seuil intermédiaire, mais bien un alignement au très court terme, à 100 %, sur le taux actuel en cours en métropole d’ici le 1er janvier 2026. 

Cet amendement propose ainsi d’aligner le SMIC sur le taux en cours en France métropolitaine non pas d’ici 2031, mais d’ici la fin de l’année 2025. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d’ambition de cet alinéa, alors même que l’alignement du SMIC et des prestations sociales sur les taux de la métropole pourrait être décidé par décret. Une telle mesure d’égalité et de justice est absolument nécessaire afin de garantir aux habitants de l’archipel des conditions de vie dignes, et ce, le plus vite possible.

Alors même que le SMIC à Mayotte n’est pas le même qu’en métropole, les rédacteurs de cet amendement alertent sur l’urgence de la situation. Face à un coût de la vie pouvant être supérieur à 30 % en comparaison avec la métropole, la moindre source de revenu est aujourd’hui vitale pour de nombreux Mahoraises et Mahorais. Ainsi l’État doit s’engager à établir l’égalité sociale entre Mayotte et la métropole sans délais, alors même que le RSA est aujourd’hui 50 % inférieur à celui en cours en métropole. 

Ces prestations, aux fondements de notre système social de solidarité, doivent pouvoir s’aligner sur le droit commun le plus vite possible. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d’ambition de cet alinéa.

L’argument d’un besoin de convergence économique, justifiant ce délai inacceptable avant l’alignement des prestations sociales n’est pas valable.

Cette convergence économique n’est en réalité qu’un moyen de poursuivre une politique d’austérité, tout en se pliant aux exigences des chefs d’entreprise, le tout au détriment des Mahoraises et Mahorais, dont beaucoup dépendent de ces prestations sociales pour vivre.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.

Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public de l’eau à Mayotte.

En 2017, 29 % des logements n’avaient pas accès à l’eau potable à Mayotte, ce qui représente 81 000 personnes. Mayotte subit en effet une sécheresse inouïe, qui s’ajoute à des infrastructures vétustes et à un manque criant d’installations de traitement et de dessalement. Cette crise de l’eau a des conséquences sociales et sanitaires graves. En effet, les problèmes d’accès à l’eau potable, d’hygiène et d’évacuation de l’eau peuvent être à l’origines d’épidémies diverses, alors même que l’accès aux soins à Mayotte est 16,9 % plus cher qu’en métropole.

Pourtant l’État et le département ne sont pas à la hauteur et les plans mis en œuvre sont largement insuffisants.

Après le passage des cyclones Chido et Dikeledi, la crise de l’eau à Mayotte s’est aggravée et de nombreuses infrastructures sont désormais inutilisables, tandis que les besoins n’ont jamais été aussi élevés. Ainsi, les coupures d’eau se multiplient et sa qualité se dégrade.

Les trois premiers alinéas visent donc à apporter des précisions sur le Plan Eau Mayotte, en particulier en réalisant un réel diagnostic sur l’état de la crise de l’eau et en multipliant le nombre de points d’accès à l’eau. En attendant de pallier les graves défaillances du service public de l’eau à Mayotte, nous devons pouvoir agir en parallèle sur tous les fronts. C’est pourquoi il est nécessaire d’encourager l’ensemble des sources alternatives (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface…).

Selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous". En l’occurrence, à Mayotte, cette loi n’est pas respectée et c’est pourquoi il est donc aujourd’hui nécessaire d’agir urgemment.

Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.

Mayotte est un département français depuis 2011, pourtant, en 2018, selon l’Insee, 42 % de la population vivait avec moins de 160 euros par mois. En 2022, à peine un tiers des 15-64 ans avaient un emploi. De nombreux habitants vivent dans des bidonvilles insalubres.La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire et ne répond en aucun cas à une volonté de développement économique réel. Les récentes grèves générales de l’île de Mayotte contre la vie chère en témoignent : les grandes enseignes françaises de commerce et le gouvernement ne montrent aucun empressement à régler les problèmes des prix élevés des denrées alimentaires de base.

La colonisation, puis la départementalisation de Mayotte répond en réalité à des objectifs militaro-économiques. La zone économique exclusive de Mayotte permet à la France de prospecter les potentielles ressources de l’océan Indien (hydrocarbures et minerais), tout en surveillant militairement le canal du Mozambique, où passent deux tiers du pétrole provenant du Moyen-Orient. 

Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais. 

Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale.
Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l’introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier.
Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi du champ de l’ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47). 
En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis sur l’avant-projet de loi de programmation, il n’est pas possible de permettre l’intervention d’ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47-1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d’Etat souligne dans son avis que si l’habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l’Etat et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n’autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.
 
S’agissant du calendrier, il n’est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.
Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd’hui indispensable à la compétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économie mahoraises.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n’auront à connaître des modalités d’application ou des paramètres essentiels. L’équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance.
Dans son avis, le Conseil d’Etat attirait d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d’habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».
Les auteurs de l’amendement proposent donc d’engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d’analyses étayées et de données fiables qui permettront d’apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire.

La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix ou d’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, la prolongation au-delà de cette période n’est accordée qu’à de rares exceptions, notamment en cas d’union ou de présence d’enfants avec une personne résidant localement, et uniquement à la demande de l’agent.

La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même les plus motivés, à quitter l’île à l’issue des six années, alimentant une rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent en termes de recrutement pour la DTPN.

Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter le dispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paix et les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifs et, par conséquent, l’efficacité des forces de l’ordre dans un territoire confronté à une insécurité endémique.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel.
Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ».
Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, avec à terme l’application d’un régime « LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avec les partenaires économiques et sociaux afin de définir une période transitoire et de garantir la performance du futur mécanisme.
Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICE pour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vaut notamment pour les secteurs d’activité structurants, qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour réussir la refondation de Mayotte.  Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu’il doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir en lien avec les forces vives mahoraises.

Cet amendement a pour objet la suppression du conseil cadial.

La rémunération des cadis par le département place ces derniers dans une situation de subordination à l’égard de l’exécutif local, alors même qu’ils sont supposés jouer un rôle de conseil auprès de l’Assemblée délibérante. Ce lien organique et financier soulève un problème manifeste d’indépendance et de lisibilité institutionnelle.

Par ailleurs, ce dispositif revient à reconnaître officiellement, au sein d’une collectivité territoriale de la République, une autorité religieuse dotée d’un statut institutionnel, générant une confusion entre sphère religieuse et sphère publique. Cette reconnaissance heurte le principe de laïcité, auquel notre groupe reste profondément attaché, y compris dans les collectivités d’outre-mer.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
 
Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d’un régime « LODEOM » adapté.
 
En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l’article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévus à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces allégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’un régime spécifique différant de celui applicable dans les autres départements d’outre-mer

En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour 2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien du CICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoire dans la perspective de la convergence sociale et de l’alignement du SMIC.
 
Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, le relèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales (cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d’apprentissage…) ainsi que l’extension de certaines contributions sociales applicables aujourd’hui dans les DROM (cotisation de solidarité autonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera ce phénomène.
Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la fin de convergence en matière de cotisations), les taux de cotisations salariales augmenteraient d’un peu de plus de 10 points (de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale) et de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagone et dans les DROM inchangés.
Dès lors, la réussite de la convergence sociale rend indispensable un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doit s’assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraises sera préservé. C’est l’objet du présent rapport.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure  de l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale.

Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l’introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier.

Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi du champ de l’ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47). 

En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi de programmation, il n’est pas possible de permettre l’intervention d’ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47‑1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99‑421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d’État souligne dans son avis que si l’habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l’État et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n’autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.

S’agissant du calendrier, il n’est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.

Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd’hui indispensable à la compétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économie mahoraises.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n’auront à connaître des modalités d’application ou des paramètres essentiels. L’équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance.

Dans son avis, le Conseil d’État attirait d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d’habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d’analyses étayées et de données fiables qui permettront d’apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l’efficacité de leur action. Dans un contexte de tension sécuritaire, notamment à Mayotte, il est crucial de favoriser le recrutement local, plus à même de comprendre les réalités du terrain.

Il est donc nécessaire de créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte. Celles-ci permettront de former sur place les futurs gendarmes, policiers nationaux et municipaux, et de répondre aux besoins spécifiques du département.

Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d’usage d’ici une quinzaine d’années.

L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance public au Sénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif de réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, ce qui permettra également d’éviter le déploiement de l’habitat informel sur les parcelles visées pour la réalisation du projet d’aéroport.

L’objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposer d’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP « réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deux ans.

Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l’aéroport de Mayotte à Pamandzi. Les études de comparaison des deux sites ont pris en compte l’ensemble des enjeux pour Mayotte, structurés autour de huit grands thèmes :

– les principes d’aménagement de l’aéroport et le potentiel de développement économique ;

– la desserte du site et l’impact sur l’aménagement et le développement de Mayotte ;

– la ressource en eau et la qualité des eaux ;

– les risques naturels et industriels ;

– les milieux naturels et le cadre de vie des habitants ;

– les besoins et les ressources en matériaux ;

– les activités humaines (agriculture, pêche) ;

– les coûts et la socio-économie.

Il ressort que le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est plus favorable pour tous les thèmes examinés, à l’exception de celui relatif aux activités agricoles. Il pourrait permettre de limiter l’exposition aux risques naturels et les impacts sur l’environnement (un seul site d’extraction de matériaux à proximité) tout en répondant à l’objectif d’accueillir tous les aéronefs long-courriers sans limite d’accueil des passagers (capacité de plus de 1,2 million de passagers transitant par l’aéroport à horizon 2050). Le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est largement plus favorable pour la préservation du cadre de vie des habitants (bruit, pollution, contraintes sur l’urbanisme) : il n’impacte aucune zone habitée et permet de supprimer toutes les nuisances sur Petite Terre, tandis que la desserte sera plus aisée, plus rapide et plus fiable pour la très grande majorité des habitants de Mayotte, qui résident sur Grande Terre (89 % des habitants). Le projet est estimé à 1,2 milliard d’euros contre plus de 6 milliards d’euros pour le projet de Petite Terre à Pamandzi.

L’article 19 ter, issu de l’adoption d’un amendement en séance publique au Sénat, prévoit un dispositif ad hoc de clôture de la concertation avec le public sur les modifications apportées au projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte depuis le débat public mené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 de l’État. Cette consultation clôturerait la consultation continue et abrogerait la décision du 7 mai 2012.

Tout en garantissant une concertation effective sous le contrôle du garant indépendant nommé par la CNDP, l’article 19 ter permet d’éviter de relancer une nouvelle procédure de débat public ou de concertation préalable en dérogeant à l’article L. 121‑12 du code de l’environnement. En effet, ce dernier prévoit que l’enquête publique relative à un projet ayant fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable ne peut être ouverte plus de huit ans après la fin de celle-ci sans que la Commission nationale du débat public ne relance la participation du public. Éviter un nouveau débat public ou une concertation préalable permettrait ainsi de gagner un an dans les démarches et participerait à l’objectif de démarrer les travaux dès 2037. L’article 19 ter prévoit également d’éviter une concertation spécifique au titre du droit de l’urbanisme (article 103‑2 du code de l’urbanisme) pour éviter toute redondance avec la procédure ad hoc de concertation proposée par le présent amendement. 

Enfin, le fait d’éviter un nouveau débat public ou une concertation préalable n’enlève en rien la nécessité de conduire une évaluation environnementale et une enquête publique avant le lancement des travaux, une fois que le projet aura été clairement précisé.

Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur installation durable sur l’île et nuit à leur fidélisation. Les loyers élevés, les embouteillages fréquents et le niveau général de vie représentent autant d’obstacles majeurs qu’une politique d’attractivité des ressources humaines efficace doit impérativement prendre en compte.

Par ailleurs, les personnels administratifs et les policiers adjoints ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de bonification salariale que les policiers titulaires, ce qui aggrave encore les difficultés rencontrées par ces catégories essentielles à la sécurité publique.

Cette situation nuit directement à la capacité des forces de l’ordre à assurer efficacement leur mission dans un contexte où l’insécurité demeure une préoccupation majeure pour les Mahorais.

C’est pourquoi cet amendement invite le Gouvernement à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi un objectif d'alignement des droits sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur en Hexagone, afin d'aboutir à une égalité réelle, y compris en ce qui concerne l’aide médicale de l'Etat (AME). 

Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République.

En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.

Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.

Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers enregistré en début d’année 2024.

Cette surpopulation a des conséquences concrètes sur les détenus, qui vivent à quatre, voire à cinq, dans des cellules conçues pour en accueillir deux.

Elle en a également pour le personnel pénitentiaire qui se trouve exposé à des risques majeurs : le centre pénitentiaire a ainsi vécu une mutinerie et une prise d’otages de plusieurs heures, durant lesquelles une trentaine d’émeutiers avaient pris le contrôle du centre de détention pour les hommes, nécessitant une intervention du GIGN.

Pour diminuer la pression pesant sur le centre pénitentiaire, le ministre de la Justice de l’époque avait annoncé en 2022 la construction d’un nouvel établissement. Ce chantier n’a jamais été aussi urgent. Trois ans après cette annonce, le gouvernement projette enfin la construction d’un second centre pénitentiaire, dont les travaux sont annoncés pour 2027.

Cependant, au regard de la gravité de la situation et des recommandations formulées dans le rapport parlementaire n°471 du député Yoann Gillet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, attendre encore serait irresponsable.

Cet amendement propose ainsi d’accélérer ce chantier et d’engager les travaux sans délai. La saturation dramatique du centre de Majicavo, les conditions de détention et les risques sécuritaires qu’elle engendre exigent une réponse immédiate.

Ce nouvel établissement ne peut plus rester un projet à venir.

Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle. 

Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République.

En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.

Ainsi, les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de "convergence " des droits n'est pas suffisant et doit être remplacé par celui d'égalité des droits.

Cet amendement vise à associer l'Assemblée de Mayotte aux négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance de Mayotte à la République, notamment les Comores et les partenaires malgaches sans quoi le travail engagé par le département risquerait d'être compromis. 

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement durable.

Mayotte est constituée d’une forte proportion d’agriculture informelle et une pratique courante de vente de produits agricoles en bord de route.

En 2020, Mayotte comptait 4 300 exploitations agricoles déclarées, produisant sur une superficie totale de 6 000 hectares. Cependant, jusqu’à 80% de la production végétale est issue de l’agriculture informelle, ce qui entraîne une utilisation répandue de pesticides non homologués et dangereux pour la santé publique. A cela s'ajoutent les importations de productions venant des pays dans lesquels les normes ne sont pas celles de la France.

Le SALIM, dans une opération organisée par le CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude), a ainsi saisi et détruit 170 kg de tomates présentant un risque de contamination aux pesticides sur le marché de Dzoumogne, le 3 juillet 2024.

La population mahoraise est ainsi exposée à des risques sanitaires importants liés à une mauvaise utilisation de pesticides et à l’utilisation de pesticides interdits.

Or, les Mahorais expriment une volonté croissante de consommer des produits locaux dont ils connaissent l’origine et les conditions de production. Cette exigence de traçabilité répond à des attentes légitimes en matière de santé publique, de qualité alimentaire et de souveraineté alimentaire.

Ainsi, cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à remédier à cette situation, afin d’assurer la sécurité alimentaire et la protection de la population contre les risques liés à l’agriculture informelle.

Suppression de l'alinéa 190.

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel.
Le présent amendement vise à prévoir que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte soit également associé à la révision du schéma d’aménagement régional.
La révision du schéma d’aménagement régional est en effet rendue nécessaire par les dégâts causés par le cyclone Chido.
Il vise également à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y soient associés.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transmettre aux élus locaux l’étude de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1^er juillet 2025.

Il s’agit d’apporter plusieurs précisions sur la question de l’approvisionnement en eau et le suivi du plan Eau Mayotte.

Les travaux notamment de l’IGEDD sont clés afin de calibrer les politiques de l’eau à Mayotte à court et moyen terme.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1^er janvier 2026.

Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : création d’un nouvel établissement public dans le prolongement de la loi d’urgence pour Mayotte, une politique volontariste de titrisation, une meilleure identification des zones à bâtir à travers le schéma d’aménagement régional.

Dans le rapport annexé l’État s’engage également sur deux points :

– La régularisation du cadastre fera l’objet d’un plan d’action spécifique construit entre l’État et les collectivités territoriales.

– La commission d’urgence foncière – acteur essentiel de cette phase de régularisation foncière, sera associé à la réalisation de ces travaux et ses moyens d’action seront renforcés.

La question du foncier est essentielle. Sans moyens supplémentaire et sans objectifs précis, on peut craindre que les mesures proposées restent cosmétiques au regard de l’enjeu.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout-enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.

La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite des élèves en réduisant la taille des classes.

Cependant, la mise en œuvre de cette réforme à Mayotte rencontre des obstacles spécifiques liés au manque d’infrastructures et de ressources. Cette configuration ne respecte pas l’esprit de la réforme, qui repose sur la réduction effective du nombre d’élèves par classe afin de faciliter un meilleur apprentissage.

Au contraire, cette situation illustre un niveau de précarité inédit dans le système éducatif de Mayotte.

Dans ce contexte, le programme de construction de classes prévu par le Gouvernement dans la présente loi doit impérativement inclure la généralisation du dédoublement des classes de CP et CE1.

Cet amendement propose ainsi d’inscrire explicitement cette finalité dans le rapport, afin d’assurer que les investissements dans les infrastructures s’accompagnent d’une organisation pédagogique conforme aux ambitions nationales pour la réussite scolaire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. 

Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.

Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s’élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d’une précarité profonde pour une partie significative des retraités.

Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L’absence d’un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l’alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.

En France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L’instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.

Au-delà de l’enjeu social, l’anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d’achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.

En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l’équité territoriale et accompagner le développement économique local.

Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie décentes et dignes de l’appartenance à la République, à laquelle ils ont exprimé leur attachement à plusieurs reprises.
 
Alors que 77% de la population de Mayotte connaît une extrême pauvreté, il importe d’affirmer clairement le refus de voir les habitants de ce territoire, pourtant situé dans la 7e puissance mondiale, demeurer dans l’incapacité de satisfaire leurs besoins primaires. En effet, au-delà de la sécurité, les Mahorais sont confrontés à de nombreuses difficultés pour se nourrir, se loger, à avoir accès à l’eau, et ainsi soumis à des conditions de vie indignes.

Cet amendement vise à rappeler que les difficultés de Mayotte, avant d’être aggravées par les catastrophes climatiques Chido et Dikeledi ne sont pas apparues ex nihilo, mais leur préexistaient, en raison du manque d’engagement de l’Etat à l’égard de ce territoire dont les habitants se sentent abandonnés.
Une telle précision s’impose, dans la mesure où cette défaillance de l’Etat figure parmi les facteurs ayant contribué au maintien de Mayotte au rang de département le plus pauvre de France.

Enfin, il est regrettable que l’amorce d’une démarche tendant à la convergence économique et sociale entre l’hexagone et Mayotte, n’ait été réellement entreprise qu’en raison de la survenance d’évènements climatiques majeurs.

Cet amendement vise à rappeler l’importance de l’intégration régionale, laquelle est de nature à faciliter, dans l’environnement régional des territoires ultramarins, leur rayonnement et celui de la France.

Plus encore, compte tenu de l’ampleur des difficultés auxquelles est confronté Mayotte, les solutions à celles-ci, notamment sur le plan de l’approvisionnement et des échanges commerciaux, peuvent résulter d’une meilleure coopération régionale.

Or, nonobstant la réaffirmation du nécessaire renforcement de la coopération régionale des territoires dits d’outre-mer par le CIOM, force est de constater que sa mise en œuvre tarde à se concrétiser, et Mayotte en subit les conséquences.

Cet amendement vise à revenir sur l’approche réductrice et stigmatisante, par laquelle le projet de loi de programmation aborde les problématiques urgentes auxquelles Mayotte est confronté.
 
En effet, alors que la situation de ce territoire est catastrophique sur tous les plans, que les passages de Chido et Dikeledi l’ont aggravée, il est regrettable de constater que le projet de loi censé lui permettre d’amorcer sa marche vers la convergence tant attendue des droits avec l’hexagone, et la sortie de son état de sous-développement chronique se focalise, comme systématiquement s’agissant de Mayotte, sur l’immigration irrégulière et l’habitat informel.
 
Or, la pluralité des causes du retard en tous points de Mayotte, impose qu’il soit clairement exposé la volonté d’offrir aux habitants de Mayotte des conditions de vie dignes de leur appartenance à la 7e puissance mondiale, et non seulement celle de lutter contre l’immigration irrégulière et l’habitat informel, qui au demeurant, figurent davantage au rang des conséquences de la défaillance de l’exercice des compétences régaliennes sur ce territoire, que parmi les causes exclusives de la situation que traverse Mayotte

Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la seule immigration irrégulière.
 
La formulation de cet alinéa est effet doublement critiquable : d’une part, elle participe à la stigmatisation des personnes résidant en situation irrégulière à Mayotte, a fortiori des étrangers entendus au sens large. D’autre part, le fait de réduire l’insécurité que connaît ce territoire à cette unique grille de lecture, revient à apporter des réponses inappropriées à la multiplicité de ses causes.

Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier les procédures d’inscription scolaire dont nombre d’associations déploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impact demeure difficile à mesurer.
 
Pour autant, de nombreux acteurs constatent la persistance de pratiques discriminatoires, notamment à l’égard des jeunes enfants.  En 2023, la Chambre régionale des comptes a rendu son rapport d’observations définitives concernant la commune de Kani-Kéli et fait état de restrictions persistantes au droit d’accès à l’éducation. Ainsi, il est mentionné : « le maire peut vérifier la domiciliation sur le territoire de la commune, cette vérification ne peut faire obstacle à l’inscription de l’enfant. Le maire utilise son droit de vérification en procédant à des enquêtes menées par la police municipale. Dans le cas où il ressort de cette enquête que l’enfant ne réside pas à l’adresse indiquée, son inscription est refusée. La commune applique des conditions plus restrictives que celles prévues par les textes en vigueur : elle permet l’attestation sur l’honneur uniquement en remplacement du justificatif de domicile pour les personnes hébergées, mais elle exige alors des justificatifs d’identité et de domicile de l’hébergeant. Ces conditions restrictives d’accès à l’école empêchent la scolarisation des plus précaires. [….] De telles pratiques sont discriminatoires, le Défenseur des droits a eu l’occasion de rappeler que la notion de domicile doit être entendue largement, en particulier pour les enfants vulnérables du fait de leur situation économique. ».
 
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Certaines mesures du présent texte sont susceptibles de générer des effets d’aubaine et d’attirer des entreprises sur le territoire. Par ailleurs, comme à l’accoutumée, à la suite de catastrophes impliquant d’importants travaux de reconstruction, certaines entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment, pourraient en tirer une rente significative.
 
Cet amendement vise à rappeler la responsabilité de l’État en matière de juste répartition des bénéfices tirés des mesures adoptées et des richesses éventuellement créées.

Cet amendement vise à associer étroitement les élus locaux à la préparation et à l’adoption des mesures prises par ordonnance pour adapter la législation sociale à Mayotte.

Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’à l’échelle sémantique, le terme « Hexagone » soit désormais privilégié par rapport à celui de « métropole » pour qualifier la France continentale par rapport à ses territoires ultramarins, le terme « métropole » faisant écho au passé colonial de la France.

Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales.
 
En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur une comparaison des montants versés, par une rédaction plus complète, l’amendement précise que le rapport devra également couvrir les conditions d’accès aux prestations et la qualité de service associée, en comparaison avec l’Hexagone et les autres territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
 
Cette précision répond à une réalité connue : à Mayotte, les écarts ne tiennent pas uniquement aux montants alloués mais aussi aux obstacles administratifs, aux taux de non-recours, aux délais de versement et à la qualité du suivi par les services compétents.

Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. 
En l’absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants.

Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien.

Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique.

Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire à charge de l’État, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi parlementaire sur l’évolution des écarts persistants entre Mayotte, les autres départements d’outre-mer et la France hexagonale en matière de prestations sociales.
 
Malgré l’objectif affiché d’alignement progressif des droits, les écarts de montants versés, de taux de recours, de délais de traitement et de qualité de service demeurent importants à Mayotte, contribuant à un sentiment d’injustice et de relégation pour les Mahorais.
 
En précisant le contenu du rapport annuel que le Gouvernement devra remettre au Parlement, cet amendement garantit que les disparités seront analysées de façon complète et objective, en tenant compte non seulement des montants mais aussi de l’accès effectif aux droits et de la qualité de leur mise en œuvre.

Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire.
 
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjà été solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur le SMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent les engagements publics de l’époque. Or, plus d’une décennie plus tard, cet alignement reste incomplet, malgré la flambée du coût de la vie et la persistance de fortes inégalités de revenus.
 
En prévoyant une simple revalorisation à 87,5 % à compter de 2026, le projet de loi entérine en réalité un nouvel échelonnement, prolongeant un différentiel de salaire minimum qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Mahorais.
 
Cet amendement de principe réaffirme donc que le respect du principe d’égalité dite réelle passe par une convergence rapide et totale des droits sociaux et économiques.

Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. En précisant les types de dépenses éligibles, il permet de sécuriser l’utilisation des crédits et de garantir une offre périscolaire de qualité, adaptée aux besoins locaux. Il répond à une demande forte des élus locaux et des acteurs éducatifs de disposer d’un outil de financement transparent et ciblé.

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une superficie et des ressources bien moindres. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue.

D’après les estimations de la préfecture de Mayotte, entre 1 000 et 1 200 classes supplémentaires devront être ouvertes d’ici à 2030 pour faire face à cette croissance.

Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.

Dans ce contexte, cet amendement vise à instaurer un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local.

Cette mesure de bon sens est la condition préalable à toute politique éducative efficace à Mayotte. Sans une régulation de cette pression migratoire, aucun plan de rattrapage, aucune ambition éducative, ne pourra aboutir.

Mayotte ne cesse de rappeler son souhait de s’intégrer dans le droit commun, en tant que Collectivité régie par l’article 73. Recréer des résurgences coutumières liées au pouvoir religieux, politique, civil et juridique des anciens cadis, irait d’une part à l’encontre de ce rapprochement vers le droit commun, d’autre part reviendrait sur la laïcisation de la profession. Il s’agirait dans les faits de redonner du pouvoir à des anciens maitres religieux alors que désormais, depuis la départementalisation, ils sont devenus des agents de médiation. Les reconstituer en tant qu’instance consultative, se fait non pas en cette qualité de médiateur, mais bien sur l’autorité qu’ils ont acquis au sein des communes, de par leurs anciens pouvoirs confondus (religieux, civils, judiciaires etc). Cet ajout viendra en outre bouleverser l'organisation du Conseil départemental et contrairement à ce qui est prétendu, entraînera des frais de fonctionnement nouveaux. Il est donc proposé de supprimer cette nouvelle section et par suite les alinéas 142 à 160.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1^er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière piloté par l’État, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs institutionnels compétents, notamment la commission d’urgence foncière. 

Ce plan vise à simplifier les procédures, sécuriser les situations existantes, mieux mobiliser le foncier public et renforcer la coordination des acteurs. Il s’inscrit dans une logique de planification territoriale, condition indispensable à une amélioration concrète de la situation sur le terrain.

La question foncière constitue un verrou structurel pour le développement de Mayotte. L’ampleur des situations d’occupation informelle, l’absence ou la fragmentation des titres de propriété, les situations d’indivision non résolues et la faible lisibilité du cadastre entravent la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement, de logement et d’infrastructures. Ces difficultés alimentent également l’habitat spontané et exposent les habitants à une forte précarité juridique.

À l’instar de l’accélération de la régularisation de l’état civil engagée à Mayotte il y a quelques années, une politique ambitieuse de régularisation foncière, planifiée et dotée de moyens, doit permettre d’apporter des solutions durables, sécurisées et compatibles avec les impératifs d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enclencher une dynamique exceptionnelle de régularisation foncière sur l’ensemble du territoire mahorais. L’enjeu est majeur : sécurisation juridique des occupants, lutte contre l’habitat informel, mobilisation du foncier pour des projets publics ou privés, lutte contre les tensions sociales liées à l’accès au sol.

Un tel plan nécessite une gouvernance dédiée, des objectifs chiffrés et un calendrier contraint. Il s’appuie en priorité sur la commission d’urgence foncière, outil de médiation et de conciliation installé depuis plusieurs années mais dont les moyens doivent être considérablement renforcés pour remplir pleinement ses missions.

Des équipes pluridisciplinaires (juristes, géomètres, agents fonciers, traducteurs) pourraient être mobilisées à l’échelle des communes, en lien avec les autorités coutumières et les mairies. Un décret fixera les objectifs opérationnels et précisera les moyens nouveaux mis à disposition, dans une logique de transparence et d’évaluation régulière. L’expérience de la régularisation de l’état civil, bien qu’encore incomplète, a montré l’efficacité d’une telle mobilisation coordonnée à l’échelle territoriale.

Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, de manière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement à 29 ans, ce, afin de priver d'effet cette disposition qu'il convient de ne pas voir s'appliquer.

Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. 

Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.

Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.

Cet amendement est rédactionnel.

Le manque d’enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines.

Cette pénurie a des conséquences concrètes pour les familles. En effet, en l’absence de personnel pour accueillir les élèves le matin, ceux-ci doivent rester à domicile, pris en charge par leurs proches, alors même que les crèches et structures d’accueil sont très peu nombreuses sur le territoire.

L’absence d’enseignants soulève plus largement, à Mayotte, la question de l’attractivité du métier. Les personnels de l’Éducation nationale y exercent en effet dans des conditions souvent dégradées. Si des dispositifs spécifiques existent, force est de constater qu’ils demeurent insuffisants pour susciter un engagement durable. Les enseignants dénoncent un coût de la vie plus élevé qu’ailleurs, un foncier rare et onéreux, des difficultés d’accès au logement, des problématiques sécuritaires aux abords des établissements, ainsi qu’une bonification de leur rémunération inférieure à celle pratiquée à La Réunion.

Le manque d’attractivité est tel que les contractuels représentent une très large majorité des enseignants : ils sont 58 % en moyenne dans le second degré, avec des pics pouvant atteindre 80 % dans certains établissements. Ce recours massif au non-titulariat nuit à la stabilité des équipes pédagogiques et fragilise la continuité du service public de l’éducation.

Dans ce contexte, cet amendement vise à apporter une réponse structurelle à la crise de l'encadrement scolaire à Mayotte. Il consiste à instaurer des concours locaux complémentaires pour le recrutement d’enseignants du premier degré, afin d’adapter les modalités de recrutement aux réalités du territoire et de garantir la présence durable de personnels qualifiés dans les classes.

Cet amendement appelle donc le Gouvernement à mobiliser les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de l’enseignement à Mayotte.

Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.

Compte tenu du manque structurel de cadres dans le département, il apparaît pertinent, du point de vue de l’intérêt général, de permettre à ces agents publics d’être mutés à Mayotte afin que leur expérience et leur expertise puissent bénéficier au territoire.

Si des dispositifs existent pour favoriser le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine, leur mise en œuvre à Mayotte demeure largement insuffisante.

Dans le contexte de reconstruction consécutif au passage du cyclone Chido — reconstruction à la fois matérielle et institutionnelle —, il est impératif de renforcer la capacité administrative du territoire en mobilisant les ressources humaines disponibles, y compris celles établies hors du département.

Ce besoin ne saurait être perçu comme une revendication catégorielle, mais bien comme une exigence collective visant à associer l’ensemble des forces vives mahoraises à l’effort de refondation du territoire.

Il pourrait être envisagé de limiter cette mesure exceptionnelle à une durée de dix ans, correspondant au temps estimé nécessaire pour consolider durablement les structures locales.

Les fonctionnaires mahorais installés hors du territoire constituent à ce titre un levier stratégique pour la reconstruction de Mayotte.

Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit expliquer selon quel calendrier les services de l'Etat seront rapatriés sur le territoire de Mayotte.

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.

Ce dernier prévoit l'abaissement du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Mayotte. Une telle disposition, loin de contribuer à résorber le désordre foncier, risquerait de consolider des situations de possession illégales ou irrégulières, dans un contexte de forte pression foncière dans le territoire.

Pour ces raisons, il doit être supprimé.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot : « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles, collèges et lycées. En effet, des affrontements entre « bandes » rivales y sont courants. Parmi les cibles privilégiées, les transports scolaires – notamment les bus – sont régulièrement caillassés, ce qui contribue fortement à l’insécurité générale ressentie et vécue par les Mahorais.

Le rapport parlementaire n° 471 de Yoann Gillet souligne précisément cette situation préoccupante.

Si l’école doit être un sanctuaire, il est essentiel que les moyens permettant d’y accéder le soient également.

Dans ce contexte, cet amendement vise à renforcer la sécurité aux abords des établissements scolaires, pour garantir un accès serein et protégé à l’école.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot  « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.

La notion de convergence suggère un processus progressif, long, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle. Or, dans le contexte de Mayotte, territoire ultra-marin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique forte d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français.

L’« alignement » traduit, quant à lui, une ambition plus ferme et immédiate : il s’agit d’ajuster de façon effective les conditions économiques et sociales afin d’assurer un traitement égalitaire entre Mayotte et le reste de la République. Ce terme souligne la nécessité de tenir les promesses faites aux habitants, dans le respect des principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de solidarité nationale.

Par ce choix terminologique, le législateur affirme clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de développement et à garantir à Mayotte un niveau d’accès aux droits, aux services publics, à l’emploi et au développement économique comparable à celui des autres territoires français, conformément aux engagements pris.

Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.

Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière d’indicateurs de pauvreté, de sous-dotation médicale et d’inégalités d’accès aux soins. À ce titre, le simple déploiement du Projet régional de santé 2023–2028, bien que nécessaire, apparaît insuffisant face à l’ampleur des carences structurelles.

L’élaboration d’un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte s’impose comme une nécessité absolue et urgente.

Les données sont sans appel :

La densité médicale à Mayotte est de 81 médecins pour 100 000 habitants, contre 353 en métropole.
Le Centre hospitalier de Mayotte est en situation de saturation permanente, avec un déficit de 22,9 millions d’euros en 2023 et des équipements obsolètes.
La mortalité infantile y atteint 8,6 ‰, soit 2,5 fois la moyenne nationale, et la couverture vaccinale demeure très insuffisante.
77 % des habitants vivent sous le seuil national de pauvreté, et 70 % dans un logement insalubre, selon l’INSEE.
À cela s’ajoute l’absence d’un véritable système de santé primaire de proximité, une dépendance chronique aux évacuations sanitaires vers La Réunion, et une pénurie de professionnels de santé renforcée par la faible attractivité du territoire.

Dans ce contexte, un plan de refonte spécifique doit permettre :

La modernisation complète de l’offre hospitalière et ambulatoire, publique et privée.
Le développement des formations locales en santé, notamment une première année de médecine et des filières paramédicales.
La restructuration du système de prévention : santé mentale, maladies chroniques, santé scolaire, périnatalité.
Un choc d’attractivité pour les professionnels de santé, avec des incitations financières, des contrats stables et un accompagnement logistique.
Une meilleure articulation entre santé et politiques de logement, d’éducation et d’environnement, afin d’agir sur les déterminants sociaux de santé.
L’élaboration d’un tel plan, d’ici fin 2026, en concertation avec les élus locaux, les professionnels de santé et les usagers, viendrait compléter le PRS 2023–2028 en lui apportant une ambition réformatrice à la hauteur des défis.

Il s’agit de répondre à une exigence de justice  : garantir à Mayotte un accès à la santé égal à celui de tous les citoyens français.

Le présent amendement vise à supprimer temporairement « l’effet cliquet » du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à Mayotte, afin de soutenir la croissance économique et l’emploi local, dans un contexte de convergence sociale accélérée.

Actuellement, lorsqu’un salarié perçoit une rémunération annuelle supérieure à 2,5 SMIC, celle-ci est totalement exclue du bénéfice du crédit d’impôt. Ce mécanisme crée un effet de seuil particulièrement pénalisant : il dissuade les employeurs d’augmenter les salaires, au risque de subir une hausse brutale du coût du travail. Ce frein à la revalorisation alimente le phénomène de trappe à bas salaires.

Dans un territoire qui manque de cadres, d’ingénieurs et de compétences qualifiées, la capacité à attirer et à fidéliser les talents est cruciale. En permettant un calcul du CICE sur la part de rémunération en dessous du seuil, même en cas de dépassement, le présent amendement lisse l’effet de seuil et améliore l’attractivité salariale.

En attendant une réforme globale du système d’exonération sociale, qui devra faire l’objet d’une concertation approfondie, cette mesure transitoire renforce l’efficacité du CICE à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2027, au service de la compétitivité des entreprises et de la reconstruction du territoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Le présent amendement vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 SMIC, pour les années 2025 à 2027.

Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien des travailleurs dans des situations de bas salaires.

Dans un territoire où la rareté des profils qualifiés constitue un frein majeur au développement, il est impératif de lever ces blocages. Ce relèvement temporaire du plafond permettra aux entreprises mahoraises de proposer des rémunérations plus attractives, sans renoncer au soutien fiscal dont elles bénéficient.

En attendant une réforme plus large et concertée des dispositifs d’exonération sociale, cette mesure transitoire permettrait de renforcer l’attractivité du territoire, d’encourager la fidélisation des compétences, et de contribuer à la structuration économique de Mayotte. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de refondation du département.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Le cyclone Chido a laissé Mayotte dans un état de chaos dont l’île peine encore à se relever. Certaines zones ont été coupées du monde pendant plusieurs jours, parfois des semaines, sans accès aux secours, sans eau ni nourriture. Dans l’urgence, des denrées alimentaires, parfois périmées, ont été vendues au prix fort, faute de contrôle possible par les autorités.

Depuis, aucun bilan complet et sérieux n’a été dressé. Pourtant, on sait que de nombreuses personnes ont dû être amputées à la suite de blessures mal ou trop tardivement prises en charge. Ces drames n’ont pas été documentés, ni pleinement reconnus.

La loi d’urgence votée en février 2025 devait permettre une relance rapide de la reconstruction. Mais sur le terrain, les habitants attendent toujours. L’accès à l’eau potable reste extrêmement précaire, les conditions de vie sont indignes, et les infrastructures peinent à être rétablies. Dans ce contexte, la formulation actuelle ne reflète ni la gravité de la situation, ni l’ampleur des besoins. Elle doit donc être revue pour être à la hauteur des réalités vécues sur l’île.

Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.

Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté.

La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable. Elle s’est effectuée sans réelle adaptation aux réalités locales, ni anticipation des conséquences sociales et migratoires.

Cet amendement entend reconnaître cette réalité en l’inscrivant dans ce rapport annexé afin de permettre une reconstruction de Mayotte honnête, adaptée et ambitieuse.

Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.

Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté.

La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable. Elle s’est effectuée sans réelle adaptation aux réalités locales, ni anticipation des conséquences sociales et migratoires.

Cet amendement entend reconnaître cette réalité en l’inscrivant dans ce rapport annexé afin de permettre une reconstruction de Mayotte honnête, adaptée et ambitieuse.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui semble ignorer une réalité démographique pourtant claire : Mayotte connaît aujourd’hui une baisse historique du nombre de naissances. En 2024, 8914 naissances ont été enregistrées, avec 1 370 bébés de moins en un an représentant -13 %.

Cette baisse est d’ailleurs plus notable chez les mères étrangères : -15 % entre 2023 et 2024, contre -8 % pour les mères françaises, d’après l’INSEE.

Cette évolution invalide les discours alarmistes sur une prétendue explosion démographique liée à la seule immigration. Elle souligne au contraire la nécessité de recentrer les politiques publiques sur des enjeux structurels, plutôt que sur des mesures d’exception inefficaces et stigmatisantes.

Les réalités sociales les plus urgentes auxquelles Mayotte est confrontée doivent être explicitées ici. La seule mention de l’immigration démontre une logique d’invisibilisation des problèmes réels de Mayotte, accusant les immigrés d’être responsables de tout.

Or, la grande pauvreté et le mal logement touchent toutes les couches de la société mahoraise : Français, immigrés en situation régulière et irrégulière. Les zones d’habitat informel sont habitées par ces trois catégories de la population.

Insérer explicitement ces termes permet d’orienter l’action publique vers une réponse adaptée aux enjeux concrets du quotidien des habitants de Mayotte, et de ne pas réduire la lutte aux seules problématiques migratoires ou de sécurité. C’est une condition nécessaire à la réussite de toute stratégie de refondation.

Le présent amendement acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel. 

Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail ». 

Si la convergence économique et sociale appelle donc une refonte du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, avec à terme l’application d’un régime « LODEOM » adapté, cette réforme doit être discutée avec les partenaires économiques et sociaux afin de définir une période transitoire et de garantir la performance du futur mécanisme. 

Il importe ici de souligner le rôle indispensable que joue le CICE pour la compétitivité des entreprises mahoraises. Cela vaut notamment pour les secteurs d’activité structurants, qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour réussir la refondation de Mayotte.
 
Rappelons enfin que le régime de la LODEOM est multiple et qu’il doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir en lien avec les forces vives mahoraises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

L'obsession sur l’immigration qui serait responsable de tous les maux de Mayotte est ici flagrante. Sans nier qu’un problème existe, il ne peut être le seul argument et concerner ne concerner que ce thème.

Inscrire explicitement le rattrapage de Mayotte comme objectif permettra de prendre des mesures fortes pour atteindre cet objectif qui devrait pourtant être central. En outre, la mention de la lutte contre l’immigration clandestine figure d’ores et déjà au sous-titre 1.1 à l’alinéa suivant.

La référence historique au rideau de fer ne semble pas la bienvenue ici. Au-delà de la connotation guerrière et militariste à laquelle elle se réfère, nous savons que la force seule n’a jamais réussi à limiter les flux migratoires.

Une telle orientation est profondément dangereuse : elle entérine une rupture d’égalité en créant une exception au droit commun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception incompatible avec les principes républicains.

Cette mesure est surtout inefficace. Elle repose sur un constat qui est faux : les immigrés ne viennent pas à Mayotte simplement pour y obtenir la nationalité française, mais pour fuir des conditions de vie précaires et accéder à des services de base – soins, école, nourriture – perçus comme plus accessibles sur le territoire français.

S’attaquer au droit du sol ne répond ni aux causes profondes de l’immigration, ni aux besoins de la population locale, alors qu’il est présenté, dans les textes successifs de 2018 et 2025, comme une problématique centrale de la politique de l’État à Mayotte, sans effet réel à ce jour sur la situation locale.

Le raccourci effectué dans cet alinéa consiste à accuser les immigrés de tous les maux. Ici, ils seraient responsables de l’importance de l’économie informelle à Mayotte. Or, l’économie informelle concerne toute la société mahoraise.

Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent travailler légalement, c’est un fait, mais bon nombre d’étrangers en situation régulière et de Français travaillent également de manière informelle. Surtout, ce sont le plus souvent des Français qui les emploient.

Le travail informel traduit une impossibilité de trouver du travail dans le secteur formel, sur un archipel à l’économie exsangue et au chômage de masse. Le travail informel est de la survie, non une volonté de faire fuir des capitaux.

Cette mention, supprimée en commission, revient à imposer de manière brutale et indiscriminée la démolition ou la requalification immédiate de l’ensemble des logements informels, sans tenir compte des capacités logistiques, humaines et financières de l’État, ni de la complexité des situations locales.

La notion de priorité permet d’organiser l’action publique de manière ciblée, en intervenant d’abord dans les zones les plus exposées aux risques sanitaires, environnementaux ou de sécurité publique. Elle offre aussi une souplesse nécessaire pour adapter les réponses à l’évolution du terrain et éviter des mesures générales, potentiellement contre-productives sur le plan social.

Réintroduire cette précision, c’est refuser une approche aveugle et préserver une logique d’intervention progressive, cohérente avec les objectifs de reconstruction durable de Mayotte.

L’alinéa 63 semble inutile, compte tenu de l’affirmation du même objectif de destruction des quartiers d’habitat informel à l’alinéa 57.

L’amalgame récurrent entre immigration irrégulière et insécurité ne peut sérieusement devenir une politique. En liant explicitement les politiques d’aménagement à la lutte contre l’immigration, le texte alimente une vision réductrice et stigmatisante de la réalité mahoraise. La sécurité des biens et des personnes est un enjeu légitime, mais elle ne peut être instrumentalisée pour justifier des politiques discriminantes ou des mesures d’exception ciblant une partie de la population.

À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose. 

Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018.

À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l’écart qui demeure « entre les besoins et la prise en charge effective » quant aux moyens dévolus à l’ASE. "En février 2019, le nombre de places agréées est de 391 pour 590 enfants placés, provoquant une surpopulation dans les familles d’accueil."

Alors, cet amendement vise à renforcer, à Mayotte, les effectifs de la Police judiciaire pour la jeunesse ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance.

Il semble cohérent que tous ces moyens promis pour Mayotte prennent en compte l’objectif de convergence sociale pour 2031.

L'identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d'aménagement régional (SAR).

Ce schéma vise à structurer l'aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux.

L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les gestionnaires d'aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

L’éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l’école est largement inférieur à celui des élèves de la France hexagonale.

Si l’on se réfère aux tests de niveau mis en place par le Gouvernement depuis 2017, les jeunes mahorais accusent notamment de grosses lacunes en français et en mathématiques.

En français, alors que le niveau moyen des élèves de sixième de France hexagonale est de 256,7 points, il n’est que de 189,2 points à Mayotte, qui se trouve ainsi au bas du classement national. Il en est de même en mathématiques (254,1 points en moyenne nationale, 183 sur Mayotte).

Ainsi, cet amendement vise à renforcer les cours de français à l’école de la République et, d’autre part, à en imposer également aux parents maîtrisant mal la langue française.

Le passage du cyclone à Mayotte a révélé les lacunes préexistantes dans la gestion des déchets sur l'île. Des tonnes de tôles, végétaux, branchages, câbles électroniques, électroménager inutilisable et des épaves de voiture n’ont pas été traités dans des délais impartis.

Les éco-organismes, le Syndicat Intercommunal d'Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM) ont tenté de remédier aux problèmes liés au traitement des déchets. De nombreuses zones tampons ont été mises en place pour faire face à la prolifération des décharges sauvages malgré un manque de moyens considérable.

Il est nécessaire d’inscrire explicitement l’enjeu de la résorption des décharges sauvages, qui restent très présentes à Mayotte. Leur prolifération, aggravée après le cyclone, résulte d’un déficit de ramassage structuré et de dépôts illégaux. Il est essentiel que l’État engage des moyens ciblés pour la résorption des décharges sauvages, indépendamment des autres volets de gestion de la filière déchets.

La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l’ensemble du cycle de vie d’un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d’en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d’organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu’ils deviennent des déchets.

Dans le cas des véhicules hors d’usage (VHU), cette obligation incombe aux producteurs automobiles, qui doivent organiser un maillage de centres agréés pour assurer leur collecte, dépollution, démontage et valorisation. Toutefois, à Mayotte, en raison de l’absence d’infrastructures adaptées, de la faiblesse de la filière REP et des surcoûts logistiques, cette responsabilité est de fait très imparfaitement exercée.

Aussi, cet amendement prévoit que l’État, en lien avec les collectivités locales et le SIDEVAM, prenne en charge l’organisation du ramassage des véhicules abandonnés pour leur transfert hors de l’archipel en vue de leur recyclage. Il s’agit de répondre à un enjeu environnemental et sanitaire majeur pour le territoire mahorais, confronté à une prolifération inquiétante de VHU dans l’espace public.

Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de produits pour lesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n’est disponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilité élargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs de traitement locaux déjà saturés, comme ceux gérés par le SIDEVAM.

Sont notamment visées les canettes métalliques et les bouteilles plastiques qui jonchent les talus et les fossés et polluent le lagon.

Cet amendement vise à assurer la mise en place d’une consigne sur les canettes métalliques, les bouteilles en verre et en plastique. L’objectif est double : lutter contre la multiplication des décharges sauvages et améliorer l’organisation des filières de gestion des déchets, notamment en introduisant un mécanisme de bonus pour encourager le retour de certains emballages.

Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial mahorais.

Aujourd’hui, dans les communes de moins de 15 000 habitants, une nouvelle licence d’officine ne peut être délivrée que par tranche entière de 7 000 habitants. Ce seuil trop élevé empêche l’installation de pharmacies dans les communes rurales de Mayotte, où l’accès aux soins est déjà fortement entravé par l’enclavement, la faiblesse des transports publics et de la densité médicale.

La Guyane, confrontée à des difficultés similaires, bénéficie depuis 2014 d’une dérogation abaissant ce seuil à 3 500 habitants par officine (décret n° 2014‑701 du 25 juin 2014), afin de favoriser une meilleure répartition territoriale des officines. Cette disposition a permis l’implantation de nouvelles pharmacies dans des bassins de vie jusque-là dépourvus.

Il est donc cohérent et urgent de transposer à Mayotte ce régime dérogatoire, dans un souci d’égalité d’accès au service public de la santé. L’abaissement du seuil à 3 500 habitants permettrait de favoriser l’installation d’officines dans les zones prioritaires, de rapprocher les soins des populations, et de réduire le recours aux circuits parallèles ou aux produits non réglementés.

Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, afin de protéger protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

Amendement d’appel.

L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le centre hospitalier de Mayotte (CHM), seul hôpital de plein exercice du territoire, fait face à une situation de saturation chronique.

Cette tension résulte en grande partie d’une demande de soins excédant largement les capacités d’accueil et de prise en charge de l’établissement, dans un contexte marqué par une immigration de masse. Une part significative des personnes prises en charge sont des migrants en situation irrégulière, souvent dans un état de santé dégradé nécessitant des soins urgents ou prolongés. Le surnom donné au CHM par la population locale — "l’hôpital des étrangers" — traduit un sentiment d’injustice et de mise à l’écart ressenti par de nombreux Mahorais.

La maternité de Mamoudzou illustre cette situation : bien qu’elle enregistre chaque année entre 7 000 et 8 000 accouchements (et jusqu'à 10 000 certaines années), elle ne dispose que de six salles d’accouchement, un chiffre dérisoire au regard des standards hexagonaux. Les chiffres sont sans appel : près de 70 % des accouchements concernent des mères étrangères, principalement originaires des Comores.

L’engorgement concerne également les services d’urgence, qui fonctionnent avec un effectif très en deçà des besoins. Sur les 30 postes d’urgentistes nécessaires, seuls trois sont effectivement pourvus. Le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) est parfois contraint à la fermeture, et le centre 15 manque de médecins régulateurs, au point que le directeur de l’ARS lui-même a dû assurer des permanences.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de reconnaître explicitement que la saturation du CHM est aggravée par une immigration massive et incontrôlée, afin de poser un diagnostic lucide sur les causes structurelles de la crise sanitaire que traverse le territoire.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article L. 7334‑1 A qui aurait pour effet d’exclure de son champ d’application les engagements internationaux ou accords conclus avec des États ne reconnaissant pas l’appartenance du Département-Région de Mayotte à la République française.

Le propre de la diplomatie est bien de faire évoluer les relations et les positions jusqu’à parvenir à un résultat acceptable, notamment au sein du bassin régional. Bloquer tout rapport diplomatique et de coopération régionale avec les territoires voisins dont les Comores, pourrait s’avérer contre-productif. 

Si cette disposition entend affirmer fermement la souveraineté de la France sur Mayotte, il est important de souligner que son application rigoureuse risquerait d’engendrer un effet contre-productif. En effet, en excluant Mayotte des discussions et négociations internationales, en particulier dans le cadre de la coopération régionale, cette exclusion pourrait isoler le territoire dans un contexte géopolitique où la collaboration transfrontalière est cruciale.

Mayotte, située au cœur de l’océan Indien, partage des enjeux communs avec les pays voisins en matière de sécurité, de développement économique, de gestion des ressources maritimes et de protection de l’environnement. Le refus de participation de Mayotte aux accords ou engagements régionaux pourrait freiner la mise en œuvre de politiques concertées indispensables à la stabilité et au développement durable de la zone.

Ainsi, bien que la volonté d’affirmer la place de Mayotte au sein de la République soit légitime, il convient de garder à l’esprit que la diplomatie et la coopération régionale nécessitent pragmatisme et ouverture. L’objectif doit être d’intégrer pleinement Mayotte dans les dynamiques régionales, tout en préservant les intérêts souverains de la France.

En conséquence, cette disposition doit être maniée avec précaution afin de ne pas compromettre l’efficacité des actions internationales auxquelles Mayotte peut et doit contribuer pleinement, pour son propre développement mais aussi pour la stabilité et la prospérité de la région océan Indien.

Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.

Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants. 

Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif. 

En Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : il convient donc qu'un même régime soit appliqué à Mayotte, qui ne peut souffrir plus longtemps d'un déficit de pharmacies.

Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.

La situation du logement social dans les Outre-mer se caractérise par des besoins particulièrement élevés, en raison d’une croissance démographique souvent bien supérieure à celle des départements hexagonaux, et d’une très forte proportion de ménages modestes.

Ainsi, 66 % des habitants de Mayotte vivent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), contre 8 % en moyenne en métropole.

Selon les chiffres transmis par le Gouvernement à M. le député Yoann Gillet, rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, Mayotte comptait, en fin d’année dernière, seulement 1 288 logements sociaux toutes catégories confondues.

Ainsi, le présent amendement vise à fixer un objectif annuel de construction de logements sociaux à Mayotte à hauteur de 1 500 unités, afin de répondre aux besoins identifiés.

Cet objectif est indispensable, car les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction restent globaux et ne garantissent pas une réponse suffisante en matière de logement social.

Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s’exerce la compétence en matière de coopération régionale de l’assemblée de Mayotte.

En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l’intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États.

Rappelons ainsi qu’en 2022, le Président des Comores, intervenant à l’occasion de la 77^ème session de l’assemblée générale de l’ONU, évoquait « l’île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l’esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises.

Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l’entretien des routes.

Il s’agit également d’organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l’assemblée de Mayotte, plutôt qu’une gestion partagée comme c’est le cas actuellement.

Amendement rédactionnel

Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à confier au Gouvernement la réalisation d’un rapport détaillé, qui servira de base à une réflexion approfondie sur la place et les fonctions des cadis à Mayotte dans le cadre des institutions de la République.

Le rôle des cadis à Mayotte, en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil, constitue un élément important du tissu social mahorais. Leur intervention, souvent informelle, participe à la résolution des conflits au sein des communautés et à la préservation des traditions locales. Toutefois, il est essentiel de rappeler que la justice républicaine demeure la seule autorité judiciaire compétente sur le territoire.

Afin d’assurer une meilleure reconnaissance et un encadrement juridique clair de leurs missions non juridictionnelles, il convient d’évaluer précisément leur rôle, leurs pratiques et leurs relations avec les institutions judiciaires. Un tel travail permettra de garantir la cohérence institutionnelle, le respect des principes républicains et des droits fondamentaux, tout en favorisant une médiation sociale efficace et adaptée aux spécificités locales.

Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants. 

Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif. 

Pour rappel, en Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : à défaut qu'un même régime puisse être appliqué à Mayotte, il convient que la loi prenne en compte la situation particulièrement dégradée du territoire en fixant ce seuil à 5 000 habitants.

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire d’évaluation à l’issue de l’année scolaire 2025–2026.

Dans un contexte où le périscolaire constitue un levier essentiel pour la réussite éducative, la cohésion sociale et la continuité pédagogique, il est indispensable de disposer d’une vision claire et actualisée sur l’évolution du dispositif à Mayotte.

Ce rapport permettra notamment :

-d’évaluer l’impact des financements engagés sur la qualité et l’accessibilité de l’offre périscolaire ; 

-de faire le point sur l’évolution de la formation des personnels, condition indispensable à la structuration de ce service public éducatif ; 

-d’analyser l’avancement de la restauration scolaire, en lien avec les carences persistantes en matière d’alimentation des élèves du premier degré ; de documenter les difficultés spécifiques liées à la gestion des classes dans le cadre du système de rotation scolaire qui impose des contraintes organisationnelles majeures aux communes comme aux équipes pédagogiques.
Cette exigence de transparence et de suivi permettra de mieux calibrer les mesures à venir, de corriger les dysfonctionnements identifiés, et d’ancrer durablement le périscolaire dans le paysage éducatif mahorais.

Dans un territoire où les enjeux éducatifs sont cruciaux, ce rapport constitue un outil stratégique pour piloter avec efficacité les politiques publiques.

Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental au Parlement, adossé à des indicateurs concrets.

Dans un territoire où les écarts entre les annonces et la réalité sont souvent flagrants, et où la population attend des résultats tangibles en matière de logement, d’emploi, d’accès aux services publics et de sécurité, il est indispensable d’assurer une traçabilité des engagements.

Ce rapport permettra également de suivre l’impact du plan "Mayotte résiliente" dans sa déclinaison concrète, en identifiant les projets réellement lancés, ceux qui mobilisent des financements européens, et ceux qui peinent à sortir de terre.

Il s’agit de créer une obligation de redevabilité, à la hauteur des défis de reconstruction que connaît le territoire, et de nourrir un débat parlementaire régulier sur l’état d’avancement du redressement de Mayotte.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission des Lois visant à mentionner les « habitants de Mayotte » au lieu des « Mahorais ».

Cette terminologie n’envoie en effet pas le bon signal dans un contexte où, d’une part, l’île peine à lutter contre l’immigration irrégulière et, d’autre part, le présent projet de loi vise précisément à renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Le présent amendement vise donc à substituer aux mots « habitants de Mayotte » le mot « Mahorais ».

À la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence qui ont été engagées en décembre et janvier. 100 millions d’euros de crédits d’amorçage sont destinés à soutenir les dépenses d’urgence et de reconstruction prioritaires des collectivités territoriales. 15 millions d’euros ont également fléchés vers la filière agricole, au titre du fonds de secours outre-mer. 22,8 millions d’euros d’aides aux entreprises visant à compenser la perte de chiffre d’affaires ont été mobilisés.

Au-delà des engagements financiers, il faut souligner la promulgation de la loi d’urgence le 24 février dernier, qui comporte plusieurs mesures de soutien sur le plan économique et social.

De nombreux effectifs ont rapidement été mobilisés : professionnels de santé, sécurité civile, forces armées, préfets et sous-préfets de renfort. L’ensemble de ces effectifs ont joué un rôle déterminant dans l’organisation d’opérations d’aller-vers ou dans la mise en œuvre des ponts aériens et maritimes depuis La Réunion et l’hexagone.

Le présent amendement vise à ne pas minimiser dans le rapport annexé l’engagement des services de l’Etat au cœur de la phase de gestion de l’urgence.

Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.

Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves.

Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L’instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.

En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi.

Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d’autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l’étude d’impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux.

L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l’avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme.

Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l’usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.

Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.

Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l’Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d’être clair sur la réalisation du projet d’usine de dessalement d’Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel.

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel.

Le présent amendement vise à prévoir que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte soit également associé à la révision du schéma d’aménagement régional.  

La révision du schéma d’aménagement régional est en effet rendue nécessaire par les dégâts causés par le cyclone Chido.

Il vise également à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y soient associés.

Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d'usage d'ici une quinzaine d'années.

L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, vise à assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif de réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, ce qui permettra également d'éviter le déploiement de l'habitat informel sur les parcelles visées pour la réalisation du projet d'aéroport.

L'objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposer d’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP « réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deux ans.

Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l'aéroport de Mayotte à Pamandzi. Les études de comparaison des deux sites ont pris en compte l’ensemble des enjeux pour Mayotte, structurés autour de huit grands thèmes :

– les principes d’aménagement de l’aéroport et le potentiel de développement économique ;

– la desserte du site et l’impact sur l’aménagement et le développement de Mayotte ;

– la ressource en eau et la qualité des eaux ;

– les risques naturels et industriels ;

– les milieux naturels et le cadre de vie des habitants ;

– les besoins et les ressources en matériaux ;

– les activités humaines (agriculture, pêche) ;

– les coûts et la socio-économie.

Il ressort que le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est plus favorable pour tous les thèmes examinés, à l’exception de celui relatif aux activités agricoles. Il pourrait permettre de limiter l’exposition aux risques naturels et les impacts sur l’environnement (un seul site d’extraction de matériaux à proximité) tout en répondant à l’objectif d’accueillir tous les aéronefs long-courriers sans limite d’accueil des passagers (capacité de plus de 1,2 million de passagers transitant par l’aéroport à horizon 2050). Le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est largement plus favorable pour la préservation du cadre de vie des habitants (bruit, pollution, contraintes sur l’urbanisme) : il n’impacte aucune zone habitée et permet de supprimer toutes les nuisances sur Petite Terre, tandis que la desserte sera plus aisée, plus rapide et plus fiable pour la très grande majorité des habitants de Mayotte, qui résident sur Grande Terre (89 % des habitants). Le projet est estimé à 1,2 milliard d’euros contre plus de 6 milliards d’euros pour le projet de Petite Terre à Pamandzi.

L'article 19 ter, issu de l’adoption d’un amendement en séance publique au Sénat, prévoit un dispositif ad hoc de clôture de la concertation avec le public sur les modifications apportées au projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte depuis le débat public mené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 de l’État. Cette consultation clôturerait la consultation continue et abrogerait la décision du 7 mai 2012.

Tout en garantissant une concertation effective sous le contrôle du garant indépendant nommé par la CNDP, l’article 19 ter vise à permettre d’éviter de relancer une nouvelle procédure de débat public ou de concertation préalable en dérogeant à l’article L. 121-12 du code de l’environnement. En effet, ce dernier prévoit que l’enquête publique relative à un projet ayant fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable ne peut être ouverte plus de huit ans après la fin de celle-ci sans que la Commission nationale du débat public ne relance la participation du public. Éviter un nouveau débat public ou une concertation préalable permettrait ainsi de gagner un an dans les démarches et participerait à l’objectif de démarrer les travaux dès 2037. L’article 19 ter prévoit également d’éviter une concertation spécifique au titre du droit de l’urbanisme (article 103-2 du code de l’urbanisme) pour éviter toute redondance avec la procédure ad hoc de concertation proposée par le présent amendement.

Enfin, le fait d'éviter un nouveau débat public ou une concertation préalable n’enlève en rien la nécessité de conduire une évaluation environnementale et une enquête publique avant le lancement des travaux, une fois que le projet aura été clairement précisé.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.

Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.

Le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.

En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique.

L’alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Certains habitants proviennent des autres territoires d’Outre-mer ou encore de l’Hexagone et travaillent à Mayotte, notamment au sein des administrations. 

Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation.

À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu’il semble désigner exclusivement les personnes de nationalité française originaires de Mayotte, pose problème. Il entretient une distinction qui n’a pas lieu d’être dans une République qui reconnaît l’égalité de tous les résidents.

C’est le cas ici de “l’accès aux biens et ressources essentiels” qui doit s’appliquer pour tous les habitants de l’archipel. 

Il est donc proposé de veiller à l’usage de cette terminologie, notamment lorsqu’ils traitent des conditions de vie, des infrastructures ou des droits sociaux.

Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale. 

Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de charges patronales à Mayotte adapté pour répondre à la hausse du coût du travail qui sera générée par la convergence sociale doit être salué, l’introduction en commission de cette nouvelle habilitation pose un problème important de forme et de calendrier. 

Sur la forme, le Sénat avait déjà exclu les dispositifs fiscaux contribuant à l’amélioration de la compétitivité et de l’emploi du champ de l’ordonnance pour accélérer la convergence sociale (amendement COM-47).  

En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans son avis sur l’avant-projet de loi de programmation, il n’est pas possible de permettre l’intervention d’ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47-1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Le Conseil d’Etat souligne dans son avis que si l’habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l’Etat et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n’autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.
 
S’agissant du calendrier, il n’est pas concevable que soit appliquée une LODEOM à Mayotte dans un délai de 6 mois. D’une part, le régime de la LODEOM est multiple et doit s’adapter aux singularités et aux secteurs prioritaires de chaque territoire. Le régime n’est donc pas à étendre, mais bien à bâtir. D’autre part, le mécanisme général des dispositifs LODEOM sont eux-mêmes conditionnés à un certain nombre d’évolutions en discussion, notamment celles liées à la réforme à venir des allègements généraux.

Tout autant est incompréhensible la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans ce même délai de 6 mois. Le CICE donne aux entreprises mahoraises les marges de manœuvre pour investir, prospecter de nouveaux marchés, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail. Il est aujourd’hui indispensable à la compétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économie mahoraises.

Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 15 propose de substituer brutalement cet avantage acquis, certain et maîtrisé par un avantage incertain et inconnu, dont ni le Parlement ni les acteurs économiques n’auront à connaître des modalités d’application ou des paramètres essentiels. L’équilibre économique de Mayotte ne peut être abandonné à une ordonnance. 

Dans son avis, le Conseil d’Etat attirait d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d’habilitation de douze mois [réduit entre-temps à 6 mois] prévu compte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’engager une large concertation avec les partenaires économiques, sur la base d’analyses étayées et de données fiables qui permettront d’apporter une réponse adaptée à un sujet complexe et vital pour les entreprises de Mayotte. Le cas échéant, ces débats pourront se conclure le cas échéant par des inscriptions en loi de finances pour 2026 et en loi de financements de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eau potable. En parallèle des mesures telles qu’énoncées dans cette proposition de loi, il est essentiel de mettre en place des mesures concrètes afin de lutter contre les affections qui se propagent sur l'île.

Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante.

Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité.

Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ce dispositif dérogatoire est mis en place alors il doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Le Centre Hospitalier de Mayotte a été gravement endommagé par le cyclone et les reconstructions sont contraintes par la saturation de sa capacité d’accueil. Pour assurer la continuité du service public hospitalier, la priorité est de réaliser un second site hospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n’a toujours pas été lancé.

Cet amendement vise organiser la médecine de prévention à Mayotte.
La médecine de prévention est le parent pauvre du système de santé à Mayotte. Pourtant, elle est cruciale dans un territoire où les risques sanitaires sont élevés, notamment du fait des conditions de vie précaires, de l’insalubrité de certaines zones d’habitat informel, et du manque d’accès aux soins courants.

Mayotte fait face à des pathologies évitables, comme les maladies hydriques (diarrhées, typhoïde), les affections dermatologiques, la dengue ou encore la malnutrition infantile. Ces enjeux appellent à une stratégie ambitieuse de médecine préventive au cœur des territoires.

Aujourd’hui, la médecine scolaire est quasi inexistante, alors que la population est très jeune : plus de 50 % des habitants ont moins de 18 ans. De nombreux établissements ne disposent d’aucun médecin scolaire et les collectivités locales ne peuvent répondre seules à ces besoins.

Par ailleurs, les campagnes de prévention (IST, nutrition, hygiène, contraception…) restent ponctuelles, mal coordonnées, et souvent insuffisantes en termes de moyens et de relais locaux.

L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone  en laissant deux années pour y parvenir.

A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de reconstruction du bâti. Cette refondation doit aussi permettre "d'atteindre de l'égalité réelle à travers la convergence économique et sociale". Le moment est venu de réunir les partenaires sociaux du département et de voir avec eux les conditions de la mise en place de la convergence sociale en commençant par celle du SMIC.

Au 1er novembre 2024, le SMIC horaire brut a été fixé à 11,88 euros soit un montant mensuel brut de 1.801,80 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dans l'hexagone, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mais à Mayotte où la convergence n’est toujours pas effective, le SMIC horaire brut pour la même durée de 35 heures, est porté à 8,98 euros soit un montant mensuel brut de 1.361,97 euros, soit 439,83 euros de moins que dans le reste de la France.

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale.

En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt. Cet effet de seuil dissuade les employeurs de revaloriser les salaires dans la mesure où son franchissement entraîne une forte augmentation du coût du travail pour l’entreprise confortant ainsi le phénomène de « trappe à bas salaires ».

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Cet amendement vise à lutter contre le diabète à Mayotte. 

Mayotte connaît une situation sanitaire alarmante en matière de diabète. D’après les données de l’Agence régionale de santé de Mayotte, près de 15 % des adultes seraient concernés par le diabète, soit plus du double de la moyenne nationale. Cette surreprésentation s’explique par plusieurs facteurs : pauvreté structurelle, sédentarité accrue, alimentation déséquilibrée, déficit d’accès aux soins et faible recours au dépistage.

Le diabète y est une cause majeure de comorbidité et de mortalité, en lien avec les maladies cardiovasculaires, les amputations, les complications ophtalmologiques ou rénales, qui restent souvent diagnostiquées trop tard. 

Faute de structures adaptées, la prise en charge est tardive, incomplète, et souvent assurée dans un contexte d’urgence.

À Mayotte, il est désormais essentiel que l’ARS :

-organise un plan de dépistage massif, notamment dans les écoles, les PMI et les centres de santé ;
-mette en œuvre des actions d’éducation thérapeutique pour les patients et les familles ;
-développe la formation des professionnels de santé locaux aux pathologies chroniques ;
-et soutienne les initiatives de prévention nutritionnelle, en lien avec les collectivités locales et les associations.
L’ampleur de l’épidémie de diabète à Mayotte justifie une mobilisation spécifique de l’État, avec des moyens adaptés. Sans action forte, cette maladie continuera de fragiliser la population mahoraise déjà confrontée à d’importants défis sanitaires et sociaux.

Il est donc proposé d’inscrire dans la loi une orientation claire : l’État s’engage à conduire à Mayotte une politique publique volontariste de lutte contre le diabète, en cohérence avec les objectifs de santé publique nationaux et territoriaux.

Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l’Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte. 

Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l’Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d’évaluer, de manière transparente et documentée, les résultats concrets de ce plan. Le présent amendement propose qu’un rapport gouvernemental soit remis dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport devra dresser un bilan détaillé de la mise en œuvre du PDFC, en analysant ses effets sur les secteurs clés tels que l’éducation, la santé, l’emploi et l’insertion professionnelle. Il devra également dresser un bilan des éventuels impacts de ce plan sur Mayotte et en particulier sur les arrivées d'habitants de Comores venus chercher une meilleure situation économique, sanitaire et un meilleur système éducatif. 

Il devra également inclure une évaluation de l’accompagnement apporté aux entrepreneurs issus des diasporas comoriennes, notamment ceux porteurs de projets d’investissement. Ce bilan permettra de mieux comprendre l’efficacité des dispositifs mis en œuvre, d’envisager des ajustements si nécessaire, et d’éclairer les politiques publiques futures dans la zone régionale Sud-Ouest de l’océan Indien.

Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. Les Cadis ont un rôle coutumier important dans la prévention des conflits, la médiation sociale et la tradition religieuse. Ils jouent également un rôle actif dans la lutte contre la radicalisation : il est donc logique d’institutionnaliser leur existence. C’est ce qui a été fait lors de l’examen de l’article 30 en commission des Lois.

Cet amendement vient apporter des précisions, après consultation avec le conseil cadial dont le présent projet de loi pérennise l’existence. Il adapte le dispositif pour préserver les usages coutumiers : il confirme la désignation des cadis par l’Assemblée de Mayotte, et supprime le mandat d’une durée limitée en rappelant la possibilité pour le grand cadi de mettre fin aux fonctions des cadis. Il s’agit de modifications qui répondent aux attentes exprimées par les cadis de Mayotte et fidèles aux habitudes de fonctionnement en vigueur au conseil départemental de Mayotte dont dépend le Conseil Cadial.

Comme le rappelle une circulaire du ministre de l’Intérieur datée du 25 août 2011, le droit des cultes à Mayotte reste régi par les dispositions du décret dit Mandel, qui prévoit expressément que les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d’administration. En aucun cas, cet amendement ne vise à permettre à une autorité religieuse de s'insérer dans la gestion des affaires politiques : il s'agit de reconnaître le rôle central des cadis pour maintenir un lien entre l'assemblée de Mayotte et la population.

Correction d’une erreur de référence de l’article du CGI à abroger. L’article 244 quater n’existe pas et c’est bien l’article 244 quater C qui est visé.

Le présent amendement vise  améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine  :

Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé exclusivement à La Réunion. Ce choix prive Mayotte d’un outil de proximité indispensable au développement des outils numériques en santé (dossier médical partagé, téléconsultations, plateformes de coordination). Le maintien de cette structure hors du territoire nuit à la cohérence des politiques de santé numérique et à leur adaptation aux spécificités locales.

Dans un département confronté à une densité médicale extrêmement faible et à une démographie galopante, le recours à la e‑santé n’est plus une option mais une nécessité. La télémédecine, la télé-expertise et les outils de suivi à distance doivent être soutenus massivement pour pallier le désert médical, en lien avec les professionnels déjà présents et les futurs soignants.

Ce double levier – ancrage territorial du GRADeS et déploiement de la télémédecine – permettra une meilleure coordination des soins, une réduction des pertes de chance pour les patients et un renforcement de la présence sanitaire de l’État à Mayotte.

Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Actuellement, des droits au régime d’assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne de nationalité française résidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée à séjourner sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996.

Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurs points :

– Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge des frais de santé à Mayotte ;

– Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois après l’expiration du titre de séjour de l’assuré ;

– Il n’aménage pas la possibilité d’affiliation par l’exercice d’une activité professionnelle ou par le bénéficie de certaines prestations ;

– Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans de bénéficier d’une affiliation à titre personnel s’ils en font la demande.

Cet amendement propose donc d’instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d’aligner le régime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropole et dans les autres départements et régions d’Outre-mer.

Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées au régime d’assurance maladie de Mayotte.

Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S), introduite à Mayotte au 1^er janvier 2024, nécessite un aménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santé complémentaire financée par l’assurance maladie et destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi des renoncements aux soins pour raisons financières.

Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatique du volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu’aux allocataires de l’ASPA, le minimum vieillesse, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, l’attribution automatique à ces allocataires, ainsi qu’aux membres de leur foyer, est possible et constituerait une mesure de simplification à la fois pour les assurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n’auront pas à réaliser d’autre démarche que celle d’accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSM n’auront pas besoin d’instruire un dossier dont les ressources du foyer ont déjà fait l’objet d’une vérification pour l’obtention de l’AAH ou de l’ASPA.

Cet allégement des démarches d’attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu’être temporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison des montants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et en Outre-mer s’y substitueront. 

Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles du code de la santé publique, relatifs aux refus de soins discriminatoires, afin de tenir compte de l’introduction de la C2S à Mayotte.

Dans un contexte où Mayotte souffre d’un cruel manque de cadres formés, cet amendement vise à ce que les fonctionnaires mahorais puissent faire bénéficier l'archipel de leur expérience et de leurs compétences en étant prioritaires dans le cadre d’une mutation à Mayotte.

L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de placer les pharmacies d’officine au centre du dispositif et de réduire la part des médicaments distribués au sein des centres médicaux de référence et du centre hospitalier.

L’article inséré après l’article 17, relatif à l’organisation de l’offre de médicaments et des circuits de distribution, relève d’une profonde incohérence. Confier à l’échelon local la responsabilité de définir ces circuits paraît inapproprié. En effet, la multiplication des schémas territoriaux aboutit à une organisation illisible, source de dysfonctionnements et de pénuries de médicaments, chaque acteur local y allant de sa propre initiative, souvent déconnectée des enjeux globaux. Il conviendrait au contraire de porter une politique nationale cohérente et ambitieuse, reposant sur un cadre unifié et à la hauteur des enjeux sanitaires. 

L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat.

L’article 17 a été profondément remanié durant la commission. 

La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L’article 17 permettait l’octroi de 1 licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commune ou pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans l’intercommunalité. L’article 17 précisait également que la création de toute nouvelle officine fondée sur le critère intercommunal, autorisée lorsque la publication du dernier recensement au Journal Officiel (JO) est supérieure à 5 ans, devra respecter l’avis conforme de l’Ordre National des Pharmaciens (ONP) et que la commune dans laquelle l’officine sera située pourra être choisie par le Directeur Général (DG) de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

L’article 17 post commission précise que la délivrance de licence dans le cadre d’une installation des pharmacies d’officine à Mayotte dans les communes de moins de 15.000 habitants intervient après consultation pour avis du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. Cet article indique également que le DG de l’ARS (et non plus le préfet comme jusqu’à présent) peut désigner la commune dans laquelle l’officine sera située. Il  ajoute enfin que la commune dans laquelle cette officine sera située requiert la consultation pour avis des représentants locaux désignés par chaque organisation syndicale représentative de la profession et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens.

Ce nouvel équilibre complexifie la procédure et affaiblit la portée de la réforme. Le présent amendement vise, lui,  à redonner clarté, efficacité et cohérence au dispositif initialement proposé.

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte.
 
Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d’un régime « LODEOM » adapté.
 
En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l’article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévus à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces allégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’un régime spécifique différant de celui applicable dans les autres départements d’outre-mer.
 
En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour 2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Le maintien du CICE à Mayotte avait toutefois une visée transitoire dans la perspective de la convergence sociale et de l’alignement du SMIC.
 
Or, comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, le relèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation du coût du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales (cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d’apprentissage…) ainsi que l’extension de certaines contributions sociales applicables aujourd’hui dans les DROM (cotisation de solidarité autonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera ce phénomène.

Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la fin de convergence en matière de cotisations), les taux de cotisations salariales augmenteraient d’un peu de plus de 10 points (de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale) et de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagone et dans les DROM inchangés.

Dès lors, la réussite de la convergence sociale rend indispensable un accompagnement des entreprises par un allégement du coût du travail adapté. Pour ce faire, le Gouvernement doit s’assurer que le différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraises sera préservé. C’est l’objet du présent rapport.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisi ou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sa compétence en matière de coopération régionale. La coopération régionale est une politique essentielle à l’insertion de Mayotte dans son environnement et par voie de conséquence pour la reconnaissance internationale du choix des Mahorais de demeurer français. Cet amendement propose donc de supprimer les restrictions.

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique.   

Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eau potable. En parallèle des mesures telles qu’énoncées dans cette proposition de loi, il est essentiel de mettre en place des mesures concrètes afin de lutter contre les affections qui se propagent sur l'île.

Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation du service public dans l’île.
Dans un contexte de régionalisation de Mayotte, il est indispensable de clarifier la répartition des compétences entre l’État et la future collectivité unique. Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de Mayotte, datant d'octobre 2022 et intitulé: " A Mayotte, qui fait quoi?" souligne les conséquences néfastes d’un pilotage institutionnel éclaté : retards, doublons, flou juridique et inefficacité des politiques publiques.

Cette situation nuit à la continuité de l’action publique, alimente les tensions locales et affaiblit la légitimité des institutions.
La création d’une collectivité unique doit s’accompagner d’une clarification des responsabilités, sans quoi la réforme ne fera que superposer de nouvelles couches à un millefeuille déjà illisible.
Un rapport structuré et parlementairement débattu permettra d’objectiver les blocages et de proposer des pistes concrètes.
Il en va de l’efficacité de l’État comme de la crédibilité des services publics auprès des Mahorais.

Le nombre de personnes décédées, blessées et amputées demeure à ce jour incertain, et probablement sous-estimé. La reconstruction de Mayotte ne saurait être menée à bien sans une connaissance précise des pertes humaines. L’État s’engage donc à établir, avec la plus grande précision possible, le nombre de victimes et à identifier les éventuelles défaillances ayant entravé cette connaissance. Cet amendement vise à obtenir des informations précises afin de pouvoir déployer les ressources nécessaires pour apporter une réponse adaptée aux besoins de Mayotte après le passage des cyclones Chido et Dikeledi.

Ce rapport identifie également les éventuelles défaillances administratives, techniques ou logistiques ayant entravé la remontée et la consolidation de ces informations, afin de permettre aux services concernés d’améliorer leur résilience en vue des prochains événements climatiques majeurs qui pourraient frapper Mayotte.

Cet amendement précise que le décret devra fixer la liste de emplois éligibles à la priorité de mutation créée par l'article 28 : en effet, seuls les corps de la fonction publique hospitalière à gestion nationale bénéficieront de cette mutation.

Cet amendement inscrit la nécessité d’appliquer le programme national de résorption des bidonvilles et les dispositions de l’instruction du 25 janvier 2018 dans les territoires d’Outre-mer dont Mayotte au sein du rapport annexé. 

Au niveau national, l’instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles » a renouvelé le cadre d’action de la politique de résorption des bidonvilles. 

Ce texte invite à dépasser l’approche centrée sur les évacuations et à inscrire l’intervention publique dans une dimension plus large, comprenant l’accompagnement des habitants de bidonvilles dans leur accès aux droits afin de favoriser leur inclusion et la résorption durable des sites.  

A ce jour, cette instruction ne s’applique pas dans les territoires d’Outre-mer, le régime applicable est celui des lois 2011-725 et 2018-1021 qui consacrent des dérogations sur les quartiers d’habitat informel et la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’Outre-mer, largement axé sur la destruction des habitations. 

Pourtant, la résorption des lieux de vie informels dépend largement de la qualité de l’accompagnement de leurs habitants vers une inclusion durable. Il faut prendre en considération la temporalité de ces parcours d’inclusion en laissant le temps aux personnes concernées et aux acteurs qui les accompagnent d’élaborer des solutions pérennes permettant une sortie durable de la précarité. 

Cela peut supposer, notamment, de stabiliser temporairement les personnes sur un lieu de vie pour prévenir les ruptures de parcours, et d’améliorer leurs conditions de vie pour garantir leur dignité.  

Il est aujourd’hui largement démontré que les évacuations et expulsions répétitives de lieux de vie informels répondent à une logique de court terme particulièrement contre-productive. A Mayotte, ce phénomène n’épargne pas les familles concernées par la destruction de leur habitation, contrainte le plus souvent de s’installer dans de nouveaux lieux informels, dans des conditions plus précaires et favorisant la vulnérabilité face aux catastrophes climatiques comme a connu l’île depuis Chido. L’accélération de la destruction des habitations doit aller de pair avec un renforcement de l’amélioration des conditions de vie sur site, tout en accompagnant les familles dans l’accès aux droits.

Cet amendement repris du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires au Sénat a été travaillé avec la Fondation pour le logement. 

Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant la réalisation des travaux de dessalement. 

Nous mesurons bien l’urgence de trouver des solutions pour augmenter la ressource en eau au profit des habitants de Mayotte qui passe notamment par le fait d’équiper Mayotte d’une deuxième usine de dessalement. 

Toutefois, le choix d’implantation de la seconde usine de dessalement ne peut se faire sans prise en compte de l’impact sur les milieux naturels et in fine sur les populations (pêche, tourisme). 

Ce choix pose plusieurs questions en matière d’énergie utilisée pour faire fonctionner cette usine mais aussi sur la localisation des rejets de saumure et de produits chimiques, liés à l’entretien permanent des membranes de filtration. Cette seconde usine est en effet prévue dans le lagon à proximité de deux sites marins à protection forte (la RNN de l’ilôt Mbouzi et la passe en S).

L’impact du rejet d’une saumure deux fois plus concentrée en sel que l’eau de mer ne sera pas sans effet sur la diversité biologique du lagon, qu’il s’agisse des mangroves, herbiers, des coraux ou des animaux marins pourtant très sensibles à des variations de salinités. Il semble que ce phénomène à l’intérieur d’un lagon fermé n'ait pas été suffisamment étudié et plaide a priori, par mesure de précaution, pour un rejet des saumures loin à l'extérieur du lagon.     

Les associations environnementales locales ont interpellé les services déconcentrés de l’Etat notamment le préfet. Cet amendement permet ainsi de relayer l’avis des acteurs de l’environnement qui regrettent de ne pas avoir été assez étroitement associés à la concertation sur les sites d’implantation. 

Cet amendement issu du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a été travaillé avec les Réserves Naturelles de France.  

Cet amendement prévoit de préciser le Plan Eau Mayotte dans le rapport annexé concernant les mesures visant à renforcer la distribution d’eau. 

Les normes issues de la transposition de la directive révisée “Eau potable” ont créé une nouvelle obligation à charge des communes et EPCI disposant de la compétence eau potable. Celles-ci doivent désormais effectuer un recensement des personnes disposant d’un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable via un diagnostic territorial, dont les modalités de réalisation sont prévues par le code général des collectivités territoriales.

A ce jour, aucune collectivité du département de Mayotte n’a entamé ce travail de diagnostic. C’est pourquoi cet amendement rappelle la nécessité d’engager ce diagnostic territorial essentiel pour comprendre les raisons expliquant les situations de précarité en eau, hygiène et assainissement et apporter des mesures concrètes et adaptées. 

Alors que 29 % de la population ne dispose pas d’un raccordement à l’eau à domicile, cet amendement insiste également sur l’importance d’un maillage suffisant de points d’eau publics, ces infrastructures sont essentielles et très souvent le seul point d’approvisionnement existant pour les personnes vivant dans des quartiers d’habitat précaire. 

Par ailleurs, l’accès à ces points d’eau est freiné par la centralisation de l’achat et du rechargement des cartes un point unique sur la commune de Mamoudzou ainsi que par un coût d’entrée élevé de plus de 30 euros, alors que 42 % de la population vit avec moins de 160 € par mois. 

Il est donc crucial d’assurer l’installation et l’entretien d’un nombre suffisant de points d’accès à l’eau potable, répartis de manière cohérente sur l’ensemble du département. Pour faciliter l’accès aux bornes fontaines monétiques, les points de vente et de recharge pourront être démultipliés notamment au sein des 16 structures France Services réparties sur l’île.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. 

Cet amendement tient à réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. 

La loi de loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone.

Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et d’unité territoriale de la République impliquent un égal accès des citoyen.ne.s français.es aux droits ainsi qu’aux services publics sur l’ensemble du territoire national. A Mayotte, l’accès au service public d’eau et d’assainissement est rendu difficile dans certaines parties du territoire, ou certains quartiers, non raccordées au réseau de distribution.

La continuité du service public, principe à valeur constitutionnelle, repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption. A Mayotte, les services publics d’eau et d’assainissement sont caractérisés par une forte discontinuité. Outre un taux de raccordement très faible aux réseaux d’assainissement, le département fait l’objet de coupures d’eau programmées (dispositif des « tours d’eau ») dues à l’insuffisance de la production d’eau potable au regard des besoins de la population. A ces coupures programmées viennent s’ajouter les dysfonctionnements fréquents des bornes fontaines (problèmes de casse, d’entretiens, de batteries déchargées trop rapidement, etc.) .

Concernant le principe d'égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, nous ne pouvons que déplorer les inégalités d’accès aux distributions de bouteilles d’eau ayant eu lieu au cours de l’année 2023 puis à la suite du cyclone. Alors même que ce dispositif était censé concerner l’ensemble des habitants, de nombreuses distributions ont été conditionnées à la présentation de documents administratifs (pièce d’identité, justificatif de domicile). Les personnes précaires n'ont ainsi que rarement accès aux distributions de bouteilles d'eau au vu des documents demandés, impossible à produire.

Concernant l’adaptabilité du service public, elle suppose qu’il s’adapté aux évolutions de la société. Les nombreuses ruptures d’accès à l’eau à Mayotte nécessitent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics afin d’accompagner les populations affectées.

En effet, le manque de ressource en eau potable conduit à l’usage de modes alternatifs d’approvisionnements, non protégés et dangereux pour la santé et la sécurité des personnes : consommation d’eau de pluie, de rivières ou de puits artisanaux pour boire, cuisiner, faire la vaisselle ou encore se laver. Il convient à ce titre de souligner la nécessité de développer et faciliter les solutions alternatives d’accès à l’eau potable. 

C’est pourquoi, cet amendement vient compléter dans le rapport annexé la nécessité de mise en œuvre d’un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable, avec des précisions sur le stockage et la récupération des eaux de pluies, ainsi que l'encouragement à développer des solutions et sources alternatives d’accès à l’eau.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau. 

Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché soient français, ou à défaut européens si l'offre française ne permet pas de satisfaire les conditions du marché, pour protéger le tissu économique de l'île face aux prédations étrangères.

En effet, de nombreux pays étrangers tentent de déployer une stratégie d’influence économique sur nos territoires ultra-marins, et Mayotte n’échappe pas à cette réalité. Par exemple, la Chine montre depuis de nombreuses années un intérêt pour la construction dans cet espace régional, et pourrait s’immiscer dans de nombreux marchés de la refondation de Mayotte si l’Etat ne s’y oppose pas.

Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance démographique y est qualifiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’« exceptionnelle ». En effet, la population de l’île a doublé en vingt ans et a été multipliée par quatre depuis 1958, avec une accélération marquée depuis 2012. Selon l'institut, à l’horizon 2050, la population du département continuera d'augmenter, l’immigration restant le principal moteur de ce phénomène.

Cette forte croissance est en partie alimentée par des pratiques abusives telles que les reconnaissances frauduleuses de paternité, un phénomène facilité par des lacunes législatives et des mesures répressives insuffisantes. En conséquence, des femmes étrangères en situation irrégulière, principalement originaires des Comores, parviennent très souvent à obtenir la reconnaissance de leurs enfants par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière, souvent en contrepartie d'une rémunération ou de services. Cela permet non seulement à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol, mais également à la mère de l’enfant d’obtenir un titre de séjour et une protection contre les mesures d’éloignement. Cette situation met en lumière la faillite de la politique migratoire actuelle et les effets dévastateurs de l’immigration de masse, qu'elle soit légale ou illégale. Ainsi, dans l'objectif de faire face à ce fléau, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport pour évaluer l’efficacité des mesures prises jusqu’à présent par les pouvoirs publics. Ce rapport devra notamment s’intéresser aux cas où un étranger en situation régulière, animé par la recherche d'un avantage, reconnaît un enfant dont il n'est pas le géniteur, dans le but de permettre à cet enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française.

Cet amendement complète les actions prévues dans la politique de préservation de l’environnement à travers la gestion durable des déchets définie dans le rapport annexé. 

Le territoire mahorais fait face à une défaillance structurelle et ne permet pas d’assurer la salubrité publique. Les déchets du bâtiment (notamment les tôles métalliques) sont peu valorisés, ce qui multiplie les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux.

La gestion des déchets végétaux n’est pas suffisamment encadrée. Leur enlèvement systématique perturbe des processus naturels essentiels : maintien de la biodiversité locale, stabilisation des sols contre l'érosion et contribution à l’enrichissement naturel des sols par compostage in situ. 

Enfin, l'implantation de sites de stockage de déchets sur des pentes à proximité d’écosystèmes fragiles (mangroves, zones humides) accroît les risques de contamination et d’érosion, en particulier en cas de fortes pluies.

Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour remédier à ces situations. 

D’une part, les pratiques de brûlage des déchets doivent être interdites hors dispositifs encadrés, permettant de réduire le taux de recours à cette solution néfaste pour l’environnement.

La revalorisation des déchets du bâtiment, notamment pour les matériaux métalliques (recyclage des tôles, tri sélectif), est peu développée à Mayotte. En outre, le cyclone Chido a

entraîné une forte hausse du nombre de déchets végétaux à traiter sur l’ensemble du territoire, créant l’opportunité de développer une gestion écologique des déchets végétaux en limitant leur évacuation systématique et promouvant leur valorisation sur site (compostage, maintien naturel pour la biodiversité et la stabilisation des sols). Enfin, les zones naturelles ont été fortement atteintes par les conditions climatiques et météorologiques. Il est ainsi essentiel de renforcer les actions de protection des cours d’eau et de gestion des eaux stagnantes pour éviter la pollution, soutenir la qualité de l’eau potable et limiter les risques sanitaires.

Cet amendement a été travaillé avec la Coalition eau.  

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics de conception-réalisation visés par cette expérimentation, dans le respect de l’obligation de prise en compte des considérations environnementales dans l’exécution et l’attribution des marchés publics prévue par l’article 35 de la loi Climat et résilience. Mayotte étant un territoire à la biodiversité remarquable, vulnérable à l’artificialisation des sols, à la pollution, au dérèglement climatique ; il est essentiel de conditionner la (re)construction d’établissements scolaires à des pratiques respectueuses de l’environnement, afin de favoriser l’intégration de matériaux et conceptions résilients, sobres en ressources, de préserver les milieux naturels et de mettre en œuvre une planification urbaine durable adaptée aux risques climatiques.

Cet amendement est également en adéquation avec le Plan National des Achats Durables 2022 - 2025 qui impose d’inclure les clauses environnementales dans tous les marchés des collectivités à partir du 1er janvier 2025.

Cet amendement a été travaillé avec la CRESS de Mayotte.

Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l’autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte.

La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en infrastructures d’espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d’études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.

Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d’une dizaine d’années.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent une formation professionnelle dans un établissement situé en dehors de leur bassin de vie.

La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’un désinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendant précaires les conditions d’accueil et d’études des étudiants. La répartition des pôles techniques et professionnels sur l’ensemble du département induit pour les élèves des temps de trajets quotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard), ayant pour conséquence une perte de temps d’apprentissage. Il y a besoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine, et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et de restauration, ce qui n’est bien souvent pas le cas.

Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation et d’insertion professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte.

Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux dans les opérations de construction temporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient à l’installation de bâtiments modulaires, car l’artificialisation des sols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire aux écosystèmes vulnérables.

La continuité des services publiques est un objectif essentiel à atteindre, notamment en matière d’enseignement, et il est donc important de pouvoir recourir à de telles constructions temporairement, mais il est néanmoins primordial de rappeler que Mayotte souffre d’un désinvestissement chronique sur l’ensemble de ses services publics et que ces constructions n’ont pas vocation à se pérenniser au détriment de constructions pérennes, durables et adaptées aux besoins de la population. L’État doit massivement investir dans les établissements d’enseignement à Mayotte qui aujourd’hui ne permettent pas d’accueillir dignement l’ensemble des étudiants et de poursuivre une scolarité apaisée.

Cet amendement vise à favoriser le développement économique local de Mayotte dans le cadre de la reconstruction post-catastrophe, en encourageant les entreprises non-locales à embaucher des habitants de Mayotte, afin de mobiliser les savoir-faire existants, très spécifiques à l’île et à renforcer les compétences de la population locale.

Les acteurs économiques de l’île expriment de nombreuses inquiétudes sur le risque de voir les entreprises régionales s’accaparer la plus grande part des chantiers de la reconstruction dans un temps où les entreprises mahoraises sont affaiblies, privées d’une partie de leurs personnels et de leurs moyens techniques.

Cette mesure est d'autant plus pertinente que le secteur de la construction est un vecteur important d'insertion professionnelle et que le tissu économique local a besoin d’être soutenu.

Cet amendement vise à utiliser la dérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la ville comme levier de développement durable et d’emploi local. Il s'agit de structurer, au sein des contrats de ville, un soutien renforcé à l’économie sociale et solidaire (ESS) en favorisant l’émergence de filières vertes porteuses, à fort potentiel d’insertion. Ces filières répondent à la fois aux besoins de transition écologique de l'île (gestion des déchets, énergies renouvelables, agriculture locale, pêche et tourisme durable) et à la nécessité d’un développement économique endogène et inclusif.

Ces actions devraient être accompagnées de dispositifs de formation professionnelle et d’insertion adaptés aux spécificités sociales et économiques du territoire, avec pour objectif le renforcement de l’emploi local. Les aides de l’État prévues par ces contrats de ville peuvent être mobilisées en priorité pour financer ces projets.

Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriser l’implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d’action et l’évaluation des politiques publiques.

Cet amendement de repli vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriser l’implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d’action et l’évaluation des politiques publiques.

L’État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

La révision du plan d’aménagement et de développement durable, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido, doit être menée afin de faciliter le zonage des vocations. Ce document vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. Il nous semble donc essentiel que le plan d’aménagement et de développement durable prenne en compte la stratégie régionale de la biodiversité prévue par l'article L110-3 du code de l'environnement. Pour cette même raison il nous semble également opportun que soient associés à son élaboration et révision, outre le Conseil scientifique du Patrimoine naturel de Mayotte, les gestionnaires d’aires protégées mahoraises.

Cet amendement a été travaillé avec les Réserves naturelles de France. 

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC.

En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral du crédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuade donc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une hausse disproportionnée du coût du travail.

Alors que le territoire manque cruellement de ressources en ingénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et les compétences pour sa reconstruction, l’attractivité de la rémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation du personnel.

Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimes d’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec les acteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, le présent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficience du principal outil permettant de réduire le coût du travail sur le territoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte en garantissant la vitalité et la compétitivité de ses entreprises.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenues collinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le nord du département, ne permettent pas de combler les besoins de la population en saison sèche. La finalisation de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’un troisième ouvrage stratégique permettra de répondre plus efficacement à la précarité hydrique qui touche le territoire mahorais. La sécurisation d’une retenue collinaire de l’Ourovéni, déjà annoncée depuis une dizaine d'années, permettra d’augmenter le potentiel de stockage des écoulements d'eau en produisant 10.000 mètres cubes d'eau supplémentaires par jour.

Amendement rédactionnel

Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du territoire.

Mayotte connaît un taux de natalité sans équivalent en France, avec près de 4 enfants par femme en moyenne, contre environ 1,8 dans l’Hexagone. Cette pression démographique, alimentée par des flux migratoires massifs et une très forte fécondité, aggrave considérablement les tensions déjà à l’œuvre sur les services publics locaux : éducation, santé, logement, gestion des déchets, alimentation en eau potable, sécurité.

Dans un département dont la population a doublé en vingt ans et où plus de 75 % des naissances sont issues de mères de nationalité étrangère, l’inaction n’est plus tenable. Cette croissance démographique non maîtrisée empêche toute planification efficace et engendre un sentiment d’abandon chez les Mahorais.

Il est donc proposé de rédiger une étude d’impact complète sur les conséquences de la surnatalité à Mayotte, incluant :

-les effets sur la soutenabilité financière des politiques publiques ;
-la pression sur les infrastructures scolaires, sanitaires et sociales ;
-les conséquences à moyen terme sur la cohésion sociale et la stabilité du territoire ;
-les mesures d’adaptation ou de régulation envisageables.

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale.

Cet amendement complète la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l’année 2025.

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat.

Le rapport annexé au présent projet de loi traduit l’engagement de l’État pour la reconstruction et la refondation de Mayotte. Sa rédaction initiale mentionnait explicitement les Mahorais, sans opérer de distinction en fonction de la nationalité ou de l’origine. Un amendement voté en commission à l’Assemblée nationale est venu y substituer l’expression « habitants de Mayotte », en invoquant le principe d’égalité, en particulier en ce qui concerne l’accès aux services publics essentiels. Cette rédaction inclut les personnes en situation irrégulière sur le territoire, altérant ainsi la cohérence du rapport annexé. Il est proposé de rétablir la rédaction initiale qui ne remet pas en cause ce principe.

L’usine de dessalement de Petite Terre est une infrastructure essentielle, en particulier pour l’approvisionnement en eau des habitants de l’île. En décembre 2023, l’usine avait atteint une production de 4700 m3/jour.

Il se trouve que cette installation est aujourd’hui menacée par l’érosion côtière et le recul du trait de côte. La préservation de son intégrité structurelle est donc une priorité.

Le présent amendement vise à prévoir la transmission d’un calendrier de sécurisation au paragraphe relatif à l’usine de dessalement de Petite Terre.

Afin de parer à toute éventualité, il est proposé par le présent amendement de commencer à rechercher des sites qui pourront le cas échéant être utilisés pour l’implantation d’une troisième usine de dessalement.

A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. Ainsi, l’alignement du SMIC net et des prestations sociales concernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau des cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Alors qu'a été adoptée en commission des dispositions faisant co exister, dans le rapport annexé, une échéance de 2027 et de 2031 ^pour

Pour réussir cette convergence, il est fondamental de l’articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où le taux de chômage est à 37 %. 

L’augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité des entreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissu économique composé de toutes petites entreprises. L’alignement du SMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité de l’emploi à Mayotte.

Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d’entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d’évolution. La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base de travaux économiques.

L’alignement des minimas suivra celle du SMIC. Il n’est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir cet alignement dès 2027.

En revanche, d’autres mesures sont prévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et des avancées en matière de convergence.

En outre il est prévu que la convergence des montants de prime d’activité n’ait pas à attendre la convergence complète du SMIC. Ses paramètres de calcul seront adaptés rapidement pour qu’à conditions identiques, le montant de prime d’activité à Mayotte soit aligné sur celui de l’hexagone. Un salarié au SMIC mahorais bénéficiera du même montant de prime d’activité qu’un salarié au SMIC hexagonal. Cette évolution, qui pourra être inscrite dans l’ordonnance prévue à l’article 15 du projet de loi, vise à renforcer l’incitation à l’activité et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages mahorais actifs.

Cet amendement vise à rétablir, dans une version rectifiée, l’alinéa qui précisait les modalités et le calendrier de la convergence du Smic et des prestations sociales vers les niveaux en vigueur dans le reste du territoire français.

Il ne s’agit pas d’attendre l’alignement du SMIC net pour relever les prestations de solidarité mais d’effectuer un relèvement progressif de ces prestations à la suite du relèvement progressif du SMIC net.

Les prestations familiales qui ne sont pas encore applicables à Mayotte seront progressivement étendues à compter de 2027.

Cette orientation, qui sera soumise à la concertation locale, est nécessaire pour assurer un développement responsable de Mayotte tout en respectant l’engagement de convergence d’ici 2031.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue.

Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.

Le Parc naturel marin de Mayotte a émis un avis conforme le 13 novembre 2024 avec des réserves.

Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable le 12 décembre 2024. L’instance souhaite pouvoir analyser le dossier révisé et mis à jour dans un contexte post-Chido.

En raison de la crise de l'eau un arrêté d'urgence civile a été pris et cela permet de bénéficier du raccourcissement des délais prévus par la loi.

Pour garantir un démarrage des travaux avant la fin du premier semestre 2025 nécessaire à une mise en service au printemps 2027, un arrêté d’autorisation des travaux terrestres a été pris indiquant que l’étude d’impact, qui concerne principalement les enjeux marins et les rejets de saumure, sera complétée pendant la durée des travaux avec un état des lieux à jour avant travaux.

L'arrêté a été consolidé par un avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche le 17 mars 2025, suite à l’avis défavorable du CNPN du 16 décembre 2024. Une espèce figurant dans les espèces menacées (le grand dauphin de l'océan indien - tursiops) impose cet avis conforme.

Des arrêtés complémentaires permettront la mise en exploitation de l’usine de dessalement. Les compléments seront centrés sur les caractéristiques du projet avant exploitation.

Enfin, le dossier a été mis à la consultation du public du 20 mars au 4 avril. Conformément à l'avis conforme de la Ministre, un comité de suivi sera installé et émettra un avis sur les réponses apportées aux demandes de compléments relatifs aux travaux ayant un impact sur le milieu marin.

Le rapport annexé – qui exprime les engagements de l’Etat pour la refondation de Mayotte – se doit d’être clair sur la réalisation du projet d’usine de dessalement d’Ironi Be dont Mayotte a impérativement besoin pour sortir du stress hydrique structurel.

A la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d’euros de dépenses d’urgence qui ont été engagées en décembre et janvier. 100 millions d’euros de crédits d’amorçage sont destinés à soutenir les dépenses d’urgence et de reconstruction prioritaires des collectivités territoriales. 15 millions d’euros ont également fléchés vers la filière agricole, au titre du fonds de secours outre-mer. 22,8 millions d’euros d’aides aux entreprises visant à compenser la perte de chiffre d’affaires ont été mobilisés.

Au-delà des engagements financiers, il faut souligner la promulgation de la loi d’urgence le 24 février dernier, qui comporte plusieurs mesures de soutien sur le plan économique et social.

De nombreux effectifs ont rapidement été mobilisés : professionnels de santé, sécurité civile, forces armées, préfets et sous-préfets de renfort. L’ensemble de ces effectifs ont joué un rôle déterminant dans l’organisation d’opérations d’aller-vers ou dans la mise en œuvre des ponts aériens et maritimes depuis La Réunion et l’hexagone.

Le présent amendement vise à ne pas minimiser dans le rapport annexé l’engagement des services de l’Etat au cœur de la phase de gestion de l’urgence.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières.

En effet, l’actuel aéroport de Mayotte est soumis à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due au changement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée à l’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lors des grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bord de piste.

Ces éléments justifient de mettre en place des dispositions permettant d’accélérer les procédures nécessaires à la mise en place du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers, répondant à ces contraintes et permettant d’assurer la continuité territoriale.

Le présent amendement vise à permettre l’engagement des acquisitions foncières dans les plus brefs délais, après la clôture de la concertation. Il permet en assimilant le projet d’aéroport à une opération d’aménagement au sens du L. 300-1 du code de l’urbanisme de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières » prévue à l’article R.112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La réalisation du projet nécessitera en tout état de cause la délivrance ultérieure d’une déclaration de projet et d’une autorisation environnementale qui fera l’objet d’une autre procédure avec enquête publique et présentation d’une évaluation environnementale complète, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatif aux modalités de clôture de la concertation post-débat public du projet de piste longue.

En effet, l’actuel aéroport de Mayotte est soumis à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due au changement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée à l’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lors des grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bord de piste.

Ces éléments justifient de mettre en place des dispositions permettant d’accélérer les procédures nécessaires à la mise en place du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers, répondant à ces contraintes et permettant d’assurer la continuité territoriale.

Le présent amendement vise à mettre en place un processus de clôture de la concertation avec le public sur les modifications apportées au projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers à Mayotte depuis le débat public mené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 de l’Etat.

Ces modalités ad-hoc) sont adaptées au contexte local et à l’attente très forte de la population et des acteurs locaux quant à la nécessité de réaliser rapidement un tel projet de piste longue. Elles s’inscrivent dans le dispositif de concertation de suivi post débat public menée sous l’égide d’une garante de la commission nationale du débat public.

La disposition prévue au II vise à appliquer à la consultation du public prévue au I les dispositions du V de l’article L. 121-8 du code de l’environnement qui prévoit de ne pas soumettre les projets à la consultation prévue à l’article L.103.2 du code de l’urbanisme en cas de débat public ou de concertation préalable. Cette disposition ne s’applique pas à la concertation relative à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ces ordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations données au Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

S’agissant de la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire nécessite une action rapide, cohérente et interministérielle, associant l’ensemble des acteurs publics et privés dans un cadre structuré.

L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution des opérations.

Cette ordonnance permet également d’adapter la gouvernance de l’établissement à ses nouvelles responsabilités.

L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 prévoit, pour sa part, des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l’habitation. Ces dérogations temporaires visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, dès lors que les demandes d’autorisation sont déposées avant le 24 février 2027.

Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence à reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts des opérations de reconstruction.

Le 1° de cet amendement ratifie l’ordonnance n° 2025-453 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.

Le 2° ratifie l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.

Le présent amendement vise à faciliter les procédures administratives des grands investissements stratégiques à réaliser à Mayotte en ne soumettant pas l’évaluation socio-économique préalable de ces opérations à une contre-expertise préalable du Secrétariat général pour l’investissement.

L’obligation faite au porteur de projet de conduire l’évaluation socio-économique et de la verser au dossier d’enquête subsiste. L’amendement vise à raccourcir les délais avant son ouverture. L’évaluation socio-économique restera réalisée conformément à la réglementation.

Ces dispositions permettront d’accélérer la construction des infrastructures prévues également à l’article 19, considérées comme essentielles pour le développement du territoire.

 Les fonctions de coordination de l’action de l’Etat en mer sont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sud océan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement de l’action de l’Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositions du décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer. Cette organisation est celle qui est retenue pour l’ensemble des départements et collectivités ultramarines. La primauté est ainsi donnée à l’approche zonale qui seule permet une efficacité de l’emploi des moyens dans un milieu qui nécessite une approche globale.

 Pour l’exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet de département, situé dans sa zone maritime de compétence. C’est le cas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réunion délègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la mer territoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portant délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d’action de l’Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l’accomplissement de sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine de vaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également une partie de ses responsabilités au commandant de la base navale de Mayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsi assurer les continuum « sécurité-défense » et « terre-mer ».

En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet de Mayotte est ainsi responsable de la coordination des administrations sur un périmètre aussi large que l’organisation des secours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de la navigation et la protection des ressources et de l’environnement.  

L’organisation de l’Etat permet ainsi, dans le domaine de l’action de l’Etat en mer, une parfaite coordination des moyens de l’Etat en mer, qui ne requiert pas la création d’un préfet maritime à Mayotte.

Cet amendement du Gouvernement vise à assurer la continuité des missions assurées entre le bataillon temporaire de reconstruction et les moyens du Génie qu’il est prévu d’affecter de manière pérenne au 5ème régiment étranger stationné à Mayotte.

L’état-major des armées veillera à adapter les moyens déployés aux besoins exprimés localement et aux conditions opérationnelles, afin d’en optimiser l’emploi. En outre, les travaux sommaires conduits par le bataillon temporaire doivent permettre aux acteurs civils d’amorcer les chantiers structurels nécessaires à la réhabilitation pérenne des infrastructures de l’archipel.

Dans le cadre du plan eau Mayotte, pour résoudre la crise de l'eau, il est prévu un certain nombre d'investissements.

Ces nouveaux investissements concernent la 6ème et 7ème campagne de forages qui fourniront plus de 12.000 m3 par jour, la construction de l'usine de dessalement d'Ironi Bé qui produira 10.000 m3 par jour, la construction de nouveaux réseaux, et la réparation des fuites. Une troisième retenue collinaire est également prévue qui renforcera les infrastructures de stockage.

L'ensemble de ces infrastructures combinée à une amélioration des rendements de réseau permettra à terme de fournir plus de 60.000m3/j alors que les besoins sont estimés à 45000 mètres cubes par jour, ce qui couvrira les besoins des populations.

Parallèlement à ces investissements indispensables, dans la cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les collectivités devront engager une identification des personnes en mal d'eau et prévoir des points d'accès complémentaires pour couvrir l'ensemble du territoire.

Le plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable correspond au Plan Eau Mayotte.

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale.

L’Etat s’engage à la transformation du port de Longoni en port sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable à l'élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis en avant l'importance du port de Longoni pour le développement du territoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne un port d'Etat avec le statut de grand port maritime.

Il est donc proposé de compléter la partie du code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime. Cette faculté n’aura vocation à être actionnée par l’Etat qu’à l’issue d’une expertise et d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, en veillant à garantir la continuité d’activité du port à l’issue de la concession, la desserte territoriale et son développement. Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la fin de l’année 2025.

Cet amendement vise à rétablir la version de l’alinéa 192 adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois de l’Assemblée, cet alinéa prévoit la consultation de l’assemblée de Mayotte sur toutes les propositions d’actes de l’Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pas la collectivité de Mayotte.

En l’état du droit, aucune autre collectivité ultramarine ne doit être saisie de l'ensemble des actes de droit international que passe la France : les territoires ultramarins sont consultés lorsque le projet de texte les concerne spécifiquement.

Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutes les propositions d'actes de l'Union européenne représenterait une charge considérable pour cette assemblée, compte tenu des nombreuses demandes d'avis, avec un risque d’engorgement.

Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retard dans les prises de ces actes alors même qu'ils ne concernent pas Mayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur les projets d'actes la concernant.

Enfin le Gouvernement peut toujours, s'il l'estime utile, consulter l'assemblée de Mayotte sur une proposition d'acte de l'UE qui ne concerne pas directement Mayotte. 

La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouées à la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment les financements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dans le rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission des lois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.

Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article 30.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits sur les listes électorales excède 60%.

Cette disposition se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle exige que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit élu sur des bases essentiellement démographiques.

Le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte dans sa délibération du 17 avril 2025, a ainsi rappelé qu'une répartition des sièges fondée sur un critère autre que démographique, tel que le nombre d'électeurs, serait contraire à cette exigence.

En outre, cette disposition est impossible à mettre en œuvre d'un point de vue pratique.

L’alinéa figurant actuellement dans le projet de loi ne prévoit pas de mesure d'application et modifierait, lors de chaque scrutin, la répartition électorale de chaque section, avec des effets de bord importants.

Un amendement adopté en commission des lois a introduit un alinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagement et de développement durable.

Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en 2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par un schéma d’aménagement régional (SAR), conformément aux articles L.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il se trouve que la procédure d’évolution du SAR prévoit l’association d’un comité d’élaboration, dit « CESAR », dont la composition, régie par l’article L.4433-10 du CGCT.

Ce comité comprend un certain nombre de :

• Membres de droit : représentant de l’Etat, établissements publics et communes compétents en matière d’urbanisme, établissement foncier, chambre consulaires etc.
• Membres associés sur demande des intéressés : agences d’urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées de protection de l’environnement etc.

A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN) de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d’aires protégées peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la « CESAR ».

Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet ou le président de l’exécutif local sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.

Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016 en France métropolitaine et dans les autres départements d’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Actuellement, des droits au régime d’assurance maladie de Mayotte sont ouverts à toute personne de nationalité française résidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée à séjournée sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure à trois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3 mois, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.

Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahorais diffère sur plusieurs points :

• Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avant ouverture de la prise en charge des frais de santé à Mayotte ;
• Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois après l’expiration du titre de séjour de l’assuré ;
• Il n’aménage pas la possibilité d’affiliation par l’exercice d’une activité professionnelle ou par le bénéficie de certaines prestations ;
• Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans de bénéficier d’une affiliation à titre personnel s’ils en font la demande.

Cet amendement propose donc d’instaurer ces différentes mesures, permettant ainsi d’aligner le régime mahorais sur le droit applicable en la matière en métropole et dans les autres départements et régions d’Outre-mer.

Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées au régime d’assurance maladie de Mayotte.

Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S), introduite à Mayotte au 1er janvier 2024, nécessite un aménagement ponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santé complémentaire financée par l’assurance maladie et destinée aux personnes disposant de ressources modestes, afin de réduire au maximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi des renoncements aux soins pour raisons financières.

Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatique du volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), ainsi qu’aux allocataires de l’ASPA, le minimum vieillesse, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA. En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotte étant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier de la C2S sans participation financière, l’attribution automatique à ces allocataires, ainsi qu’aux membres de leur foyer, est possible et constituerait une mesure de simplification à la fois pour les assurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n’auront pas à réaliser d’autre démarche que celle d’accepter le bénéfice du droit à la C2S et les agents de la CSSM n’auront pas besoin d’instruire un dossier dont les ressources du foyer ont déjà fait l’objet d’une vérification pour l’obtention de l’AAH ou de l’ASPA.

Cet allégement des démarches d’attribution du droit à la C2S ne pourra en revanche qu’être temporaire. En effet, celui-ci est rendu possible en raison des montants actuels de ces deux prestations. Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestations appliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2S gratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attribution automatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit en vigueur en métropole et en Outre-mer s’y substitueront. 

Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles du code de la santé publique, relatifs aux refus de soins discriminatoires, afin de tenir compte de l’introduction de la C2S à Mayotte.

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais.  

Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus à prouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d’urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République.

La départementalisation de Mayotte ne se fera qu’avec l’octroi de services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés par les mahorais. C’est le sens du présent amendement.  

Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dans ses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgence pour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101e département français.

Abordant la question de l’éducation, le défenseur des droits parle de « manque de moyens et dénis de droits » et souligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte à être scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé ses recommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveau l’obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur le territoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside de façon effective.

Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l’île française la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappeler l’effectivité des droits qu’impose l’État de Droit. Le communiqué indique alors qu’à Mayotte « le droit à la scolarisation n’est pas assuré pour des milliers d’enfants ».  

Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l’école peut malheureusement être le seul endroit ou l’enfant à accès à un repas complet par jour. Les difficultés d’accès à l’école, et donc à la restauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires des enfants habitants Mayotte.   

Le présent amendement a donc pour but d’inscrire, dans les objectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sa délégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisation et l’accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte.

Tel que rédigé, l'alinéa permettrait à l'assemblée de Mayotte de se prononcer sur tous les actes de l'Union européenne, quand bien même ceux-ci ne la concerneraient. L'absence de distinction entrainerait donc une consultation systématique de l'assemblée de Mayotte qui n'a pas vocation à devenir un organe de consultation européen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyens spéciaux pour absorber cette charge supplémentaire de consultation. 

Il est donc proposé de supprimer cet article qui vient surcharger inutilement la collectivité nouvellement créée.

L'alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l'exclusion de toute coopération de l'assemblée de Mayotte aux négociations avec des pays qui ne reconnaissent pas l'appartenance du territoire de Mayotte à la République.

Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pour l'Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone, notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas comme française.

Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrement dommageables pour le 101e département français, qui se priverait de passer des accords internationaux particulièrement utiles. 

La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisser à Mayotte le plus d'options possibles lorsqu'il s'agit d'agir sur le plan international. 

La constitution d'une réserve à Mayotte doit répondre à des conditions qui ne sont pas réunies à ce jour :

• le lieu de la réserve n'est pas établi ni durable : ni le RSMA (régiment de service militaire adapté) ni le SDIS ne sont aujourd’hui en mesure de proposer de surfaces suffisantes ;
• la réserve doit être réalisée dans des installations résistantes aux aléas climatiques et permettant une hygrométrie de conservation : un stockage en simple container n'est en effet pas suffisant ;
• la gestion du stock nécessite l’affectation d’experts logistiques dans la durée, ressource non disponible à ce jour à Mayotte.

Le stock de réserve nationale à La Réunion répond aujourd'hui à ces impératifs de stockage et de gestion logistique, grâce à l'appui de La Croix-Rouge ; la consolidation de cette réserve à La Réunion est donc la priorité actuelle car elle garantit dans le temps une mobilisation rapide de moyens tant au profit de La Réunion qu'au profit de Mayotte.

Il sera étudié la mise en place d'une réserve à Mayotte suite à l’état des lieux portant sur la planification Orsec et les préconisations d’évolution prévues en 2026.

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à subordonner la création du conseil cadial à une délibération de l’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayant pas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cette nouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la future assemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un tel organe. Cette approche permettrait non seulement de garantir un ancrage démocratique à cette initiative, mais aussi de tenir compte des spécificités locales et des attentes de la population.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné une place excessive à cette institution.
 
 
 
 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier la portée de l’absence de réponse du conseil cadial lorsqu’il est sollicité pour avis. En l’état, le texte ne précise pas si cette absence vaut accord ou désaccord, ce qui crée une insécurité juridique et pratique. Cette ambiguïté a déjà posé difficulté : le 18 juin, le conseil cadial n’avait pas répondu à la saisine du Conseil départemental sur l'institutionnalisation du conseil cadial, conduisant ainsi au report de la délibération. Afin d’éviter toute incertitude et tout blocage institutionnel, il est proposé de considérer qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable.
 
 
 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité d’autosaisine du conseil cadial, qui apparaît à la fois redondante et difficilement applicable en pratique. En effet, l’autosaisine suppose que le conseil cadial ait connaissance en temps utile du projet de délibération adopté par l’assemblée locale. Or, si tel est le cas, c’est qu’il aura nécessairement été informé par la collectivité elle-même, ce qui entraînera alors sa consultation dans le cadre de la procédure prévue par le texte.
 
 
 
 

Le deuxième alinéa de l’article 20 ajouté en commission exclut du bénéfice de la rétroactivité, instaurée au premier alinéa, tous les possesseurs d’habitats insalubres visés aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du CSP, d’habitats indignes au sens de l’article 1-1 de la loi du 31 mai 1990 et d’habitats informels au sens ce même article 1-1.

Dès lors, ce deuxième alinéa pose plusieurs difficultés.

En visant des situations qui vont bien au-delà des « bangas », il freine la résorption du désordre foncier. Il peut y avoir un intérêt majeur à ce que le propriétaire actuel du terrain d’assise hors « bangas » soit rapidement identifié alors même que la construction qui s’y trouve puisse être qualifiée d’insalubre, d’indigne ou d’informelle au sens des textes de police administrative spéciale ou alors même que la construction qui s’y trouve relève d’une autre qualification de police administrative spéciale.

Enfin, l’instauration de la condition tenant à la qualité du bâti pour prescrire utilement conduit à la création d’un régime nouveau de prescription acquisitive, source non seulement de complexité juridique et potentiellement générateur d’effets de bord. Il créé, en outre, des contraintes opérationnelles fortes qui mettront à mal la résorption du désordre foncier : obligation pour tous les candidats à la prescription de démontrer l’état du bâti, mobilisation des services de l’Etat pour établir la conformité du bâti, travail du GIP-CUF complexifié et ralenti.

C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de supprimer ce deuxième alinéa pour le remplacer par une disposition permettant d’atteindre l’objectif souhaité tout en assurant la cohérence juridique du dispositif et sa mise en œuvre en pratique :  

• le dispositif d’exclusion du bénéfice de l’article 20 est recentré sur la situation des « bangas ». S’il n’existe pas de définition légale du « banga », cette notion correspond aux critères cumulatifs visés à l’actuel article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 (qui deviendra 11-2 de cette même loi) ;
• les zones de « bangas » à exclure seront définies par arrêté du Préfet. Ce zonage constitue un élément objectif (non lié directement à l’état du bâti) et permet de déterminer facilement si la parcelle se situe ou non dans une zone exclue de la prescription acquisitive réduite.

Cet amendement vise à rétablir l'article 19 dans sa version initiale adoptée au Sénat en première lecture, en le ne restreignant pas aux infrastructures portuaires et aéroportuaires.

L'article 19 permet la prise de possession anticipée, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique (DUP), de fonciers nécessaires à la construction de bâtiments ou infrastructures essentielles à Mayotte, lorsque l’exécution des travaux risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession. Les opérations éligibles à cette procédure sont clairement définies par les 2 derniers alinéas de l'article 19 initial. Le présent amendement vise donc à les rétablir.

L’article 30 prévoit la création d’un titre V « Finances de la collectivité » au livre III dédié au Département-Région de Mayotte qui serait inséré à la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions portent notamment sur la règlementation budgétaire et comptable applicable à Mayotte. Leur rédaction se révèle cependant inopérante et inadaptée.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2026 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que plusieurs autres entités publiques locales. Le compte financier unique, document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable.

Afin de clarifier le droit en vigueur, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes les mesures du domaine de la loi permettant la généralisation de la mise en œuvre du compte financier unique. Cette ordonnance a été publiée le 12 juin.

La production du compte financier unique s’appuie sur deux prérequis que sont la dématérialisation des documents budgétaires, déjà réalisée par Mayotte, ainsi que l’adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles, déjà adopté par Mayotte également.

L’ordonnance a pour effet de généraliser le régime budgétaire et comptable des métropoles en l’inscrivant dans des dispositions générales nouvellement créées au livre VI de la première partie du CGCT.

Afin de faciliter la lecture du CGCT pour Mayotte, cet amendement évite, d’une part, de doublonner les dispositions applicables à Mayotte lorsqu’elles sont identiques aux dispositions générales, et, d’autre part, de faire réapparaître les notions prochainement caduques de compte administratif et compte de gestion. Ainsi, cet amendement a pour effet d’adapter les dispositions prévues au titre V de l’article 30 du projet de loi en conservant uniquement les dispositions spécifiques à Mayotte. En effet, les dispositions contenues dans ce titre V reprennent pour une grande majorité d’entre elles le contenu des dispositions générales, déjà rendues applicables à Mayotte.

Plus précisément, les articles L7350-2 à L7351-2, L7351-4 à L7351-11, L7351-14, L7352-2 et L7354-1 et L7354-2 sont supprimés car leurs dispositions sont reprises in extenso dans les dispositions générales. 

La reformulation de l’article L7351-3 permet de conserver l’état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire que doit produire Mayotte. L’article reprend les actuelles dispositions de l’article L3541-1, abrogé, comme tout le livre V de la troisième partie.

Le renvoi à l’article L4313-2 du CGCT, par l’article L7351-13, permet de conserver la production par Mayotte, en annexe de ses documents budgétaires, d’une présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, qu’elle réalise dorénavant en raison de son statut de Département-Région. Ces dispositions proviennent également de l’actuel article L3541-1.

L’article L7353-2 est modifié pour supprimer une référence juridique qui est abrogée par l’ordonnance. Cette référence n’est pas nécessaire pour la mise en œuvre de l’article.

Cet amendement vise à rendre éligible l’établissement public de l’Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer dite « Loi Letchimy »  ainsi que pour les dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés.

Le présent amendement vise à assurer la réalisation dès le 1er janvier 2026 d’une mesure de soutien aux entreprises mahoraises qui a plusieurs avantages par rapport à la suppression du CICE à Mayotte, et l’extension sur ce même territoire de l’exonération dite LODEOM.

L’objectif de cet amendement, dans le contexte de convergence sociale et de hausse du SMIC au sein d’une économie mahoraise déjà fragilisée par le cyclone Chido, est de soutenir au mieux les entreprises mahoraises dès le 1er janvier 2026. Une extension de l’application de la LODEOM à Mayotte est en effet complexe, et la mise en œuvre d’une telle mesure ne saurait être effective sous un tel délai. Du reste, une telle réforme avec la suppression concomitante du CICE qui est un appui important pour les entreprises mahoraises nécessite une concertation large avec l’ensemble des acteurs économiques du territoire.

Il est donc proposé de substituer à cette double réforme une modification des paramètres et champ de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires d’ores et déjà applicable à Mayotte, afin de la rendre plus favorable. Aussi, dès le 1er janvier 2026,

-        son point de sortie sera fixé à 1,6 Smic alors qu’il est actuellement fixé à 1,4 Smic et ne devait, à convergence constante, être porté à 1,6 qu’au 1er janvier 2036 (après un report à 1,5 au 1er janvier 2027) ;

-        son champ sera étendu aux contributions patronales d’assurance chômage, alors qu’il ne couvre actuellement que les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (soit les cotisations maladie-maternité, vieillesse et famille).

Au-delà d’une meilleure capacité à la mettre en œuvre dans le délai imparti, cette mesure bénéficiera à davantage d’employeurs mahorais puisque le champ de la réduction générale est plus large que celui de l’exonération LODEOM qui est pour partie sectorielle, et elle permettra de maximiser les effets au niveau du SMIC au moment où celui-ci sera augmenté pour les entreprises.

Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. 

Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un CRPMEM dès que possible afin de mieux organiser leurs professions et se voir mieux représentés. 

Mayotte étant un département d’outre-mer, cette création est de plein droit mais nécessite des ajustements de mise en œuvre déjà prévus pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. 

Les articles L. 951‑3 à L. 951‑5 du code rural et de la pêche maritime prévoient une mise en œuvre adaptées aux spécificités de l’outre-mer qu’il convient d’élargir à Mayotte. 

L’article L. 951‑11 sera abrogé dès installation du futur CRPMEM, ce dernier devenant caduque.

L’amendement 428 apporte une précision bienvenue sur le contenu du rapport, en précisant qu’il porte aussi sur les conditions d’accès aux prestations : la convergence ne se limite pas aux seuls montants des prestations, elle doit aussi porter sur les conditions à remplir pour les bénéficiaires.

Pour autant, la référence à la « qualité de service des prestations sociales » élargit encore le champ du rapport à un sujet qui ne relève pas stricto sensu de la convergence sociale mais plus de l’efficacité des politiques publiques et du « dernier kilomètre ». Par souci de simplicité et pour garder l’essence du rapport qui est d’assurer un suivi régulier de la convergence sociale, il est proposé de supprimer ces mots dans le texte de l’amendement.

Suppression de l'article 19.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle d’expropriation avec prise de possession immédiate des terrains nécessaires à des projets portuaires ou aéroportuaires.

Si les enjeux d’aménagement et de développement des infrastructures de transport à Mayotte sont réels et indiscutables, l’article 19 soulève de graves questions de proportionnalité, de sécurité juridique et de respect des droits fondamentaux, notamment du droit de propriété.

La procédure visée est extrêmement dérogatoire : elle permet à l’État ou à un établissement public de prendre possession de terrains avant même que l’indemnisation soit fixée de manière définitive, et ce, sans garantie suffisante que les droits des propriétaires seront pleinement respectés. Son usage, prévu à l’origine pour des cas d’urgence absolue, devient ici une règle de droit commun pour une décennie.

Dans un contexte mahorais déjà marqué par une forte insécurité foncière, par l’absence de cadastre fiable, par la complexité des titres de propriété et la fréquence des occupations informelles, une telle disposition risque d’aggraver la défiance entre la population et l’État, de multiplier les contentieux, et d’alimenter les tensions sociales.

Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.

Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable.

Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.

Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné.

Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. 

Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale.

L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.

L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves. Parmi ces élèves, 54 000 sont scolarisés dans le second degré, un chiffre en constante augmentation en raison d’une croissance démographique soutenue. Selon les données transmises par l’Éducation nationale, près de la moitié des élèves scolarisés à Mayotte seraient en situation irrégulière, avec des taux dépassant les 80 % dans certaines communes comme Koungou.

Cette situation génère un profond sentiment d’injustice parmi les Mahorais, qui constatent que les moyens publics déployés pour l’éducation profitent en priorité à des enfants issus de familles en situation irrégulière, au détriment des jeunes Mahorais eux-mêmes. Le droit à l’éducation se heurte ici aux limites matérielles du territoire, qui n’est plus en mesure de garantir un accueil digne et équitable pour tous les élèves.

Dans ce contexte, cet amendement vise à conditionner la scolarisation des enfants étrangers à la régularité du séjour de leurs représentants légaux, dans l’objectif de permettre un redressement durable du système éducatif local et une meilleure répartition des moyens au service des Français.

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. 

Ainsi, ce sous-amendement vise à supprimer l’extension de l’AME à Mayotte, qui constituerait un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département ultramarin déjà lourdement affecté.

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise.

Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.

Le présent sous-amendement vise à garantir que les mesures prises dans le cadre de la refondation de Mayotte profitent en priorité aux personnes en situation régulière. Il est indispensable que les moyens publics soient orientés vers ceux qui respectent les lois de la République, afin d’assurer une solidarité juste et un redressement réel du territoire.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.

Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.

Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.

Le champ d'intervention de la disposition proposée à l'article 19 du projet de loi sur le développement et l'aménagement durable relève de la législation de droit commun. Cette disposition est caractéristique du discours ambivalent de l'État dans la lutte contre l'immigration clandestine. Pour éviter la fracture installée entre l'État et les majorais, il convient de retirer le champ d'intervention de l'établissement public -EPFAM- de cette disposition dérogatoire. 

Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notamment en matière d’accès aux services publics essentiels, d’infrastructures sanitaires, d’éducation et de sécurité. La lenteur des procédures administratives, notamment liées aux évaluations environnementales complexes, freine la réalisation rapide de projets pourtant vitaux pour la population locale.

Par ailleurs, le territoire souffre d’un manque structurel de compétences techniques locales, notamment en matière d’ingénierie et d’expertise environnementale, ce qui aggrave encore les délais et le coût de mise en œuvre des projets.

Cet amendement propose donc un cadre juridique temporaire, encadré et respectueux des exigences européennes, permettant une procédure allégée et plus réactive pour les projets prioritaires. Il ne s’agit pas de renoncer à la protection de l’environnement, mais de concilier cette exigence avec l’urgence sociale et sanitaire à Mayotte, et les réalités de terrain. Le recours à une procédure simplifiée, la mutualisation des études et l’appui d’expertises extérieures doivent permettre un juste équilibre entre protection des milieux naturels et justice sociale.

Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d'usage d'ici une quinzaine d'années.

L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en séance public au Sénat, propose d’assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif de réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, ce qui permettra également d'éviter le déploiement de l'habitat informel sur les parcelles visées pour la réalisation du projet d'aéroport.

L'objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposer d’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP « réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deux ans.

Le site identifié pour le nouveau projet de piste longue (celui de Bouyouni-M’Tsangamouji) paraît aujourd’hui beaucoup plus pertinent que le projet de piste convergente sur le site actuel de l'aéroport de Mayotte à Pamandzi. Les études de comparaison des deux sites ont pris en compte l’ensemble des enjeux pour Mayotte, structurés autour de huit grands thèmes :

– les principes d’aménagement de l’aéroport et le potentiel de développement économique ;

– la desserte du site et l’impact sur l’aménagement et le développement de Mayotte ;

– la ressource en eau et la qualité des eaux ;

– les risques naturels et industriels ;

– les milieux naturels et le cadre de vie des habitants ;

– les besoins et les ressources en matériaux ;

– les activités humaines (agriculture, pêche) ;

– les coûts et la socio-économie.

Il ressort que le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est plus favorable pour tous les thèmes examinés, à l’exception de celui relatif aux activités agricoles. Il pourrait permettre de limiter l’exposition aux risques naturels et les impacts sur l’environnement (un seul site d’extraction de matériaux à proximité) tout en répondant à l’objectif d’accueillir tous les aéronefs long-courriers sans limite d’accueil des passagers (capacité de plus de 1,2 million de passagers transitant par l’aéroport à horizon 2050). Le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est largement plus favorable pour la préservation du cadre de vie des habitants (bruit, pollution, contraintes sur l’urbanisme) : il n’impacte aucune zone habitée et permet de supprimer toutes les nuisances sur Petite Terre, tandis que la desserte sera plus aisée, plus rapide et plus fiable pour la très grande majorité des habitants de Mayotte, qui résident sur Grande Terre (89 % des habitants). Le projet est estimé à 1,2 milliard d’euros contre plus de 6 milliards d’euros pour le projet de Petite Terre à Pamandzi.

L'article 19 ter, issu de l’adoption d’un amendement en séance publique au Sénat, prévoit un dispositif ad hoc de clôture de la concertation avec le public sur les modifications apportées au projet de piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte depuis le débat public mené en 2011 et la décision du 7 mai 2012 de l’État. Cette consultation clôturerait la consultation continue et abrogerait la décision du 7 mai 2012.

Tout en garantissant une concertation effective sous le contrôle du garant indépendant nommé par la CNDP, l’article 19 ter permet d’éviter de relancer une nouvelle procédure de débat public ou de concertation préalable en dérogeant à l’article L. 121-12 du code de l’environnement. En effet, ce dernier prévoit que l’enquête publique relative à un projet ayant fait l’objet d’un débat public ou d’une concertation préalable ne peut être ouverte plus de huit ans après la fin de celle-ci sans que la Commission nationale du débat public ne relance la participation du public. Éviter un nouveau débat public ou une concertation préalable permettrait ainsi de gagner un an dans les démarches et participerait à l’objectif de démarrer les travaux dès 2037. L’article 19 ter prévoit également d’éviter une concertation spécifique au titre du droit de l’urbanisme (article 103-2 du code de l’urbanisme) pour éviter toute redondance avec la procédure ad hoc de concertation proposée par le présent amendement. 

Enfin, le fait d'éviter un nouveau débat public ou une concertation préalable n’enlève en rien la nécessité de conduire une évaluation environnementale et une enquête publique avant le lancement des travaux, une fois que le projet aura été clairement précisé.

Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l'habitat informel.

Le groupe Rassemblement National défend l'urgence d'effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi d'urgence en février, car c'est l'élément sine qua non de toute projet de refondation de ce département français. En effet, toutes les mesures de reconstruction évoquées dans ce projet de loi dépendent d'une jauge de population pour savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000 ou 500 000 personnes, jauge qui aujourd'hui reste floue.

L'urgence de la popualtion requière de se concentrer sur les populations étrangères, afin d'expulser au plus vite les populations en situation irrégulière vers leurs pays d'origine, et de lancer dans les mois qui viennent la reconstruction d'infrastructures ou d'habitations réservées aux mahorais.

Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni–M’Tsangamouji revêt un caractère prioritaire en raison des enjeux majeurs de désenclavement de l’île et de la vulnérabilité de l’actuel aéroport de Petite-Terre, à Pamandzi, menacé par le risque de submersion à moyen terme. Selon les projections, cet équipement stratégique pourrait devenir inutilisable d’ici une quinzaine d’années.

Bien que l’ensemble des études techniques et environnementales ne soit pas encore achevé, l’article 19 bis, introduit par voie d’amendement gouvernemental au Sénat, propose d’assimiler ce projet à une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme. Cette qualification permettrait de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique spécifique aux réserves foncières, ouvrant ainsi la voie à des expropriations anticipées.

Ce dispositif présente un double avantage : il accélère les procédures foncières indispensables au démarrage du chantier, tout en limitant les risques d’occupation illégale des terrains concernés, souvent exposés à l’habitat informel. L’objectif est de lancer les travaux dès 2027 afin que le nouvel aéroport soit opérationnel à l’horizon 2036. À défaut de recours à cette procédure dérogatoire, le calendrier du projet pourrait être repoussé d’au moins deux ans

Cet amendement vise à revenir sur l’amendement CE55 (CL481) adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.

En effet, sur le fond, il est louable de vouloir favoriser l’inclusion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les marchés publics de conception-réalisation portant sur la réalisation d’établissements liés à l’enseignement scolaire et supérieur à Mayotte.

Toutefois, tel que rédigé, cet amendement revient à exempter toute entreprise qui relève de l’ESS de l’obligation de confier 30 % du montant prévisionnel du marché de conception‑réalisation à des microentreprises, petites et moyennes entreprises ou à des artisans, et non à les inclure comme potentiels bénéficiaires de ces 30 %.

Or, il est important que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’ESS puissent également contribuer, comme toutes les grandes entreprises, à soutenir le tissu économique des micro-entreprises, des PME et des artisans à Mayotte.

Pour ces raisons, cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet alinéa.

Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario alternatif consistant à aménager une piste convergente sur l’emprise actuelle de l’aéroport de Pamandzi, à Petite-Terre.

Cette conclusion résulte d’une analyse approfondie, menée à travers huit grands axes d’évaluation intégrant l’ensemble des enjeux pour le territoire mahorais :
– la cohérence du projet avec les principes d’aménagement et ses perspectives de développement économique ;
– les conditions d’accessibilité au site et ses effets sur l’aménagement du territoire ;
– les enjeux liés à la ressource et à la qualité de l’eau ;
– les risques naturels et industriels ;
– les impacts sur les milieux naturels et le cadre de vie des habitants ;
– les besoins et disponibilités en matériaux ;
– les interactions avec les activités humaines, notamment agricoles et halieutiques ;
– les coûts globaux du projet et ses retombées socio-économiques.

Dans presque tous ces domaines, le site de Bouyouni–M’Tsangamouji présente des atouts décisifs. Il limite l’exposition aux risques naturels, réduit les nuisances sur les zones habitées — aucune population n’étant directement concernée — et évite toute aggravation de l’habitat informel. Contrairement au site de Pamandzi, ce projet n’engendre aucune nuisance sur Petite-Terre, ce qui améliore considérablement la qualité de vie des habitants.

Du point de vue de l’accessibilité, le site de Bouyouni bénéficie également d’un avantage net : il se situe sur Grande-Terre, où réside 89 % de la population mahoraise, ce qui facilitera les liaisons avec le reste de l’île. Sur le plan environnemental, un seul site d’extraction de matériaux situé à proximité suffirait à alimenter le chantier, réduisant ainsi les impacts logistiques. Le site permettrait enfin de construire un aéroport capable d’accueillir tous les types d’aéronefs long-courriers, avec une capacité projetée de plus de 1,2 million de passagers à l’horizon 2050.

L’avantage économique est également significatif : le coût estimé du projet à Bouyouni s’élève à 1,2 milliard d’euros, contre plus de 6 milliards pour une adaptation du site actuel de Pamandzi.

Dans cette perspective, l’article 19 ter, introduit par amendement gouvernemental au Sénat, prévoit un dispositif spécifique de clôture de la concertation engagée à la suite du débat public de 2011 et de la décision de l’État du 7 mai 2012. Ce mécanisme permettrait d’achever formellement la phase de consultation continue, tout en abrogeant cette ancienne décision, afin de tenir compte des évolutions du projet et du choix du nouveau site.

Ce cadre ad hoc de concertation, conduit sous le contrôle d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP), permet d’éviter le redémarrage d’une procédure complète de débat public ou de concertation préalable au titre de l’article L. 121-12 du code de l’environnement, qui imposerait une nouvelle phase de participation publique au-delà de huit ans après la dernière. En s’y soustrayant, le projet pourrait gagner environ un an dans son calendrier administratif, un gain de temps essentiel pour permettre le lancement des travaux dès 2037.

L’article 19 ter prévoit également une dérogation à la concertation préalable au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, afin d’éviter toute redondance procédurale.

Il est toutefois précisé que ce dispositif ne dispense en rien des obligations en matière d’évaluation environnementale et d’enquête publique, qui devront impérativement être menées avant l’ouverture du chantier, une fois le projet précisément défini.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur.

Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi.

Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des constructions adaptées aux particularités géologiques et climatiques  concerne l’ensemble des territoires ultramarins, qui sont tous exposés à des risques. 

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. 

Plan de convergence Mayotte Comores (années 2000), plan de développement de Mayotte 2006‑2010, schéma d’aménagement régional (SAR) de Mayotte (2011), agenda social de Mayotte (2013) plan « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République » (2015), contrat de convergence et de transformation 2019‑2022, Plan de relance spécifique Mayotte (2021), Plan « Mayotte debout » (2024), Plan de refondation de Mayotte (2025) : les mahoraises et mahorais sont épuisés et fatigués par l’annonce de plans sucessifs qui s’accumulent depuis 20 ans. Ils veulent des actes pour Mayotte et des moyens concrets pour répondre au défi démographique, à la mise sous pression de l’ensemble des services publics et la vie chère. 

Le rapport annexé à la présente loi constitue un document programmatique fondamental. Il trace les grandes orientations de la refondation de Mayotte et formule des engagements concrets à l’égard de la population. Pour les Mahoraises et les Mahorais, ces promesses n’ont de valeur que si elles sont suivies d’effets réels et mesurables. Trop souvent, des annonces ont été faites sans traduction tangible sur le terrain, nourrissant un profond sentiment de défiance envers l’État et ses représentants.

C’est pourquoi le présent article prévoit non seulement l’approbation du rapport annexé, mais aussi la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, fondé sur les moyens effectivement engagés par la loi de finances. Ce dispositif vise à garantir un contrôle parlementaire rigoureux et à assurer que les engagements pris ne demeurent pas lettre morte. Il s’agit de réconcilier les intentions avec les actes, en apportant chaque année la preuve de la mise en œuvre effective des mesures promises.

L’évaluation annuelle constitue donc une exigence de clarté, de constance et de justice à l’égard d’un territoire longtemps relégué aux marges de la République. Elle est la condition d’un renforcement durable du lien entre l’État et les citoyens mahorais.

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la fin de la rotation scolaire en vue de la rentrée 2031. 

Repousser la fin de ce système d'urgence en 2031 reviendrait à pérenniser et à inscrire ce système dans les fonctionnements normaux de l'éducation nationale à Mayotte. Or, malgré la situation très particulière sur l'île, ce n'est pas acceptable pour plusieurs raisons. 

Cela signifierait qu'un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 n'aurait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l'école élémentaire. Alors que cette période de la scolarité est celle de l'acquisition de savoirs fondamentaux pour la suite du parcours scolaire de l'élève, nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires, tant en matière d'investissements qu'à propos du fonctionnement de l'éducation nationale à Mayotte pour réduire ce délai.

C'est pour cette raison que les députés socialistes et apparentés proposent la date de la rentrée scolaire 2027 qui apparaît être un bon compromis. 

D'une part elle prend en compte la situation tout à fait exceptionnelle suite au passage de la tempête Chido et aux destructions majeures qu'elle a engendrées en particulier quand on considère le manque global de 1200 classes avant le cyclone. 

D'autre part elle permet de s'assurer qu'aucun élève, y compris ceux entré à l'école en septembre 2024, n'effectuera l'entièreté de sa scolarité dans ce système de rotation qui, s'il maintient le lien à l'institution scolaire, constitue néanmoins une situation très dégradée. 

Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti l'édifice illégal pour satisfaire la première condition évoquée à l'alinéa 4.

Face à l’urgence humaine, sanitaire et sociale à Mayotte, il semble en effet nécessaire de se doter de tous les moyens juridiques envisageables afin d'accélérer la reconstruction de l’île.

De plus, la reconstruction de l’île ne pourra se faire qu’après un recensement complet de la population étrangère à Mayotte, afin de cadrer les milliards alloués à la refondation. Toute mesure visant à mieux cibler les procédures proposées sur les personnes en situation irrégulière sera donc essentielle pour une meilleure allocation de ces moyens.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.

Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).

Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité

matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et limitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.

Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes.

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit en habitat précaire, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans, et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue. 

En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre, informel et illégal. En pratique, elles favorisent l’errance, la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses, et mettent en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouvent à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation. 

Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problématiques structurelles relevant du logement, de l’aménagement du territoire et de l’accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant. 

Il est donc proposé de supprimer cet article. 

Amendement travaillé avec UNICEF France

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement d’urgence à la suite d’une évacuation pour de la démolition de locaux édifiés sans droit ni titre.

Dans son avis rendu le 17 avril, le Conseil d’État a souligné que toute évacuation forcée doit être accompagnée d’une proposition de relogement ou d’hébergement adaptée à la situation personnelle et familiale des personnes concernées. Il considère cette exigence comme une garantie essentielle pour évaluer si la mesure d’évacuation respecte un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le respect des droits fondamentaux, en particulier la vie privée et la dignité humaine (paragraphe 44).

Le Conseil d’État a également relevé que le Gouvernement n’a pas choisi de qualifier l’absence de solution de relogement comme une exception, qui aurait pu être justifiée par une impossibilité matérielle liée au contexte très contraint du logement à Mayotte, à condition qu’elle soit encadrée et

imitée dans le temps. Constatant que le projet de loi propose un dispositif pérenne ne comportant pas cette garantie, il estime que cela ne permet pas d’assurer une conciliation équilibrée entre l’intérêt général poursuivi et les atteintes portées aux droits des personnes évacuées. En conséquence, il estime que ces dispositions ne peuvent être retenues en l’état.

Le présent amendement vise donc à donner suite à ces requêtes. 

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité sociale et France travail lorsqu'il décide un refus de séjour, un retrait d'un titre ou d'un document de séjour ou d'expulsion.

Cet article est une reprise des dispositions de l’article 48 de la loi Asile et Immigration de 2024 censurées par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’inscrit dans la chasse aux sorcières xénophobe réalisée par les macronistes, la droite et l’extrême droite contre les étrangers afin de les précariser et de leur couper les vives jusqu’au dernier centime et le plus vite possible.

Nous en demandons la suppression.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au présent article qui vise à faciliter les expulsions et destructions d'habitat informel.

Le présent article permet au préfet d'ordonner l'évacuation de lieux et leur démolition lorsqu'il s'agit d'habitat informel en réduisant le délai d'évacuation et de démolition à 15 jours minimum contre 1 mois actuellement. Il permet à un plus grand nombre d'agents de constater la construction d'habitat informel et allonge le délai du constat de flagrance à 7 jours contre 96 heures actuellement. Surtout, cet article permet de déroger à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence prévue dans la loi.

La loi ELAN de 2018 a créé un cadre spécifique d’intervention administrative contre l’habitat informel à Mayotte et en Guyane. Partant donc d’un régime déjà dérogatoire, le présent article prévoit un nouveau régime dérogatoire spécifique à Mayotte, afin de réduire le délai d’exécution volontaire de l’ordre d’évacuation d’un mois à quinze jours, de déroger aux maigres garanties existantes.

Face à la crise multisectorielle à Mayotte, le Gouvernement propose d’y renforcer les dérogations attentatoires aux droits et libertés tel que le droit au logement ! Nous ne sommes évidemment pas pour le maintien de l’habitat insalubre et une majorité de personnes vivent à Mayotte dans des conditions indignes, mais nous refusons d’expulser et de détruire des quartiers entiers sans pouvoir reloger les personnes. Or aujourd’hui, du fait du manque d’investissement de l’Etat, la politique de logement et d'amélioration de l'habitat à Mayotte ne permet pas des solutions de relogement satisfaisantes et de tels dispositifs ne feront que mettre à la rue des personnes déjà en extrême précarité.

Rappelons qu'à Mayotte les trois quarts de l'habitat était insalubre avant le cyclone Chido, 75% des habitations auto-construites, et si plus de 90% de l'habitat informel a été détruit par le cyclone la préfecture confirme qu'il a déjà été reconstruit dans sa quasi-totalité, puisque la population n'a pas d'autres choix. Le taux d'occupation du parc d'hébergement d'urgence atteint 130% à Mayotte et selon le rapport sénatorial “Le déficit structurel du parc d'hébergement rend matériellement impossible pour le préfet de proposer un hébergement ou un relogement aux personnes à évacuer”. Plutôt que de trouver des solutions pour garantir le droit au logement, le Gouvernement nous propose de passer outre à Mayotte et de laissez les gens à la rue après avoir détruit leur habitat ! Unicef France estime que “la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.” C'est inacceptable.

Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle "que l’existence d’une proposition de relogement ou d’hébergement, tenant compte de la situation, notamment personnelle et familiale, de la personne évacuée, figure au nombre des garanties à prendre en compte dans l’appréciation du caractère équilibré de la conciliation entre la sauvegarde des intérêts publics qui justifie la mesure d’évacuation forcée et les atteintes à la vie privée et à la dignité humaine qu’elle emporte". Cet article ne permet pas de telles garanties, il convient de le supprimer.

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue par le présent article à l'obligation de proposer un relogement ou un hébergement d'urgence.

Le présent article prévoit que jusqu’au 13 décembre 2034, le préfet à Mayotte peut, de manière motivée, compte tenu des circonstances locales et notamment de l’état du parc de logement et d’hébergement ainsi que des possibilités de relogement, déroger à l’obligation d’annexer une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence.

Cette obligation est aujourd'hui inscrite à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 3 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.

La dérogation proposée est un blanc-seing attribué au préfet qui pourra mettre à la rue des personnes sans se soucier de garantir leur droit au logement pourtant protégé par notre Constitution. Avec une telle disposition, les pouvoirs publics ne seront plus encouragés à développer la politique de logement et de résorption de l'habitat insalubre.

Alors que les constructions de tôles constituent près de quatre logements sur dix à Mayotte selon l'INSEE, les opérations de destruction de l'habitat informel vont se multiplier mais n'ont aucun sens sans proposition de relogements puisque ces personnes extrêmement précaires n'ont d'autre choix que de se reconstruire un habitat de fortune. Unicef France estime que “la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue.”

Cette disposition est une honte, il convient de la supprimer.

Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.

Le présent article prévoit de réduire le délai minimum d'un mois à quinze jours, afin de faciliter les expulsions et destructions. Ce nouveau délai est extrêmement contraignant et contraire aux droits des personnes qui se retrouvent à la rue, possiblement sans proposition de relogement du fait des dispositions proposées par ce nouvel article.