Amendement d’appel.Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la…

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Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée.La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et…

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Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et…

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Cet amendement vise à qualifier avec davantage de précision l’impact de l’immigration clandestine sur le pacte social mahorais. Ainsi l’ajout du terme « grave » permet de mieux…

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La mission de lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte.À cet égard, cet amendement vise à préciser que les radars destinés à…

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Cet amendement vise à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux…

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Cet amendement vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre…

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Cet amendement propose de réécrire la fin de l’alinéa 43 afin d’inscrire clairement la suppression du droit du sol à Mayotte. Il s’agit d’une mesure de rupture et de bon sens…

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Face à une pression migratoire toujours plus forte, Mayotte constitue aujourd’hui un point névralgique de l’immigration irrégulière dans l’océan Indien.Longtemps concentrés sur…

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Cet amendement vise à élargir le champ du dialogue bilatéral à une réalité incontournable : l’immigration clandestine à Mayotte est, pour une large part, liée à des trafics…

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Depuis plusieurs années, la France apporte un soutien technique et financier aux garde-côtes comoriens dans le cadre du dialogue bilatéral sur la gestion des flux migratoires…

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La population totale de Mayotte est estimée à 321 000 personnes au 1er janvier 2024. Selon l’INSEE, près de 50 % de cette population serait étrangère, dont 50 % en situation…

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Amendement d’appel.Cet amendement souligne l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles engagées à Mayotte sous couvert de fermeté par les gouvernements successifs. Si les…

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Amendement d’appel.Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile.Sur les neuf premiers mois de…

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Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne…

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Le manque de personnels issus des territoires ultramarins au sein des forces de sécurité constitue un frein à leur ancrage local et à l’efficacité de leur action. Dans un contexte…

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Les forces de l'ordre à Mayotte sont confrontées, tout comme la population mahoraise, au coût de la vie élevé, en particulier en matière de logement, ce qui complique leur…

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Le centre pénitentiaire Majicavo se classe parmi les établissements les plus saturés de France.Avec une capacité théorique de 278 places, il a connu un pic de 678 prisonniers…

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Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte, dans une logique de sécurité sanitaire, de transparence et de développement…

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La réforme du dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, mise en place progressivement depuis 2017 sur le territoire national, vise à améliorer la réussite…

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Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer…

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L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, soit davantage que dans des territoires tels que la Corse ou la Martinique, alors même que l’île présente une…

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Le manque d’enseignants est un problème récurrent à Mayotte. Leurs absences sont fréquentes dans certaines classes, parfois pendant plusieurs semaines.Cette pénurie a des…

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Si la violence à l’intérieur des établissements scolaires mahorais reste globalement contenue, elle demeure néanmoins très fréquente, voire quotidienne, en dehors des écoles…

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L’éducation à Mayotte fait face à des enjeux particulièrement importants, qui se traduisent par des résultats scolaires préoccupants. En effet, le niveau des Mahorais à l’école…

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Amendement d’appel.L’impact de l’immigration irrégulière sur les infrastructures hospitalières de Mayotte constitue un enjeu majeur de santé publique et de justice sociale. Le…

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Mayotte souffre d’un important déficit de logements sociaux. Le parc existant est très loin de couvrir les besoins de la population locale.La situation du logement social dans les…

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Le régiment du Service militaire adapté (SMA) à Mayotte est aujourd’hui le deuxième plus important de l’Outre-mer, avec près de 1 000 jeunes engagés chaque année. À l’horizon…

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Le canal du Mozambique, qui borde l’ouest de Mayotte, est aujourd’hui une zone d’intérêt géostratégique majeur. Il concentre des flux commerciaux mondiaux essentiels, notamment en…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger l’environnement et la biodiversité de Mayotte.Mayotte fait face à une forte dépendance à l’enfouissement pour le traitement…

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Par cet amendement, le groupe LFI- NFP souhaite procéder au lancement des diagnostics obligatoires prévus par le Code général des collectivités territoriales.L’ONG Solidarités…

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Par cet amendement nous souhaitons que l'Etat apporte des garanties environnementales par rapport au projet de construction d'une deuxième usine de dessalement à Mayotte.Le…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite souligner que la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas l’outil législatif…

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Par cet amendement nous souhaitons avoir un suivi du coût financier total du "rideau de fer" annoncé par l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en 2024.L'ancien ministre…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite préciser que l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire doit être améliorée.En effet, le…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP proposent de faire de Mayotte l’avant-garde de la bifurcation écologique.Alors que le Gouvernement consacre près de quatre pages…

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Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite supprimer l’alinéa 15 qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler la nécessité d'aligner immédiatement le SMIC et les prestations sociales sur l'Hexagone.La population mahoraise…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite remettre en cause l’utilisation du dispositif de “zone franche globale” pour relancer l’économie locale, dès lors que…

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Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI–NFP entendent rompre le lien fallacieux et stigmatisant que le Gouvernement établit délibérément entre immigration et…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que le Gouvernement se donne pour objectif que l’ensemble des logements de l’archipel soit raccordé au réseau de…

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Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des…

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Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’État s’engage à soutenir les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à…

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Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les…

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Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État pour…

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Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à dénoncer la loi xénophobe ayant restreint les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.Le 12 mai 2025, la…

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Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à rappeler qu'il n'existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration.En insérant la question de l'habitat…

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Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais .Concernant la formation médicale, il n’y a pas…

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Cet amendement vise à permettre aux Mahorais d'avoir accès à l'eau. Il vient soutenir le projet d’apporter de l’eau à Mayotte via des installations temporaires (notamment des…

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Cet amendement vise à développer l’ingénierie nécessaire à l’utilisation des fonds européens.La contribution du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au…

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Cet amendement vise à intensifier la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation de pesticides illégaux.Un rapport de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture…

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Cet amendement vise à mailler le territoire de Mayotte de centre périnataux de natalité destinés au suivi pré et post partum.Les quatre centres médicaux de référence (CMR) de…

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Cet amendement vise à promouvoir massivement la récupération de l'eau de pluie.Mayotte connaît une pluviométrie significative, et la récupération domestique des eaux de pluie…

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Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais.

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Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit…

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Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Cette série d’amendements rédactionnels du groupe Socialistes et apparentés vise à préférer systématiquement le mot « alignement » à celui de convergence » afin de traduire plus…

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Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le dossier du projet de deuxième usine de dessalement sur le site d’Ironi Be a été mis à la consultation, fin 2024.Le Parc…

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A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre…

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A la suite du cyclone Chido, l’Etat s’est mobilisé pour porter secours à la population et rétablir les fonctions vitales du territoire. Ainsi, ce sont plus de 500 millions d’euros…

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A Mayotte aujourd'hui les femmes portent une grande part des activités informelles mais restent éloignées des dispositifs classiques d’accompagnement, il apparaît donc nécessaire…

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Les débats en commission des Lois ont montré le consensus existant sur la nécessité de placer le représentant de l’Etat à Mayotte au cœur de l’action de l’Etat sur l’île.Il semble…

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Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne…

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L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant…

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Cet amendement vise à garantir une exigence uniforme en matière de maîtrise du français, y compris à Mayotte. Il n’est pas souhaitable d’introduire des adaptations qui…

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Cet amendement vise à rendre inapplicables les dispositions législatives relatives au regroupement familial à Mayotte.Cette mesure s’impose au regard de la situation…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à de nouveaux durcissements des conditions d'obtention de titres de séjour.Par le présent article, il est proposé restreindre…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger un visa de long séjour pour bénéficier de la carte de séjour temporaire "parent d'enfant…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'empêcher la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" d'une durée…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant de faire passer à 5 ans contre 3 ans actuellement la durée de résidence pour obtenir la carte de…

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Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant d'exiger une condition de 7 ans de résidence habituelle à Mayotte pour l’obtention de la carte…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer.Le présent amendement…

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Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile…

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Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée…

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Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions qui restreignent les conditions d’accès au séjour pour motif familial à Mayotte de manière disproportionnée…

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Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition qui empêche la délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", lorsqu'un parent ne peut prouver sa…

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En l’état actuel du droit, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à la personne étrangère de démontrer qu’elle contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, par…

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Par cet amendement nous demandons d'abroger immédiatement le titre de séjour territorialisé, sans attendre 2030 comme le propose le présent article adopté en commission.L'article…

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Par cet amendement de repli, nous proposons d'abroger le titre de séjour territorialisé à partir du 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2030 comme le prévoit le présent…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le titre de séjour délivré à Mayotte est valable sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des…

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L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour…

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Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte, par l’article L. 441-8 du CESEDA. Alors que Mayotte est confrontée à…

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Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit…

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En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui centralise l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou maternité ou de…

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Le présent amendement vise à renforcer l’arsenal répressif à l’encontre des reconnaissances frauduleuses d’enfant, en durcissant la durée maximale de la peine d’emprisonnement…

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Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le…

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Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l’encontre notamment des auteurs de reconnaissances frauduleuses d’enfant, en prévoyant le prononcé obligatoire d’une…

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L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ…

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Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois…

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La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler…

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Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté lors de l'examen au Sénat qui prévoit que le préfet informe "sans délai" les organismes de sécurité…

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Amendement rédactionnel

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Cet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.Entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur…

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Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise…

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Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la personne ayant bâti…

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Cet amendement vise à permettre l’accélération de la procédure de démolition prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la…

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Cet amendement vise à permettre l'accélération de la procédure d'évacuation prévue à l’article 10 en ajoutant la possibilité de se fonder sur la situation irrégulière de la…

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Le présent amendement vise à supprimer la qualification de « graves » dans l’énoncé des risques pesant sur la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques afin de permettre…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’autorisation faite au représentant de l’État de pouvoir déroger à l’obligation de relogement ou d’hébergement…

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Par cet amendement de repli, nous proposons a minima de conserver le délai minimum d'un mois pour évacuer les lieux à démolir.Le présent article prévoit de réduire le délai…

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Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que…

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Le présent amendement vise à mettre en avant le besoin impérieux de régulariser le cadastre à Mayotte.La régularisation du cadastre à Mayotte est une urgence vitale, au train où…

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Compte-tenu des difficultés observées après le cyclone Chido pour empêcher la construction d’habitat informel, de l’importance en nombre de quartiers informels et de leur…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations…

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L’amendement propose de rétablir l’article 11, supprimé par la commission des Lois, en y apportant des ajustements rédactionnels et des compléments de fond.Il complète en effet…

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Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.

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Cet amendement vise à rétablir l’article 11 relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée…

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Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à assurer l’effectivité du dispositif de l’article 12. En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser planer le…

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Cet amendement vise à mieux orienter le recensement évoqué à l'article 14, en s'assurant qu'il soit effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la…

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Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait…

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Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.

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L'objet du présent amendement est d'aligner le SMIC sur celui de l'hexagone en laissant deux années pour y parvenir.A Mayotte, la refondation n'est pas qu'un sujet de…

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Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de…

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L’article 17 bis A prévoit l’élaboration par l’ARS de Mayotte, d’ici la fin de l’année 2026, d’un schéma organisant l’offre de médicaments et les circuits de distribution afin de…

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Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves…

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Suppression de l'article 19.Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit l’application, pour une durée de dix ans à Mayotte, d’une procédure exceptionnelle…

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Le site de Bouyouni–M’Tsangamouji retenu pour accueillir la future piste longue à Mayotte apparaît nettement plus pertinent que le scénario alternatif consistant à aménager une…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à titre expérimental pour cinq ans à compter du 1er janvier 2026, un plan exceptionnel de régularisation foncière…

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Amendement visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises, les artisans ou les ESS bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché…

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Amendement de repli visant à garantir que les microentreprises, petites et moyennes entreprises ou les artisans bénéficiant des 30% du montant prévisionnel estimé d'un marché…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que les nouvelles constructions scolaires soient adaptées aux risques naturels majeurs, notamment les cyclones et séismes.La…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l'Etat prenne en main la construction des écoles pour lutter contre la déscolarisation qui touche fortement l'île et augmenter…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conditionner l'attribution des marchés de construction scolaire aux entreprises mahoraises.En cohérence avec l'article 11 du projet…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la part des marchés publics délégués à des TPE et PME par le soumissionnaire principal dont l’offre a été retenue de 30 à…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite intégrer une dimension d'approvisionnement local dans les marchés de construction scolaire, un enjeu clé de l'article 21 qui…

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Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les…

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Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025…

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Cet amendement a pour objectif d’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité des structures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergement pour les…

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Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

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Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article instaurant une zone franche globale nouvelle génération à Mayotte.Le gouvernement prétend vouloir relancer une…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner et renforcer l’efficacité économique et sociale des dispositifs fiscaux dérogatoires applicables à Mayotte…

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Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à…

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Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections…

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Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.Cette mesure répond à un impératif de priorité…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés…

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Cet amendement a pour objet de faciliter le retour des fonctionnaires originaires de Mayotte dans leur département d’origine.Compte tenu du manque structurel de cadres dans le…

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Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition adoptée en commission visant à exclure de toute coopération avec l'assemblée de Mayotte les Etats qui ne reconnaissent…

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Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de…

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Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa…

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Cet amendement se propose de revenir à la rédaction de l’article 31 adoptée par la commission des Lois, tout en conservant la suppression de l’alinéa visant à substituer au…

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Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non la population…

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Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (INED) de 2018, à Mayotte, plus d’un habitant sur deux n’est pas né sur le territoire national. La croissance…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi.Depuis près de trente ans, le projet de…

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Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever le sujet de la piste longue de l’aéroport Marcel-Henry à Pamandzi en proposant une réunion du comité de pilotage…

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Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant l'offre de filières disponibles à Mayotte dans le second cycle de l'enseignement secondaire.Ouvrir le passeport…

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Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences…

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Cet amendement vise à refonder le système de santé à Mayotte.Mayotte est aujourd’hui confrontée à une crise sanitaire majeure. Le territoire cumule les records en matière…

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Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte…

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Le présent amendement vise à renforcer le pilotage et le suivi du développement des activités périscolaires à Mayotte, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire…

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Ce présent amendement vise à garantir un suivi annuel rigoureux et transparent de la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte, en instaurant un rapport gouvernemental…

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Le présent amendement vise améliorer l’accès aux soins à Mayotte vi al' E.médecine : Depuis sa création, le GRADeS censé couvrir l’ensemble de la région océan Indien est localisé…

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Cet amendement vise à poser clairement la question du « qui fait quoi », condition indispensable à une gouvernance lisible à Mayotte. Il s’inscrit dans une démarche de refondation…

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Le présent amendement vise à disposer d'une évaluation précise de l’impact de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques et les infrastructures essentielles du…

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