L'amendement n° 63 de M. Gillet (RN) à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 63 de M. Gillet (RN) à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Amendement n° 63

Auteur : M. Yoann Gillet


L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.

Immigration Ruralité et territoires

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 25% 75% 25%
DR contre 0% 6% 90% 10%
ECOS contre 0% 47% 53% 47%
EPR contre 0% 24% 76% 24%
GDR contre 0% 22% 78% 22%
HOR contre 0% 26% 74% 26%
LFI-NFP contre 0% 38% 62% 38%
LIOT contre 0% 9% 91% 9%
NI contre 0% 11% 89% 11%
RN pour 32% 1% 67% 33%
SOC contre 0% 28% 72% 28%
UDDPLR pour 40% 0% 60% 40%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Liste des votes

Autre

Vous avez traité ce vote

Mme Nadège Abomangoli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Albertini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Alexandre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Henri Alfandari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Allegret-Pilot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-José Allemand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Allisio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Alloncle a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gabriel Amard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Maxime Amblard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Amiel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ségolène Amiot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pouria Amirshahi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Farida Amrani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pieyre-Alexandre Anglade était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Rodrigo Arenas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Armand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Raphaël Arnault a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Arrighi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gabriel Attal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémentine Autain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Bénédicte Auzanot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Joël Aviragnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Léa Balage El Mariky a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Erwan Balanant était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Ballard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anchya Bamana a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Géraldine Bannier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christian Baptiste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Barèges était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Barthès a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Fabrice Barusseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Bataille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Batho était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie-Noëlle Battistel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Romain Baubry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Baumel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Pascale Bay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibault Bazin s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Valérie Bazin-Malgras était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. José Beaurain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Olivier Becht était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Belkhir Belhaddad a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellamy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Béatrice Bellay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Lisa Belluco était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anaïs Belouassa-Cherifi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Ben Cheikh était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Édouard Bénard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Karim Benbrahim était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Benoit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Christophe Bentz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Bergantz a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Aurore Bergé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Didier Berger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ugo Bernalicis a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Théo Bernhardt était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sylvain Berrios a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Hervé Berville était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Besse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Bex a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Bigot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Bilde était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Carlos Martens Bilongo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benoît Biteau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Blairy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Blanc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Blanchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Laure Blin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Bloch a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Boccaletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bolo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Manuel Bompard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Bonnecarrère a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Bonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Bonnet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Émilie Bonnivard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Yves Bony était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Pascale Bordes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Élisabeth Borne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Bothorel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ian Boucard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Florent Boudié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Boulogne a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Bouloux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Idir Boumertit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Bouquin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Bourgeaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Soumya Bourouaha était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Bouyx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jorys Bovet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Louis Boyard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Michel Brard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Braun-Pivet a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Maud Bregeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Breton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Brigand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Blandine Brocard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Anthony Brosse a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Brugerolles était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Brulebois a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Brun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joël Bruneau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Buchou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Françoise Buffet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Buisson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre-Yves Cadalen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Elie Califer a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Calvez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Colette Capdevielle a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eléonore Caroit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aymeric Caron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Carrière a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Danièle Carteron était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michel Castellani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eddy Casterman était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Salvatore Castiglione était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Victor Castor était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Gabrielle Cathala a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Caure a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Causse était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Cazenave était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-René Cazeneuve était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François-Xavier Ceccoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bérenger Cernon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bernard Chaix a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. André Chassaigne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Cyrielle Chatelain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Chavent a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Chenevard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Chenu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophia Chikirou a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophe a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Christophle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roger Chudeau a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Ciotti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Clavet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hadrien Clouet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Colin-Oesterlé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul-André Colombani était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Caroline Colombier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Coquerel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexis Corbière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Cordier s'est abstenu(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Cormier-Bouligeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josiane Corneloup était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mickaël Cosson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Coulomme a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierrick Courbon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Croizier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle D'Intorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Christine Dalloz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Gérald Darmanin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Geneviève Darrieussecq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Daubié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hendrik Davi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alain David était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles de Courson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc de Fleurian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé de Lépinau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Élisabeth de Maistre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Constance de Pélichy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Delannoy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arthur Delaporte a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Delautrette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Delogu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Sophie Delorme Duret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Julie Delpech a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Descoeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jocelyn Dessigny a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Dezarnaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabien Di Filippo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Edwige Diaz a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Dieynaba Diop était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aly Diouara était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Dirx était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Dive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Dogor-Such était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Fanny Dombre Coste était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Dragon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Dubré-Chirat a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Virginie Duby-Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Peio Dufau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Dufosset était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alma Dufour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Duplessy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stella Dupont était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Gaëtan Dussausaye était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Dutremble était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Inaki Echaniz était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Engrand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Karen Erodi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Errante était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Eskenazi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Auguste Evrard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Fait était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Falcon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Falorni était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Elsa Faucillon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Faure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Favennec-Bécot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Fayssat a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Fégné a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Feld a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fernandes a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marina Ferrari était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sylvie Ferrer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Fesneau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Marie Fiévet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Agnès Firmin Le Bodo a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Florquin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Forissier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Fouquart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Fournier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Frappé a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Moerani Frébault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Martine Froger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bruno Fuchs était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Luc Fugit a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gabarron a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Perceval Gaillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Camille Galliard-Minier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Galzy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Charlotte Garin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Garot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Gassilloud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Genetet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Félicie Gérard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Gernigon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jonathan Gery a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frank Giletti était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yoann Gillet a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Girard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christian Girard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Olga Givernet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Océane Godard a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Gokel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Golliot a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Michel Gonord était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. José Gonzalez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Gosselin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pascale Got a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Gouffier Valente a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Perrine Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Goulet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Géraldine Grangier a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Emmanuel Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Olivia Grégoire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Carles Grelier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Daniel Grenon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Monique Griseti a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Justine Gruet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Guedj était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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David Guerin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Clémence Guetté était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Guibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Guiniot a voté contre.

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M. David Guiraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jordan Guitton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frantz Gumbs a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Steevy Gustave a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. David Habib était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Hablot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Ayda Hadizadeh était absent(e).

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Mme Zahia Hamdane a voté contre.

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Mme Marine Hamelet a voté pour.

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M. Pierre Henriet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Herbillon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Florence Herouin-Léautey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Céline Hervieu était absent(e).

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Mme Catherine Hervieu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrick Hetzel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Mathilde Hignet a voté contre.

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Mme Emmanuelle Hoffman était absent(e).

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M. François Hollande était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sacha Houlié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Timothée Houssin était absent(e).

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M. Sébastien Humbert a voté pour.

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M. Harold Huwart était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Huyghe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérémie Iordanoff a voté pas de vote.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Cyrille Isaac-Sibille était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Jacobelli était absent(e).

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M. Jean-Michel Jacques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Vincent Jeanbrun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Jenft a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. François Jolivet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Alexis Jolly était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Tiffany Joncour a voté pour.

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Mme Sylvie Josserand était absent(e).

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Mme Sandrine Josso était absent(e).

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Mme Florence Joubert a voté pour.

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Mme Chantal Jourdan a voté contre.

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M. Philippe Juvin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Émeline K/Bidi a voté contre.

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Mme Marietta Karamanli a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Guillaume Kasbarian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Fatiha Keloua Hachi était absent(e).

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M. Andy Kerbrat était absent(e).

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M. Loïc Kervran était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Brigitte Klinkert était absent(e).

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Eliane Kremer était absent(e).

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M. Daniel Labaronne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Bastien Lachaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Xavier Lacombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Laernoes était absent(e).

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M. Tristan Lahais a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Abdelkader Lahmar a voté contre.

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Fabien Lainé était absent(e).

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M. Maxime Laisney était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Amélia Lakrafi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thomas Lam était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Hélène Laporte a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Latombe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean Laussucq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Michel Lauzzana était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laure Lavalette était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Robert Le Bourgeois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Aurélien Le Coq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Le Feur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Corentin Le Fur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Le Gac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Arnaud Le Gall a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Constance Le Grip était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne Le Hénanff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annaïg Le Meur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Christine Le Nabour était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nicole Le Peih a voté contre.

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Mme Marine Le Pen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Antoine Léaument était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Marie Lebec était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Karine Lebon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élise Leboucher était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Pascal Lecamp était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Lechanteux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Nadine Lechon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Paul Lecoq était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Ledoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mathieu Lefèvre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jérôme Legavre était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sarah Legrain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Claire Lejeune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Gisèle Lelouis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Didier Lemaire était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bartolomé Lenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Lenormand était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Guillaume Lepers était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Murielle Lepvraud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Roland Lescure était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérard Leseul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Pauline Levasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Katiana Levavasseur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Lhardit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Eric Liégeon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Liger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Limongi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Delphine Lingemann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Lioret a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Brigitte Liso a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Loir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Lopez-Liguori était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-France Lorho a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Lottiaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Loubet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Véronique Louwagie était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Benjamin Lucas-Lundy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Magnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lise Magnier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sylvain Maillard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Maillot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Mandon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Hanane Mansouri était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claire Marais-Beuil a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Laurent Marcangeli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthieu Marchio était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bastien Marchive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Marion a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pascal Markowsky a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Pierre Marle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Marleix a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandra Marsaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Élisa Martin a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Patrice Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Martineau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Denis Masséglia était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Alexandra Masson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bryan Masson a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Max Mathiasin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Paul Mattei était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Damien Maudet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Maurel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Mauvieux a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marianne Maximi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Mazars a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Laurent Mazaury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Meizonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Graziella Melchior a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joëlle Mélin a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Yaël Ménaché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Ménagé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Ludovic Mendes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Estelle Mercier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Mesmeur était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Isabelle Mesnard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Mette a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Metzdorf était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Manon Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Frédérique Meunier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Meurin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Maxime Michelet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Michoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Midy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laure Miller a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Minard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Joséphine Missoffe était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Molac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Christophe Mongardien était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Yannick Monnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thibaut Monnier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Louise Morel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Moulliere a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Naïma Moutchou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Serge Muller était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marcellin Nadeau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Naegelen était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Naillet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Yannick Neuder était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Nilor a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Nosbé a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérôme Nury était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jacques Oberti a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Danièle Obono a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Julien Odoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Karl Olive était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hubert Ott a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Julie Ozenne a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nathalie Oziol était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Didier Padey était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jimmy Pahun était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Panifous était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Panonacle était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mathilde Panot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Pantel a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Parmentier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jérémie Patrier-Leitus a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Éric Pauget était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Marc Pena était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Thierry Perez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christelle Petex était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Maud Petit était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Peu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Sébastien Peytavie a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Kévin Pfeffer a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anna Pic était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. René Pilato a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Piquemal a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Christine Pirès Beaune était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Piron a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Plassard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Pochon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Lisette Pollet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Portarrieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thomas Portes était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Portier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Dominique Potier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Josy Poueyto était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Natalia Pouzyreff était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Pradié était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Pierre Pribetich a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Christophe Proença était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Remi Provendier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Loïc Prud'homme était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Rambaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Richard Ramos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Angélique Ranc était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Julien Rancoule a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Hugues Ratenon a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Isabelle Rauch était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Claude Raux a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Ray était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie Récalde a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Sandra Regol a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mereana Reid Arbelot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Renault était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Ricourt Vaginay était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Franck Riester était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Davy Rimane était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Catherine Rimbert a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Véronique Riotton était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Stéphanie Rist était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Joseph Rivière était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Pierre Rixain était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Laurence Robert-Dehault a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Rodwell était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Rolland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne-Sophie Ronceret était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Xavier Roseren était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Valérie Rossi a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Claudia Rouaux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Béatrice Roullaud a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Roumégas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Rousseau a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Rousseau était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Fabrice Roussel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Marie-Ange Rousselot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-François Rousset a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie-Laurence Roy était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. François Ruffin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sandrine Runel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anaïs Sabatini était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Alexandre Sabatou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Saint-Martin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Sébastien Saint-Pasteur a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Laetitia Saint-Paul a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Saintoul était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emeric Salmon a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Nicole Sanquer était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Sansu a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Isabelle Santiago était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Sanvert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Eva Sas était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Hervé Saulignac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Raphaël Schellenberger était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Philippe Schreck était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabrina Sebaihi était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Stéphane Séjourné était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Mikaele Seo était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Freddy Sertin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Olivier Serva était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Sicard était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Arnaud Simion était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Danielle Simonnet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Charles Sitzenstuhl était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Bertrand Sorre a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Sother était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Ersilia Soudais était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Violette Spillebout a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Anne Stambach-Terrenoir était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Michèle Tabarot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Aurélien Taché a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Taché était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sophie Taillé-Polian était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Pierre Taite était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Philippe Tanguy a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Liliana Tanguy a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. David Taupiac était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Andrée Taurinya a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Matthias Tavel était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Michaël Taverne était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Tavernier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean Terlier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Thierry Tesson était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Prisca Thevenot a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Céline Thiébault-Martinez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Thiébaut était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Jean-Louis Thiériot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Thierry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Sabine Thillaye a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Mélanie Thomin était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Tivoli était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Emmanuel Tjibaou était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Romain Tonussi a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Travert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Vincent Trébuchet était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Aurélie Trouvé était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Nicolas Turquois était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Boris Vallaud était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Frédéric Valletoux était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Paul Vannier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Vermorel-Marques était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Gérault Verny était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Roger Vicot était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Annie Vidal était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Philippe Vigier a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Pierre Vigier était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

Mme Corinne Vignon était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Antoine Villedieu était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Anne-Cécile Violland était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Stéphane Viry était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Stéphane Vojetta était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric-Pierre Vos était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Dominique Voynet a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Vous avez traité ce vote

M. Lionel Vuibert était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jean-Luc Warsmann était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Laurent Wauquiez était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Frédéric Weber était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Jiovanny William était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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M. Éric Woerth était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Caroline Yadan était absent(e).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Mme Estelle Youssouffa a voté contre.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.