visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Les votes sur ce texte

Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 1er a 25 amendements
Article premier 22 amendements · 9 adoptés
  • Adopté
    Amendement n° 3 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 10 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Ce qui fonde la légitimité d’un mariage n’est pas la régularité administrative, mais la volonté claire et réciproque de s’unir. Si l’Etat doit vérifier la sincérité de ce…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 28 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 34 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 35 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 131 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 212 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 213 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par des fondements constitutionnels qu'il…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 214 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 215 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par un fondement constitutionnel, celui de la…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 216 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.Les futur.es époux.ses de nationalité…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 217 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.Les futur.es époux.ses de nationalité…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 218 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.Les futur.es époux.ses de nationalité…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 219 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit au mariage doit être effectif.Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 36 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 133 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'enrichir cet amendement, dont nous partageons les objectifs, afin de nous assurer que l'officier de l'état civil qui…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 166 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à préciser que l'officier d'état civil qui décidera de ne pas faire application d'une loi discriminatoire n'encourra ni poursuite, ni sanction. Sans aller…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 222 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire.Il est en effet…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 37 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 38 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser le droit au mariage en précisant que la seule irrégularité du séjour ne saurait constituer un fondement de nullité…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 163 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de…

      Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 221 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser cet amendement.Non seulement la nullité du mariage ne peut être prononcée sur le seul fondement de…

      Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 42 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 1 de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une personne…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 89 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 94 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 95 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 98 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 99 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France.La liberté de choisir son…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 105 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 108 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 111 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 114 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 117 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 125 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Les gouvernements depuis 2017 et singulièrement ceux depuis 2022 ont accru la pression sur les communes par une logique de sous-indexation de la Dotation globale de…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 126 — par M. Romain Eskenazi (SOC)

    Cet amendement de suppression vise à rappeler et garantir une évidence juridique, une exigence morale, et un principe politique fort : l’amour ne s’administre pas. Il se…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 132 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rétablir un peu de bon sens et de rappel du droit dans ces débats nauséabonds et xénophobes.Les futur.es époux.ses de nationalité…

    Texte officiel (PDF)

Article 1er b 47 amendements · 1 adopté
  • Retiré
    Amendement n° 2 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er B.Les députés socialistes contestent fermement cette proposition de loi qui vise à interdire le…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 5 — par Mme Christelle Petex (DR)

    Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 11 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    La législation actuelle permet déjà au parquet de surseoir à la célébration du mariage pour une durée d’un mois renouvelable, soit deux mois au total, dans le but de mener une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 12 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement de repli entend supprimer la disposition instituant un sursis de deux mois automatique en cas d'absence de décision du procureur de la République, saisi par…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 13 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté fondamentale de se marier…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 143 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

      Ce sous-amendement vise à renforcer l’inclusivité de la rédaction en mentionnant explicitement les couples de femmes. Il s’agit de garantir que l’amendement prenne pleinement en…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 144 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

      Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 145 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

      Sous-amendement rédactionnel.

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 146 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

      Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être…

      Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 171 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)

      Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 14 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 18 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement de réécriture générale de repli, le groupe écologiste et social propose de restaurer pleinement la protection d’une liberté fondamentale : celle de se marier…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 210 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire.Il est en effet…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 19 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté matrimoniale tout en…

    Texte officiel (PDF)

  • Adopté
    Amendement n° 20 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté de se marier, tout en…

    Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 22 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'allongement de 2 mois à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 23 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa qui instaure un sursis au mariage automatique de deux mois en cas d'absence de décision…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 30 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de saisine du procureur de la République par l’officier de l’état…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 137 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 31 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 32 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 211 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

      Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 33 — par Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préserver le droit fondamental au mariage, en permettant au président du tribunal judiciaire d’écarter, dans tous les cas…

    Texte officiel (PDF)

    • Tombé
      Sous-amendement n° 161 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à préciser qu'outre la garantie du droit au mariage, il s'agit d'assurer le respect des conventions internationales régulièrement approuvées ou ratifiées…

      Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 41 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’interdiction de la liberté de mariage à une…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 48 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreux…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 49 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.En effet, les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 50 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cet alinéa qui instaurerait…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 51 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)

    Cet amendement vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 58 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP défendent une position radicalement opposée aux idées de l'extrême-droite et de la droite radicale.Plutôt que de restreindre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 59 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 152 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 60 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 153 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 61 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 154 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 62 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 155 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 63 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 156 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 64 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 157 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 65 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 158 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 66 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 159 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 67 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

    • Retiré
      Sous-amendement n° 160 — par M. Paul Christophle (SOC)

      Ce sous-amendement vise à modifier le délai prévu par l'amendement auquel il se rapporte. Alors que le texte prévoit de repousser la date du mariage de 2 mois supplémentaires au…

      Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 68 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de réduire la durée du sursis à la célébration du mariage.Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 88 — par M. Elie Califer (SOC)

    Cet amendement vise à empêcher la banalisation des décisions de sursis à la célébration des mariages.Le mariage est l’une des institutions sociales la plus ancienne de notre…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 91 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 92 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 93 — par M. Paul Christophle (SOC)

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 101 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.En effet, cet alinéa…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 102 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.En effet, cet alinéa…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 104 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 107 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 110 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 113 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Retiré
    Amendement n° 116 — par M. Antoine Léaument (LFI-NFP)

    Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 119 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 120 — par M. François Piquemal (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à allonger la durée du sursis à la célébration du mariage.En effet, cet alinéa…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 122 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze…

    Texte officiel (PDF)

  • Tombé
    Amendement n° 124 — par Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)

    Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'alinéa visant à instaurer un sursis de deux mois en cas d'absence de décision sous quinze…

    Texte officiel (PDF)

  • Sort inconnu
    Amendement n° 127 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)

    Amendement de correction d'une erreur matérielle.

    Texte officiel (PDF)

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