proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

Votes

Amendements

Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Adopté 08/07/2025

Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

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Adopté 08/07/2025

Correction d’une erreur matérielle.

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Adopté 08/07/2025

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