projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (n°651).

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.