Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er bis aaa 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 1 — par Gouvernement
Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.
Article premier 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 2 — par Gouvernement
Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en…
Article 1er a 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 3 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 3 — par Gouvernement
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.
Article 4 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par Gouvernement
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.