Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.

Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination.

Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en rendant applicable à ce document les articles L. 103-5 et L. 103-7 déjà en vigueur.

Il clarifie également les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte du document d’urbanisme unique avec les documents de rang supérieur, en intégrant les règles qui lui sont applicables au sein de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme.

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.

Amendement rédactionnel et de coordination.