Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’expérimentation du contrat de professionnalisation pour acquérir des blocs de compétences, plutôt qu’une certification professionnelle.

À l’exception des chiffres communiqués au rapporteur du Sénat sur la présente proposition de loi, le Parlement n’a pas été informé du bilan de l’évaluation qu’il est proposé de pérenniser.

Or de nombreuses zones d’ombre demeurent ; notamment les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que le montant des dépenses publiques en la matière.

Dans ce contexte, le rapport prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été produit et remis au rapporteur du Sénat, mais n’a pas été rendu public. 

Un tel niveau de confidentialité soulève question. 

Cet amendement propose donc de remettre au Parlement, au plus vite ce rapport, qui existe bien et qui n’a donc pas nécessité d’être produit.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l’emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur.

Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l’employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d’usage de la main-d’œuvre, sans augmenter d’une façon ou d’une autre le nombre d’emplois. Prétendre améliorer l’employabilité de chacun risque d’avoir pour effet de modifier l’ordre de la file d’attente et d’aggraver l’individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité).

Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d’embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s’établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s’agit du niveau le plus bas depuis 2018.

En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité.

Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat.

D’après le rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l’ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n’a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses).

Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD).

42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD.

Afin d'équilibrer les exigences d’employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d’un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l’emploi.

Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser.

La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis.

Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu’à fin 2023, puis jusqu’à fin 2024, sans que cette double prolongation ne permette davantage que le rapport d’évaluation prévu ne soit rendu.

À l’occasion de l’examen au Sénat de la présente proposition de loi, de nombreux sénateurs se sont indignés de l’absence d’évaluation chiffrée de l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation ne leur a pas été transmis.

Seul le rapporteur du texte dispose du rapport d’évaluation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Pourtant dans son rapport, les informations et analyses portent quasi-exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun. Seuls quelques éléments portent explicitement sur l’expérimentation.

Selon la sénatrice communiste, Cathy Apourceau-Poly, « cette dissimulation des résultats contrevient au contrôle budgétaire du Parlement sur la régularité et la sincérité de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale ».

Au regard de ces éléments, il convient de s’interroger sur la pertinence de la pérennisation d’une expérimentation que le Gouvernement ne parvient pas à évaluer.

C’est pourquoi, le groupe de la France Insoumise demande la remise d’un rapport chiffré sur les effets des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition de blocs de compétences.

Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante.

La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences.

Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.

À ce titre, la pérennisation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence est plébiscitée par les organisations représentatives des employeurs, notamment le Medef.

Le rapport du Céreq de 2023 (L’entreprise face à l’enjeu compétences) souligne qu’au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi, « la compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle » par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail souhaitait que les individus participent à une « nouvelle société de compétences ».

Selon la CGT, imposer l’introduction des blocs de compétence revient donc à morceler voire à pulvériser le système qui reposait sur une logique d’acquisition complète. Cette logique permet d’individualiser davantage les carrières et de ne reconnaître que ce qui est mis en oeuvre dans l’emploi occupé – et non la qualification détenue par le salarié. C’est donner plus de prise à la pression sur les salaires et, à terme, faire exploser le salaire minimum garanti.

Cette orientation politique s’oppose à celle prônée par le Conseil national de la Résistance lors de la publication des arrêtés dits Parodi en 1946. Ce dernier repose sur le tryptique Qualification -Reconnaissance -Salaire et valorise la formation complète afin de développer « l’homme, le travailleur et le citoyen ».

Ainsi, une formation professionnelle qualifiante ou un diplôme acquis doit correspondre à une classification précise dans les conventions collectives, entraînant un niveau de salaire spécifique.

La présente proposition de loi permet à l’employeur d’imposer aux salariés de se former en leur déniant le droit de bénéficier de la certification professionnelle correspondante.

C’est pourquoi le groupe de la France Insoumise demande la suppression de cet article unique.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir un droit minimal à la formation professionnelle qualifiante.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la politique menée depuis 30 ans en matière de formation professionnelle visant à dénier le droit à la reconversion qualifiante à l’initiative du salarié au profit de l’acquisition de compétences définies par l’employeur.

Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.

Comme le souligne le Céreq, au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi « La compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle » par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle.

Dans cet esprit, la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le congé individuel de formation a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) qui transforme le dispositif en formation d’adaptation.

Cette même loi prévoit l’expérimentation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences et consacre cette rhétorique patronale de l’employabilité individuelle.

Afin de préserver le caractère qualifiant au cœur de l’objectif de la formation professionnelle, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir l’obtention de la moitié des blocs de compétences constituant les certifications professionnelles.

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 10 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. 

L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. 

Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune. 

Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale. 

Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats.

Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce dispositif du point de vue des salariés en prévoyant un coup de pouce à leur rémunération.

Par cet amendement de compromis, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. 

L’expérimentation que la présente PPL entend pérenniser consiste à permettre la conclusion de contrats de professionnalisation adossés à des formations sur des blocs de compétences spécifiques, définis par l’employeur, et non plus sur des certifications professionnelles intégrales. 

Permettre aux employeurs de choisir les compétences qu’ils souhaitent que leurs employés développent satisfait la demande des employeurs. Mais cela dégrade l’étendue des formations offertes aux salariés. Ces derniers doivent consentir à une formation restreinte, sans compensation aucune. 

Le présent amendement propose donc de majorer la rémunération des salariés concluant un contrat de professionnalisation impliquant une formation sur un ou plusieurs blocs de compétences uniquement et non sur une certification professionnelle intégrale. 

Rappelons que le salaire des personnes concernées par ces contrats peut aller de 55 % du SMIC au SMIC. Les employeurs bénéficient de ce fait d’une main d’œuvre très peu coûteuse, à quoi s’ajoutent des aides à l’embauche octroyées pour ces contrats.

Pour demeurer fidèle à la philosophie de ce dispositif, créé par un accord national interprofessionnel de 2003, il convient de rendre plus attractif ce dispositif du point de vue des salariés en prévoyant un coup de pouce à leur rémunération.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir la reconnaissance de la formation professionnelle effectuée par les travailleurs.

La présente proposition de loi entend pérenniser un dispositif qui permet à l’employeur d’adapter un salarié à ses besoins sans leur octroyer de reconnaissance officielle.

Le dispositif initial des contrats de professionnalisation prévoit l’octroi d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Or, la pérennisation de l’expérimentation s’affranchit de toute reconnaissance officielle de la formation suivie puisqu’elle laisse à l’employeur le soin choisir au sein d’une certification déjà existante.

Ainsi, elle donne droit aux revendications du Medef qui a fait des blocs de compétences son cheval de troie dans sa bataille contre les diplômes nationaux et surtout un marqueur de l’employabilité à court terme.

En conséquence, les travailleurs ne disposent plus de certifications professionnelles, soit de documents leur permettant d’accéder à une meilleure rémunération, à un avancement de carrière ou à une reconversion professionnelle.

Dans l’objectif de reconnaître la formation suivie, il convient de conditionner la conclusion d’un tel contrat à un visa obligatoire du conseil national des arts et métiers.

Il s’agit d’un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche, qui remplit la mission de formation professionnelle sur tout le le territoire et dans divers domaines.

Ainsi, le groupe de la France Insoumise entend limiter la dévaluation de la formation professionnelle des travailleurs que cette proposition de loi organise.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite.

La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence.

Pour les travailleurs, il n’est plus question d’obtenir une certification ou une qualification qui leur permet de revendiquer des augmentations salariales, une avancée de carrière ou d’envisager une réorientation mais simplement de répondre aux besoins de leur patron.

Pourtant, ce dispositif, exclusivement profitable aux employeurs, pèse sur le budget de l’Etat et non sur les bénéfices du patronat.

Déjà pour les contrats de professionnalisation de droit commun, les contributions décidées par les branches et les versements volontaires des entreprises à leur OPCO se stabilisent autour de 5% depuis 2018.

Alors que cette proposition de loi entend encore donner droit aux intérêts du patronat, il est cohérent qu’ils supportent le coût de formation pédagogique de leurs salariés.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise conditionne la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle au financement intégral de la formation.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend étudier en détail les effets de l’individualisation du droit à la formation professionnelle sur les inégalités dans l’accès au marché de l’emploi.

Depuis plus de trente ans, la notion d’individualisation se développe dans le champ de la formation professionnelle. Chacun·e devient responsable de son employabilité. Le basculement de la charge de formation se fait de l’entreprise vers la personne salariée, qui devient la propre manager de sa formation dans l’objectif de rester compétitive ou de le devenir.

La loi de 1991 (n°91‑1405) créé le bilan de compétences, la loi de 2004 (n°2004‑391) créé le droit individuel à la formation pour « permettre à chaque salarié d’être acteur de sa formation », la loi de 2009 créé le congé individuel de formation hors temps de travail et l’élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation.

La loi de 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte à son paroxysme cette logique individualiste, notamment par l’introduction du Compte Personnel de formation et par l’expérimentation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences.

Pourtant, contrairement à ce que prétend cette idéologie politique, le manque de main d’œuvre s’explique d’abord par le manque d’attractivité lié aux conditions de travail et à la rémunération selon la Dares. 

L’étude du Céreq de 2023, intitulée « L’entreprise face à l’enjeu compétences », abonde en ce sens :« La solution formation » n’est donc qu’une réponse partielle à la problématique des tensions face à une logique de recrutement et d’usage de la main-d’œuvre jeune qui repose sur une forte intensité de recrutement, plus que sur un manque de candidats formés, mais qui expose une large partie de ces derniers à des conditions d’emploi et de rémunération trop peu attractives ».

D’après le Céreq, l’individualisation de la formation accentue les inégalités sociales. Un cadre sur deux a formulé une demande de formation au cours des douze derniers mois, contre moins d’un ouvrier sur cinq. Tout en bénéficiant de formations réglementaires, seuls 37 % des employés et ouvriers ont pu réaliser des formations non obligatoires, contre 58 % pour l’ensemble des salariés, alors même qu’ils souhaitent tout aussi largement se former (70 % contre 68 %). Cette situation largement liée aux choix des directions d’entreprise aboutit à les cantonner à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser (Enquête Défis du Céreq, réalisée de 2015 à 2019).

Cette logique d’individualisation ne porte également pas de résultats concluants s’agissant des personnes éloignées de l’emploi. Pour preuve, la durée moyenne du chômage ne cesse de s’allonger. L’ancienneté moyenne est de 625 jours. Selon l’OFCE, il s’agit du constat le plus dramatique qui ancre le chômage dans la durée et témoigne de la dégradation du marché du travail sur le long terme.

Paradoxalement, l’individualisation érige l’employeur en décideur unique des perspectives d’avenir de ses salariés. Selon un rapport de la Dares de mai 2025, intitulé « La négociation collective en entreprise en 2023 », la formation professionnelle serait le thème sur lesquels les entreprises négocieraient le moins. Seulement, 10,2 % de l’ensemble des entreprises ont accepté la négociation.

Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport au Gouvernement, de sorte à ce que les dispositifs, fondés sur l’individualisation de la formation professionnelle, soient évalués.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend clarifier la situation financière de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes(AFPA).

Les formations des contrats de professionnalisation sont assurées par des organismes de formation ou par les entreprises elles-mêmes et s’adressent principalement aux personnes éloignées de l’emploi. A ce titre, l’AFPA, créée en 1949, forme chaque année des dizaines de milliers d’adultes (93 000 en 2024, dont 50 000 demandeurs d’emploi) à travers des formations qualifiantes, longues et professionnalisantes.

Un rapport du cabinet Koreis a souligné que les formations dispensées par l’AFPA sont plus efficaces que celles issues des dispositifs concurrentiels et que leurs bénéfices économiques dépassent leurs coûts (impact économique positif évalué à 121 M€ pour les 73 000 personnes considérées par l’étude).

L’Afpa intervient dans des territoires où le secteur privé n’intervient pas et enregistre un taux de retour à l’emploi de l’ordre de 70 % ces vingt dernières années.

Pourtant, son avenir est menacé. Ces trois dernières années, l’offre de l’AFPA s’est vue fortement réduite, avec une fermeture de plateaux techniques, une disparition de filières industrielles et un recul important des entrées en formation. Dans certains bassins de vie en zone rurale, cette situation conduit donc à de véritables déserts de formation, entraînant un renoncement massif à la formation professionnelle faute d’alternative pertinente.

Le déficit cumulé pour les quatre premiers mois de l’année 2025 atteint déjà 47 millions d’euros. Ce résultat est la conséquence directe d’un sous-financement chronique, de prévisions budgétaires irréalistes imposées par la tutelle et d’une dépendance accrue au compte personnel de formation (CPF), qui détourne les financements publics vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme l’a documenté la Cour des comptes dans son rapports sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023.

Le Ministère de l’économie a d’ailleurs envisagé la liquidation de l’agence pour valoriser ses biens immobiliers, avant de renoncer face à la pression de ses salariés.

Lors de la grève de 2025, l’intersyndicale exigeait un moratoire immédiat sur les fermetures de centres, un plan de financement pérenne et une reconnaissance de leur mission de service public. Interrogé en juillet 2025 par la députée de La France Insoumise, Murielle Lepvraud, le ministre n’a pas apporté de réponse sur ces différentes questions.

Bien plus, le Gouvernement poursuit sa politique destructrice de l’établissement public. Le PLF 2026 ayant encore baissé les moyens alloués à l’agence, le nouveau Directeur Général, nommé en septembre 2025, a annoncé une « orientation vers le marché privé », la fermeture de certains centres, la fusion d’autres et le transfert de plateaux techniques.

Le 23 avril 2026, le Conseil d’administration de l’AFPA a adopté le second contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2026‑2029. Selon la CGT, il s’agit « d’un nouveau feu vert officiel donné à une nouvelle étape de transformation, de réduction et de restructuration. »

L’État a assuré de son soutien mais n’a pas précisé d’engagement financier chiffré, de garantie budgétaire durable, ni de sécurisation réelle des missions.

Au regard de tous ses éléments, le groupe de la France Insoumise sollicite la remise d’un rapport au Gouvernement afin de clarifier la situation financière de l’Afpa, les conséquences sur sa capacité d’assurer la mission de service public et le chiffrage des engagements de l’État.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle. 

En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs. 

Pourtant, d’après une étude du Céreq de 2023, intitulée « L’entreprise face à l’enjeu de compétences » la transition écologique impose des transformations durables et globales qui ne sont pas jusqu’à présent portées par les acteurs économiques redoutant, pour des raisons de compétitivité par les coûts, de prendre en compte les externalités liées aux impacts écologiques et privilégiant ainsi des stratégies adaptatives de court terme.

Cette même étude recommande des orientations claires de politique industrielle afin de coordonner les évolutions en cours et de limiter les stratégies purement concurrentielles des entreprises, dans le sens de l’intérêt commun.

La formation professionnelle est un levier politique de premier ordre pour envisager les défis climatiques qui nous menacent. Il est nécessaire d’orienter les financements dans des secteurs d’activité de la bifurcation écologique dans lesquels il manque de personnes qualifiées. 

En ce sens, le programme de l’Avenir en commun porte notamment la possibilité de souscrire un contrat de bifurcation écologique garantissant les droits sociaux, la formation, et la rémunération, pour assurer un cadre protecteur pour les salariés en cas de reconversion d’une entreprise.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise sollicite au Gouvernement la remise d’un rapport sur les effets d’un tel pilotage financier fondé sur la planification écologique.