projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du.

Amendement	Vote / Lien	Décision	Résumé
AMANR5L17PO838901B1683P0D1N000001 Dossier : 1	Voir le PDF	Adopté 15/10/2025	Coordination juridique.
AMANR5L17PO838901B1683P0D1N000002 Dossier : 2	Voir le PDF	Adopté 15/10/2025	Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Il permet donc de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux en raison des règles de recevabilité financière s’appliquant aux propositions parlementaires. En vertu de cet amendement, le financement du PTP serait transféré de l’opérateur France compétences à l’association paritaire. Ce transfert serait effectif au 1^er janvier 2027. La gestion de fonds publics par l’association Certif Pro conduit le Gouvernement à prévoir des dispositions relatives à la présence d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’association et à l’agrément de l’association.

Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP).

Il permet donc de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, lesquelles n’ont pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux en raison des règles de recevabilité financière s’appliquant aux propositions parlementaires.

En vertu de cet amendement, le financement du PTP serait transféré de l’opérateur France compétences à l’association paritaire. Ce transfert serait effectif au 1^er janvier 2027.

La gestion de fonds publics par l’association Certif Pro conduit le Gouvernement à prévoir des dispositions relatives à la présence d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’association et à l’agrément de l’association.

projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du.

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