Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 17 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite réécrire l’article unique de cette proposition de loi, afin que celui-ci permette uniquement la saisie de biens privés…
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Christophe Plassard (HOR)
Cet amendement vise à confier la gestion des avoirs saisis à la Caisse des dépôts et consignations plutôt qu’à l’Agence française de développement. La Caisse des dépôts et…
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Non soutenuAmendement n° 3 — par M. Daniel Grenon (NI)
La présente proposition de loi vise à autoriser la confiscation d’avoirs souverains étrangers, rompant ainsi avec le principe fondamental d’immunité des États et de leurs banques…
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Daniel Grenon (NI)
La décision de saisir des avoirs souverains étrangers constitue un acte d’une gravité exceptionnelle, susceptible d’entraîner des conséquences diplomatiques, économiques et…
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Non soutenuAmendement n° 5 — par M. Daniel Grenon (NI)
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.Une telle mesure est…
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Non soutenuAmendement n° 6 — par M. Daniel Grenon (NI)
Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité…
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Non soutenuAmendement n° 7 — par M. Daniel Grenon (NI)
La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard…
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Daniel Grenon (NI)
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif.En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification…
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Non soutenuAmendement n° 9 — par M. Daniel Grenon (NI)
La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion.Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de…
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Non soutenuAmendement n° 10 — par M. Daniel Grenon (NI)
La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire.Elle limite le contrôle du Parlement…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique.Il permet d’assurer un…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à apporter plus de précisions quant aux biens susceptibles d’être concernés par la mesure de confiscation.
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à corriger le dispositif. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’état (CE Ass. 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres), la…
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Le présent amendement vise à inscrire l’article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne parmi les fondements juridiques de la présente proposition de loi, aux…
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AdoptéAmendement n° 21 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 10 à la suite de l’adoption en commission des Finances d’un amendement proposant de substituer la Caisse des…
Après l'article unique 3 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Daniel Grenon (NI)
La mise en œuvre du dispositif proposé soulève des enjeux importants en matière de sécurité économique.Le présent amendement vise à permettre au Parlement de disposer d’une…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de saisie des avoirs souverains par un dispositif de saisies des avoirs…
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La présente proposition de loi institue un mécanisme inédit en droit français, dont la portée excède la seule question de la confiscation des avoirs visés. Elle est susceptible…
Titre 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 14 — par M. Thierry Sother (SOC)
Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
La saisie est une mesure conservatoire et provisoire : elle immobilise un bien sans en transférer la propriété, dans l’attente d’une décision définitive. Tel n’est pas l’objet de…