Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 40 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et à mettre en conformité cette définition avec celle prévue…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre la protection des lanceurs d'alerte aux agents mentionnés à l'article L1332-12. La loi du 9 décembre 2016 relative à la…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à réserver, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. Dans un…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les opérateurs…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social a pour objectif d’étendre l’analyse des dépendances à l’égard des tiers à l’ensemble des activités des opérateurs d’importance vitale…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir la sécurité des offres cloud utilisés par des opérateurs d’importance vitale. La commission d’enquête relative aux…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement ajoute à la définition d’infrastructure critique la notion d’accès à l’information, pour souligner l’importance vitale pour la société des réseaux sociaux, de…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après…
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Sort inconnuAmendement n° 175 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Les dispositions du projet de loi relatives à la procédure conduite devant la commission des sanctions ne prévoyant pas explicitement le droit du représentant de l’opérateur…
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Sort inconnuAmendement n° 176 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle.Dans le texte adopté par la commission spéciale, l’ensemble des membres sont nommés par le Premier ministre : il n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des sous-traitants représenterait une telle complexité supplémentaire pour les entités…
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Sort inconnuAmendement n° 181 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’ajout en commission spéciale d’une extension de l’analyse des dépendances à l’égard des solutions logicielles et matérielles propriétaires représente une complexité…
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Sort inconnuAmendement n° 185 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. Dans le texte adopté par la commission spéciale, l’ensemble des membres sont nommés par le Premier ministre : il n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 186 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les évolutions récentes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s’accuser et au droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 258 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence des obligations applicables aux opérateurs d’importance vitale avec le champ prévu par la réglementation européenne et à éviter…
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Sort inconnuAmendement n° 259 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence des obligations de résilience applicables aux opérateurs d’importance vitale avec le champ prévu par la réglementation européenne et à…
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Sort inconnuAmendement n° 260 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence du dispositif national avec le champ des obligations prévues par la directive REC et à éviter d’étendre celles-ci à des opérateurs qui…
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RetiréAmendement n° 261 — par Gouvernement
Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. Dans le texte adopté par la commission spéciale, l’ensemble des membres sont nommés par le Premier ministre : il n’est…
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Sort inconnuAmendement n° 262 — par Gouvernement
Les évolutions récentes de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit de ne pas s’accuser et au droit de se taire, qui découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789…
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RetiréAmendement n° 263 — par Gouvernement
Il s’agit d’un amendement rédactionnel afin de lever toute ambiguïté sur la procédure suivie pour l’émission de l’avis de l’autorité administrative compétent qui intervient après…
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Sort inconnuAmendement n° 264 — par Gouvernement
La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a introduit, dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 301 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du…
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Sort inconnuAmendement n° 302 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Si une réévaluation périodique tous les quatre ans constitue un socle nécessaire, elle ne saurait suffire lorsque survient un événement susceptible de modifier substantiellement…
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Sort inconnuAmendement n° 303 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 304 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
En l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé…
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Sort inconnuAmendement n° 305 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article L. 1332-9 du code de la défense permet à la Commission européenne, sur demande motivée, de conduire auprès d’un opérateur d’importance vitale désigné comme entité…
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Sort inconnuAmendement n° 306 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement d’appel.Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8…
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Sort inconnuAmendement n° 307 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le dispositif prévu par le présent article autorise la Commission européenne à diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale français…
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Sort inconnuAmendement n° 308 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés comme…
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Sort inconnuAmendement n° 309 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article L. 1332-20 du code de la défense soumet les marchés publics des opérateurs d’importance vitale portant sur les équipements, systèmes et logiciels nécessaires à la…
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à harmoniser les définitions de la notion de résilience entre les titres I et II du projet de loi, et à mettre en conformité cette définition avec celle prévue…
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Sort inconnuAmendement n° 360 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement tend à permettre une meilleure prise en compte du risque environnemental par les opérateurs d’importance vitale (OIV). Comme l’ont montré les incendies de…
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Sort inconnuAmendement n° 362 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à préciser la transposition de la directive européenne sur la résilience des entités critiques. Le projet de loi emploie la notion de perturbation d’une…
Après l'article premier 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose de supprimer la possibilité pour les opérateurs d’importance vitale de neutraliser directement des drones et aéronefs sans…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones. Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise demande au Gouvernement une communication régulière -rapport, audition- au Parlement sur la mise en place et la gestion du nouveau…
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Sort inconnuAmendement n° 361 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à adapter le code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte les nouvelles obligations des opérateurs d’importance vitale dans le…
Article 2 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes…
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 355 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-6-1 A du code de la défense est renuméroté en tant qu'article L. 1332-10 par l'article premier du présent projet de loi.
Après l'article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Les réseaux de communications électroniques constituent une infrastructure critique. Ils ont fait l'objet de sabotages répétés sur le territoire national : sectionnements…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Les réseaux de communications électroniques constituent une infrastructure critique. Ils ont fait l’objet de sabotages répétés sur le territoire national : sectionnements…
Article 3 1 amendement
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Sort inconnu
Article 5 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et les organismes…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement veillant à la clarification, à la bonne adéquation et la coordination des dispositions du texte ainsi qu’un suivi dans le temps pour faire face à l’évolution des…
Article 5 bis 28 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Éric Bothorel (EPR)
En effet, le plan reste de la compétence de l'ANSSI et le programme serait conçu et mise en oeuvre par le GIP Cybermalveillance, notre dispositif national d'assistance aux…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Anchya Bamana (RN)
Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité, non seulement dans sa…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à interroger les logiques sous-jacentes au modèle actuel de collecte de données, tourné vers la captation, l’accumulation et la…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Emeric Salmon (RN)
Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement.
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Emeric Salmon (RN)
Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Emeric Salmon (RN)
Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter, au sein de la stratégie nationale de cybersécurité, la place des organismes agréés en application de…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu de la coordination renforcée prévue par la stratégie nationale de cybersécurité, en prévoyant que…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à associer les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi au plan de sensibilisation à la…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux reconnaître, dans la stratégie nationale de cybersécurité, le rôle des acteurs déjà mobilisés dans les territoires…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance destinés à évaluer sa mise en œuvre, conformément à…
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale.
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Sort inconnuAmendement n° 187 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 254 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion…
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Sort inconnuAmendement n° 255 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
L'article 7, paragraphe 2, point i), de la directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres une politique de renforcement de la cyberrésilience et de la cyberhygiène des petites…
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RetiréAmendement n° 271 — par Gouvernement
Cet amendement vise à ajuster la rédaction du 5°, mentionnant le plan général de sensibilisation des entreprises, des administrations publiques et des citoyens à la cybersécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 365 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article 7, paragraphe 2, point b), de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que la stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend une politique relative à « l’inclusion…
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Sort inconnuAmendement n° 377 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Il ne peut y avoir de stratégie nationale de cybersécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. C’est le sens de cet amendement.Les…
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Sort inconnuAmendement n° 394 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à mentionner explicitement les élus parmi les publics auxquels doivent s’adresser les actions de promotion et de développement de l’éducation, de la…
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Sort inconnuAmendement n° 395 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à inclure explicitement les collectivités territoriales parmi les acteurs devant bénéficier des actions de sensibilisation à la cybersécurité prévues…
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Sort inconnuAmendement n° 396 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir une mise à jour au moins biennale de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, contre une actualisation tous les trois ans prévue…
Article 5 bis a 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’intégrer le risque cyber dans les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS).Les risques cyber ne répondent pas aux mêmes caractéristiques…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de…
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Sort inconnuAmendement n° 372 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de…
Après l'article 5 bis a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la préparation du plan ORSEC départemental en organisant, en amont des crises, la coordination entre les…
Après l'article 5 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à formaliser et encourager la coopération entre collectivités en leur permettant de conclure des conventions de coopération en matière de cybersécurité…
Article 6 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La rédaction actuelle de cette disposition réduit la portée de la définition de la résilience à la seule continuité des activités d’importance vitale. Or le chapitre II du projet…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 », prévoit que les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité sont…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel.Suivant en cela la recommandation contenue dans l’avis du Conseil d’État, le Sénat a défini la résilience dans le titre Ier du projet de loi.Toutefois, la…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement étend la définition de la vulnérabilité aux défaillances tenant aux utilisateurs des produits et services des technologies de l’information et de la…
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Sort inconnuAmendement n° 310 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de cohérence.La définition de la résilience introduite au titre II, consacré à la cybersécurité, reprend celle du titre Ier : elle vise la capacité « d’un opérateur » à…
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Sort inconnuAmendement n° 352 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Amendement rédactionnel de cohérence. La rédaction actuelle de cette disposition réduit la portée de la définition de la résilience à la seule continuité des activités…
Article 7 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l'éducation soit classée comme un "secteur critique" au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite intégrer explicitement le secteur de l’alimentation parmi les secteurs hautement critiques, et non pas seulement…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant l’enseignement supérieur parmi les secteurs d’activités…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de l'éducation comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie.
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social intègre le secteur de la protection sociale comme secteur hautement critique pour le fonctionnement de l’économie.
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ajouter l'éducation parmi les secteurs critiques mentionnés à l'article 7 du présent projet de loi. Lors de l'examen en…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 390 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à reconnaître le secteur de la culture comme un secteur critique pour le fonctionnement de l’économie et de la société.La culture et le patrimoine…
Article 8 17 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite alerter sur les effets de seuil prévus par cet article pour désigner des entités…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite élargir à l’ensemble des collectivités le statut d’entité essentielle. Bien que l'article 10…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Véronique Riotton (EPR)
La directive NIS 2 renforce l’harmonisation européenne en encadrant strictement les possibilités pour les États membres d’étendre son champ d’application. À la différence de la…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement supprime la mention des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles. Les éditeurs de logiciels ne figurent pas, en tant que tels, parmi les types…
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Sort inconnuAmendement n° 188 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille.L’intégration de l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 191 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si…
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La commission a classé « les éditeurs de logiciels » parmi les entités essentielles, sans aucun critère de taille ni de secteur. Or les annexes I et II de la directive NIS 2 ne…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La commission a qualifié d’entités essentielles l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quelle que soit leur taille. L’objectif était de lever une…
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Sort inconnuAmendement n° 213 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille.L’intégration de l’ensemble des…
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si…
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RetiréAmendement n° 272 — par Gouvernement
Cet amendement vise à revenir sur l’assujettissement des éditeurs de logiciels en tant qu’entités essentielles, quelle que soit leur taille.L’intégration de l’ensemble des…
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RetiréAmendement n° 273 — par Gouvernement
La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si…
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Sort inconnuAmendement n° 311 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
La commission a classé l’ensemble des éditeurs de logiciels parmi les entités essentielles, sans aucun seuil de taille. La directive (UE) 2022/2555 ne range pas les éditeurs de…
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Sort inconnuAmendement n° 312 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli.À défaut de supprimer la catégorie des éditeurs de logiciels introduite par la commission, le présent amendement leur applique les seuils de droit commun des…
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Sort inconnuAmendement n° 313 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
La commission a inscrit les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à la fois parmi les entités essentielles (article…
Article 9 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de coordination, le groupe LFI réaffirme son souhait de mieux protéger le secteur de l'éducation face aux nouvelles menaces de cybersécurité.L'école est…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Jérôme End (DR)
Ce projet de loi transpose trois directives européennes dont la directive NIS 2 du 14 décembre 2022, qui concerne plus spécifiquement les mesures destinées à assurer un niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 192 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si…
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Sort inconnuAmendement n° 199 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Amendement de conséquence de l’amendement portant sur l’article 8. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas les seuils des entités…
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Sort inconnuAmendement n° 218 — par M. Éric Bothorel (EPR)
La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si…
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RetiréAmendement n° 274 — par Gouvernement
La directive NIS2 prévoit que les prestataires de soins appartiennent au secteur hautement critique « Santé ». Ce secteur est soumis aux critères de taille pour déterminer si…
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Sort inconnuAmendement n° 314 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent amendement réserve le statut d’entité importante aux communautés de communes de 30 000 habitants et plus, soit environ 210 intercommunalités, par cohérence avec le…
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Sort inconnuAmendement n° 315 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli. À défaut du seuil de 30 000 habitants, le présent amendement réserve le statut d’entité importante aux communautés de communes de 20 000 habitants et plus…
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Sort inconnuAmendement n° 316 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de cohérence avec notre amendement à l’article 8.Les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n’atteignent pas…
Article 10 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre -…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier…
Article 11 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 363 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à éviter qu’une activité exercée à titre accessoire ne conduise à soumettre une entreprise, dans son ensemble, au régime de cybersécurité le plus…
Article 12 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel :La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs…
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Sort inconnuAmendement n° 219 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs…
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RetiréAmendement n° 275 — par Gouvernement
Les organismes constituant ou susceptibles de constituer des entités essentielles ou importantes sont définis aux articles 8 à 10 du projet de loi au regard de critères objectifs…
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Sort inconnuAmendement n° 317 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le dispositif repose sur une logique déclarative : les entités transmettent à l’ANSSI les informations qui lui permettent d’établir la liste des entités essentielles et…
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Sort inconnuAmendement n° 318 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent projet de loi prévoit une mise à jour tous les deux ans des listes des entités essentielles et importantes. Cet amendement vise à réduire le délai afin qu’il devienne…
Article 13 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel :De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises.L'article 13 du présent projet de loi dispose…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 220 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble…
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RetiréAmendement n° 276 — par Gouvernement
Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique prévu à l’alinéa 9 de l’article 14 en garantissant sa pérennité pour les acteurs du numérique et en l’élargissant à l’ensemble…
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Sort inconnuAmendement n° 348 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités…
Avant l'article 14 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 391 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Dans le texte adopté par la commission spéciale le 10 septembre 2025, le titre II impose aux personnes mentionnées à son article 14 de mettre en place « des outils et des…
Article 14 51 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant notamment l'hébergement des données récoltées…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Dans un contexte marqué par l’intensification des cybermenaces et des tensions géopolitiques, la résilience des entités essentielles et importantes repose, en complément de la…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à anticiper les conséquences que l’évolution ou l’arrêt d’un support logiciel peut avoir sur l’accès à un service numérique. Une telle situation peut…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à garantir que les solutions logicielles nécessaires au fonctionnement et à la sécurité d’un équipement restent disponibles pendant une durée compatible avec…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à limiter le renouvellement des équipements et la dépendance technologique de l’administration. Lorsque les informations et les outils nécessaires à…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le gouvernement sur le délai dont disposeront les entités concernées pour se mettre en conformité…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la gestion des risques de cybersécurité l’accroissement des capacités d’intrusion dans les systèmes d’information permis…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles mises en place par les entités concernées…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les mesures de pilotage de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information reposent sur une approche «…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement précise à l’article 14 que les mesures exigées sont de nature physique et logique. Il complète le 2° par les politiques de sécurité des ressources humaines…
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 140 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification.
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Sort inconnuAmendement n° 141 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe «…
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Sort inconnuAmendement n° 142 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est d'assurer la résilience des réseaux et systèmes d’information, en plus de la protection.
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Sort inconnuAmendement n° 143 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est :– d’intégrer des notions : auditabilité, transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et…
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Sort inconnuAmendement n° 144 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’article 21, paragraphe 2, point e), de la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite « NIS 2 », inclut le traitement et la divulgation des vulnérabilités parmi les…
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Sort inconnuAmendement n° 145 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la…
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Sort inconnuAmendement n° 146 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’objectif de cet amendement est :– d’intégrer des notions de : transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités…
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Sort inconnuAmendement n° 147 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appel.Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus…
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Sort inconnuAmendement n° 148 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au…
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Sort inconnuAmendement n° 149 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement précise que les produits, services ou processus mentionnés à l'alinéa 8 peuvent faire l’objet d’un audit et répondent à des critères de transparence.Il précise en…
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Sort inconnuAmendement n° 150 — par M. Philippe Latombe (DEM)
L’article 14 permet aux personnes soumises aux exigences de sécurité de se prévaloir, lors d’un contrôle, du recours à des prestataires de services qualifiés par l’autorité…
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 14 prévoit que les entités essentielles doivent prendre les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les…
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Sort inconnuAmendement n° 182 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les entités concernées par le présent projet de loi sont déjà fortement régulées avec des milliers de systèmes d’information à gérer, dont la plupart ne sont pas des systèmes…
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Sort inconnuAmendement n° 183 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Comme le souligne l’ARCEP dans son Avis no 2024-1131 en date du 23 mai 2024 sur ce projet de loi, « la directive NIS 2 introduit une nouveauté importante : c’est désormais, par…
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ».D’une part cet amendement poursuit un objectif de cohérence, cette notion étant présente dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prescrire, par décret et non dans le référentiel mentionné à l’article 14, le recours à des produits, services ou processus…
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Sort inconnuAmendement n° 207 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 208 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction.Cette disposition est…
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Sort inconnuAmendement n° 221 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». D’une part cet amendement poursuit un objectif de cohérence, cette notion étant présente dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 222 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prescrire, par décret et non dans le référentiel mentionné à l’article 14, le recours à des produits, services ou processus…
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Sort inconnuAmendement n° 223 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 224 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. Cette disposition est…
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Sort inconnuAmendement n° 225 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Lorsqu’ils sont des entités importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, les offices d’enregistrement, les fournisseurs de services…
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Sort inconnuAmendement n° 241 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L'article 14 impose aux entités de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la défense des réseaux et des systèmes d'information et gérer les incidents » (3°)…
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Sort inconnuAmendement n° 256 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
L'article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne…
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RetiréAmendement n° 277 — par Gouvernement
Cet amendement vise à réintroduire à l’article 14 la notion de « destinataires ». D’une part cet amendement poursuit un objectif de cohérence, cette notion étant présente dans la…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par Gouvernement
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de prescrire, par décret et non dans le référentiel mentionné à l’article 14, le recours à des produits, services ou processus…
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Sort inconnuAmendement n° 279 — par Gouvernement
Le présent amendement tend à supprimer une disposition ajoutée en commission spéciale qui instaure des critères dont la prise en compte complexifie le choix ainsi que la mise en…
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RetiréAmendement n° 280 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte du degré d’exposition au risque des personnes dans la formation des membres des organes de direction. Cette disposition est…
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Sort inconnuAmendement n° 281 — par Gouvernement
Lorsqu’ils sont des entités importantes ou essentielles, les fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, les offices d’enregistrement, les fournisseurs de services…
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Sort inconnuAmendement n° 319 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
La commission a introduit à l’article 14 un critère de souveraineté : le choix des mesures de sécurité doit tenir compte de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les…
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Sort inconnuAmendement n° 320 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue…
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Sort inconnuAmendement n° 321 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’insertion par la commission, au septième alinéa, de dispositions relatives à la concertation sur le référentiel a décalé la numérotation des alinéas sans que les renvois…
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Sort inconnuAmendement n° 364 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à encadrer l’élaboration du futur référentiel d’exigences techniques et organisationnelles afin que les obligations de cybersécurité soient adaptées à…
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Sort inconnuAmendement n° 366 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’article 14 prévoit déjà que le choix des mesures de sécurité vise à minimiser les dépendances envers des prestataires tiers « ne présentant pas de garanties suffisantes ». Il ne…
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Sort inconnuAmendement n° 367 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement vise à instaurer une saine gestion des risques technologiques pour les systèmes d’information les plus critiques de la Nation, en application du principe «…
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Sort inconnuAmendement n° 375 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
L’objectif de cet amendement est :– d’intégrer des notions de : transparence, portabilité et interopérabilité des technologies choisies par les entités essentielles et les entités…
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Sort inconnuAmendement n° 378 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être adaptés aux réalités des collectivités territoriales.Les travaux en…
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Sort inconnuAmendement n° 392 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
L’article 14 transpose l’article 21 de la directive NIS 2 et impose aux entités essentielles et importantes de mettre en place « des outils et des procédures pour assurer la…
Après l'article 14 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme sa volonté de préserver la souveraineté numérique de la France ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens - aujourd'hui bafoué…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI réaffirme sa volonté de préserver la souveraineté numérique de la France ainsi que les droits fondamentaux de ses citoyens - aujourd'hui…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique des administrations en intégrant systématiquement l’évaluation de logiciels libres dans les marchés publics dédiés à une…
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 322 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le projet de loi ne fixe aucun délai de mise en conformité. Le Gouvernement et l’ANSSI ont indiqué devant les commissions spéciales des deux assemblées que les entités…
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Sort inconnuAmendement n° 373 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le présent amendement vise à intégrer, dans les règles encadrant le recours à des prestataires non européens, la possibilité de travailler avec des entreprises établies dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 379 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
Article 15 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 152 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de repliL’ENISA a publié le 26 juin un guide technique d’implémentation de la directive NIS2. Pour les entités visées par la directive ayant une activité dans un autre…
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Sort inconnuAmendement n° 153 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement conséquent vise à s’assurer que la définition des objectifs de sécurité et des référentiels d’exigences pour y répondre sont élaborés par l’ensemble des parties…
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Sort inconnuAmendement n° 154 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…).
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Sort inconnuAmendement n° 184 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Compte tenu de l'état de la technique, de l’existence de normes européennes et internationales de cybersécurité, ainsi que du coût de leur mise en œuvre, le respect des objectifs…
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Sort inconnuAmendement n° 209 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi.
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Sort inconnuAmendement n° 226 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi.
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RetiréAmendement n° 282 — par Gouvernement
Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de renvoi.
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Sort inconnuAmendement n° 323 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Les objectifs de sécurité auxquels renvoie l’article 15 sont fixés par le décret prévu au sixième alinéa de l’article 14, qui institue également le référentiel. Depuis l’insertion…
Après l'article 15 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 239 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
Les collectivités sont exclues des sanctions financières (art. 37) et aucun accompagnement financier n'est prévu à ce stade comme l’a confirmé la ministre lors de son audition le…
Article 16 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer à nouveau l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant notamment l'hébergement des données…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les systèmes d’information des administrations et organismes visés à l’article 16 assurent des missions particulièrement sensibles pour la sécurité nationale, la défense, la…
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Sort inconnuAmendement n° 155 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Les plateformes de facturation électroniques sont devenues obligatoires à compter du 1er décembre 2026 pour certaines entreprises et seront généralisées à toutes dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 156 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces…
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Sort inconnuAmendement n° 157 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant…
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Sort inconnuAmendement n° 158 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des…
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Sort inconnuAmendement n° 227 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à faciliter la mise en conformité des opérateurs aux exigences mentionnées à l’article 16 par un mécanisme de reconnaissance d’équivalence comparable à celui…
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Sort inconnuAmendement n° 283 — par Gouvernement
Cet amendement vise à faciliter la mise en conformité des opérateurs aux exigences mentionnées à l’article 16 par un mécanisme de reconnaissance d’équivalence comparable à celui…
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Sort inconnuAmendement n° 324 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, l’article L. 1332-6-1 du code de la défense permet d’imposer aux…
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Sort inconnuAmendement n° 325 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement rédactionnel supprimant une redondance (« la réalisation régulière d’audits de sécurité réguliers »).
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Sort inconnuAmendement n° 326 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli.Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes…
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Sort inconnuAmendement n° 369 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant…
Article 16 bis 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Laurent Mazaury (LIOT)
Comme l'indiquait M. le Sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées "les réseaux de narcotrafiquants, les…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'opposer aux dérives numériques liberticides auxquelles on assiste qui se traduisent notamment par le souhait, plus ou moins assumé…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis introduit par le Sénat, contre l’avis de sa commission spéciale et du Gouvernement.La protection du chiffrement constitue un enjeu…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 16 bis interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement tout dispositif, mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. Le…
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Sort inconnuAmendement n° 300 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement supprime l'article 16 bis, conformément à la recommandation n° 14 du rapport remis au Premier ministre par notre ancien collègue, M. Florent Boudié, « Les…
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Sort inconnuAmendement n° 328 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article 16 bis, introduit par le Sénat et précisé par la commission, interdit d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de portes dérobées. Le groupe…
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Repli.La notion de « fournisseurs de services de chiffrement » n’est définie par aucun texte. Une lecture stricte pourrait exclure les messageries, qui sont juridiquement des…
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Sort inconnuAmendement n° 330 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli. L’ajout d’un participant invisible à une conversation chiffrée permet d’accéder aux échanges sans modifier formellement l’algorithme de chiffrement ; il…
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Sort inconnuAmendement n° 358 — par Gouvernement
L’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement…
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Sort inconnuAmendement n° 397 — par M. Jean-Louis Thiériot (DR)
L’article 16 bis du présent projet de loi, inséré par voie d’amendement lors de l’examen au Sénat, dispose qu’« il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement…
Après l'article 16 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité de recourir dans la mesure du possible aux logiciels libres et aux services de cloud réversibles afin de renforcer la…
Après l'article 16 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son opposition à la technologie de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) expérimentée pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques…
Article 17 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 159 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement propose une harmonisation terminologique entre la directive et la loi de transposition en ce qui concerne la dénomination des vulnérabilités.En effet la notion de «…
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Sort inconnuAmendement n° 160 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Les fuites massives de données se multiplient : organismes sociaux, opérateurs et, cet été encore, la direction générale des finances publiques, dont le système d’information a…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Un même incident peut devoir être déclaré à plusieurs autorités, dans des formes et des délais distincts. De plus devant la commission spéciale, le 1er octobre 2026, le directeur…
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Sort inconnuAmendement n° 368 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à intégrer les phénomènes de rançongiciel dans les notifications faites auprès de l’ANSSI. En effet, à l’heure actuelle, le…
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Sort inconnuAmendement n° 371 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Comme le souligne l’alinéa 14 de cet article, un incident important peut avoir des conséquences graves, ce qui justifie que les autorités compétentes du secteur d’activité…
Article 19 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite préciser la liste de données pouvant être collectées dans les bases d’enregistrement des noms de domaine, et ce afin de permettre une…
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Sort inconnuAmendement n° 161 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le « point de contact », tel que décrit dans la directive, est un contact technique distinct du titulaire, ou encore un contact administratif distinct du titulaire.La notion de «…
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Sort inconnuAmendement n° 232 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la précision, introduite en commission spéciale [de l’Assemblée nationale], selon laquelle un décret viendra préciser les procédures de…
Article 20 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI prévoit un système de sauvegarde sécurisé pour les données mentionnées à l’article 20, exclusivement pour répondre aux besoins…
Article 23 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 332 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article 23 permet à l’ANSSI de communiquer des informations couvertes par le secret de l’enquête ou par d’autres secrets protégés par la loi non seulement aux autorités…
Article 24 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les échanges d'informations couverts par le secret soient limités au strict minimum et proportionnés à l'objectif du…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Didier Le Gac (EPR)
Cet amendement vise à assurer la prise en compte des relais sectoriels et territoriaux dans le dispositif d’agrément prévu à l’article 24. Leur connaissance des activités, des…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre applicable aux organismes publics ou privés agréés en application du présent article, en définissant…
Après l'article 24 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 162 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à transposer les dispositions de l’article 29 de la directive NIS 2, qui prévoient l’existence d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité…
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Sort inconnuAmendement n° 163 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 164 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte, dans la commande publique, les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des…
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Sort inconnuAmendement n° 257 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte, dans la commande publique, les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des…
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Sort inconnuAmendement n° 370 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Cet amendement vise à transposer les dispositions de l’article 29 de la directive NIS 2, qui prévoient l’existence d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité…
Article 25 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 380 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour la mise en œuvre des mesures prescrites par l’ANSSI aux très petites, petites et moyennes entreprises, sauf en…
Article 26 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les "organismes indépendants" du pouvoir de contrôle.L'article 26 étend les pouvoirs de l'Anssi à la recherche…
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Sort inconnuAmendement n° 165 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui…
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Sort inconnuAmendement n° 381 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement limite l’intervention des experts privés à un rôle consultatif et réserve aux agents publics la constatation des manquements.Le texte issu de la commission prévoit…
Article 26 a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent revenir à la version initiale de l'article 26A.L'article 26 A était un simple article de coordination adopté en…
Article 27 13 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir a minima le secret professionnel lors du contrôle.L'article prévoit que le secret professionnel ne peut être…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mieux encadrer la collecte de données par les agents de l'Anssi.Le contrôle effectué par l'Anssi - ainsi que par les…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faciliter la consultation des documents par les agents de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une dérogation à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise concernant le contrôle de…
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Sort inconnuAmendement n° 228 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. Cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 229 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I.
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Sort inconnuAmendement n° 230 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour…
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Sort inconnuAmendement n° 242 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. Cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er.
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour…
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RetiréAmendement n° 284 — par Gouvernement
Amendement de clarification sur le rôle des agents et personnels, dont ceux des organismes indépendants, et des experts mentionnés à l’article 26 et à l’article 27. Cet amendement…
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RetiréAmendement n° 285 — par Gouvernement
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I.
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RetiréAmendement n° 286 — par Gouvernement
Cet amendement vise à permettre aux agents et personnels chargés de rechercher et constater les manquements aux obligations mentionnées à l’article 26 du projet de loi pour…
Article 28 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
L’article 28 punit d’une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial le fait de fournir, lors d’un contrôle, des renseignements incomplets…
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Sort inconnuAmendement n° 231 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. Elle a introduit des plafonds différenciés selon le statut de l’entité pour les amendes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. Elle a introduit des plafonds différenciés selon le statut de l’entité pour les amendes pour…
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RetiréAmendement n° 287 — par Gouvernement
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. Elle a introduit des plafonds différenciés selon le statut de l’entité pour les amendes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 333 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article 28 punit d’une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial le fait de faire obstacle aux contrôles de l’ANSSI, notamment en…
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Sort inconnuAmendement n° 359 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Cet amendement vise à corriger une erreur dans la rédaction adoptée en commission. Elle a introduit des plafonds différenciés selon le statut de l’entité pour les amendes pour…
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Sort inconnuAmendement n° 382 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à exonérer les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs de l’amende prévue à l’article 28 pour obstacle au…
Article 29 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Cet amendement vise à exonérer les audités du financement des auditsEn effet, les structures soumises à ces contrôles, qu’il s’agisse d’associations, de collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
La directive NIS 2 repose sur une distinction claire. Les entités essentielles font l’objet d’une supervision a priori, avec des audits réguliers (article 32). Les entités…
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Sort inconnuAmendement n° 233 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des…
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RetiréAmendement n° 288 — par Gouvernement
L’amendement vient préciser le type d’organisme indépendant apte à la réalisation des audits ciblés prescrits par l’autorité nationale dans le cadre d’un contrôle, à savoir des…
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Sort inconnuAmendement n° 334 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Les audits de sécurité réalisés par un organisme indépendant désigné par l’ANSSI donnent accès aux informations les plus sensibles des entités contrôlées, à commencer par leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 335 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’article 29 met à la charge de la personne contrôlée le coût des audits de sécurité réalisés par un organisme indépendant désigné par l’ANSSI, sauf décision contraire de…
Article 30 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 166 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Amendement d’appelSi le délai de 3 ans semble faire consensus depuis les déclarations de la ministre du Numérique et du directeur général de l’ANSSI lors de leur audition face à…
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Sort inconnuAmendement n° 336 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
L’ANSSI et la Commission nationale de l’informatique et des libertés disposent de pouvoirs de contrôle susceptibles de porter sur les mêmes entités, notamment après un incident de…
Article 31 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent octroyer à l’Anssi un pouvoir d’injonction immédiat lors de son contrôle en cas de risque imminent pour les intérêts…
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Sort inconnuAmendement n° 204 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants rétablit une disposition du texte initial du Gouvernement, examiné par le Conseil d’État, que le Sénat a supprimée. Il…
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Sort inconnuAmendement n° 205 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le texte exclut les collectivités territoriales des amendes administratives. Faire payer le contribuable local ne renforcerait pas la sécurité des services publics. Le Conseil…
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Sort inconnuAmendement n° 206 — par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
Le texte exclut à juste titre les administrations de l’État des amendes administratives (articles 28 et 37). Mais cette exclusion le prive de toute incitation à se mettre en…
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Sort inconnuAmendement n° 234 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information…
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Sort inconnuAmendement n° 240 — par Mme Patricia Lemoine (EPR)
L’article 31 du projet de loi détaille les mesures que peut prendre l’ANSSI suite aux contrôles réalisés auprès des différents entités concernées par NIS2. L’ANSSI, si elle…
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information…
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RetiréAmendement n° 289 — par Gouvernement
L’alinéa 11 de l’article 31 impose à la commission des sanctions de procéder à la liquidation des astreintes dont l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information…
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Sort inconnuAmendement n° 383 — par M. Édouard Bénard (GDR)
EXPOSÉ SOMMAIRECet amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’adapter la liquidation des astreintes à la situation des entités concernées, en inscrivant…
Article 33 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Lorsque la personne contrôlée ne s’est pas mise en conformité, l’ANSSI lui notifie les griefs retenus et saisit la commission des sanctions, qui peut prononcer une amende pouvant…
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Sort inconnuAmendement n° 384 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité.S’il est légitime de sanctionner les manquements aux…
Article 35 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 235 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par…
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par…
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RetiréAmendement n° 290 — par Gouvernement
L’amendement vise à spécifier la liste des règles effectivement concernées par la disposition, dont la commission des sanctions statuera sur les manquements en cas de saisine par…
Article 36 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à rétablir la garantie d’indépendance et d’impartialité des personnalités qualifiées siégeant au sein de la commission des sanctions, supprimée lors de…
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Sort inconnuAmendement n° 167 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients…
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Sort inconnuAmendement n° 236 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements.
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Sort inconnuAmendement n° 249 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements.
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RetiréAmendement n° 291 — par Gouvernement
Rédactionnel, en lien avec l’amendement rédactionnel de l’article 35 visant à spécifier les règles dont la commission des sanctions statuera sur les manquements.
Article 37 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les entreprises privées que les collectivités territoriales, exposant aux mêmes…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent mettre un délai maximal à la sanction touchant le dirigeant d'une entité essentielle.L'article propose de sanctionner directement…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en place un mécanisme de sanctions à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement met en place un mécanisme de sanction à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. En cas…
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Sort inconnuAmendement n° 237 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement poursuit deux objectifs : - viser clairement à l’alinéa 1er les dispositions dont relèvent les sanctions applicables aux entités mentionnées au I de l’article 37…
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Sort inconnuAmendement n° 250 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement poursuit deux objectifs :- viser clairement à l’alinéa 1er les dispositions dont relèvent les sanctions applicables aux entités mentionnées au I de l’article 37…
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RetiréAmendement n° 292 — par Gouvernement
Cet amendement poursuit deux objectifs :- viser clairement à l’alinéa 1er les dispositions dont relèvent les sanctions applicables aux entités mentionnées au I de l’article 37…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 357 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Amendement de conséquence avec celui présenté à l’art. 2 du projet de loi. Les cyberattaques visant les services essentiels et la sécurité nationale ciblent aussi bien les…
Après l'article 37 bis 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 169 — par M. Philippe Latombe (DEM)
La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les…
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Sort inconnuAmendement n° 339 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
La directive (UE) 2022/2555 prévoit que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de cybersécurité, en supervisent la mise en œuvre…
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Sort inconnuAmendement n° 340 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli. À défaut de prévoir les suites disciplinaires d’un manquement, le présent amendement garantit la traçabilité des responsabilités : désignation nominative d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 393 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les…
Après l'article 37 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent proposer une procédure de mise sous tutelle des systèmes d'information des entités en raison de manquements répétés ou…
Article 38 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 170 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».
Article 39 4 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 341 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Correction.L’article modifié du code des postes et des communications électroniques est l’article L. 45-4, et la définition des agents agissant pour le compte d’un bureau…
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Sort inconnuAmendement n° 351 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Rédactionnel. Conséquence du texte non traité à l'article L. 212-2 du CRPA.
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Rédactionnel. Conséquences du projet de loi non traitées à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et à l'administration.
Article 40 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 238 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40.
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Sort inconnuAmendement n° 251 — par M. Vincent Thiébaut (HOR)
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40.
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RetiréAmendement n° 293 — par Gouvernement
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une omission dans les références textuelles mentionnées à la fin de l’alinéa 6 de l’article 40.
Article 41 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement supprime l’article 41 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».
Article 42 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 172 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ».
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement rédactionnel et d'actualisation.La date butoir du 31 décembre 2025 fixée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’autorisation des assignations de fréquences…
Après l'article 42 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport sur l’état de la protection des systèmes satellites français et, plus généralement, de l’industrie spatiale. Il concerne toutes les…
Article 43 a 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à remplacer la possibilité de transmission des cybermenaces des entités financières à l’ACPR et l’ANSSI par une obligation…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 43 A avec celle de l'article 45 bis qui ont le même objet, si ce n'est que l'article 45 bis prévoit expressément le…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement rédactionnel relatif à l'application de l'article 43 A en outre-mer vise à tenir compte de l'adoption de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par M. Philippe Latombe (DEM)
La commission spéciale a adopté un amendement désignant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations…
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Sort inconnuAmendement n° 189 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été…
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RetiréAmendement n° 294 — par Gouvernement
Il convient de rectifier le comptage des lignes du tableau compteur Lifou des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 car celui-ci, depuis son écriture initiale en 2024, a été…
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Sort inconnuAmendement n° 343 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de correction. Les intitulés du règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et de la directive (UE) 2022/2555 cités au…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Pour les entités financières contrôlées par l’Autorité des marchés financiers, l’article 45 bis prévoit que les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces sont…
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Sort inconnuAmendement n° 349 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités…
Après l'article 43 a 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. Il est exposé à des risques croissants de…
Article 45 bis 3 amendements
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 190 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de…
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Sort inconnuAmendement n° 295 — par Gouvernement
Cet amendement vise à désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de…
Article 49 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer une formulation redondante.
Après l'article 54 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 385 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive…
Article 56 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Amendement rédactionnel relatif à l'application du titre III en outre-mer qui tire la conséquence de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la…
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Sort inconnuAmendement n° 210 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. Il convient de prévoir…
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RetiréAmendement n° 296 — par Gouvernement
Les articles L. 511-41 à L. 511-41-1-C dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 entreront en vigueur le 11 janvier 2027. Il convient de prévoir…
Après l'article 57 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des entreprises d’assurance et de réassurance. Il repose sur des…
Article 58 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement rédactionnel relatif à l'application en outre-mer tient compte de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à ce que l'obligation, pour une victime de cyberattaque, de déposer plainte coure à compter de la déclaration de l'atteinte à l'assurance et non à compter de…
Après l'article 58 bis 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le code des assurances introduit une particularité française pour les atteintes cyber avec l’obligation de déposer plainte dans les 72h suivants la connaissance d’une atteinte…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à ce que l'obligation, pour une victime de cyberattaque, de déposer plainte coure à compter de la déclaration de l'atteinte à l'assurance et non à compter de…
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Sort inconnuAmendement n° 211 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, subordonne l'indemnisation…
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RetiréAmendement n° 297 — par Gouvernement
L'article L. 12-10-1 du code des assurances, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, subordonne l'indemnisation…
Après l'article 60 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des mutuelles et unions. Il repose sur des critères objectifs, tout en…
Après l'article 61 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 376 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à mieux appréhender la dépendance des entités concernées aux prestataires de services de technologies de l’information et de la communication, en particulier…
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Sort inconnuAmendement n° 388 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée pour l’externalisation des services numériques des institutions de prévoyance et unions. Il repose sur des critères…
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Sort inconnuAmendement n° 389 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Cet amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la protection des données à caractère personnel détenues par les entités du secteur financier, en imposant leur…
Article 62 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement prolonge d'un année le délai d'application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement de petite taille et non complexes afin de tenir compte du retard…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement prolonge de six mois le délai d'application des articles 46, 47 et 54 aux sociétés de financement de petite taille et non complexes afin de tenir compte du retard…
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Sort inconnuAmendement n° 212 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027…
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RetiréAmendement n° 299 — par Gouvernement
L’article 62 prévoit actuellement une entrée en vigueur des dispositions du titre III dès le lendemain de la promulgation de la loi, tout en différant au 17 janvier 2027…
Article 62 a 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 298 — par Gouvernement
Cet amendement vise à clarifier le régime applicable à certaines entités essentielles et importantes assujetties au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du…
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Sort inconnuAmendement n° 350 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités…
Après l'article 62 a 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d'auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l'instar de l'ANSSI ou de l'ACPR, pour réaliser, à la demande des…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques et un annuaire d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’ANSSI ou de…
Article 64 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Mickaël Bouloux (SOC)
Cette demande de rapport apparaît redondante par rapport aux dispositions de l'article 5 bis qui prévoit déjà qu'"à compter de 2026 puis tous les deux ans, le Gouvernement remet…
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Sort inconnuAmendement n° 179 — par M. Éric Bothorel (EPR)
L’article 5 bis prévoit que la stratégie nationale de cybersécurité comprend des indicateurs clés de performance aux fins de l’évaluation de sa mise en oeuvre. Des indicateurs…
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Sort inconnuAmendement n° 345 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Le présent amendement procède à trois ajustements de coordination. Il reporte à 2027 le point de départ du rapport annuel, une première remise avant le 30 septembre 2026 étant…
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Sort inconnuAmendement n° 346 — par M. Alexandre Sabatou (RN)
Amendement de repli. Le présent amendement complète le rapport annuel prévu à l’article 64 par une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités…
Après l'article 64 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité des sous traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) à faire face financièrement à la menace…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport dans sur l’état du réseau de l’ANSSI dans les territoires ultra-marins. Lors des auditions préalable à l’étude de ce projet de loi, M…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les collectivités territoriales concernées par les dispositions du titre II du présent projet de loi - celles étant…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité financière, humaine et matérielle des universités publiques françaises à faire face aux attaques de cyber…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité d'allouer suffisamment de moyens à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) afin qu'elle puisse…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP)
Cet amendement est une demande de rapport concernant l’attribution des fréquences. Le déploiement des capacités satellites en orbite terrestre basse s’intensifie depuis une…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement des communications et des données.Dans une société où une part…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
L’article 9 du présent projet de loi étend le champ des entités soumises aux obligations issues de la directive NIS 2 à de nombreuses collectivités territoriales et à leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
L’article 58 bis a été introduit par amendement au Sénat du groupe centriste face à un avis défavorable du Gouvernement. Nous souhaitons pouvoir élever le débat et appeler à ce…