Votes
- l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). (06/03/2025)
- l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). (06/03/2025)
- l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). (06/03/2025)
Amendements
| Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
|---|---|---|---|
| Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment. | |||