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proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
Votes
la motion de rejet préalable, déposée par M. Antoine Léaument, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture).
(17/03/2025)
Amendements
Amendement
Vote / Lien
Décision
Résumé
Aucun amendement n'est associé à ce projet de loi pour le moment.