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Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO420120B0528P0D1N000004
Dossier : 4
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Non renseignée
Date inconnue
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Le texte de loi dans sa version actuelle prévoit que les soins et dispositifs prescrits et remboursables qui sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie sont précisés par décret en Conseil d’État. Il est pourtant nécessaire de spécifier ces dispositions afin que le décret soit en conformité avec la proposition de loi et qu’il n’y ait pas d’oublis préjudiciables. Cet amendement a pour but de détailler les aspects spécifiques du traitement du cancer du sein qui doivent être couverts, garantissant ainsi une prise en charge complète des patients. |