proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article unique 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 22 — par Mme Annie Vidal (EPR)

    Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la…

    Texte officiel (PDF)