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Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO838901BTC0865P0D1N000017
Dossier : 17
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Non renseignée
Date inconnue
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Cet amendement vise à réintroduire une disposition discutée lors de l’examen au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Il est nécessaire de doter les maires de pouvoirs spécifiques en matière de primo-attribution des logements sociaux afin qu’ils puissent encourager l’accès au logement social pour les personnes visées au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, et notamment pour les travailleurs, comme le veut la présente proposition de loi. Ainsi, le maire pourra classer les différentes candidatures proposées pour chaque logement à attribuer en fonction de la situation des demandeurs et disposera d’un droit de véto, à motiver, sur les candidatures proposées. |