proposition de loi relative à l’entrée d’une autorité organisatrice au sein d’un centre de commandement de l’Etat, le présent amendement vise à adapter les dispositions du code des transports et du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux autorités organisatrices qui le souhaitent de créer un service interne de sécurité soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article 7 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 133 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

    L’article 12 de la loi n ° 2016-339 du 22 mars 2016 (dite « loi Savary ») a expressément reconnu aux exploitants de services de transport la possibilité, aujourd’hui codifiée à…

    Texte officiel (PDF)

Après l'article 7 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 148 — par M. Raphaël Schellenberger (NI)

    L’article 12 de la loi n ° 2016-339 du 22 mars 2016 (dite « loi Savary ») a expressément reconnu aux exploitants de services de transport la possibilité, aujourd’hui codifiée à…

    Texte officiel (PDF)