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Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO59051B0132P0D1N000012
Dossier : 12
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Non renseignée
Date inconnue
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Le présent amendement permet d'étendre la mesure de cette proposition de loi aux communes rurales éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales. |