Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Après l'article 2 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Fabrice Brun (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Vincent Rolland (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 374 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par Mme Frédérique Meunier (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 578 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 1062 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 1139 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 1766 — par Mme Béatrice Bellamy (HOR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
Après l'article 2 quinquies 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 151 — par Mme Émilie Bonnivard (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 484 — par M. Lionel Vuibert (NI)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 700 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 895 — par M. Stéphane Viry (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives en supprimant l’obligation redondante de fournir des attestations de conformité lors du dépôt d’un permis de…
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Sort inconnuAmendement n° 1486 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
Après l'article 20 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 178 — par M. Vincent Rolland (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…
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Sort inconnuAmendement n° 805 — par Mme Marina Ferrari (DEM)
L'actuelle réglementation impose au maître d'ouvrage de fournir, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les…