L’objet de ce projet de loi est de simplifier la vie économique. Pour ce faire, il est nécessaire de simplifier notre cadre fiscal, et de le rendre cohérent avec l’ensemble de nos politiques publiques.

Nous disposons d’une loi pour limiter l’artificialisation des sols ; or, il existe des dispositifs fiscaux favorables à cette même artificialisation. C’est le cas par exemple de niches fiscales, qui complexifient notre droit. Cette complexité de notre fiscalité ne peux profiter qu’aux plus grosses entreprises, les plus petites ne pouvant prendre connaissance de toutes les subtilités fiscales dissimulées dans nos codes.

Pour plus de cohérence, de transparence, de simplicité de nos politiques publiques, il est donc proposé de restreindre ici le périmètre d’une niche fiscale sur la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement, niche favorable à l’artificialisation des sols. Conformément à la recommandation de la fédération des SCOT, cet amendement limite cette niche fiscale aux seuls projets sobres du point de vue foncier.

L’article 2 quinquies s’appliquant à la publicité foncière, le choix a été fait de placer cet amendement après cet article.