Dans le projet de loi inabouti, relatif au développement de l’offre de logements abordables, le Gouvernement avait affiché, dans l’article 4 du texte initial, l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.

Afin d’y parvenir, cet amendement reprend la disposition proposée et complète la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire.

En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Tel est l’objet du présent amendement.