proposition de loi de notre collègue sénatrice Gisèle Jourda, vise à faciliter le déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi </p><p style="text-align: justify;">Le domaine public fluvial du canal du Midi se distingue de l’ensemble du domaine public fluvial (DPF) par une définition propre et codifiée à l’article L

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 29 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1209 — par M. Jacques Oberti (SOC)

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant une proposition de loi de notre collègue sénatrice Gisèle Jourda, vise à faciliter le déclassement des biens…

    Texte officiel (PDF)