Cet amendement du groupe DR a pour objet d’intégrer le principe de complétude pour les conseils municipaux de 17 membres dans les communes nouvelles de moins de 1000 habitants.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit rien pour les conseils municipaux des communes nouvelles comptant 17 membres. Ainsi, après l’élection le conseil sera réputé incomplet et la commune nouvelle ne pourra donc pas élire son exécutif puisque la spécificité de la commune nouvelle de moins de 1000 habitants n’a pas été traitée dans cette proposition de loi.