proposition de loi permet de déroger au nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles jusqu'au troisième renouvellement général des Conseillers municipaux au lieu du deuxième renouvellement

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 55 — par M. Philippe Gosselin (DR)

    Cet amendement du Groupe DR vise à pallier un vide juridique pour les communes nouvelles. En effet, l'article 3bis de la proposition de loi permet de déroger au nombre de…

    Texte officiel (PDF)