Le présent amendement vise à simplifier et harmoniser les modalités tarifaires applicables aux gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz naturel, en instaurant une péréquation tarifaire à l’échelle nationale.

Aujourd’hui, les opérateurs de distribution appliquent des tarifs d’acheminement hétérogènes, ce qui complexifie l’activité des fournisseurs et nuit à la lisibilité des offres pour les consommateurs. Cette fragmentation freine également l’émergence d’une concurrence effective sur certaines zones du territoire.

En élargissant le périmètre de la péréquation tarifaire déjà en vigueur sur les réseaux de GRDF à ceux des distributeurs publics locaux, cet amendement permettrait :

• une simplification des processus pour les fournisseurs de gaz (offres unifiées, systèmes d’information harmonisés),
• une meilleure lisibilité tarifaire pour les usagers,
• et une égalité de traitement économique entre territoires, dans un contexte de transition énergétique.

Ce dispositif, autofinancé et sans impact sur les finances publiques, s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi visant à réduire les complexités administratives et tarifaires pesant sur les acteurs économiques.