Cet amendement vise à simplifier la gouvernance des sociétés d’économie mixte (SEM) en réservant l’obligation d’accord préalable pour les prises de participation aux seules collectivités actionnaires détenant plus de 20 % du capital.

Cette mesure permettrait de fluidifier la prise de décision, en évitant que des collectivités très minoritaires puissent bloquer des investissements nécessaires, tout en maintenant un contrôle démocratique proportionné.

Elle s’inscrit dans l’objectif du projet de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les acteurs publics économiques, en favorisant une gestion plus agile et réactive des SEM dans leurs projets de développement local.