Le présent amendement vise à sécuriser les investissements réalisés par les sociétés d’économie mixte (SEM) en cas de non-respect des formalités d’accord préalable prévues par le code général des collectivités territoriales.

Plutôt que d’entraîner la nullité automatique de l’investissement — source d’insécurité juridique et de lourdeur administrative — il est proposé un mécanisme de régularisation a posteriori, dans un délai de six mois, par les collectivités concernées ou une autorité indépendante.

Ce dispositif permet de maintenir la continuité des projets, d’éviter les blocages excessifs, tout en assurant un contrôle encadré et proportionné. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi de rendre plus agile l’action économique des acteurs publics, en particulier dans les territoires.