L'objet de l'article 12bis A est de réduire le droit au recours. L'objet de cet article est au contraire de l'élargir aux parlementaires, en cohérence avec la proposition de loi déposée par Jérémie Iordanoff (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0756_proposition-loi#).