Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent que soit définie la manière dont la surface des entrepôts de logistique destinés au commerce électronique est calculée et prise en compte par la commission chargée de fournir l’autorisation d’installation.

Cet amendement intervient en complément d'un amendement que le groupe insoumis a fait adopter lors de l'examen de ce projet de loi en commission. Ainsi, sera désormais obligatoirement conditionnée à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale toute création ou extension de surface des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – au consommateur. Cela vaut aussi bien pour une construction nouvelle que pour la transformation d’un immeuble existant.

Nous proposons, de manière à faciliter la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition, de définir dans la loi la manière dont la surface des entrepôts de logistique destinés au commerce électronique est calculée et prise en compte par la commission chargée de fournir l’autorisation d’installation. Nous suggérons que l’autorisation soit accordée par surface de stockage et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.

Cette série d'amendements, qui visent à mieux encadrer l'implantation de ces entrepôts, répondent à plusieurs enjeux, et notamment à l'exigence du respect des normes de concurrence et de préservation de nos commerces de proximité. Ces derniers ne luttent pas à armes égales avec le e-commerce, en ce qu'ils sont redevables d’une fiscalité importante, à laquelle n’est pas assujetti le second. Par exemple, les entrepôts logistiques n’étant pas considérés comme des surfaces commerciales, ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et bénéficient d’une division par deux des impôts de production.

L'enjeu est également écologique. La surenchère de constructions neuves et d’étalement urbain pose d'évidents problèmes écologiques, et les mutations du commerce, qu'illustrent parfaitement ces grands entrepôts, ont indéniablement des conséquences destructrices spécifiques. En effet, leur construction consomme énormément de foncier, à l’heure où la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être méticuleusement contrôlée en vertu des dispositions relatives au zéro artificialisation nette (ZAN), qui sont par ailleurs continuellement attaquées et menacées par la droite et l'extrême-droite depuis que l'examen de ce projet de loi a débuté.