projet de loi de simplification, vient exonérer en 2025 les petits entrepreneurs de leurs obligations déclaratives (en logique le régime simplifié TVA) qui viendraient s’imposer à eux en  raison de leur absorption par la baisse subite des seuils de franchise de la taxe sur la valeur soutenue par le Gouvernement et ses parlementaires Les Républicains au Sénat et à l’Assemblée

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Après l'article 2 bis 1 amendement
  • Sort inconnu
    Amendement n° 1786 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)

    Amendement de repli de l’amendement n°1632.Le présent amendement, afin de plus certainement s’insérer dans le présent projet de loi de simplification, vient exonérer en 2025 les…

    Texte officiel (PDF)