Cet amendement rédactionnel vise à clarifier un article de loi, modifié par le projet de loi de Finances pour 2023, encadrant les dépenses éligibles au Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse , en en précisant les termes et en garantissant sa conformité avec les règles européennes.

L’actuelle écriture fragilise en effet les démarches des entreprises éligibles, et est la source de contentieux. Il est ainsi proposé d'inscrire dans le titre dédié à la simplification des démarches des entreprises une fluidification de la lecture de cet article du code général des impôts, au bénéfice des entreprises insulaires jouissant dudit crédit d'impôt.

Pour mémoire, Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse est un outil fiscal employé en soutien de l’économie de la Corse, en vue de pallier le surcoût de son insularité pour son économie. Il soutient directement l’investissement des entreprises corses et sa pertinence et son efficacité ont été soulignées par l’Inspection Générale des Finances dans le cadre d’un rapport remis sur le sujet en 2018.