Le champ de l'article 1 de ce présent projet de loi a été considérablement élargi au cours des travaux parlementaires. Au-delà des dispositions prises dans ce cadre, celles relatives aux procédures de consultation notamment, dans le champ des politiques publiques concernées par ces organismes supprimés auront à être revues. 

Afin de compléter le travail parlementaire, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour supprimer les dispositions qui n'ont plus lieu d'être en conséquence de l'adoption du présent article 1.

Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates.