Votes
Amendements
Amendement | Vote / Lien | Décision | Résumé |
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AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000636
Dossier : 636
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Non renseignée
Date inconnue
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La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient soulever la question du recours à l’aide à mourir. |
AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000637
Dossier : 637
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Non renseignée
Date inconnue
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La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles, comme des patients dans le coma pourraient soulever la question du recours à l’aide à mourir. |