proposition de loi dite "Bas Chablais"

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Amendement Vote / Lien Décision Résumé
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Non renseignée Date inconnue

Plutôt que de chercher à autoriser à tout va les projets d'infrastructures, notamment les autoroutes, cet amendement propose de supprimer les lois qui régularisent a posteriori ou contournent les règles d'urbanisme pour construire les dîtes autoroutes, comme ce fut le cas de la proposition de loi dite "Bas Chablais".