Le présent amendement vise à confier à un office parlementaire à la simplification commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, composé de vingt députés et de vingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée de manière à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques, le soin de décider de soumettre à un test PME une proposition de loi qui aurait un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres d’une assemblée parlementaire.

Il s’agit de renforcer le pouvoir parlementaire en confiant également aux députés et aux sénateurs, et non seulement au président d’une des deux chambres, la possibilité de soumettre au test PME une proposition de loi. Cet office parlementaire est habilité à étudier les mesures d’abrogation ou d’adaptation des normes législatives et réglementaires ayant un impact sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, afin de renforcer la qualité du droit ; à savoir sa clarté, sa simplicité, son utilité et son efficacité, et sans porter préjudice à la bonne atteinte des objectifs et engagements environnementaux pris par la France, que ce soit en matière de climat ou de biodiversité.