L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurés, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas.

Cette proposition est issue de la proposition de loi de la sénatrice Christine Graval. Seuls les événements naturels de même nature sont concernés par ce non paiement d’une double franchise.

L’objet de cet amendement est de simplifier les démarches administratives des assurés, notamment les entreprises, en n’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de succession d’aléas.

Cette proposition est issue de la proposition de loi de la sénatrice Christine Graval. Seuls les événements naturels de même nature sont concernés par ce non paiement d’une double franchise. En considération des règles de recevabilité financière applicable, nous écartons dans cet amendement de repli du n° CE434 la mise en action des garanties publiques corrélées aux assurances privés de récolte, qui supporteront seules cette mesure favorable aux agriculteurs (voir Eric Woerth, Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février 2022, p. 77).